Jurisprudence

⚖️ Tribunal des activités économiques de Paris

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ responsabilité des dirigeants

KOKUBAN, société exploitant deux restaurants de restauration japonaise, avait désigné YAGUI HD comme directeur général et conclu avec elle un contrat de conseil et d’assistance. Des désaccords sont apparus concernant le développement de l’activité et l’ouverture de nouveaux restaurants. YAGUI a été révoquée de ses fonctions et le contrat de prestation a été rompu. Elle a ensuite cédé ses actions à HYNTERNET.

KOKUBAN a reproché à YAGUI et à son représentant des fautes de gestion et HYNTERNET a invoqué des manquements contractuels. Après l’ouverture de la liquidation judiciaire de KOKUBAN, le liquidateur a repris l’action engagée contre les dirigeants. Les demandes comprenaient également une indemnisation de YAGUI pour rupture abusive du contrat et perte de chance de valorisation de ses titres.

Le tribunal a déclaré irrecevable l’action du liquidateur contre les dirigeants, rejeté la demande contractuelle d’HYNTERNET et débouté YAGUI de ses demandes reconventionnelles.

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