Responsabilité des dirigeants : conditions, risques et sanctions

Cadre juridique et définition

Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale révèle une insuffisance d’actif, le tribunal peut mettre cette insuffisance à la charge des dirigeants dont la faute de gestion y a contribué.

La responsabilité pour insuffisance d’actif est fondée sur l’article L. 651-2 du code de commerce. Elle suppose une liquidation judiciaire, une insuffisance d’actif et une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance.

L’insuffisance d’actif correspond à la différence entre le passif admis et l’actif réalisé, en ne prenant en compte que les dettes antérieures au jugement d’ouverture.

La responsabilité des dirigeants peut aussi être recherchée par un créancier sur le fondement d’un préjudice personnel distinct. Dans ce cas, l’action suppose notamment une faute séparable des fonctions.

• Dirigeant de droit ou dirigeant de fait
• Faute de gestion dépassant la simple négligence
• Lien entre la faute et l’insuffisance d’actif
• Préjudice personnel distinct pour l’action individuelle d’un créancier

Conditions et critères de mise en cause

La faute de gestion doit être prouvée par le liquidateur et ne peut résulter de la simple négligence. La jurisprudence rapportée a notamment retenu l’absence de comptabilité, le défaut de paiement de créances fiscales et le détournement d’actifs.

La qualité de dirigeant de fait peut être retenue lorsqu’une personne exerce habituellement et indépendamment une activité de direction. L’absence de rémunération ne fait pas obstacle à la responsabilité lorsque la faute excède la simple négligence.

Un créancier ne peut agir personnellement au nom de l’ensemble des créanciers. Il doit établir un préjudice qui lui est propre et une faute intentionnelle d’une particulière gravité, détachable des fonctions.

Lorsque la liquidation judiciaire révèle une insuffisance d’actif et que le préjudice invoqué se confond avec celle-ci, l’article L. 651-2 constitue la voie exclusive. Le liquidateur ne peut alors poursuivre une action fondée sur les articles L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce.

En matière d’assurance, la garantie de responsabilité des dirigeants suppose que le sinistre relève du contrat et qu’une faute ait été commise au titre des fonctions dirigeantes. Si le dirigeant est mis hors de cause et qu’aucune faute dirigeante n’est retenue, la garantie des conséquences pécuniaires n’est pas mobilisable.

• La charge de la preuve pèse sur le liquidateur ou le créancier selon l’action engagée
• La solidarité entre dirigeants doit être expressément motivée
• Une condamnation peut être limitée à la contribution personnelle de chaque dirigeant
• Une interdiction de gérer peut être prononcée

Principales voies de mise en cause

Procédure et démarches pratiques

Dans une procédure collective, l’action au nom des créanciers relève du mandataire judiciaire ou d’un créancier nommé à cette fin. Un créancier qui agit en son nom doit démontrer son préjudice distinct et la faute détachable du dirigeant.

Le liquidateur doit établir les fautes de gestion, leur imputabilité au dirigeant et leur contribution à l’insuffisance d’actif. Les éléments comptables, fiscaux et relatifs aux mouvements d’actifs peuvent notamment être examinés.

Avant d’engager une action, il convient d’identifier la procédure applicable et de vérifier si le préjudice invoqué se confond avec l’insuffisance d’actif. Une action fondée sur un autre régime peut être déclarée irrecevable lorsque l’article L. 651-2 constitue la voie exclusive.

La prescription peut faire obstacle à l’action. Pour les actions en responsabilité délictuelle concernant des dirigeants d’association, le délai indiqué par les sources est de cinq ans à compter de la connaissance des faits ; une assignation peut interrompre ce délai.

Une demande de garantie d’assurance doit être confrontée aux stipulations du contrat et aux fonctions exercées par le dirigeant. La preuve que le sinistre relève de la garantie incombe à l’assuré.

• Qualifier la procédure et le demandeur
• Identifier le dirigeant concerné, de droit ou de fait
• Documenter la faute et son lien avec le dommage
• Distinguer le préjudice collectif du préjudice personnel
• Vérifier la prescription et les conditions d’assurance

Garantie d’assurance : une faute dirigeante doit être établie

La garantie de responsabilité civile des dirigeants suppose que le sinistre relève du contrat et qu’une faute ait été commise dans l’exercice des fonctions dirigeantes. Lorsque le dirigeant est mis hors de cause et qu’aucune faute dirigeante n’est retenue, la garantie des conséquences pécuniaires ne peut pas être mobilisée.

Dans cette situation, l’examen d’une clause d’exclusion fondée sur l’article L. 113-1 du Code des assurances devient sans objet.

Point de vigilance : le non-cumul des actions

Lorsque la liquidation judiciaire révèle une insuffisance d’actif et que le préjudice invoqué se confond avec cette insuffisance, l’action fondée sur l’article L. 651-2 du Code de commerce constitue la voie exclusive.

Le liquidateur ne peut alors poursuivre une action fondée sur les articles L. 225-251 et L. 227-8 du Code de commerce, même si cette action a été engagée avant l’ouverture de la procédure collective.

Sanctions : contribution financière et interdiction de gérer

La condamnation peut conduire le dirigeant à contribuer au comblement de l’insuffisance d’actif lorsque des fautes de gestion y ont contribué. Des fautes telles que l’absence de comptabilité, le défaut de paiement de créances fiscales ou le détournement d’actifs ont notamment été retenues dans une affaire.

En présence de plusieurs dirigeants, la solidarité doit être expressément motivée. Une interdiction de gérer peut également être prononcée ; les sources mentionnent une durée pouvant aller jusqu’à dix ans et, dans certaines affaires, une interdiction confirmée de cinq ans.

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Questions fréquentes