Garantie responsabilité des dirigeants : absence de faute dirigeante et exclusion de la prise en charge des condamnations

La cour distingue la recevabilité de l’action de son bien-fondé. Au regard des articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, le souscripteur dispose d’un intérêt à agir en cette qualité, tandis que le dirigeant peut rechercher la garantie sans devoir démontrer immédiatement son bien-fondé.

Sur le fondement des articles 9, 1103, 1104 et 1353 du Code civil, l’assuré doit établir que le sinistre relève des prévisions contractuelles. La garantie de responsabilité civile des dirigeants supposait une faute commise dans l’exercice des fonctions dirigeantes. La mise hors de cause du dirigeant dans le litige de contrefaçon excluait cette condition. La garantie des frais de défense ne pouvait davantage être mobilisée, la demande ayant été formulée au titre de la responsabilité civile des dirigeants et aucune faute détachable n’étant retenue.

La clause d’exclusion invoquée sur le fondement de l’article L. 113-1 du Code des assurances n’a pas été examinée, les conditions de garantie faisant défaut. La demande de protection juridique a également été rejetée, faute de justification des frais et parce que les griefs relevaient de l’activité professionnelle de la filiale. L’absence de garantie excluait toute condamnation de l’assureur à relever et garantir les assurés.

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À la suite d’une transaction mettant fin à une action en contrefaçon, CPI s’étant engagée à verser 220 000 euros, AXA a refusé sa garantie. La cour d’appel a rejeté les fins de non-recevoir, mais confirmé le refus de garantie et rejeté la demande de protection juridique, en condamnant les appelants aux dépens et à une indemnité.

CPI exerce une activité de production et de négoce de produits de parfumerie. Elle est contrôlée par la Compagnie internationale du luxe, elle-même détenue par un dirigeant personne physique. Cette société a souscrit en 2012 auprès d’AXA un contrat de responsabilité des dirigeants couvrant notamment ses filiales.

Un concédant de marques a assigné CPI, une société suisse chargée de l’exécution d’une licence et le dirigeant devant le tribunal judiciaire pour contrefaçon. Le dirigeant a été mis hors de cause, tandis que CPI et la société suisse ont d’abord été condamnées. Un protocole transactionnel a ensuite mis fin au litige, CPI s’engageant à verser 220 000 euros.

AXA ayant refusé sa garantie, le souscripteur, CPI et le dirigeant l’ont assignée devant le tribunal de commerce. La cour d’appel rejette les fins de non-recevoir, mais confirme le refus de garantie, rejette la demande de protection juridique et condamne les appelants aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Établir un intérêt direct et personnel à agir
• Identifier la qualité d’assuré au regard du contrat
• Prouver que le sinistre relève des prévisions contractuelles
• Établir une faute commise au titre des fonctions dirigeantes
• Relier la demande présentée à la garantie invoquée
• Justifier les frais réclamés au titre de la protection juridique

• Bulletin de souscription du contrat d’assurance du 4 octobre 2012
• Conditions générales et particulières de la police RDD
• Assignation en contrefaçon visant le dirigeant et CPI
• Jugement ayant mis le dirigeant hors de cause
• Protocole transactionnel conclu avec le titulaire des marques
• Courriel d’AXA du 30 juillet 2020 reconnaissant la réclamation conjointe

Le souscripteur et le dirigeant restent recevables à agir, mais ne bénéficient d’aucune garantie au titre des conséquences pécuniaires ou des frais de défense. CPI ne récupère pas les frais de protection juridique, faute de justification et de conditions contractuelles réunies.n

• Refus de prise en charge des condamnations liées à la réclamation
• Absence de relevé et garantie par AXA
• Rejet de la demande de protection juridique de CPI
• Condamnation in solidum aux dépens d’appel
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément chaque assuré et chaque garantie invoquée
• Produire le bulletin de souscription et les conditions contractuelles
• Établir la faute dirigeante alléguée et son lien avec la réclamation
• Documenter chaque frais de défense réclamé
• Vérifier la formulation exacte des demandes devant le juge

À éviter

• Confondre intérêt à agir et bien-fondé de la garantie
• Réclamer une garantie sans faute dirigeante établie
• Invoquer une garantie différente de celle visée dans les demandes
• Omettre les exclusions ou limitations prévues par la police
• Présenter des frais non justifiés par des pièces

L’intérêt à agir du souscripteur et du dirigeant

nL’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action. Au sens des articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, le souscripteur justifie d’un intérêt direct en raison de sa qualité de partie au contrat d’assurance. Le dirigeant conserve également un intérêt à agir puisqu’il sollicitait la garantie des condamnations susceptibles de le concerner. Les fins de non-recevoir sont donc rejetées.n

Les conditions de la garantie de responsabilité des dirigeants

nLes articles 9, 1103, 1104 et 1353 du Code civil imposent à l’assuré de prouver que le sinistre relève du contrat. Les garanties de responsabilité civile exigeaient une faute commise au titre des fonctions dirigeantes. Le dirigeant ayant été mis hors de cause et aucune faute dirigeante n’ayant été retenue, la garantie des conséquences pécuniaires n’était pas mobilisable. La clause d’exclusion fondée sur l’article L. 113-1 du Code des assurances n’avait donc pas à être examinée.n

Les conditions de la garantie des frais de défense

nLa garantie des frais de défense suppose une réclamation entrant dans les prévisions contractuelles. La cour relève que la demande formulée visait la responsabilité civile des dirigeants, sans faute détachable des fonctions. Les conditions de cette garantie n’étaient donc pas réunies. La protection juridique est également refusée, les griefs relevant de l’activité professionnelle de la filiale et les frais invoqués n’étant pas justifiés.

Article 804 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 32 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 559 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 9 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article L. 113-1 du Code des assurances, Article L. 124-2 du Code des assurances