Droit des assurances : les Guides juridiques LegalPlanet
Contrats d’assurance, sinistres, exclusions, responsabilité civile professionnelle, réassurance.
Ressources complètes sur le droit des assurances. Comprenez les contrats d’assurance, la gestion des sinistres et les exclusions de couverture. Nos guides expliquent la responsabilité civile professionnelle, les obligations de déclaration et comment négocier les meilleures conditions d’assurance.
Assurances
Contrats d’assurance, sinistres, exclusions, responsabilité civile professionnelle, réassurance.
📘 Guides Assurances
Une sélection de mini-guides pratiques liés à : Assurances.
Garantie RCP avant réception et fixation des créances après abandon d’un chantier
Après l’abandon du chantier et la résiliation des marchés, la demanderesse sollicitait la fixation de créances, une réception judiciaire, l’indemnisation d’un gain manqué et la garantie de plusieurs assureurs. Le tribunal a refusé la réception et le gain manqué, fixé les créances contre l’entreprise en liquidation et retenu la garantie du dernier assureur pour certains dommages, franchises déduites.
Recouvrement des cotisations d’assurance et frais de procédure
Une société d’assurance réclamait à sa souscriptrice 29 872,81 euros de cotisations impayées au titre de deux contrats, avec intérêts au taux légal. La société défenderesse n’a pas comparu. La juridiction a accueilli la demande et l’a condamnée au paiement des cotisations, des intérêts, de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et des dépens.
Les conditions du recours en garantie et du sursis à statuer
À la suite de vibrations affectant des immeubles riverains d’une ligne de tramway, une expertise administrative a relevé le non-respect des performances contractuelles. Des constructeurs et assureurs avaient engagé une action préventive contre plusieurs assureurs, sans action au fond engagée contre les constructeurs. Après désistement des demanderesses, le tribunal a rejeté l’exception de nullité, refusé le sursis et les a condamnées aux dépens et frais irrépétibles.
Recours en garantie : l’absence d’action principale fait obstacle au sursis
Après une expertise relative aux vibrations causées par une ligne de tramway, EUROVIA et son assureur SMA ont assigné plusieurs assureurs pour préserver leurs recours. Ils ont sollicité un sursis dans l’attente d’une éventuelle action administrative, puis se sont désistés. Le tribunal a rejeté les contestations portant sur la nullité, l’intérêt à agir et l’actualité des demandes, refusé le sursis et condamné les demanderesses aux dépens et frais irrépétibles.
Preuve du vol avec violence et mise en œuvre de la garantie d’assurance
Après avoir déclaré le vol de matériel photographique lors d’un déplacement en Espagne, une photographe a sollicité la garantie de son assureur. Celui-ci l’a refusée en invoquant plusieurs incohérences. Le tribunal a retenu la réalité du vol, écarté la déchéance de garantie et condamné l’assureur à indemniser le dommage ainsi que le préjudice distinct causé par le maintien fautif du refus.
Devoirs du conseiller et mise en jeu de sa responsabilité
Un investisseur au profil défensif avait placé 600 000 euros dans un contrat de capitalisation investi sur la SCI CAPIMMO. Après une baisse du support, le rachat a été exécuté pour 502 993,36 euros. Reprochant à l’intermédiaire un défaut de conseil, une information tardive et un retard de transmission, il réclamait 98 366 euros. Le tribunal a rejeté ses demandes.
Preuve des travaux réalisés et conséquences sur la garantie d’assurance
Après la chute d’un arbre, l’assureur avait versé une indemnité immédiate et prévu le paiement du solde après achèvement des travaux et production de justificatifs. Les assurés ont transmis une facture mentionnant plusieurs acomptes. L’assureur a contesté la justification des travaux et invoqué une facture de complaisance. Les travaux ayant été retenus comme réalisés, l’indemnité différée relative à la charpente a toutefois été réduite.
Preuve de la créance de l’assureur et paiement des primes impayées
La société Rent Chop avait souscrit plusieurs contrats d’assurance automobile avec paiement fractionné des primes. Des échéances impayées ont conduit Allianz à réclamer 17 051,61 euros, après plusieurs mises en demeure restées sans effet. Les contrats, avis de cotisations et courriers recommandés ont été produits. La demande principale a été accueillie, tandis que les demandes de dommages et intérêts et de clause pénale ont été rejetées.
Conditions de preuve et d’exigibilité des primes d’assurance impayées
La société Rent Chop avait souscrit plusieurs contrats d’assurance automobile auprès d’Allianz, avec paiement fractionné des primes. En raison d’incidents de paiement, l’assureur a réclamé 17 051,61 euros après l’envoi de plusieurs mises en demeure. La société débitrice, absente à l’audience, n’a justifié d’aucun règlement. Allianz sollicitait également des dommages-intérêts, une clause pénale et le remboursement de ses frais.
Responsabilité scolaire et indemnisation du dommage corporel
La responsabilité de l’élève à l’origine du croche-pied et la garantie de son assureur sont retenues sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. L’aide humaine temporaire est indemnisable même lorsqu’elle est fournie par un proche. La victime obtient réparation de ses différents préjudices, sous déduction d’une provision de 1 000 euros. Les parties succombantes supportent les dépens, incluant les frais d’expertise, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros.
Indemnisation intégrale du cyclomotoriste sans faute établie
Aucune faute n’est retenue contre la victime conductrice, les éléments produits ne permettant pas de déterminer les circonstances de la collision ni de caractériser un refus de priorité. L’assureur du véhicule impliqué doit donc indemniser intégralement la victime. La liquidation du préjudice est différée dans l’attente des débours définitifs de la CPAM. L’assureur supporte les dépens, tandis que la demande au titre des frais irrépétibles est réservée.
Accident de la circulation et offre suffisante de l’assureur
L’implication du véhicule assuré ouvre droit à l’indemnisation intégrale de la victime. Les préjudices sont liquidés au vu de l’expertise, des justificatifs et de la créance du tiers payeur. L’assistance fournie gratuitement par l’entourage est indemnisable et le préjudice d’agrément suppose une activité antérieure établie. L’offre de l’assureur, tardive mais complète et suffisante, écarte le doublement des intérêts. L’assureur est condamné aux dépens et à 2 000 euros de frais irrépétibles.
Expertise médicale et provision pour une victime mineure de la circulation
Une expertise peut être ordonnée avant tout procès dès lors qu’un motif légitime est établi, sans que les contestations sérieuses y fassent obstacle. La victime non conductrice bénéficie d’un droit à réparation, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident. L’implication du véhicule assuré et la gravité des lésions justifient une provision de 3 000 000 XPF, imputable prioritairement aux préjudices personnels et extrapatrimoniaux.
Indemnisation forfaitaire de la perte de revenus après un incendie agricole
Les pièces produites établissaient que l’incendie avait interrompu l’activité d’élevage dans le bâtiment assuré. L’indemnité contractuelle de 79 200 euros a été accordée, avec intérêts à compter de la mise en demeure. La réduction de 10 % n’a pas été appliquée, l’assureur ne démontrant pas que ses conditions étaient réunies. Une demande complémentaire de 8 026,92 euros a été rejetée faute de preuve de son montant définitif.
Évaluation des préjudices, aide humaine et incidence professionnelle
L’assistance temporaire par tierce personne est indemnisée selon les besoins, sans justificatifs de dépenses ni réduction en cas d’aide familiale. Les pertes de gains professionnels futurs sont rejetées faute d’imputabilité établie entre les arrêts de travail, le licenciement et l’accident. L’incidence professionnelle est toutefois retenue en raison de la pénibilité objectivée par le statut RQTH et les décisions de la MDPH. Le recours de la CPAM s’exerce poste par poste.
Effets d’une transaction et indemnisation de la victime non conductrice
La transaction non dénoncée dans le délai légal s’impose à l’assureur signataire, mais ne peut être opposée à l’assureur du conducteur, tiers à l’accord. La victime non conductrice bénéficie d’une indemnisation intégrale, sauf faute inexcusable exclusive. L’expertise a permis de distinguer les séquelles imputables à l’accident du handicap antérieur et de fixer les différents postes de préjudice, sans double indemnisation.
Responsabilité du locataire et garanties d’assurance après un incendie
La responsabilité du locataire est retenue pour l’incendie ayant affecté l’appartement loué, mais une faute n’est pas démontrée pour les dommages propagés aux autres lots et aux parties communes. Les assureurs des deux appartements supérieurs sont condamnés in solidum en raison du cumul de leurs garanties. L’indexation BT01, les pertes locatives insuffisamment établies, la franchise et le plafond non justifiés ou inopposables sont écartés.
Responsabilité incendie du locataire et partage des garanties d’assurance
Malgré l’impossibilité de déterminer précisément l’origine du feu, l’incendie est imputé au locataire, dont l’assureur garantit les dommages de l’appartement loué. Aucune faute particulière n’étant démontrée pour les appartements supérieurs et les parties communes, l’assureur est mis hors de cause pour ces dommages. Les assureurs concernés sont condamnés in solidum pour les autres lots. Les pertes locatives non prouvées et l’indexation BT01 sont rejetées.
Responsabilité du gardien après l’explosion d’un bateau
Le régime général de la responsabilité du fait des choses s’applique lorsque l’explosion précède l’incendie et que leurs effets sont indissociables. La garde du véhicule a été transférée à l’utilisateur, qui en détenait les clés et les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle. Le dommage est fixé à 20 144,43 euros. L’assureur subrogé obtient 10 000 euros correspondant à son paiement, le solde revenant à l’assuré.
Règles d’indemnisation et évaluation des préjudices corporels
La victime non conductrice d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur bénéficie de la réparation de ses dommages corporels, sauf faute inexcusable cause exclusive ou recherche volontaire du dommage. Les préjudices sont évalués selon l’expertise et les justificatifs, notamment les soins, l’assistance par tierce personne, les pertes de gains, le déficit fonctionnel, les souffrances et les préjudices esthétique, d’agrément et sexuel.
Action subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage : conditions de recevabilité
L’assureur dommages-ouvrage ne justifiait ni avoir accordé sa garantie, ni avoir payé une indemnité, ni avoir été assigné au fond par son assuré lors de la délivrance de l’assignation. Il ne démontrait donc pas l’existence d’un intérêt à agir né et certain. Ses demandes ont été déclarées irrecevables, sans examen de la demande de sursis à statuer. Les dépens ont été mis à sa charge.
Assureurs et expert automobile : prescriptions et responsabilité après réparation
L’action directe contre l’assureur de responsabilité relève du délai applicable à l’action contre le responsable, et non de la prescription biennale. En procédure collective, la créance doit être déclarée et vérifiée devant le juge-commissaire. Le garagiste est soumis à une obligation de résultat, tandis que l’expert automobile engage sa responsabilité en cas d’investigations insuffisantes. Un rapport non contradictoire peut être retenu s’il a été discuté et corroboré.
Garantie vol : l’assureur doit prouver la fausse déclaration intentionnelle
La nullité du contrat d’assurance suppose une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle modifiant l’appréciation du risque, dont l’assureur doit rapporter la preuve. Les divergences relevées ne suffisent pas à l’établir. La garantie vol est donc mise en œuvre à hauteur de 6 560 euros, avec intérêts depuis l’assignation. Les demandes complémentaires sont rejetées, tandis que l’assureur supporte les dépens.
Offre d’indemnisation tardive et doublement des intérêts
L’indemnisation du préjudice corporel est fondée sur l’expertise contradictoire et les justificatifs produits. L’assistance par tierce personne est indemnisable même lorsqu’elle est fournie par l’entourage, tandis que le préjudice d’agrément suppose une pratique antérieure établie. L’offre de l’assureur, tardive et manifestement insuffisante, entraîne le doublement des intérêts sur une assiette de 40 601,93 euros jusqu’à la décision. L’assureur est condamné aux dépens et à 3 000 euros de frais irrépétibles.