Droit des assurances : guide juridique
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📚 A la Une du Droit des Assurances
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Responsabilité du locataire après incendie : preuve stricte du vice de construction et subrogation de l’assureur
Assurances → Responsabilité du locataire : Après avoir indemnisé le propriétaire à la suite de l’incendie, son assureur a obtenu la condamnation de l’assureur des locataires sur le fondement de la responsabilité…
Lire l’article →Provision d’indemnités journalières en prévoyance professionnelle : absence de reprise totale d’activité malgré des indices de fraude
Assurances → Provision d'indemnités : L’assureur ayant suspendu les indemnités journalières en invoquant une reprise d’activité et une fraude, la professionnelle a demandé des provisions. La juridiction a considéré que les éléments…
Lire l’article →Mesures conservatoires en assurance vie : production des contrats et séquestre des capitaux contestés
Assurances → Mesures conservatoires : Après la modification des clauses bénéficiaires de deux contrats d’assurance vie, l’assureur a refusé de régler les capitaux, soupçonnant un abus de faiblesse. Le légataire universel a…
Lire l’article →Déchéance de garantie d’assurance : fausse facture de moteur et mauvaise foi de l’assuré après l’incendie d’un véhicule
Assurances → Déchéance de garantie : Après l’incendie de son véhicule, l’assurée a produit une facture comportant plusieurs anomalies pour en établir la valeur. L’expertise a révélé que le moteur était d’origine…
Lire l’article →Indemnisation intégrale de la passagère victime d’un accident de la circulation : prise en compte du collier cervical et du déficit fonctionnel permanent
Assurances → déficit fonctionnel permanent : L’expertise consécutive à l’accident retient des cervicalgies, des brûlures abdominales, une assistance temporaire par tierce personne, des souffrances évaluées à 2,5/7 et un déficit fonctionnel permanent…
Lire l’article →Subrogation de l’assureur selon l’article L. 121-12 : remboursement des indemnités et frais d’expertise
Assurances → Subrogation : Après avoir percuté plusieurs équipements communaux, le conducteur a causé des dommages évalués à 4 671,14 euros. L’assureur a réglé 3 311,24 euros à la commune et 717,20…
Lire l’article →Indemnisation d’un dégât des eaux : prise en charge limitée de l’assureur de copropriété et preuve des dépenses immobilières
Assurances → dégât des eaux : Après examen de l’expertise amiable, des factures et des garanties applicables, le tribunal a accordé une somme réduite contre l’assureur de l’immeuble, après déduction du premier…
Lire l’article →Recours subrogatoire de l’assureur loyers impayés : exclusion des réparations non justifiées
Assurances → Recours subrogatoire : Subrogé dans les droits des propriétaires après leur avoir versé 3 911,37 euros, l’assureur obtient la fixation de la dette locative à 2 860,72 euros. Les frais…
Lire l’article →Indemnisation intégrale du dommage corporel après accident de la circulation : preuve des dépenses futures et recours des tiers payeurs
Assurances → dommage corporel : Un brigadier à motocyclette a été victime d’un accident de la circulation, les deux conducteurs impliqués ayant été déclarés solidairement responsables. Après expertise, la victime, ses proches…
Lire l’article →Indemnisation du conducteur blessé : prise en charge intégrale de l’assistance à expertise et évaluation des préjudices corporels
Assurances → assistance à expertise : À la suite d’un accident de la circulation, une conductrice a été indemnisée après expertise pour un traumatisme cervical consolidé le 12 novembre 2023, avec souffrances…
Lire l’article →Indemnisation du conducteur blessé : préjudice esthétique retenu et doublement des intérêts écarté faute d’assiette complète
Assurances → préjudice esthétique : Après un accident de la circulation, un conducteur présentait notamment une contusion de la cheville, un ébranlement cervical, des souffrances évaluées à 2,5 sur 7 et un…
Lire l’article →Indemnisation du préjudice corporel après accident de la circulation : évaluation séparée des déficits fonctionnels et déduction des provisions
Assurances → préjudice corporel : Le conducteur et la passagère d’un véhicule accidenté sollicitaient une indemnisation complémentaire après expertise, chacun présentant un déficit fonctionnel permanent de 3 % et des souffrances évaluées…
Lire l’article →❓ FAQ juridique en Droit des Assurances
Retrouvez les questions-réponses juridiques publiées sur LegalPlanet autour du droit des assurances, des garanties, de la responsabilité et des litiges.
Les conditions de la subrogation de l’assureur – Cour d’appel de Pau, 16 juillet 2026, RG n° 24/02937
Assurances → Responsabilité du locataire : En application de l’article L. 121-12 du Code des assurances, l’assureur doit prouver le paiement d’une indemnité et son versement en exécution du contrat. Le recours…
Lire l’article →La limitation de l’indemnisation du propriétaire – Cour d’appel de Pau, 16 juillet 2026, RG n° 24/02937
Assurances → Responsabilité du locataire : La franchise contractuelle de 158 euros a été retenue comme restant à la charge du propriétaire. En revanche, le découvert de garantie a été refusé :…
Lire l’article →La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Nîmes, 16 juillet 2026, RG n° 25/03864
Assurances → Provision d'indemnités : La provision est possible lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit établir la créance dans son principe et son montant ; le défendeur doit démontrer…
Lire l’article →La cessation des indemnités en cas de reprise totale d’activité – Cour d’appel de Nîmes, 16 juillet 2026, RG n° 25/03864
Assurances → Provision d'indemnités : Le contrat prévoyait que l’indemnité cessait en cas de reprise totale d’une activité professionnelle. Les éléments numériques, les annonces de formations et la présence au cabinet ne…
Lire l’article →La provision de dommages-intérêts pour retard contractuel – Cour d’appel de Nîmes, 16 juillet 2026, RG n° 25/03864
Assurances → Provision d'indemnités : Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, la cessation brusque des versements, les démarches répétées et la perte financière justifiaient une provision de 1 500…
Lire l’article →La preuve du vice de construction exonératoire – Cour d’appel de Pau, 16 juillet 2026, RG n° 24/02937
Assurances → Responsabilité du locataire : L’article 1733 du Code civil exige du locataire une preuve directe et positive de l’une des causes d’exonération prévues par le texte. L’expertise établissait une origine…
Lire l’article →Les pouvoirs du juge de la mise en état selon l’article 789 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 28 août 2026, RG n° 26/00272
Assurances → Mesures conservatoires : L’article 789, 4° et 5°, du Code de procédure civile permet au juge de la mise en état d’ordonner les mesures provisoires ou conservatoires utiles et toute…
Lire l’article →La production des documents contractuels d’assurance vie – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 28 août 2026, RG n° 26/00272
Assurances → Mesures conservatoires : La juridiction a retenu que les contrats et les documents portant sur la dernière modification des clauses bénéficiaires étaient utiles et nécessaires à la résolution du litige.…
Lire l’article →Le séquestre des capitaux décès contestés – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 28 août 2026, RG n° 26/00272
Assurances → Mesures conservatoires : La contestation de la modification bénéficiaire et l’incertitude sur l’identité du ou des bénéficiaires justifiaient le séquestre des capitaux entre les mains de l’assureur. Les fonds resteront…
Lire l’article →La déchéance contractuelle pour fausse déclaration – Tribunal judiciaire de Villeurbanne, 28 août 2026, RG n° 25/02850
Assurances → Déchéance de garantie : La clause d’assurance prive l’assuré de tout droit à garantie en cas de fausse déclaration, de moyen frauduleux ou de document inexact, lorsque sa mauvaise foi…
Lire l’article →La caractérisation de la mauvaise foi de l’assuré – Tribunal judiciaire de Villeurbanne, 28 août 2026, RG n° 25/02850
Assurances → Déchéance de garantie : La mauvaise foi résulte de la production d’une facture de remplacement du moteur ne correspondant à aucun acte réel. Le moteur d’origine ayant été retrouvé sur…
Lire l’article →La recevabilité des demandes non reprises dans le dispositif – Tribunal judiciaire de Villeurbanne, 28 août 2026, RG n° 25/02850
Assurances → Déchéance de garantie : Les demandes non reprises dans le dispositif des conclusions et non sollicitées à l’audience ne saisissent pas la juridiction. Les développements relatifs aux mensualités d’assurance postérieures…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence récente
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