Assurances > Provision d’indemnités
La provision de dommages-intérêts pour retard contractuel – Cour d’appel de Nîmes, 16 juillet 2026, RG n° 25/03864 : Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, la cessation brusque des versements, les démarches répétées et la perte financière justifiaient une provision de 1 500 euros. La juridiction a également retenu l’inquiétude causée par la situation et l’absence de justification de l’assureur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Assurances — Provision d’indemnités— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.