Indemnisation du préjudice corporel après accident de la circulation : évaluation séparée des déficits fonctionnels et déduction des provisions

Les articles 1 à 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 garantissent à la victime non conductrice l’indemnisation de ses atteintes corporelles, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident. Pour le conducteur, les articles 1 et 4 du même texte subordonnent la réduction de l’indemnisation à la démonstration d’une faute ayant contribué au préjudice.

Le tribunal retient les conclusions de l’expertise médicale concernant la consolidation, les périodes de déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent. Les frais d’assistance médicale à expertise sont intégralement indemnisés lorsqu’ils sont justifiés par une note d’honoraires.

L’indemnisation est ventilée par poste, puis diminuée des provisions versées. Les victimes ayant engagé l’action avant l’expiration du délai d’offre prévu par l’article L. 211-9 du code des assurances, leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée. L’assureur, partie succombante, supporte les dépens sur le fondement des articles 696 et 699 du code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du même code.

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Le conducteur et la passagère d’un véhicule accidenté sollicitaient une indemnisation complémentaire après expertise, chacun présentant un déficit fonctionnel permanent de 3 % et des souffrances évaluées à 2 sur 7. Le tribunal retient les frais d’assistance à expertise, les déficits fonctionnels temporaire et permanent ainsi que les souffrances endurées. Après déduction des provisions, l’assureur doit verser 9 078 euros à la passagère et 8 994 euros au conducteur.

Le conducteur et la passagère d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation ont subi des blessures corporelles. L’assureur du véhicule a versé à chacun une provision de 1 000 euros et formulé des offres amiables, jugées insuffisantes, après une expertise médicale.

Les victimes ont demandé une indemnisation complémentaire. L’expertise a fixé la consolidation au 29 février 2024 et retenu, pour chacune, un déficit fonctionnel permanent de 3 %, des souffrances endurées évaluées à 2 sur 7 et des périodes de déficit fonctionnel temporaire.

Le tribunal a indemnisé les frais d’assistance à expertise, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent. Après déduction des provisions, l’assureur a été condamné à payer 9 078 euros à la passagère et 8 994 euros au conducteur. La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

• Implication d’un véhicule terrestre à moteur dans l’accident
• Atteinte corporelle médicalement constatée
• Absence de faute contributive démontrée à l’encontre du conducteur
• Rapport d’expertise établissant consolidation, déficits et souffrances
• Justification documentaire des frais d’assistance à expertise
• Déduction des provisions déjà versées

• Rapport d’expertise médicale des 4 et 5 février 2025
• Fixation médicale de la consolidation au 29 février 2024
• Évaluation des déficits fonctionnels temporaire et permanent
• Évaluation des souffrances endurées à 2 sur 7
• Notes d’honoraires pour l’assistance aux opérations d’expertise

Les victimes obtiennent une indemnisation complémentaire de leurs préjudices corporels, après imputation des provisions, mais supportent leurs frais irrépétibles. L’assureur doit payer les indemnités fixées et les dépens, tandis que l’organisme social demeure partie à l’instance sans nouvelle déclaration d’opposabilité.

• Paiement de 9 078 euros à la victime non conductrice
• Paiement de 8 994 euros au conducteur
• Déduction des provisions déjà versées
• Prise en charge des dépens par l’assureur
• Rejet des demandes fondées sur l’article 700

À faire

• Produire le rapport d’expertise médicale complet
• Documenter chaque poste de préjudice corporel
• Joindre les notes d’honoraires d’assistance médicale
• Calculer les provisions à déduire
• Vérifier le respect du délai d’offre légal

À éviter

• Engager l’action avant l’expiration du délai d’offre
• Réclamer des frais non justifiés par une pièce
• Confondre déficit temporaire et déficit permanent
• Oublier la situation spécifique du conducteur
• Inclure les débours sociaux dans l’indemnité personnelle

Les conditions d’indemnisation des victimes conductrice et non conductrice

Les articles 1 à 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 protègent la victime non conductrice, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident. Les articles 1 et 4 du même texte permettent de réduire l’indemnisation du conducteur seulement si une faute ayant contribué à son préjudice est démontrée. Aucune faute n’étant retenue, l’assureur doit indemniser les deux victimes.

La preuve médicale des postes de préjudice corporel

Le tribunal s’appuie sur le rapport d’expertise pour retenir la date de consolidation, les taux et périodes de déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent. Une note d’honoraires justifie également l’indemnisation intégrale de l’assistance médicale lors de l’expertise.

Le rejet de l’article 700 en raison du délai d’offre

L’action ayant été engagée avant l’expiration du délai légal d’offre prévu par l’article L. 211-9 du code des assurances, les victimes ne peuvent obtenir le remboursement de leurs frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens restent toutefois à la charge de l’assureur succombant, conformément aux articles 696 et 699 du même code.

Articles 1 à 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Articles 1 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 455 du Code de procédure civile, Article 474 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article L. 211-9 du Code des assurances