Assurances > Déchéance de garantie
La recevabilité des demandes non reprises dans le dispositif – Tribunal judiciaire de Villeurbanne, 28 août 2026, RG n° 25/02850 : Les demandes non reprises dans le dispositif des conclusions et non sollicitées à l’audience ne saisissent pas la juridiction. Les développements relatifs aux mensualités d’assurance postérieures au sinistre n’ont donc pas été examinés, faute d’avoir été maintenus dans les formes requises.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Assurances — Déchéance de garantie— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.