La preuve du vice de construction exonératoire – Cour d’appel de Pau, 16 juillet 2026, RG n° 24/02937

La preuve du vice de construction exonératoire – Cour d’appel de Pau, 16 juillet 2026, RG n° 24/02937 : L’article 1733 du Code civil exige du locataire une preuve directe et positive de l’une des causes d’exonération prévues par le texte. L’expertise établissait une origine accidentelle et une déviation de courant seulement probable, sans caractériser un défaut de conception assimilable à un vice de construction. L’exonération n’était donc pas démontrée et la garantie de l’assureur des locataires devait être mobilisée.