Assurances > Provision d’indemnités
La cessation des indemnités en cas de reprise totale d’activité – Cour d’appel de Nîmes, 16 juillet 2026, RG n° 25/03864 : Le contrat prévoyait que l’indemnité cessait en cas de reprise totale d’une activité professionnelle. Les éléments numériques, les annonces de formations et la présence au cabinet ne démontraient pas, à eux seuls, une reprise totale. L’assureur ne pouvait donc suspendre les paiements sur cette seule base.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Assurances — Provision d’indemnités— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.