Indemnisation intégrale de la passagère victime d’un accident de la circulation : prise en compte du collier cervical et du déficit fonctionnel permanent

En application des articles 1 à 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la victime non conductrice d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur est indemnisée de ses dommages corporels, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident. Le droit à indemnisation a été retenu au regard du rapport médical, des lésions constatées et de l’absence de contestation de l’assureur mandaté.

Le tribunal a évalué les préjudices selon les conclusions de l’expertise : assistance à expertise, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire et déficit fonctionnel permanent. Le port d’un collier cervical pendant 21 jours, bien que non retenu comme poste autonome par l’expert, a été considéré comme suffisamment établi par le rapport et cohérent avec les lésions pour caractériser un préjudice esthétique temporaire.

Après déduction de la provision déjà versée, l’indemnité corporelle restant due a été fixée à 10 488,80 euros. La partie succombante a également été condamnée aux dépens et au paiement de 1 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire a été maintenue conformément au principe posé par l’article 514 du même code.

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L’expertise consécutive à l’accident retient des cervicalgies, des brûlures abdominales, une assistance temporaire par tierce personne, des souffrances évaluées à 2,5/7 et un déficit fonctionnel permanent de 2 %. Le tribunal fixe l’indemnisation corporelle à 11 488,80 euros, déduit la provision de 1 000 euros, accorde 1 300 euros au titre des frais irrépétibles et met les dépens à la charge de l’assureur.

Une passagère a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la défenderesse. Un constat amiable a été établi et une provision de 1 000 euros a été versée par l’assureur mandaté dans le cadre de la convention IRCA.

L’expertise médicale a relevé des cervicalgies et des brûlures abdominales causées par la ceinture. Elle a retenu une assistance temporaire par tierce personne, deux périodes de déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées évaluées à 2,5 sur 7 et un déficit fonctionnel permanent de 2 %. La consolidation a été fixée au 5 septembre 2024.

La victime produisait notamment une note d’honoraires d’assistance à expertise. Le rapport mentionnait également le port d’un collier cervical pendant 21 jours. Le tribunal a fixé l’indemnisation corporelle à 11 488,80 euros, puis déduit la provision déjà reçue. Il a accordé 1 300 euros au titre des frais irrépétibles et condamné l’assureur aux dépens.

• Implication d’un véhicule terrestre à moteur dans l’accident.
• Qualité de victime non conductrice.
• Existence d’un dommage corporel médicalement établi.
• Absence de faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident.
• Justification des frais d’assistance à expertise par une note d’honoraires.
• Cohérence entre les lésions, le traitement prescrit et l’altération temporaire alléguée.
• Évaluation des séquelles selon le taux de déficit et l’âge à la consolidation.

• Rapport d’expertise médicale du 20 septembre 2024.
• Constatations de cervicalgies et de brûlures abdominales par ceinture.
• Note d’honoraires du médecin conseil pour l’assistance à expertise.
• Mention du port d’un collier cervical pendant 21 jours.
• Évaluation médicale du déficit fonctionnel permanent à 2 %.
• Versement d’une provision de 1 000 euros par l’assureur mandaté.

La victime obtient l’indemnisation de ses préjudices corporels après déduction de la provision déjà versée. L’assureur doit également supporter les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles, l’exécution provisoire étant maintenue.

• Indemnisation corporelle restante fixée à 10 488,80 euros.
• Frais d’assistance à expertise admis à hauteur de 960 euros.
• Préjudice esthétique temporaire reconnu malgré l’absence de cotation expertale.
• Versement supplémentaire de 1 300 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des entiers dépens par l’assureur.

À faire

• Produire le rapport d’expertise médicale complet.
• Justifier chaque frais par une facture ou note d’honoraires.
• Documenter les traitements ayant affecté temporairement l’apparence.
• Vérifier la date de consolidation et les taux retenus.
• Déduire précisément les provisions déjà versées.

À éviter

• Réclamer un poste dépourvu de justification médicale.
• Omettre la preuve du paiement des frais d’assistance.
• Confondre déficit fonctionnel temporaire et déficit permanent.
• Ne pas tenir compte des provisions dans le solde demandé.
• Négliger les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles.

Le régime d’indemnisation des victimes non conductrices

Les articles 1 à 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoient l’indemnisation des atteintes à la personne subies par une victime non conductrice lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué. La faute de la victime ne peut lui être opposée, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident. Le droit à indemnisation a été retenu au regard du dommage corporel établi et de l’absence de contestation de l’assureur mandaté.

La preuve du préjudice esthétique temporaire

Le préjudice esthétique temporaire peut être retenu malgré l’absence de cotation spécifique par l’expert lorsque le rapport médical et les lésions établissent la cohérence du traitement avec l’altération temporaire de l’apparence. Le port d’un collier cervical souple pendant 21 jours a ainsi été jugé probant, compte tenu de son caractère disgracieux.

La prise en charge de l’assistance à expertise

Les frais d’assistance de la victime par un médecin conseil sont indemnisables dans leur totalité lorsqu’ils sont justifiés. Une note d’honoraires établissant une assistance lors de l’examen médical a permis de retenir ce poste à hauteur de 960 euros.

Articles 1 à 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 455 du Code de procédure civile, Article 474 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile