Les conditions de la subrogation de l’assureur – Cour d’appel de Pau, 16 juillet 2026, RG n° 24/02937

Les conditions de la subrogation de l’assureur – Cour d’appel de Pau, 16 juillet 2026, RG n° 24/02937 : En application de l’article L. 121-12 du Code des assurances, l’assureur doit prouver le paiement d’une indemnité et son versement en exécution du contrat. Le recours a été admis pour 171 995,04 euros sur la base d’un procès-verbal d’évaluation contradictoire intégrant la vétusté. Le versement de 5 000 euros, expressément qualifié de geste commercial, ne constituait pas une indemnité contractuelle subrogeable.