Responsabilité des dirigeants en procédure collective : conditions et conséquences pratiques

L’action en responsabilité personnelle des dirigeants sociaux dans le cadre d’une procédure collective est strictement encadrée. Selon les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, seul le mandataire judiciaire ou, en cas de carence, un créancier nommé contrôleur peut agir au nom de la collectivité des créanciers. Toutefois, un créancier peut engager une action personnelle s’il justifie d’un préjudice distinct de celui des autres créanciers, résultant d’une faute détachable des fonctions du dirigeant (Com., 7 mars 2006). La faute détachable est caractérisée par une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions (Com., 20 mai 2003). En matière de construction de maison individuelle, le non-respect des garanties légales, notamment l’absence de garantie d’achèvement et d’assurance décennale, constitue une infraction pénale et une faute civile grave (art. L. 231-1 et suivants CCH). Les appels de fonds doivent respecter les pourcentages et conditions fixés par l’article R* 231-7 CCH, sous peine de sanctions pénales (art. L. 241-1 CCH). La jurisprudence retient la responsabilité personnelle du dirigeant ayant scindé artificiellement un marché pour échapper aux dispositions d’ordre public et ayant perçu des sommes sans contrat conforme (3e Civ., 9 juillet 2020). La preuve de la faute intentionnelle et détachable incombe au créancier. En cas de condamnation, les dommages et intérêts sont fixés en fonction du préjudice matériel et moral subi, sans pouvoir être réévalués en appel si la demande n’est pas formellement présentée. Enfin, la résistance abusive à l’exécution d’un jugement ne donne lieu à indemnisation que si un préjudice distinct est démontré (art. 1240 CC).

L’action en responsabilité personnelle des dirigeants sociaux dans une procédure collective est strictement encadrée. Seul le mandataire judiciaire ou un créancier nommé peut agir au nom des créanciers. Un créancier peut agir personnellement s’il justifie d’un préjudice distinct résultant d’une faute détachable, caractérisée par une faute intentionnelle grave. La preuve de la faute incombe au créancier. En cas de condamnation, les dommages et intérêts sont fixés selon le préjudice subi.

Un couple a conclu plusieurs contrats avec une société d’ingénierie pour la construction d’une maison individuelle, incluant une promesse de vente d’un terrain et des marchés de travaux. Après des difficultés liées à la liquidation judiciaire d’une société sous-traitante et des appels de fonds contestés, le couple a assigné la société d’ingénierie et ses dirigeants en justice. Le tribunal a requalifié les contrats en contrat de construction de maison individuelle, prononcé leur nullité, condamné la société à rembourser les sommes versées et à verser des dommages-intérêts. En appel, les dirigeants ont soulevé des fins de non-recevoir fondées sur le monopole du liquidateur judiciaire et l’autorité de la chose jugée. La cour a rejeté ces fins de non-recevoir, estimant que le couple avait un préjudice personnel distinct et que le jugement antérieur ne concernait pas l’un des dirigeants. La cour a confirmé la responsabilité personnelle des dirigeants pour faute détachable de leurs fonctions, notamment pour avoir scindé artificiellement le marché et procédé à des appels de fonds illicites sans garanties légales. Elle a confirmé le montant des dommages-intérêts matériels et rejeté la demande d’augmentation du préjudice moral. La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive a été rejetée faute de preuve de préjudice distinct. Enfin, la cour a condamné les dirigeants aux dépens et au paiement d’une somme au titre des frais irrépétibles.

• Action recevable malgré le monopole du liquidateur judiciaire en raison d’un préjudice personnel distinct
• Absence d’identité de parties et d’objet avec le jugement antérieur excluant l’autorité de la chose jugée
• Faute détachable des fonctions des dirigeants caractérisée par non-respect des garanties légales
• Appels de fonds illicites en violation des dispositions du code de la construction et de l’habitation
• Responsabilité personnelle des dirigeants engagée pour faute intentionnelle et particulière gravité
• Préjudice matériel et moral indemnisé par le tribunal
• Rejet de la demande pour résistance abusive faute de preuve du préjudice

• Jugement du tribunal judiciaire d’Evry du 5 novembre 2018
• Jugement du tribunal judiciaire d’Evry du 22 avril 2022
• Contrats sous seing privé et devis relatifs aux travaux
• Factures et relances de la société DF ingénierie
• Plaintes pénales déposées
• Conclusions des parties en appel

La cour rejette les fins de non-recevoir soulevées par les époux [E] et confirme leur responsabilité personnelle pour faute détachable de leurs fonctions dans la gestion des contrats de construction. Les demandes indemnitaires des époux [M] sont partiellement confirmées, notamment pour le préjudice matériel, tandis que la demande pour préjudice moral est rejetée.

• Rejet de l’irrecevabilité fondée sur le monopole du liquidateur judiciaire
• Rejet de l’irrecevabilité fondée sur l’autorité de la chose jugée
• Confirmation de la responsabilité personnelle des époux [E] pour faute détachable
• Condamnation au paiement de dommages et intérêts pour préjudice matériel
• Rejet de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles

À faire

• Conserver preuves des contrats et avenants signés
• Respecter les délais légaux pour les appels de fonds
• Demander restitution des sommes versées en cas de non-respect
• Engager une action en responsabilité personnelle avec preuve de faute détachable
• Suivre les procédures judiciaires et appels dans les délais

À éviter

• Ne pas procéder à des appels de fonds sans garantie légale
• Éviter de scinder artificiellement les contrats pour contourner la loi
• Ne pas ignorer les obligations d’assurance décennale et garantie de livraison
• Ne pas omettre de régulariser les contrats avant travaux
• Ne pas contester sans preuve les fautes intentionnelles des dirigeants

Quelle est la décision de la cour concernant les frais de procès et l’article 700 du code de procédure civile ?

Le jugement est confirmé sur la condamnation aux dépens et sur celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En cause d’appel, les dirigeants, parties succombantes, sont condamnés in solidum aux dépens et à payer aux demandeurs la somme globale de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile est accordé aux avocats ayant fait la demande et pouvant y prétendre.

Article 122 du code de procédure civile, Article L. 622-20 du code commerce, Article L. 641-4 du code commerce, Article L. 651-2 du code commerce, Article L. 624-1 du code commerce, Article L. 622-6 du code commerce, Article L. 622-22 du code commerce, Article L. 622-23 du code commerce, Article L. 625-3 du code commerce, Article L. 625-4 du code commerce, Article L. 625-8 du code commerce, Article L. 1233-58 du code du travail, Article L. 1233-34 du code du travail, Article L. 1233-35 du code du travail, Article L. 2325-35 du code du travail, Article L. 4614-12-1 du code du travail, Article 122 du code de procédure civile, Article 123 du code de procédure civile, Article 1355 du code civil, Article 1240 du code civil, Article L. 225-251 du code de commerce, Article L. 231-4 du code de la construction et de l’habitation, Article R* 231-7 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 242-2 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 231-8 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 241-1 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 212-10 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 212-11 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 213-9 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 222-5 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, Article 1240 du code civil, Article 9 du code de procédure civile, Article 1231-7 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile

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