Le non-cumul des actions en responsabilité des dirigeants – Tribunal des activités économiques de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 2024005932

Le non-cumul des actions en responsabilité des dirigeants – Tribunal des activités économiques de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 2024005932 : L’article L. 651-2 du Code de commerce constitue la voie exclusive lorsque la liquidation judiciaire révèle une insuffisance d’actif et que le préjudice allégué s’y confond. Le liquidateur ne peut alors poursuivre une action fondée sur les articles L. 225-251 et L. 227-8 du Code de commerce, même introduite avant l’ouverture de la procédure collective.