Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 8

ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026

(n° / 2026 , 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/02966 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHDPI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Décembre 2022 -Tribunal de Commerce de Paris – RG n° 2021051461

APPELANTS

M. [M] [H]

Né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1] (Allemagne)

[Adresse 1]

[Localité 2]

S.A. COMPAGNIE INTERNATIONALE DU LUXE

Immatriculée au RCS de [Localité 3] 400 967 279

[Adresse 2]

[Localité 4]

S.A. COSMETIQUE ET PARFUM INTERNATIONAL

Immatriculée au RCS de [Localité 3] 401 343 140

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentées par Me Frédéric FORGUES, avocat au barreau de PARIS, toque : E2135

INTIMÉE

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité

Immatriculée au RCS de [Localité 5] 722 057 460

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Yann MICHEL de la SELARL ASEVEN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0196

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 02 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame CHAMPEAU-RENAULT, présidente de chambre

Madame FAIVRE, présidente de chambre

Monsieur SENEL, conseiller

qui en ont délibéré

un rapport a été présenté à l’audience par Monsieur SENEL, conseiller, dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame MARCEL

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, présidente de chambre et par Madame MARCEL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSÉ DU LITIGE

La société COSMETIQUE ET PARFUM INTERNATIONAL (CPI) a pour activité la production et le négoce de produit de parfumerie.

La société COMPAGNIE INTERNATIONALE DE LUXE ([S]) est une société de prises de participation dans des sociétés et détient le contrôle de CPI.

CPI et [S] sont détenues par M. [M] [H] qui est également le Président de leurs Conseils d’Administration.

Le 8 octobre 2012, [S] a souscrit pour elle et ses filiales un contrat de Responsabilité des dirigeants auprès de la SA AXA FRANCE IARD (AXA).

Par acte du 17 novembre 2003, la société de droit brésilien DONNA MARIANA PRODUCTOS COSMETICOS LTDA (DMPC) a concédé à M. [H], à titre personnel et exclusif pour le monde entier et pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2004 la licence d’exploitation de deux de ses marques de produits cosmétiques.

Dans le respect des termes du contrat de licence, M. [H] a constitué une société anonyme de droit suisse, BBCIP SA, à laquelle il a confié la mise en oeuvre et l’exécution du contrat de licence signé avec DMPC, CPI créée en 1995 avec d’autres partenaires étant chargée de la distribution de ces produits.

Le contrat de licence a ainsi pris fin le 31décembre 2014 et par télécopie en date du 3 janvier 2014, M. [H] a pris l’engagement envers DMPC pour lui et les sociétés qu’il contrôle de ne plus commercialiser les marques objet du contrat de licence au-delà du terme du contrat.

DMPC a toutefois constaté que les produits sus-visés étaient toujours disponibles sur le marché au delà de cette date.

Par acte du 19 décembre 2019, DMPC a fait assigner CIP, M. [H] et BBCIP devant le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Paris pour actes de contrefaçon à l’effet de les voir se faire interdire la poursuite de l’utilisation des marques litigieuses et d’être indemnisée du préjudice subi pour les sommes au principal de 1 571 086 euros et 100 000 euros au titre de la réparation d’un préjudice moral.

Le même jour, M. [H] a procédé à une déclaration de sinistre auprès d’AXA.

Le 30 juillet 2020, l’assureur a dénié sa garantie au motif que « les conditions d’application du contrat RDD ne sont pas réunies ».

PROCÉDURE

Dans ce contexte, par acte du 19 octobre 2021, [S], CIP et M. [H] ont fait assigner AXA devant le tribunal de commerce (devenu tribunal des activités économiques) de Paris.

Parallèlement, le 26 novembre 2021, la 3ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement aux termes duquel elle a mis hors de cause M. [H], dit que BBCIP et CPI se sont rendues coupables d’actes de contrefaçon et les a condamnées in solidum à payer à DMPC la somme de 840 000 euros, renvoyant les parties à la détermination amiable du préjudice économique.

Le 20 décembre 2021, M. [H] a interjeté appel de cette décision avant de s’en désister le 17 mars 2022.

Les 17 et 20 juin 2022, DMPC, CIP et M. [H] ont conclu un protocole d’accord transactionnel, mettant amiablement fin au litige, par lequel DMPC a reconnu qu’il n’y avait pas eu contrefaçon et CPI s’est engagée à lui régler la somme définitive, globale et forfaitaire de 220 000 euros.

Par jugement du 22 décembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a :

– Débouté les demanderesses de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

– Condamné in solidum les sociétés COMPAGNIE INTERNATIONALE DE LUXE – ([S]), COSMETIQUE ET PARFUM INTERNATIONAL – (CPI), ainsi que M. [P] [H] à payer à la SA AXA France IARD la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du CPC,

– Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif,

– Condamné in solidum les sociétés COMPAGNIE INTERNATIONALE DE LUXE – ([S]), COSMETIQUE ET PARFUM INTERNATIONAL ’ (CPI), ainsi que M. [P] [H] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidé à la somme de 111,01 euros dont 18,29 euros de TVA.

Par déclaration électronique du 3 février 2023, enregistrée au greffe le 20 février 2023, M. [H], [S] et CPI ont interjeté appel, intimant AXA, en précisant que l’appel porte sur le jugement « en ce qu’il a dit qu’Axa France ne devait pas sa garantie, a débouté les appelants de leurs demandes, les a condamnés solidairement à 10 000 euros en application de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens, et plus largement, de l’ensemble des chefs de motifs et du dispositif faisant grief à [S], CPI et M. [H] ».

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 4 septembre 2023, [S], CPI et M. [H] demandent à la cour, INFIRMANT en tous points le jugement querellé, de :

– les DIRE recevables et bien fondés en leurs demandes relatives au contrat d’assurance du 4 octobre 2012 ;

– CONDAMNER la société AXA FRANCE IARD à verser à CPI 1 200 euros au titre de la protection juridique ;

– CONDAMNER la société AXA FRANCE IARD à relever et garantir la société CPI et M. [H] des condamnations prononcées sur la réclamation déposée par la société DONA MARIANA PRODUTOS COSMETICOS LTDA dans la limite du plafond contractuel de garantie ;

– CONDAMNER la société AXA FRANCE IARD à verser à la CPI :

. la somme de 227 530,63 euros au titre de la responsabilité civile des dirigeants ;

. la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– DEBOUTER la société AXA FRANCE IARD de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions contraires ;

– La CONDAMNER aux dépens des deux instances.

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 1er septembre 2025, AXA demande à la cour, au visa des articles 31 et 559 du Code de procédure civile, 1103 du Code civil, L. 124-2 du Code des assurances, des Conditions Particulières et des Conditions Générales applicables, de l’assignation de la Société DONA MARIANA PRODUTOS COSMETICOS et du jugement du Tribunal judiciaire de PARIS du 26 novembre 2021, du Protocole d’accord des 17 et 20 juin 2022, de l’assignation du 19 octobre 2021 et des conclusions récapitulatives n°2 datées du 28 septembre 2022 puis du 16 novembre 2022 devant le Tribunal de commerce de PARIS, et du jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 22 décembre 2022, de :

1°/ – Confirmer le jugement déféré,

En conséquence

2°/ – Dire et juger tant la Société COMPAGNIE INTERNATIONALE DE LUXE que Monsieur [H] irrecevables à défaut d’intérêt légitime à agir et, en toute hypothèse, à défaut d’avoir formulé la moindre demande aux termes de leurs conclusions d’appel du 17 avril 2023,

3°/ – Condamner la Société COMPAGNIE INTERNATIONALE DE LUXE et Monsieur [H] au paiement chacun d’une somme de 2.500 euros de dommages et intérêts au profit de la Société AXA France, pour procédure d’appel abusive,

4°/ – Débouter la Société COMPAGNIE INTERNATIONALE DE LUXE (et en tant que de besoin M. [H]) de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l’encontre de la Société AXA France IARD,

5°/ – Condamner in solidum les Sociétés COMPAGNIE INTERNATIONALE DE LUXE et COSMETIQUE ET PARFUM INTERNATIONAL ainsi que Monsieur [H] au paiement d’une somme de 10.000 euros au profit de la Société AXA France IARD sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

5°/ – Condamner in solidum les Sociétés COMPAGNIE INTERNATIONALE DE LUXE et COSMETIQUE ET PARFUM INTERNATIONAL ainsi que Monsieur [H] aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par Me Yann MICHEL, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du même Code.

Il convient de se reporter aux conclusions pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 26 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur le défaut d’intérêt à agir de [S] et M. [H], et l’absence de demande dans les conclusions d’appel du 17 avril 2023

Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile ;

L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.

Plus largement, l’existence du droit invoqué n’est pas une condition de recevabilité de l’action mais de son succès.

Sauf dans les cas prévus expressément par la loi, l’intérêt du demandeur doit nécessairement être direct et tendre à la réalisation d’un droit ou d’une prérogative personnels ou subjectifs.

L’article 32 du code de procédure civile édicte qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

En l’espèce, AXA avait, devant le tribunal, soulevé le défaut d’intérêt à agir de [S], celle-ci n’étant pas partie à l’instance judiciaire engagée par DMPC, ni à l’accord transactionnel conclu entre cette dernière, CIP et M. [H].

Le tribunal a débouté les demanderesses de l’ensemble de leurs demandes.

S’agissant de trancher une fin de non recevoir, le tribunal ne pouvait que l’accueillir ou la rejeter dans son dispositif, indépendamment de l’examen du bien-fondé ou non des demandes, envisageable en cas de rejet de la fin de non-recevoir, pour les parties concernées.

Le jugement doit en conséquence être infirmé.

En cause d’appel, AXA, tout en demandant la confirmation du jugement, soulève le défaut d’intérêt à agir de la société [S] et de M. [H], et invoque subsidiairement l’absence de demande de leur part à son encontre dans leurs conclusions d’appel du 17 avril et du 4 septembre 2023.

La société [S] et M. [H] demandent l’infirmation du jugement et qu’ils soient, avec M. [H], jugés recevables en leurs demandes.

Il résulte du bulletin de souscription signé le 4 octobre 2012 par la société [S] et l’agent général représentant AXA France IARD que la société [S] a souscrit une assurance RC pour son dirigeant, en mentionnant dans le formulaire de déclaration de risque ses filiales (CPI SA, [S] SCI et [S] – SARL Services) et la répartition du capital social du proposant.

[S] justifie ainsi d’un intérêt à agir en tant que souscripteur du contrat d’assurance, peu important qu’elle ne formule aucune demande pour son propre compte dans l’assignation délivrée le 19 octobre 2021 devant le tribunal de commerce de Paris (parce qu’ayant par la suite demandé la condamnation d’AXA à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de la protection juridique, dans ses conclusions du 28 septembre 2022, examinées par le tribunal), ou encore ses conclusions d’appel (cette demande étant désormais formulée par CPI), que ce soit celles du 17 avril 2023 ou du 4 septembre 2023.

La fin de non-recevoir soulevée à son encontre est ainsi rejetée.

Quant à M. [H], certes le protocole d’accord transactionnel qu’il a signé, le 20 juin 2022, aux côtés de la société CPI, avec DMPC a mis amiablement fin au litige en contrefaçon qui les opposait à la société DMPC, litige engagé devant le tribunal judiciaire de Paris, dont il avait fait appel, avant de se désister de son appel le 17 mars 2022.

Mais il y avait une demande devant le tribunal, reprise devant la cour, tendant à ce qu’AXA vienne le relever et garantir (ainsi que la société CPI) des condamnations prononcées sur la réclamation déposée par la société DMPC LTDA dans la limite du plafond contractuel de garantie.

Dès lors que son intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de son action, il convient également de rejeter la fin de non recevoir soulevée à son encontre.

2. Sur la mobilisation de la garantie

Au visa des articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, le tribunal a débouté les sociétés [S] et CPI et M. [H] de l’ensemble de leurs demandes, aux motifs notamment que la garantie litigieuse ne vise que les demandes d’indemnisation de dommages ayant pour origine la faute personnelle et détachable d’un dirigeant personne physique ; or, il résulte du jugement du 26 novembre 2021, du protocole d’accord transactionnel et des termes de la police litigieuse qu’une telle faute ne saurait être retenue à l’encontre d’un dirigeant de la société CPI, seule société ayant qualité d’assurée en tant que filiale de la société [S]. A titre surabondant, le tribunal a précisé que les demanderesses se devaient contractuellement de faire approuver les termes de la transaction passée avec DMPC.

Les sociétés [S] et CPI ainsi que M. [H] sollicitent l’infirmation du jugement, tandis que AXA en demande la confirmation.

Sur ce,

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, issue de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations, du régime général et de la preuve des obligations, ’les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits’.

L’article 1104 de ce même code ajoute que ’Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public’.

Par ailleurs, l’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement qui a produit l’extinction de son obligation.

En matière d’assurance, il appartient à l’assuré, qui sollicite l’application de la garantie, d’établir que le sinistre répond aux conditions de cette garantie et notamment de démontrer qu’il est survenu dans les circonstances de fait conformes aux prévisions du contrat. Il appartient par ailleurs à l’assureur, qui invoque une clause d’exclusion de garantie, d’établir que le sinistre répond aux conditions de l’exclusion.

* sur la mise en jeu de la garantie frais de défense civile et des conséquences pécuniaires en cas de faute non séparable des fonctions

Le contrat Responsabilité des Dirigeants (RDD) souscrit le 8 octobre 2012 par la société [S] (dirigée par M. [H]) au profit de ses dirigeants et de ses filiales (dont CPI), auprès de la société AXA stipule, en ses conditions générales, à l’article 1. objet des garanties, ce qui suit :

– « 1.1 garantie des frais de défense civile, pénale et administrative :

Le présent contrat prend en charge ou rembourse les frais de défense résultant de toute réclamation introduite à l’encontre des assurés pendant la période d’assurance ou la période subséquente, engageant ou susceptible d’engager leur responsabilité individuelle ou solidaire, et fondée sur une faute commise au titre de leurs fonctions de dirigeants ».

Dès lors que la garantie a vocation à couvrir les frais de défense résultant de toute réclamation introduite à l’encontre des assurés engageant ou susceptible d’engager leur responsabilité individuelle ou solidaire (fondée sur une faute commise au titre de leurs fonctions de dirigeants), il importe peu que le dirigeant ne soit pas au final condamné.

– « 1.2 garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile

Le présent contrat prend en charge ou rembourse les conséquences pécuniaires des sinistres résultant de toute réclamation introduite à l’encontre des assurés pendant la période d’assurance ou la période subséquente, engageant leur responsabilité civile individuelle ou solidaire, et fondée sur une faute commise au titre de leurs fonctions de dirigeants ».

Le contrat prévoit en outre, parmi les extensions de garantie, les extensions suivantes :

– 2.4 : Garantie des représentants

« Le présent contrat prend en charge ou rembourse les frais de défense du souscripteur et de ses filiales résultant de tout réclamation conjointe introduite à l’encontre des assurés personnes physiques et du souscripteur ou d’une filiale personne morale pendant la période d’assurance ou la période subséquente, engageant ou susceptible d’engager la responsabilité individuelle ou solidaire des dirigeants personnes physiques et du souscripteur ou de la filiale personne morale, et fondée sur une faute commise au titre de leurs fonctions de dirigeants personnes physiques ».

-2. 11 Garantie des frais de défense du souscripteur et de ses filiales en cas de réclamation conjointe

« Le présent contrat prend en charge ou rembourse les frais de défense du souscripteur et de ses filiales résultant de toute réclamation conjointe introduite à l’encontre des assurés personnes physiques et du souscripteur ou d’une filiale personne morale pendant la période d’assurance ou la période subséquente, engageant ou susceptible d’engager la responsabilité individuelle ou solidaire des dirigeants personnes physiques et du souscripteur ou de la filiale personne morale, et fondée sur une faute commise au titre de leurs fonctions de dirigeants personnes physiques ».

– 2.12 : garantie des frais de défense et des conséquences pécuniaires en cas de faute non séparable des fonctions

« Le présent contrat prend en charge ou rembourse les frais de défense et les conséquences pécuniaires des sinistres résultant de toute réclamation introduite à l’encontre du souscripteur ou d’une filiale pendant la période d’assurance ou la période subséquente, engageant ou susceptible d’engager leur responsabilité civile, et fondée sur une faute commise par les assurés personnes physiques au titre de leurs fonctions de dirigeants ».

L’assuré susceptible de bénéficier de ces garanties est défini en page 20 des conditions générales comme suit :

« Tout dirigeant passé, présent et futur du souscripteur.

Tout dirigeant passé, présent et futur des filiales du souscripteur.

Tout assuré additionnel ».

La filiale CPI est ainsi un assuré au sens du contrat.

Par exploit du 19 décembre 2019, la société DONA MARIANA PRODUTOS COSMETICOS LTDA a assigné M. [M] [H] ainsi que les sociétés CPI et BBCIP devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins notamment de :

– leur faire interdiction d’utiliser et de reproduire les marques PREVIOUS et [O] [R] [J] et de distribuer tout produit de ces marques dont ils disposeraient, et ce sous l’ensemble du territoire mondial, sous astreinte ;

– ordonner la destruction, à leurs frais, des produits des marques PREVIOUS et [O] [R] [J] ;

– justifier le chiffre d’affaires réalisé avec ces produits depuis le 1er janvier 2015 ;

– les condamner solidairement à payer la somme de 1.571.086,98 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel ;

– les condamner à payer la somme de 100.000 euros à titre de réparation de son préjudice moral en raison de l’atteinte à l’image de ces marques ;

– les condamner à payer la somme de 25.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 26 novembre 2021, ledit tribunal a déclaré irrecevables les prétentions de la société DMPC vis-à-vis de M. [H], qui sollicitait sa mise hors de cause, BBCIP étant titulaire de la licence « par délégation ».

M. [H] avait été assigné en tant que licencié de marques et c’est en raison de cette qualité et du fait que la tierce société BBCIP s’était substituée à lui pour assumer l’exécution des obligations de [E] de DMPC, que les demandes formulées contre lui par DMPC ont été déclarées irrecevables, le tribunal ayant ainsi fait droit à la demande de mise hors de cause.

Pour que la garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile des dirigeants (1.2 et 2.12) s’applique, il faudrait qu’une faute soit retenue au titre de ses fonctions de dirigeant, ce que le jugement n’a pas retenu, de sorte que les filiales qui ne sont assurées qu’au titre des garanties 2.12 ne peuvent demander à en bénéficier (ce qui concerne la filiale CPI).

La garantie n’est donc pas applicable.

Pour que la garantie des frais de défense civile s’applique (1.1 et 2. 12), il suffit d’une réclamation introduite à l’encontre du souscripteur ou d’une filiale. En l’espèce, il y a bien une réclamation mais la demande de condamnation de l’assureur, telle que formulée dans le « par ces motifs », que la cour se doit de respecter, l’est au titre de la responsabilité civile des dirigeants.

La garantie ne s’applique en conséquence pas.

* la validité de la clause d’exclusion au regard de l’article L. 113-1 du code des assurances

L’examen de la demande tendant à déclarer la clause d’exclusion invoquée en défense par AXA réputée non écrite, faute d’être formelle et limitée au sens de l »article L. 113-1 du code des assurances, devient sans objet, dès lors que les conditions de mise en oeuvre des garanties invoquées ne sont pas réunies.

3. Sur la demande formulée par la société CPI au titre de la protection juridique

Une demande à ce titre avait été formulée devant le tribunal de commerce à hauteur de 1 200 euros ; elle a été rejetée, sans que le tribunal motive son débouté.

Il résulte des conditions particulières signées par l’agent général qu’une garantie protection juridique a été souscrite (détaillée en Annexe 1 des conditions générales).

Il est précisé en préambule que les dispositions de cette annexe :

– complètent les Conditions Générales et les Conditions particulières du contrat Responsabilité des Dirigeants,

– restent soumises aux Conditions Générales et aux Conditions particulières du contrat Responsabilité des Dirigeants lorsqu’il n’y est pas expressément dérogé.

L’assuré pouvant prétendre au bénéfice de cette garantie est défini en page 31 des conditions générales comme « tout dirigeant de droit, en fonctions au sein du souscripteur ou d’une filiale immatriculée en France au moment de l’application des garanties de la présente Annexe 1».

Les frais de défense sont définis en page 24 des conditions générales (en l’absence de définition propre au sein de l’Annexe 1 sur ce point) comme étant : « les honoraires et frais nécessités par la défense des assurés suite à toute réclamation introduite à leur encontre pendant la période d’assurance ou la période subséquente, et notamment :

. Les honoraires et frais d’avocat.

. Les frais d’instruction, de procédure, de comparution et d’expertise.

. Les frais de constitution de caution, quelle qu’en soit la nature, y compris les intérêts d’emprunt bancaire contracté pour la constitution de cette caution ».

Enfin, le contrat stipule en page 28 des conditions générales, que les garanties Protection juridiques s’appliquent « uniquement pendant la période d’assurance du présent contrat Responsabilité des Dirigeants et non pendant la période subséquente, et indépendamment de toute faute de l’assuré et de toute réclamation introduite à l’encontre de l’assuré ».

Il s’en déduit que la société [S] est susceptible d’être garantie pour les frais de défense de ses filiales, en application de la clause 2.11 précitée.

Il résulte du courriel adressé par AXA le 30 juillet 2020 à l’agent général, qu’AXA reconnaît que M. [H] a été assigné devant le tribunal judiciaire en 2019 aux cotés de CPI, en sa qualité de dirigeant et qu’en conséquence, il s’agit d’une réclamation conjointe au sens du contrat ; mais dans ce même courriel, AXA explique qu’en application de l’article 2.11 du contrat, visant la garantie des frais de défense du souscripteur et de ses filiales en cas de réclamation conjointe, la garantie ne s’applique pas « aux réclamations, y compris conjointes, relevant de la responsabilité du souscripteur ou de ses filiales susceptible d’être recherchée au titre de leurs activités professionnelles » ; or, les griefs reprochés relèvent des activités professionnelles de la société CPI et sont susceptibles de relever de son contrat d’assurance RC entreprise.

Aucune faute détachable des fonctions de dirigeant n’est reprochée (article 2.12) ; les conditions d’application de la garantie frais de défense ne sont ainsi pas réunies.

De plus, il ne justifie pas des frais invoqués.

La demande ne peut ainsi être accueillie. Le jugement sera confirmé.

4. Sur la demande tendant à condamner AXA à « relever et garantir » la société CPI et M. [H] des condamnations prononcées sur la réclamation déposée par DMPC dans les limites du plafond contractuel de garantie

En l’absence de mobilisation d’une des garanties souscrites, il n’y a pas lieu de condamner AXA à « relever et garantir » la société CPI et M. [H] des condamnations prononcées sur la réclamation déposée par DMPC.

La demande est rejetée.

5. Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure d’appel abusive

L’exercice d’une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à indemnisation qu’en cas de faute susceptible d’engager la responsabilité civile de son auteur.

Ni les circonstances du litige, ni les éléments de la procédure, ne permettent de caractériser à l’encontre de la société [S] et de M. [H] une faute de nature à faire dégénérer en abus, le droit de se défendre en justice.

Il ne sera ainsi pas fait droit à la demande de dommages-intérêts formée à ce titre.

6. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Le tribunal a :

– Condamné in solidum les sociétés COMPAGNIE INTERNATIONALE DE LUXE – ([S]), COSMETIQUE ET PARFUM INTERNATIONAL – (CPI), ainsi que M. [P] [H] à payer à la SA AXA France IARD la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidé à la somme de 111,01 euros dont 18,29 euros de TVA ;

– Débouté la société COMPAGNIE INTERNATIONALE DE LUXE – ([S]) de sa demande de condamnation d’AXA au titre des frais irrépétibles et au titre des dépens.

Compte tenu de la solution retenue par la cour, ces chefs du jugement sont confirmés.

Parties perdantes, [S], CPI et M. [H] seront condamnés in solidum aux entiers dépens et à payer à la société AXA, en application de l’article 700 du code de procédure civile, une indemnité qui sera, en équité, fixée en cause d’appel à la somme de 2 000 euros.

La société CPI sera déboutée de sa demande formée de ce chef.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant en dernier ressort, contradictoirement et publiquement par mise à disposition de la décision au greffe,

Rejette les fins de non-recevoir tirées du défaut d’intérêt à agir soulevées à l’encontre de la société [S] et de M. [H] ;

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant,

Rejette la demande de dommages et intérêts pour procédure d’appel abusive ;

Condamne in solidum le sociétés [S] et CPI et M. [H] aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamne les sociétés [S] et CPI et M. [H] à payer à la société AXA France IARD la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société CPI de sa demande formée de ce chef.

La greffiere La présidente de chambre