Article 1105 du Code civil

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Article 1105Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les contrats, qu’ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l’objet du présent sous-titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d’eux.
Les règles générales s’appliquent sous réserve de ces règles particulières.

Décisions qui citent cet article 8

Tribunal de commerce de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 202406095513 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 2024060955 → Fiscalité → résidence fiscale : Une société panaméenne a réclamé à une société française le paiement de cinq factures, de pénalités…Cite : Article 1105
Tribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202402853212 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2024028532 → Entreprises / Dirigeants → dirigeant de fait : E3M MANAGEMENT demandait réparation à un dirigeant de fait pour une facture de…Cite : Article 1105
Tribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202402907412 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2024029074 → Entreprises / Dirigeants → conventions réglementées : Après la révocation de HEBUS, E3M MANAGEMENT a contesté plusieurs factures et…Cite : Article 1105
Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 octobre 2026, N° de RG : 2025F009296 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 6 octobre 2026, N° de RG : 2025F00929 → Entreprises / Dirigeants → Responsabilité personnelle : Après la livraison d’un site internet et le…Cite : Article 1105
Tribunal de commerce d'Arras, 23 septembre 2026, RG n° 202400335023 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Arras, 23 septembre 2026, RG n° 2024003350 → Contrats / CGV → frais supplémentaires : Dans le cadre d’un accord-cadre de commission de transport, un commissionnaire a réclamé…Cite : Article 1105
Tribunal de commerce de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 202403004722 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 2024030047 → Energies → Clause de sauvegarde : Une société exploitant des magasins demandait à EDF de renégocier un contrat d’électricité à…Cite : Article 1105
Tribunal paritaire des baux ruraux d'Aurillac, 18 septembre 2026, RG n° 25/0000318 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal paritaire des baux ruraux d’Aurillac, 18 septembre 2026, RG n° 25/00003 → Baux ruraux → Requalification : La convention pluriannuelle conclue en 2016 a été requalifiée en bail rural de neuf…Cite : Article 1105
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 19/0627110 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 19/06271 → Contrats / CGV → Résiliation d’une location : Après la liquidation judiciaire du prestataire de maintenance, le locataire a cessé…Cite : Article 1105

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