Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

*1DE/06/62/52/59*

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 13/10/2026 Par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024060955

ENTRE :

Société de droit panaméen CARITEL INVESTMENT GROUP SA, dont le siège social est [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par Me Rachid MADID, avocat (C0204)

ET :

SAS TNP CONSULTANTS, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 501450902

Partie défenderesse : assistée de Me Rémi BAROUSSE, avocat et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, avocat (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits -Objet du litige

La société CARITEL INVESTMENT GROUP (ci-après désignée « CARITEL »), représentée par M [D] [C], et la société TNP CONSULTANTS (ci-après désignée « TNP ») ont conclu le 28 juin 2021 un contrat de prestations de services visant notamment

« le développement des activités et des comptes dits « d’industrie lourde », énergie et utilities et pharmaceutiques au niveau mondial

et

« la définition et la conduite de plans de transformation à engagements de résultats ».

Ce contrat avait une durée indéterminée mais indiquait que des stipulations relatives à la rémunération de CARITEL n’étaient valables que jusqu’au 31 décembre 2021, les parties devant les renégocier au plus tard au 15 mars 2022. A défaut le contrat précisait qu’elles seraient reconduites. Aucun avenant n’a été convenu par les parties.

Les parties se querellent notamment sur le mode rémunération applicable à certaines des missions effectuées par CARITEL.

Cette dernière indique que TNP ne lui a réglé que 28 des 33 factures qu’elle a émises et que le montant des 5 factures impayées s’élève à 75 805,52€

Le 30 janvier 2024, CARITEL informait TNP de sa volonté de mettre fin au contrat du fait des difficultés de recouvrement des factures émises.

TNP CONSULTANTS confirmait le même jour à CARITEL son accord pour mettre un terme au contrat sans préavis.

CARITEL confirmait par LRAR du 1er février 2024, la résiliation sans préavis du contrat, et réitérait ses demandes tendant au recouvrement des factures impayées.

Faute de paiement de TNP, CARITEL mettait en demeure TNP de lui régler les sommes dues par LRAR du 20 février et 14 mars 2024. En vain.

TNP considère pour sa part qu l’établissement des comptes entre les parties exige au préalable la détermination de la résidence fiscale de CARITEL par la fourniture d’un certificat de résidence fiscal au Panama, faute de quoi TNP pourrait être tenue de payer une retenue à la source à hauteur de 75% des montants payés à CARITEL. Elle soutient en tout état de cause que la quasi-totalité des factures réclamées par CARITEL ne sont pas dues, réclame le remboursement de 183 160€ au titre de la répétition de l’indu et demande un justificatif de la destination des fonds versés à ce jour.

C’est dans ces conditions que s’engage la présente instance

Procédure

En application des dispositions de l’article 446-2 du Code procédure civil, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

Par acte du 20 septembre 2024, CARITEL assigne TNP. Cet acte est signifié en application des articles 654 et 658 du code de procédure civile.
* CARITEL

, par cet acte et à l’audience du 21 janvier 2026 demande au tribunal dans ses conclusions récapitulatives, compte tenu de ses dernières modifications, de :

Vu les articles 1101, 1103, 1103, 1104, 1105, 1109, 1302-1, 1347, 1348, 1710, 1779 et 1780 du code civil,

Vu les articles 182 B et 238-0 A du code général des impôts,

Vu les articles L. 411-10 et D.441-5 du code de commerce,

Vu les taux d’intérêts appliqués par la BCE au 1er janvier 2023, 1er juillet 2023 et 1er janvier 2024

Vu les arrêtés du 26 février 2021, du 2 mars 2022 et du 3 février 2023 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts,
* RECEVOIR la société CARITEL INVESTMENT GROUP en son action à l’encontre de la société TNP CONSULTANTS et l’y déclarant bien fondée,
* CONDAMNER la société TNP CONSULTANTS à payer à la société CARITEL INVESTMENT GROUP la somme de 75.805,52 € en principal ;
* CONDAMNER la société TNP CONSULTANTS à payer à la société CARITEL INVESTMENT GROUP la somme de 16.627,07 € au titre des pénalités de retard applicables
* CONDAMNER la société TNP CONSULTANTS à payer à la société CARITEL INVESTMENT GROUP la somme de 200 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* CONDAMNER la société TNP CONSULTANTS à payer à la société CARITEL INVESTMENT GROUP la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société TNP CONSULTANTS aux entiers dépens ;

DÉBOUTER la société TNP CONSULTANTS de l’ensemble de ses demandes.

TNP

, à l’audience du 1er octobre 2025, demande au tribunal dans ses conclusions n°3, compte tenu de ses dernières modifications, de :
* Avant dire-droit, ORDONNER la production par la société Caritel Investment Group d’un certificat de résidence fiscale à Panama pour chacune des années 2021, 2022, 2023 et 2024, et ce, sous un délai de trois mois, à compter de la signification du jugement à intervenir,

à l’issue duquel une astreinte de 100 € par jour de retard commencera à courir pour une période de trois mois dont le tribunal de commerce se réservera la liquidation ;

DÉBOUTER la société Caritel Investment Group de toutes ses demandes ;
* À titre reconventionnel, CONDAMNER la société Caritel Investment Group à payer à la société TNP Consultants la somme de 182 354,48 € après compensation avec la facture de frais de 805,52 € ;
* À titre reconventionnel, ORDONNER à la société Caritel Investment Group de communiquer à la société TNP Consultants les justificatifs du reversement des paiements effectués sur le compte bancaire personnel de M. [C] vers le compte bancaire de la société Caritel, et ce, sous un délai de trois mois, à compter de la signification du jugement à intervenir, à l’issue duquel une astreinte de 100 € par jour de retard commencera à courir pour une période de trois mois dont le tribunal de commerce se réservera la liquidation ;
* À titre subsidiaire, ORDONNER un sursis à statuer ou le séquestre entre les mains du bâtonnier de l’ordre des avocats des sommes éventuellement dues par TNP Consultants tant que la situation fiscale n’est pas dénouée ;
* ÉCARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
* CONDAMNER la société Caritel Investment Group à payer à la société TNP Consultants la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société Caritel Investment Group aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet d’un dépôt d’écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou elles ont été régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties.

A l’audience collégiale du 2 mars 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 29 juin 2026 à laquelle toutes deux se présentent. Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d’instruire l’affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026 Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile. Les parties sont convenues par la suite de tenter une conciliation mais n’ont pas trouvé d’accord. Compte tenu des délais engendrés par la tentative de conciliation, la date de mise à disposition du jugement a été reportée au 13 octobre 2026. Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
* CARITEL, en demande, soutient que :

L’ensemble des montants réclamés est bien dû.

Les termes du contrat initial ont été modifiées tant sur le bonus de 2022 que sur les forfaits mensuels.
* le bonus de l’année 2022 d’un montant de 30 000€ a fait l’objet d’un accord de TNP. La facture est donc justifiée.
* la rémunération mensuelle de CARITEL sous forme d’un forfait journalier de 1000€/jour a été convenue oralement puis sur la base d’un devis et réglée par la suite sans

contestations d’avril 2022 à octobre 2023. Les missions étaient entreprises en étroite concertation avec TNP et la réalité du travail effectué est démontré par les pièces présentées. Les factures de novembre et décembre 2023 et janvier 2024 sont donc bien dues.
* la facture de frais n’est pas contestée par TNP
* Sur la retenue à la source mise en avant

Les développements de TNP sur l’implantation de CARITEL sont inopérants.

CARITEL ayant fourni l’ensemble des documents à même de justifier de la réalité de son imposition au Panama, la demande de TNP relative à la justification par CARITEL de sa résidence fiscale panaméenne est sans objet.

Pour qu’une retenue à la source soit applicable sur les sommes versée en rémunération de prestations, ces dernières doivent avoir été fournies ou utilisées en France, ce qui n’est en l’espèce pas le cas. En outre Panama a été retiré de la liste des Etats donnant lieu à l’application d’une retenue à la source de 75%. La production par CARITEL d’autres justificatifs de sa résidence fiscale panaméenne serait sans conséquence sur le litige.

Sur la compensation demandée

La créance de CARITEL sur TNP est certaine alors que celle de TNP résultant d’une hypothétique dette envers l’administration fiscale ne revêt aucune certitude ni sur son principe ni sur son montant.

Sur la justification du reversement des fonds à CARITEL

TNP a souhaité régler les factures sur le compte en France de M [C] en dépit des mentions du compte de CARITEL à PANAMA mentionné sur les factures de cette dernière. Les montants versés sont bien dus à CARITEL.

TNP est donc mal fondée à réclamer un justificatif de reversement des fonds de M [C] vers CARITEL.
* TNP, en défense, réplique que :

Sur la retenue à la source
* Elle réclame un certificat de résidence fiscale au Panama car, en son absence, une retenue à la source doit être appliquée par TNP au versement effectué au profit de Caritel, et ce depuis 2021 au taux de 75 %.
* Il ne s’agit pas d’opérer une compensation avec une créance fiscale pour l’instant hypothétique, mais de clarifier la situation sur le plan fiscal.

Sur les facturations de CARITEL
* Aucune des modifications du contrat alléguées par CARITEL ne sont démontrées.
* aucun écrit n’est produit.
* un projet d’accord a été adressé par CARITEL ne prévoyant pas une rémunération de 1000€/jour ; celui-ci datait en tout état de cause de novembre 2023 et était donc très postérieur à avril 2022.
* la comparaison évoquée avec d’autres consultants n’est pas pertinente.
* les échanges informels sur ce sujet ne démontrent rien.
* le paiement des premières factures par TNP ne vaut pas renonciation à les contester
* CARITEL, quand cela l’arrange, n’applique pas le contrat de 2021 pour facturer 1.000 € par jour et l’applique quand elle ne peut justifier le moindre jour travaillé.
* ce n’est pas parce que les temps sont enregistrés dans la base VSA que la rémunération de M. [C] était fixée par jour travaillé
* CARITEL a même facturé 1760€ (et non 1000€) par jour pour ARCELOR MITTAL

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* Les prestations elles-mêmes donnant lieu à ses trois facturations mensuelles effectuées ne sont pas justifiées
* Aucune explication n’est donnée sur la détermination du calcul du bonus 2022

Sur l’indu

Suite à un recalcul des facturations qui auraient dues être appliquées depuis le début de la relation, elle réclame le remboursement de 183 160€.

Sur la justification du reversement des fonds à CARITEL

Compte tenu des risques fiscaux résultant du versement des fonds à M [C] en lieu et place de CARITEL, elle réclame la justification du reversement des fonds par M [C] à CARITEL.

Sur la somme éventuellement due par TNP, elle demande un sursis à statuer sur les demandes en paiement ou son séquestre, tant que la situation fiscale n’est pas dénouée, ou à tout le moins que l’exécution provisoire soit écartée.

Sur ce, le tribunal

A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’étant tenu de répondre aux prétentions des parties il ne statuera sur les demandes de « recevoir » mentionnées dans le dispositif des écritures à considérer que dans la mesure où elles participent à la formulation d’une prétention.

Sur la demande de production d’un certificat de résidence fiscale

TNP soutient que l’établissement des comptes entre les parties exige au préalable la détermination de la résidence fiscale de CARITEL et demande à ce tribunal d’ordonner à ce dernier avant dire droit de produire une attestation de résidence fiscale au Panama.

Pour elle, en application de la réglementation fiscale, avant de payer les factures de CARITEL, TNP aurait dû appliquer une retenue à la source de 75%. Elle ne peut s’en exonérer que par la fourniture par CARITEL d’une attestation de résidence fiscale au Panama.

CARITEL soutient pour sa part qu’elle a fourni à l’instance l’ensemble des documents à même de justifier de la réalité de son imposition.

Selon l’article 182B, III du code général des Impôts,

« I. – Donnent lieu à l’application d’une retenue à la source lorsqu’ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, qui n’ont pas dans ce pays d’installation professionnelle permanente : […]

c. Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France. […] »

Selon l’article 182 B, III du même code :

« III. – Le taux de la retenue est porté à 75 % lorsque les sommes et produits, autres que les salaires, mentionnés au I sont payés à des personnes domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve que ces sommes correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Etat ou territoire non coopératif. Cette retenue est libératoire de l’impôt sur le revenu et n’est pas remboursable. »

CARITEL n’a pas d’établissement stable en France.

Les prestations de CARITEL ont été réalisées à l’étranger mais étaient destinés à TNP, elles sont toutefois susceptibles de pouvoir être « utilisées en France » au moins pour partie par cette dernière.

L’article 182 Btel que mentionné plus haut est donc susceptible de pouvoir être appliqué.

Selon l’article 7 de la convention fiscale France-Panama

« Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. »

CARITE disposant d’une résidence fiscale au PANAMA, l’article 7 de la convention fiscale, rattache l’imposition des prestations de services fournies par celle-ci au Panama. Pour bénéficier de cette convention, CARITEL doit pouvoir présenter les justificatifs fiscaux prévus à cet effet au PANAMA.

A cet effet, CARITEL produit à l’instance :
* l’aviso de operacion » de CARITEL document légal remis par l’administration panaméenne lors de la constitution de la société, mentionnant le numéro d’identification fiscale (NIF) panaméen de cette dernière ; et
* les accusés de réception des déclarations fiscales réalisées par la société CARITEL INVESTMENT GROUP auprès de l’administration fiscale panaméenne, pour les années 2021, 2022 et 2023.
* un Certificat « Paz y Salvo » remis en 2025 par la direction générale des finances publiques panaméenne.

Pour CARITEL ces éléments permettent de démontrer qu’elle :

relève du droit panaméen,

a son siège social au Panama, et

déclare ses revenus auprès des autorités fiscales panaméennes

est bien enregistrée dans leurs fichiers avec un numéro de RUC (« Registro Único de Contribuyentes », équivalent du numéro d’identification fiscale (NIF) français)

est à jour du paiement de la totalité de ses impôts, y compris l’impôt sur les sociétés.

Toutefois, si les documents produits permettent de s’assurer que CARITEL est bien enregistrée auprès de l’administration fiscale au Panama et a pleinement satisfait à ses obligations fiscales au titre de l’année 2015 pour le certificat « Paz y Salvo », ils ne sauraient remplacer pour la période concernée la fourniture d’un document officiel dénommé « certificado de residencia fiscal, » introduit par une loi de 2012, figurant à l’article 762 N du code fiscal de Panama (pièces16 et 17 TNP)/

La production d’un certificat de résidence fiscale par CARITEL pour chacune des années concernées (2021, 2022, 2023 et 2024) permettrait de déterrminer que la retenue à la source n’est pas due. Dans le cas contraire, TNP serait redevable de la retenue à la source à hauteur de 75 % des montants payés à CARITEL.

Le tribunal considère donc que l’obtention de ces documents est de nature à avoir un effet déterminant sur le fond des demandes des parties.

En conséquence, il enjoindra CARITEL à produire un certificat de résidence fiscale à PANAMA, pour chacune des années 2022, 2022, 2023 et 2024 sous un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, et déboutera de la demande d’astreinte formulée par TNP et reconvoquera les parties à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 15 mars 2027 à 10h15 ; Le tribunalréservera le reste des demandes des parties pour une audience au fond.

Sur les dépens et les demandes relatives à l’article 700 du code de procédure civile

Le tribunal réservera les dépens ainsi que les demandes relatives à l’article 700 du code de procédure civile

Il n’apparaît pas nécessaire d’examiner à ce stade les autres demandes des parties.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant, en premier ressort, par un jugement contradictoire,
* enjoint la Société de droit panaméen CARITEL INVESTMENT GROUP SA à produire un certificat de résidence fiscale à PANAMA, pour chacune des années 2022, 2022, 2023 et 2024 sous un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement,
* reconvoque les parties à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 15 mars 2027 à 10h15.
* réserve les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure
* rejette les autres demandes des parties

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 juin 2026, en audience publique, devant M. Henri de Quatrebarbes, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Henri de Quatrebarbes, M. Jean Paiulli et André Pinto.

Délibéré le 28 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Quatrebarbes, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.

La greffière

Le président.