Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, Me Guillaume Dauchel

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 22/09/2026

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2024030047 13/06/2024

ENTRE :

SAS [Q] [J], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 312326978

Partie demanderesse : assistée de la SELAS [I] & ASSOCIES agissant par Maîtres Pascal WILHELM & Audrey FRANCO Avocats (K24) et comparant par l’A.A.R.P.I [U] [K] agissant par Maître OHANA SANDRA Avocat (C1050)

ET :

SA ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 552081317

Partie défenderesse : assistée de la SELARL BLUM – ENGENLHARD – de CAZALET, agissant par Me Cyril de CAZALET et Me Clément DEIDDA Avocats et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON, agissant par Me Guillaume Dauchel Avocat (W09).

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La société [Q] [J], créée en 2002, a pour activité le commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grande surfaces, exploitant les 37 magasins Maxi Bazar (75 sites) répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain.

En mai 2022, [Q] [J] a fait appel à la société de conseil en énergie ROZO pour l’accompagner et négocier dans la conclusion de son contrat de fourniture d’électricité en lançant un appel d’offres auprès de différents fournisseurs d’électricité dont EDF.

Le 27 octobre 2022, la société [Q] [J] et EDF ont conclu un contrat Expert « Électricité et services associés » d’une durée de trois ans, commençant à courir le 1er janvier 2023 et se terminant le 1er janvier 2026.

Ce contrat est un contrat à prix fixes et à durée déterminée (personnalisable et sur mesure : prix, nombre de sites, volume prévisionnel de consommation, etc.). Il est conclu sur la base du dispositif ARENH (Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique) et bénéficie d’un

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approvisionnement au prix du dispositif ARENH (prix fixé à 42 €/MWh et volume global maximal affecté au dispositif).

Dans le cadre de ce contrat, une partie du prix de l’électricité est donc calculée dans les conditions de l’ARENH c’est-à-dire indexée sur le prix ARENH sur la durée du contrat, ce qui permet de bénéficier de droits ARENH (bénéfice ARENH) dans la limite des droits du client en fonction des sites et de leur consommation et protéger contre les hausses du marché de l’électricité.

L’approvisionnement de l’autre partie du prix de l’électricité se fait selon les modalités prévues au contrat c’est-à-dire sur la base des prix futurs du marché de gros de l’électricité pour le complément.

Ce contrat évolue uniquement en cas d’évolution du dispositif de l’ARENH (prix de l’ARENH ou atteinte du plafond ARENH – appelé écrêtement ARENH).

Dans le cadre de ce contrat, EDF a demandé à la société [Q] [J] de définir un volume pluriannuel de consommation prévisionnelle des 75 sites à fournir en électricité.

EDF indique qu’à la signature du contrat et afin d’assurer l’exécution de ses engagements jusqu’à l’échéance prévue au contrat, EDF est obligée de réserver le volume de consommation prévisionnelle correspondant :

sur la base des prix de l’ARENH (approvisionnement au prix du dispositif ARENH fixé à 42
€ /MWh)
* sur la base des prix futurs du marché de gros de l’électricité pour le complément (approvisionnement aux prix futurs du marché comme fixés à l’article 6. Prix des Conditions particulières).

Les conditions notamment financières du contrat tiennent compte du volume de consommation prévisionnelle et de la durée ferme prévue au contrat. Le contrat est conclu pour 36 mois et offre une possibilité de résiliation anticipée moyennant le paiement d’une indemnité de résiliation.

[Q] [J] rappelle un contexte mondial, en 2022 (crise énergétique, production nucléaire ralentie en France, sècheresse, guerre en Ukraine,…) qui pouvait laisser prévoir une augmentation des prix du gaz et de l’électricité, amenant la société [Q] [J] et EDF à régulariser le contrat sur la base d’un prix fixe, soit un coût de fourniture d’électricité de 222,57 €/MWh pour les années 2023 à 2025.

Face à une baisse importante des prix du marché de l’électricité survenue au cours du 1er semestre 2023, considérant que le prix retenu dans le cadre de ce contrat était trop élevé, [Q] [J] a souhaité renégocier le tarif en sollicitant potentiellement l’ouverture d’une procédure de conciliation avec EDF.

Par courrier en date du 14 juin 2023, EDF a répondu par une analyse comparée entre, d’une part, le budget de fourniture d’électricité prévu par le contrat et, d’autre part, l’impact d’une résiliation du contrat au regard de la clause d’indemnité pour rupture anticipée du contrat auquel s’ajoutent les conditions tarifaires d’un nouveau contrat.

[Q] [J] soutient que cela montre tout à la fois :

Que les conditions du marché au 22 juin 2023 auraient permis à la société [Q] [J] de bénéficier, en cas de conclusion d’un nouveau contrat avec EDF ou en cas de modification de bonne foi du contrat en cours, d’un prix moyen de 137 €/MWh (au 1er septembre 2023) après écrêtement estimatif en 2023, soit une différence d’environ 258,6 €/MWh en sa faveur (395,6 €/MWh – 137 €/MWh).

Qu’EDF fait valoir de son côté que la conclusion d’un tel contrat aurait nécessité la résiliation anticipée du contrat en cours moyennant le paiement par la demanderesse d’une indemnité de résiliation anticipée (IRA, prévue à l’article 2.2 des conditions particulières) d’un montant de 234.238 euros par mois restant dû, soit en équivalence, le paiement d’une indemnité de résiliation revenant à un prix moyen de 255,3 €/MWh.

Soit un prix moyen global de 392 €/MWh (137 €/MWh + 255,3 €/MWh) après écrêtement estimatif, là où le contrat en cours permet de bénéficier d’un prix moyen de 233 €/MWh avant écrêtement pour 2024 et 2025.

EDF conteste ces chiffres et cette analyse.

Considérant que l’effondrement des prix du marché de l’énergie était imprévisible fin 2022, la société [Q] [J] a sollicité, le 19 juillet 2023, la renégociation du contrat aux conditions tarifaires proposées par EDF dans son courrier du 14 juin 2023, conformément à l’article XVIII (Clause de sauvegarde) des conditions générales de vente du 23 juin 2022 applicables au Contrat.

Le 1er septembre 2023 (ou le 28 août 2023, selon EDF), EDF s’est opposée à la renégociation du contrat au motif que les conditions de mise en œuvre de l’article XVIII, sur lequel la société [Q] [J] fonde sa demande, n’étaient pas réunies, considérant que la volatilité du marché était prévisible au jour de la conclusion du Contrat.

Par courriers en dates des 12 et 13 septembre 2023, en application de l’article XXIV

« Mode de règlement des litiges »

, la société [Q] [J] a saisi l’instance d’appel interne d’EDF, afin de tenter une résolution amiable de la situation pour lui permettre de remédier à ses difficultés. EDF n’a de nouveau pas accueilli favorablement sa demande de renégociation du contrat.

EDF a formulé une proposition d’avenant avec une option de protection, cet avenant ne portait que sur l’exécution du contrat en 2024 et 2025 et n’aurait eu, selon [Q] [J] aucun impact sur le prix appliqué sur cette période.

Le 9 octobre 2023, la société [Q] [J] a porté sa demande devant le médiateur du groupe EDF, conformément à l’article XXIV « Mode de règlement des litiges », qui s’est saisi du litige le 16 octobre 2023.

Le 13 novembre 2023, le médiateur du groupe EDF a conclu que les conditions d’application de l’article XVIII « Clause de sauvegarde » des Conditions générales de vente n’étaient pas réunies.

Par courrier en date du 29 janvier 2024, la société [Q] [J] a mis en demeure EDF de renégocier le contrat conformément à l’article XVIII « Clause de sauvegarde » des Conditions générales de vente.

Ce courrier est resté sans réponse de la part d’EDF, jusqu’à une reprise de contact fin avril 2024 et l’envoi par mail de l’assignation qui allait lui être signifiée.

Une solution de lissage proposée par EDF n’a pas permis aux parties de trouver un accord.

C’est dans ce contexte que la société [Q] [J] a saisi le tribunal de céans pour faire reconnaître ses droits.

Procédure

Par acte en date du 6 mai 2024, la société [Q] [J] assigne la société EDF

Par cet acte et aux audiences en date du 30 avril 2026 (conclusions N°8), la société Sas [Q] [J] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1104, 1217, 1231, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles L.442-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 31, 32-1, 122, 514 et 700 du Code de procédure civile,

A titre principal,

JUGER que les conditions d’application de l’article XVIII « Clause de sauvegarde » des Conditions générales de vente sont réunies ;

JUGER que la société [Q] [J] a subi un préjudice économique du fait de la faute commise par EDF dans l’exécution du Contrat ;

En conséquence,

CONDAMNER EDF à verser à la société [Q] [J] la somme de 3.160.144,63 euros, à parfaire, de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique qu’elle a subi ;

CONDAMNER EDF, à compter du jugement à intervenir et jusqu’au terme du contrat, à verser à la société [Q] [J] la différence entre ce que la société [Q] [J] paiera et ce qu’elle aurait dû effectivement payer en concluant un nouveau contrat au prix moyen de 137 €/MWh avant écrêtement, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique qu’elle a subi ;

A titre subsidiaire,

JUGER qu’EDF a soumis ou tenté de soumettre la société [Q] [J] à une clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ;

JUGER qu’EDF a manqué à son obligation d’exécuter de bonne foi le Contrat ;

JUGER que la société [Q] [J] a subi un préjudice de perte de chance du fait de la faute commise par EDF dans l’exécution du Contrat ;

En conséquence,
* CONDAMNER EDF à verser à la société [Q] [J] la somme de 3.880.632,71 euros, de dommages et intérêts en réparation du préjudice de perte de chance qu’elle a subi ;

En tout état de cause,

DECLARER irrecevable la demande d’EDF au titre des indemnités de résiliation anticipée ;

DEBOUTER EDF de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

CONDAMNER EDF au paiement de la somme de 15.000 euros, sauf à parfaire, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ;

RAPPELER que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.

A l’audience du 18 mai 2026 (conclusions N°8), la société EDF demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1105 du Code civil, Vu l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce, Vu les Conditions particulières du Contrat Expert n°[Numéro identifiant 1]du 27 octobre 2022, Vu l’article XVIII des Conditions Générales de Vente du Contrat Expert n*[Numéro identifiant 1]du 27 octobre 2022,
* PRENDRE ACTE que le contrat Expert n°[Numéro identifiant 1]du 27 octobre 2022 est arrivé à son terme le 31 décembre 2025 ;
* JUGER

en conséquence

que les chefs de demande adverses tendant à solliciter « à compter du jugement et jusqu’au terme du contrat » la condamnation d’EDF à payer la différence entre ce que la société [Q] [J] paiera et ce qu’elle aurait dû effectivement payer en concluant un nouveau contrat au prix moyen de 137 €/MWh avant écrêtement, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique qu’elle a subi sont devenus sans objet ;
* JUGER que la Société EDF a parfaitement exécuté et de parfaite bonne foi le contrat Expert n°[Numéro identifiant 1]du 27 octobre 2022 s’agissant notamment de la clause de sauvegarde visée à l’article XVIII des Conditions Générales de Vente dont les conditions de mise en œuvre n’étaient pas réunies ;
* JUGER que la Société EDF n’a pas soumis ou tenté de soumettre l’article 2.2 des Conditions particulières du contrat Expert n°[Numéro identifiant 1]du 27 octobre 2022 relative à l’indemnité de résiliation anticipée, ladite clause ne créant aucun déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ;
* DEBOUTER en tout état de cause la société [Q] [J] de toutes ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société EDF compte tenu de leur caractère infondé, inopérant et abusif ;
* CONDAMNER la société [Q] [J] au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure dilatoire et abusive ;
* CONDAMNER la société [Q] [J] au paiement de la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions : celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui les a visées.

A l’audience en date du 18 mai 2026 d’une formation collégiale composée de Monsieur [X] [R], Monsieur [L] [Y] et Madame [G] [A], les parties se présentent par leurs conseils. Après les avoir entendues en leurs explications et observations, la formation de jugement clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

[Q] [J], en demande, soutient que

1-Sur l’inexécution par EDF des dispositions de l’article XVIII (Clause de sauvegarde) des Conditions générales de vente

A titre principal, EDF a commis une faute en s’opposant à toute tentative de renégociation du contrat en application de l’article XVIII (Clause de sauvegarde) des Conditions générales de vente. D’après cet article, une partie au contrat peut demander la renégociation des termes de celui-ci :

« en cas de changement d’ordre économique postérieur à sa conclusion »: Les conditions tarifaires prévues au contrat conclu le 27 octobre 2022 lui permettaient de bénéficier d’un prix moyen de 395,6 €/MWh après écrêtement estimatif pour l’année 2023 tandis que les nouvelles conditions tarifaires proposées par EDF au mois de juin 2023 lui auraient permis de bénéficier d’un prix moyen de 137 €/MWh après écrêtement estimatif.

Ce changement de niveau tarifaire est dû à un effondrement des prix du marché de l’électricité survenu entre la conclusion du contrat et la demande de renégociation formulée par la société [Q] [J] le 19 juillet 2023.

« imprévisible lors de sa conclusion »

: Comme le relève justement la doctrine à la lecture de l’arrêt précité, bien que le marché de l’énergie soit connu pour être volatile, il peut faire l’objet de changements de Circonstances imprévisibles pour les parties ; l’imprévisibilité peut être admise lorsque le changement, bien que déjà amorcé ou anticipé dans son principe, était imprévisible dans son ampleur.

« rendant excessivement onéreuse pour l’une des parties son exécution en bouleversant durablement l’économie des rapports contractuels »: Les prix de l’électricité sur le marché ont présenté une baisse de l’ordre de 65% entre le mois d’octobre 2022 et le mois de juin 2023. Même si le coût de l’exécution du contrat n’a pas changé pour la société [Q] [J], l’économie du rapport contractuel a été durablement bouleversé par la diminution considérable de la contrepartie incombant à EDF.

Sur l’inexécution contractuelle d’EDF : En s’opposant abusivement à toute exécution de l’article litigieux, EDF a non seulement manqué à son obligation d’entrer en négociation avec

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la société [Q] [J], mais également et surtout privé cette dernière de sa faculté de résiliation qui en résulte.

Sur le préjudice subi : Le prix qui a été pris en considération dans un premier temps par la société [Q] [J] correspond au prix estimatif qui lui a été présenté par EDF lorsqu’elle a sollicité une renégociation des termes du contrat, justifiant ainsi le bienfondé de sa demande du fait du changement d’ordre économique rendant excessivement onéreuse l’exécution du contrat, soit un prix moyen pour l’année 2023 de 395,6 €/MWh, après écrêtement estimatif.

Le 18 octobre 2023, à l’issue du délai de quatre-vingt-dix jours suivant la notification de sa demande de renégociation, et contrairement à ce que soutient EDF, la société [Q] [J] aurait dû pouvoir résilier le contrat par simple lettre recommandée avec accusé de réception et bénéficier des nouvelles conditions tarifaires proposées par EDF, telles que présentées dans son courrier du 14 juin 2023.

Aux termes de son courrier du 14 juin 2023, EDF a proposé de nouvelles conditions tarifaires permettant à la société [Q] [J] de bénéficier d’un prix moyen de 137 €/MWh après écrêtement estimatif entre septembre 2023 et décembre 2023 puis de 137 €/MWh avant écrêtement entre janvier 2024 et décembre 2025.

Les conditions tarifaires du contrat permettaient quant à elles de faire bénéficier la société [Q] [J] d’un prix moyen de 395,6 €/MWh après écrêtement estimatif entre septembre et décembre 2023, puis de 233 €/MWh avant écrêtement entre janvier 2024 et décembre 2025.

A titre d’exemple, si la société [Q] [J] avait pu bénéficier des nouvelles conditions tarifaires proposées par EDF en juin 2023, à la suite de la résiliation du contrat, elle n’aurait en revanche eu à verser du 19 octobre 2023 au 11 juin 2025 que la somme de 1.783.912,62 euros (137 € x 13.021,26 MWh), soit 2.728.274,33 euros de moins que ce qu’elle a effectivement versé à EDF sur la même période.

2-A titre subsidiaire, EDF a fait preuve de mauvaise foi manifeste envers la société [Q] [J] dans l’exécution du contrat.

Sur la soumission ou tentative de soumission, l’article 2.2 du contrat est une clause type insérée dans les contrats de fourniture d’électricité d’EDF, nullement négociée entre les parties, dont le montant exorbitant de 234.238 euros par mois restant dus correspondrait à l’exécution mensuelle estimée du contrat jusqu’à son terme.

Le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties porte précisément sur le fait qu’en application de l’article 2.2 (RESILIATION) du contrat, la société [Q] [J] serait amenée, en cas de résiliation anticipée, à payer à EDF un prix supérieur au prix de l’exécution du contrat jusqu’à son terme, alors même qu’elle entrerait dans les liens d’un nouveau contrat avec EDF comme cela lui a été proposé.

La société [Q] [J] a versé à EDF pour sa fourniture d’électricité sur l’année 2024, la somme totale de 2.511.805 euros. Or, le règlement de 12 mois d’indemnité de résiliation anticipée lui aurait coûté la somme de 2.810.856 euros, à savoir 111,90 % du prix.

Ainsi, EDF n’a pas hésité à laisser la société [Q] [J] dans la croyance de l’existence d’une clause lui permettant de sortir du contrat alors qu’elle savait pertinemment qu’une telle sortie n’était qu’illusoire. D’ailleurs, les contrats régularisés postérieurement entre EDF et la société [Q] [J] prévoient une réelle possibilité de sortie, dès

lors que l’indemnité de résiliation anticipée représente entre 26,32 % et 57,17 % du prix d’exécution du contrat sur une période d’un an.

Cette clause imposée par le fournisseur d’électricité créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties dès lors qu’elle présente un caractère comminatoire ayant pour objet et pour effet de contraindre la société [Q] [J] d’exécuter le contrat jusqu’à son terme.

Sur la probabilité de bénéficier de modalités contractuelles plus avantageuses : A défaut d’accord avec EDF quant à une renégociation des termes du contrat ou de résiliation anticipée de celui-ci en raison du coût prohibitif fixé par son article 2.2, la société [Q] [J] a été contrainte de verser à EDF la somme de 5.640.807,62 euros entre le 15 juin 2023, date à laquelle elle aurait probablement pu bénéficier des conditions tarifaires plus avantageuses, et le 11 juin 2025, date arrêtée pour les besoins du présent calcul dont le résultat sera à parfaire jusqu’au jour du jugement.

Sur la probabilité de disposer de conditions meilleures : Le tribunal jugera que la société [Q] [J] aurait pu, avec une probabilité très forte, bénéficier de modalités d’exécution du contrat plus avantageuses qui lui auraient permis de verser à EDF, du 15 juin 2023 au 11 juin 2025, 3.448.762,41 euros de moins (somme à parfaire) que ce qu’elle lui a effectivement versé sur la même période.

Sur la disparition de la probabilité : le tribunal jugera que la probabilité pour la société [Q] [J] de bénéficier de modalités d’exécution du contrat plus avantageuses a disparu du fait du manquement d’EDF à son obligation d’exécuter de bonne foi le contrat :

En s’opposant fermement, et de manière déloyale, à la renégociation du contrat, et

En soumettant ou en tentant de soumettre la société [Q] [J] à une clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, l’empêchant de résilier le contrat.

En conséquence, le tribunal jugera que la faute commise par EDF dans l’exécution du contrat a causé un préjudice à la société [Q] [J] qu’il lui appartient de réparer.

Il condamnera donc EDF à verser à la société [Q] [J] la somme de 3.448.762,41 euros, à parfaire, en réparation du préjudice de perte de chance qu’elle a subi du fait du manquement d’EDF à son obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat.

3-La demande d’EDF relative au paiement de l’indemnisation de résiliation anticipée du contrat par la société [Q] [J] est irrecevable.

EDF sollicite du tribunal qu’il juge que la société [Q] [J] sera redevable de l’indemnité de résiliation anticipée prévue par le contrat, dans l’éventualité où elle résilie le contrat avant son terme.

Or, la société [Q] [J] n’ayant pas résilié le contrat, la demande d’EDF est purement hypothétique ou, au mieux, prématurée, de sorte qu’elle ne dispose que d’un intérêt éventuel ou futur.

Le fait pour EDF d’avoir, lors de la conclusion du contrat, acheté et réservé l’électricité nécessaire pour la durée de son exécution n’a pu l’empêcher de bénéficier par ailleurs de la baisse des prix de l’électricité finalement observée en 2023.

Le prix et le lissage contractuellement prévus entre les parties auraient donc pu être renégociés sans que cela ne cause de préjudice à EDF.

4-La présente procédure initiée par la société [Q] [J] n’est ni abusive, ni dilatoire.

EDF, en défense, rétorque que :

1-Sur la clause de sauvegarde prévue au contrat :

La clause de sauvegarde invite les deux parties à renégocier si et seulement s’il y a un Changement de Circonstances imprévisible tel que défini dans le contrat et offre aux deux parties la possibilité de résilier le contrat à défaut d’accord entre elles quant aux solutions à adopter pour poursuivre le contrat au regard du Changement de Circonstances imprévisible.

Ainsi, la baisse des prix de marché ne modifie pas l’équilibre initial du contrat puisqu’elle n’a aucun impact sur ce dernier (le client ayant accepté en toute connaissance de cause le niveau de prix retenu initialement).

Enfin, la forte volatilité du marché à la hausse comme à la baisse était connue à la date de conclusion du contrat le 27 octobre 2022. La volatilité et donc les possibilités de hausse et de baisse n’étaient donc pas des Circonstances imprévisibles au moment de la conclusion du contrat.

Ici, les évolutions à la baisse du prix de marché de l’électricité constituent bien un changement d’ordre économique. Cela a d’ailleurs été relevé par le Médiateur du Groupe EDF dans son courrier du 13 novembre 2023.

La société EDF a parfaitement rempli ses obligations, ce que relèvera nécessairement le tribunal.

Il n’y a donc pas eu de modification de l’équilibre initial du contrat comme le prétend la société [Q] [J], les dispositions du contrat et notamment les conditions tarifaires étaient connues et acceptées lors de la conclusion du contrat.

Les conditions de mise en œuvre de la clause de sauvegarde prévue au contrat ne sont donc pas réunies.

2-Sur la clause de résiliation

Lorsqu’un client s’engage dans un contrat de fourniture d’électricité à prix fixes et à durée déterminée contenant un engagement du fournisseur d’électricité sur les prix appliqués pendant cette durée, le fournisseur d’électricité réserve le volume d’électricité nécessaire au moment de la signature du contrat par le client.

En cas de résiliation anticipée du contrat par le client, les volumes d’électricité réservés par le fournisseur d’électricité ne sont plus facturés et donc rémunérés à défaut de livraison effective. La réservation initiale des volumes et leur libération en cas de résiliation anticipée ayant lieu à des moments différents, leurs valeurs économiques ne sont pas les mêmes. La facturation d’Indemnités de Résiliation Anticipée (IRA) se justifie ainsi par le préjudice subi par le fournisseur, qui a réservé (acheté) l’énergie nécessaire, au moment de la signature du contrat.

Cet élément constitue une part importante du choix de la société [Q] [J] qui pouvait faire jouer la concurrence auprès d’autres fournisseurs d’électricité si le montant de l’IRA prévue au contrat ne lui convenait pas.

Dans ses conclusions, la société [Q] [J] soulève l’irrecevabilité de la demande d’EDF sur l’IRA en invoquant une fin de non-recevoir du fait de l’absence d’intérêt né et actuel à agir, en se fondant sur les articles 122 et 31 du Code de

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU MARDI 22/09/2026 CHAMBRE 1-1

procédure civile. Cependant, cette argumentation doit être écartée pour plusieurs raisons.

En premier lieu, il convient de rappeler que l’article 31 du Code de procédure civile n’impose pas que l’intérêt à agir découle uniquement d’un fait déjà survenu : l’intérêt peut également résulter de la prévention d’un préjudice imminent et certain. Ainsi, bien que la résiliation du contrat n’ait pas encore eu lieu, EDF est en droit de rappeler le bien-fondé de l’application de l’indemnité de résiliation anticipée prévue par le contrat pour solliciter le cas échéant des mesures préventives afin de sécuriser ses droits futurs. Il est d’ailleurs de jurisprudence constante qu’un cocontractant peut agir en justice pour faire valoir ses droits lorsqu’il existe un risque de résiliation susceptible d’entraîner un préjudice, même si cette résiliation n’est pas encore intervenue.

En second lieu, il convient de relever que la société [Q] [J] admet même que cette clause fait partie intégrante des engagements contractuels qu’elle a acceptée.

En toute hypothèse, il est clair que l’indemnité stipulée ne présente aucun caractère excessif au regard de la garantie de tarif dont bénéficie le client dans un contrat à prix fixes.

3-Sur l’exécution de bonne foi

En concluant le contrat, la société [Q] [J], accompagnée du conseil en énergie ROZO, a expressément accepté cette exposition au risque de marché, comme tout client professionnel averti. Il n’existe ensuite aucun bouleversement durable de l’économie contractuelle tel que l’exécution du contrat qui serait devenue excessivement onéreuse. L’équilibre économique initial n’a pas été rompu. Les conditions tarifaires sont restées celles contractuellement fixées, sans variation unilatérale de la part d’EDF, et les prix facturés sont restés strictement conformes à ceux initialement acceptés.

En réalité, la société [Q] [J] tente de rejouer, sur le fondement d’un prétendu déséquilibre, un contrat qu’elle a conclu en toute connaissance de cause (avec l’aide du conseil en énergie ROZO) en pleine crise énergétique et donc à une période de tension sur les marchés de l’énergie.

Des décisions convergentes confirment que la clause d’IRA ne peut être assimilée ni à une pénalité, ni à une pratique restrictive, mais à la contrepartie légitime d’un engagement contractuel accepté en toute connaissance de cause par [Q] [J].

Cet équilibre structurel, reconnu par les juridictions, vient affaiblir encore davantage l’argumentation d'[Q] [J] selon laquelle le contrat litigieux comporterait un déséquilibre significatif. La structure économique et juridique du contrat conclu entre EDF et la société [Q] [J] est conforme aux usages et validée par la jurisprudence la plus récente.

Sur la comparaison des prix : Il doit être rappelé que le prix de 137 €/MWh évoqué dans le courrier du 14 juin 2023 n’était en aucun cas un prix garanti sur la durée du contrat qui aurait été conclu. Il s’agissait d’un prix moyen en cas de nouvelle contractualisation à compter de juin 2023, dans un contexte de marché redevenu plus favorable, mais totalement indépendant du cadre contractuel en vigueur.

Toute comparaison entre ce prix et celui conclu dans le cadre du contrat initial est donc inopérante puisque la renégociation d’un nouveau contrat impliquait la résiliation anticipée du contrat initial, moyennant paiement de l’indemnité prévue à l’article 2.2 des conditions particulières.

En tenant compte de cette indemnité de résiliation, le prix moyen pour la société [Q] [J] d’un nouveau contrat à 137 €/MWh atteignait 392 €/MWh avant écrêtement, soit un montant supérieur au prix réellement appliqué dans le cadre du contrat en vigueur.

4-Sur les demandes de dommages et intérêts, plusieurs remarques :

Il y a absence de déséquilibre significatif entre droits et obligations (notamment sur la licéité des contrats à prix fixe, l’IRA s’analyse comme une clause de dédit, il n’y a pas de dépendance),

Les chiffres de [Q] [J] sont erronés, EDF s’appuie sur les chiffres suivants :

Consommation 2023 : 7 200 MWh

Montant uniquement de l’énergie active (après écrêtement) : 2 397 €K avec un prix moyen de 332,92 €/MWh au lieu de 328,75 €/MWh

Montant total hors TVA : 3 431 K€ avec un prix moyen hors TVA de 377,52 €/MWh

Consommation 2024 : 6 182 MWh

Montant uniquement de l’énergie active (après écrêtement) : 1 531 K€ avec un prix moyen de 247,65 €/MWh au lieu de 246,84 €/MWh

Montant total hors TVA : 1 989 K€ avec un prix moyen hors TVA de 321,68 €/MW h au lieu de 320,81 €/MWh
* Consommation du 18 octobre 2023 au 13 décembre 2024 : 9 044,692 MWh Montant uniquement de l’énergie active (après écrêtement) : 2 350,1 K€ avec un prix moyen de 259,84 €/MWh

Montant total hors TVA : 3 038,6 K€ avec un prix moyen hors TVA de 336 €/MWh

Les éléments produits pour justifier le préjudice sont insuffisants,

La perte de chance est inexistante,

5-Des dommages et intérêts sont dus du fait du caractère abusif de la présente procédure.

Sur ce, le tribunal

1 – Sur, à titre principal, l’inexécution par EDF des dispositions de l’article XVIII (Clause de sauvegarde) des Conditions générales de vente

L’article XVIII des Conditions générales de vente stipule que :

« Par dérogation à l’article 1195 du Code civil, les Parties conviennent expressément que seul constitue un changement de Circonstances justifiant une demande de renégociation du Contrat, un changement d’ordre technique, économique ou légal et extérieur à la volonté des Parties, intervenant postérieurement à la signature du Contrat et rendant excessivement onéreuse pour l’une des Parties l’exécution du Contrat en bouleversant durablement l’économie des rapports contractuels (ci-après « Changement de Circonstances »). Le Changement de Circonstances ne doit en aucun cas avoir été prévisible au moment de la conclusion du Contrat.

La Partie supportant les conséquences excessivement onéreuses résultant du changement de Circonstances revêtant les caractères décrits ci-dessus pourra notifier à l’autre Partie une demande de renégociation du Contrat afin de rechercher, de bonne foi, les solutions les plus appropriées afin de permettre la poursuite des relations contractuelles dans les conditions permettant que soit restauré l’équilibre économique initialement convenu entre les Parties.

La survenance du Changement de Circonstances justifiant la demande de renégociation du présent Contrat ne dispense en aucun cas les Parties de poursuivre l’exécution de leurs obligations, ni n’entraîne une suspension de celles-ci.

À défaut d’accord entre les Parties, quant aux solutions à adopter en vue de la poursuite de leurs relations contractuelles, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la notification de la demande de renégociation faisant suite à la survenance d’un Changement de Circonstances tel que défini ci-dessus, le Contrat pourra être résilié à la demande de l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Par conséquent, par dérogation à l’article 1195 du Code civil, les Parties conviennent expressément de ne procéder à aucune demande d’adaptation, de révision ou de résiliation judiciaire du Contrat dans ce cadre. »

L’article 1217 du Code civil dispose que :

« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

obtenir une réduction du prix ;

provoquer la résolution du contrat ;

demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

L’article 1231 du Code civil ajoute que :

« A moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable. »

L’article 1231-1 du Code civil précise que :

« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Sur ces bases, [Q] [J] soutient qu’en cas d’inexécution d’une obligation par une partie à un contrat, le créancier de l’obligation peut en tout état de cause solliciter la réparation, par le débiteur, du préjudice qu’il a subi du fait de cette inexécution par l’allocation de dommages et intérêts, après l’avoir mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable.

Rappelons que dans un contexte, en 2023, de forte baisse des prix de l’énergie, considérant que cette baisse était imprévisible fin 2022 dans son ampleur, la société [Q] [J] a sollicité, le 19 juillet 2023, la renégociation du contrat signé le 27 octobre 2022 aux conditions tarifaires proposées par EDF dans son courrier du 14 juin 2023, et ce en application de l’article XVIII

« Clause de sauvegarde »

des conditions générales de vente en vigueur à compter du 23 juin 2022.

EDF s’est opposée en août 2023 à cette renégociation du contrat au motif que les conditions de mise en œuvre de l’article XVIII, sur lequel la société [Q] [J] fondait sa demande, n’étaient pas réunies.

Par courriers en dates des 12 et 13 septembre 2023, en application de l’article XXIV

« Mode de règlement des litiges »

, après avoir saisi, sans obtenir satisfaction, l’instance d’appel interne d’EDF afin de tenter une résolution amiable de la situation, la société [Q] [J] a porté sa demande, le 9 octobre 2023, devant le médiateur du groupe EDF,

lequel s’est saisi du litige le 16 octobre 2023, concluant et confirmant le 13 novembre 2023 que les conditions d’application de l’article XVIII

« Clause de sauvegarde »

des Conditions générales de vente n’étaient pas réunies.

En date du 29 janvier 2024, par courrier RAR, la société [Q] [J] a mis en demeure EDF de renégocier le contrat, sans succès.

Une solution de lissage de la charge proposée par EDF n’a pas permis aux parties de trouver un accord.

Ainsi, si l’article XVIII « Clause de sauvegarde » des Conditions générales de vente prévoit qu’une partie au contrat peut demander la renégociation des termes de celui-ci, [Q] [J] affirme, à titre principal, qu’EDF a commis une faute en s’opposant à toute renégociation.

Le tribunal se doit tout d’abord, d’examiner l’applicabilité des différentes conditions prévues par cette clause.

En l’espèce,

Sur « le changement d’ordre technique, économique ou légal et extérieur à la volonté des Parties, intervenant postérieurement à la signature du contrat (…) », Le tribunal constate qu’EDF n’oppose aucune contestation sérieuse à cette condition et retient ainsi qu’il existe bien, selon l’hypothèse de l’article XVIII des Conditions générales de vente, un changement d’ordre économique, extérieur à la volonté des parties, survenu postérieurement à la conclusion du contrat.

Sur l’imprévisibilité lors de la conclusion du contrat du changement de Circonstances.

Il convient ici de noter que si la variation à la hausse ou à la baisse du prix de l’énergie n’est en rien déterminée au moment de la signature du contrat, les prix pouvant varier en fonction de facteurs exogènes comme la situation économique ou géopolitique d’un pays, ou en fonction de tensions sur l’offre et la demande, et ce de manière parfois contraire aux anticipations faite par les experts, en revanche le caractère volatil des prix du marché de l’énergie ne caractérise aucune imprévisibilité.

En effet la volatilité des prix est par nature inhérente au marché de l’énergie et c’est bien cette volatilité qui justifie le recours à des contrats à tarification fixe lorsque le client veut se couvrir par rapport à une hausse potentielle des prix. Le tribunal retient que le changement de Circonstances est lié à la volatilité des cours qui ne peut être considérée comme un élément d’imprévisibilité au sens de l’article XVIII du contrat.

Si [Q] [J] affirme que c’est l’ampleur de la baisse, de l’ordre de 65% selon ses calculs, qui devrait ici être considérée comme imprévisible, il convient là encore de noter que la dite amplitude n’est en rien quantifiée par le contrat et que la tarification fixe du contrat est au contraire supposée couvrir toute situation, même extrême, et permettre de faire face à toute variation des prix de marché quelle que soit leur amplitude, le fournisseur procédant à une réservation des quantités d’énergie supposées être consommées pendant la durée du contrat afin de préserver, pour les 2 parties, l’équilibre économique du contrat. Ainsi sont couverts pour le client le risque de hausse des prix mais aussi pour le fournisseur le risque de revente à perte d’un trop plein d’énergie en cas de baisse des prix. Le fait de considérer, comme le suggère la demanderesse, une baisse ample des prix comme un élément imprévisible pouvant caractériser le changement de Circonstances au sens de l’article XVIII

des Conditions générales de vente offrirait au final au client une double couverture par rapport à l’évolution des prix, à la hausse et à la baisse, ce que ne prévoit pas le contrat et qui ne peut donc être considéré comme l’intention des parties.

C’est, de fait, la raison d’être de l’indemnité de résiliation anticipée (IRA), applicable en cas de rupture du contrat avant son échéance, dans la mesure où, comme indiqué plus haut, le fournisseur a dû réserver au moment de la conclusion du contrat les volumes d’électricité nécessaires sur le marché de gros pour se couvrir d’une variation des prix de marché, EDF devant supporter un risque d’autant plus important que la variation de prix à la baisse est elle-même importante et que toute la quantité réservée pour le client, quantité validée par ce dernier à la signature du contrat, n’est pas utilisée du fait d’une rupture anticipée du contrat par le client.

Le tribunal retient dans ces conditions que le changement de Circonstances résultant de la volatilité des prix de marché de l’électricité en 2023, et ce quelle que soit l’amplitude de la baisse, n’était pas imprévisible.

Cette condition n’est donc pas remplie.

Enfin, surabondamment, sur le fait que cet évènement rende excessivement onéreuse pour l’une des parties son exécution en bouleversant durablement l’économie des rapports contractuels :

Le tribunal constate tout d’abord que dans la mesure où le contrat prévoyait de garantir un prix constant en toute situation de marché et donc un même coût d’exécution, la charge qui pèse sur la demanderesse n’a en rien été modifiée. Cette condition n’est donc pas vérifiée.

Par ailleurs, si [Q] [J] soutient que les conditions tarifaires prévues au contrat conclu le 27 octobre 2022 permettaient à la société [Q] [J] de bénéficier d’un prix moyen de 395,6 €/MWh après écrêtement estimatif tandis que les nouvelles conditions tarifaires proposées par EDF au mois de juin 2023 lui auraient permis de bénéficier selon elle d’un prix moyen de 137 €/MWh après écrêtement estimatif, soit une baisse de l’ordre de 65% du prix entre le mois d’octobre 2022 et le mois de juin 2023, le tribunal constate sur cet exemple précis que [Q] [J] omet de tenir compte dans cette comparaison de l’impact de l’IRA prévu contractuellement à la valeur de 234 238 € par mois restant dus en cas de sortie anticipée, dans le cas bien évidemment où ne sont pas réunies les conditions d’application de la clause de sauvegarde.

Au total, il ressort de l’examen des différentes conditions prévues par l’article XVIII (Clause de sauvegarde) des Conditions générales de vente, que celles-ci n’étant pas toutes réunies, [Q] [J] ne pouvait se prévaloir au visa de cet article de la possibilité de renégocier le contrat et, partant, de profiter, à défaut d’accord entre les Parties, d’une résiliation sans contrepartie dans un délai contractuel de 90 jours calendaires à compter de la notification de la demande de renégociation, tel que mentionné dans le contrat.

En conséquence, en l’absence à la fois d’une faute de la part d’EDF sur ce fondement et d’un préjudice démontré pour [Q] [J], le tribunal déboutera [Q] [J] de sa demande de dommages et intérêts à titre principal de la somme de 3 160 144,63 € en réparation du préjudice qu’elle dit avoir subi en ayant été facturée d’un prix moyen après écrêtement réel de 378,85 €/MWh en 2023, 328,75 €/MWh en 2024 et 317,08 €/MWh en 2025, au lieu de 137 €/MWh tel que proposé par EDF dans le cadre d’un nouveau contrat, dans son courrier du 14 juin 2023.

Le tribunal déboutera [Q] [J] de sa demande corolaire faite à EDF de verser à la société [Q] [J] la différence entre ce que la société [Q] [J] aurait payé et ce qu’elle aurait dû effectivement payer en concluant un nouveau contrat au prix moyen de 137 €/MWh avant écrêtement, au titre de la perte à venir jusqu’à l’échéance du contrat, cette demande ayant perdu, depuis l’échéance effective du contrat, tout élément de pertinence et toute causalité.

2 – Sur, à titre subsidiaire, la mauvaise foi alléguée d’EDF dans l’exécution du contrat et sur le préjudice de perte de chance

[Q] [J] prétend que :
* EDF a manqué à son obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat,
* il était probable que la société [Q] [J] bénéficie de modalités d’exécution du contrat plus avantageuses,
* et la disparition de la probabilité pour la société [Q] [J] de bénéficier de modalités d’exécution du contrat plus avantageuses est due au manquement d’EDF à son obligation d’exécuter de bonne foi le contrat.
* Sur le manquement d’EDF à son obligation d’exécuter de bonne foi le contrat

L’article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

[Q] [J] rappelle également qu’il est constant qu’un contractant qui refuse de renégocier les termes de son contrat n’exécute pas celui-ci de bonne foi.

En outre, selon l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article L. 420-2 du Code de commerce, il est interdit pour une entreprise d’exploiter abusivement sa position dominante, l’abus de position dominante étant caractérisé dès lors qu’une entreprise qui détient une position dominante sur le marché a recours à des moyens qui ne relèvent pas de la concurrence par les mérites.

Enfin, l’article L.442-1, I, 2°, du Code de commerce dispose que :

« I. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services : […]:

2° De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. »

[Q] [J] soutient tout d’abord qu’EDF, sur la base de la clause de sauvegarde contractuelle, se serait opposée à toute renégociation du contrat en dépit des conditions onéreuses qui menaçaient l’équilibre de son exploitation et aurait dissuadé [Q] [J] de sa faculté de résiliation anticipée du contrat en la soumettant ou en tentant de la soumettre à une clause créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

Elle ajoute que cette clause aurait un caractère potestatif puisque l’obligation de renégociation ne dépendrait que de la seule volonté d’EDF.

En l’espèce,

Il convient tout d’abord de noter que la société [Q] [J] a été accompagnée par un conseil en énergie (la société ROZO) et a fait le choix de la solution proposée par EDF parmi plusieurs autres solutions chiffrées par d’autres fournisseurs, retenant en période de tension sur les prix, le principe d’un contrat à prix fixes sur une durée déterminée de 3 ans, ce contrat incluant à la fois une clause de sauvegarde permettant, selon conditions qui viennent d’être évoquées, de faire éventuellement face à un changement de Circonstances notamment économiques, ainsi qu’une clause de résiliation permettant une sortie anticipée moyennant le paiement d’une indemnité fixée à l’avance.

Sur la clause de sauvegarde, le tribunal observe que cette clause, convenue entre les parties par dérogation à l’article 1195 du Code civil, ce dernier article pouvant être adapté contractuellement car n’étant pas une disposition d’ordre public, permet aux parties de renégocier ou de trouver une issue de sortie contractuelle (en l’occurrence par la résiliation du contrat) en cas de changement de Circonstances tel que défini par ladite clause.

S’agissant de la renégociation, le tribunal constate que cette possibilité est, de manière normale, strictement encadrée par le contrat et limitée à des cas d’imprévisibilité ou d’irrésistibilité dépendant de paramètres externes, avec comme point d’appui le fait qu’un contrat à prix fixe ne peut avoir pour effet de remettre en cause, en fonction de l’évolution des prix de marché, l’équilibre économique du contrat pour l’une ou l’autre des parties.

Le tribunal note aussi que c’est en toute connaissance de cause que [Q] [J], aidé de son conseil, a fait le choix de ce contrat à prix fixe, permettant une stabilité du prix sur la durée du contrat, avec clause de sortie anticipée.

Le tribunal constate enfin qu’aucune faute n’est soulevée quant aux obligations d’EDF dans sa fonction de fournisseur d’énergie, ni à celles de [Q] [J] dans le paiement des échéances ; que de surcroit des discussions ont bien eu lieu entre les parties suite à la demande de [Q] [J] de renégocier le contrat, qu’EDF a fait une proposition s’insérant dans les conditions tarifaires contractuelles, conditions librement acceptées par [Q] [J], et que cette dernière a pu accéder au médiateur indépendant, celui-ci confirmant la position d’EDF. EDF a par ailleurs proposé un étalement des échéances financières, [Q] [J] se bornant à demander à bénéficier de la baisse intégrale des prix de l’énergie, et ce en totale contrariété avec les conditions prévues par le contrat.

Le tribunal retient dès lors qu’aucun élément pertinent et objectif ne permet à ce stade de caractériser la mauvaise foi d’EDF.
* Sur la soumission ou tentative de soumission,

[Q] [J] prétend que l’article 2.2. « RESILIATION » du contrat serait une clause type insérée dans les contrats de fourniture d’électricité d’EDF, qu’elle ne serait nullement négociée entre les parties, avec un montant de 234.238 euros par mois restant dus, montant particulièrement

« exorbitant »

, puisque dans le cas présent cette indemnité ajoutée au prix d’un nouveau contrat rendrait le prix global supérieur à celui qu’il était en appliquant les conditions de l’ancien contrat, ce qui, selon [Q] [J] caractériserait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

[Adresse 3]

La société [Q] [J] rappelle notamment qu’elle aurait versé à EDF, pour sa fourniture d’électricité sur l’année 2024, la somme totale de 2.511.805 euros. Or, le règlement de 12 mois d’indemnité de résiliation anticipée lui aurait coûté la somme de 2.810.856 euros, s

[…texte tronqué, 12914 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]