2026 AD TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2026

Rôle 2024/3350

Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Trois Septembre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique du Mercredi Premier Avril Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Pierre MARGOLLE, Monsieur Jean-Luc PERROT Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER

Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE

La Société CONVOIS TRANSPORTS EXCEPTIONNELS EXPERTISE (CTE EXPERTISE), Société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LUXEMBOURG sous le numéro B 153 089 MATRICULE 2010 2415 389, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour Conseils, Maître Renaud CLEMENT, Avocat au Barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 2], comparant en personne et pour avocat postulant, Maître Déborah BOUDJEMAA, Avocate au Barreau d’ARRAS, y demeurant [Adresse 3], non comparante. DEMANDEUR

ET

La Société LCI LOOS CHAUDIERES INDUSTRIELLES, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le numéro 429 582 331, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour Conseil, Maître Paul LUTZ, Avocat au Barreau de STRASBOURG, y demeurant [Adresse 5], non comparant et pour avocat correspondant, Maître Samuel WILLEMETZ, Avocat au Barreau d’ARRAS, y demeurant [Adresse 6], substitué par Maître Charlotte DEHAY. DEFENDEUR

EXPOSE DES FAITS

La société LCI LOOS CHAUDIERES INDUSTRIELLES (ci-après désignée LCI) a pour activité principale la conception et la fabrication de chaufferies industrielles et est distributeur exclusif de chaudières industrielles de la marque BOSCH.

La société luxembourgeoise CTE EXPERTISE (ci-après désignée CTE) exerce une activité de commission de transport, spécialisée dans l’organisation et l’exécution de transports, notamment exceptionnels.

Les deux sociétés ont une relation contractuelle suivie et ancienne.

C’est dans cet esprit qu’elles ont signé un accord cadre, en date du 6 mars 2023 ayant pour objet « de déterminer les conditions dans lesquelles le commissionnaire de transport exécutera en son propre nom et pour le compte du client des prestations afférentes au déplacement physique des produits confiés par le client »

Dans le cadre d’échanges intervenus entre le 27 juillet et le 3 août 2023, les sociétés LCI et CTE ont contractualisé ensemble pour la réalisation du transport de 2 chaudières industrielles de [Localité 1] (Bavière – RFA), lieu de leur fabrication jusqu’à [Localité 3] ([Localité 3]-France), lieu de leur installation.

La société LCI a transmis à plusieurs commissionnaires un appel d’offre daté du 31 juillet 2023.

La société CTE a transmis une offre de prix le 2 août 2023 pour un montant total de 37 750,00 euros HT, assortie de suppléments potentiels sur présentation de justificatifs.

La société LCI a adressé à la société CTE le bon de commande numéro CDE288735-D109, en date du 3 août 2023, d’un montant de 37 750,00 euros HT en faisant référence :

A l’accord cadre du 6 mars 2023

A l’offre de prix CTE du 31 juillet 2023

Le transport s’est déroulé sans réserve ni difficulté, le 8 décembre 2023.

La société CTE a émis la facture référence HALC24114, de 37 750,00 euros.

La société LCI a réglé cette facture par virement en date du 30 janvier 2024.

La société CTE a fait valoir une facture complémentaire en date du 31 décembre 2023, d’un montant de 12 000,00 euros HT, pour frais supplémentaires correspondant aux frais d’escorte BF4 exigés par les autorités allemandes.

Cette facture est demeurée impayée.

Une tentative de résolution amiable a été entreprise pour le compte de la société CTE, le 4 mai 2024 et est restée sans réponse.

En l’absence de réponse, la société CTE a assigné la société LCI, afin d’obtenir le règlement.

EXPOSE DE LA PROCEDURE

C’est dans ce contexte que suivant exploit en date du 10 juin 2024 par la SCP Dominique VERMUSE et Amélie GRAVE, Commissaires de Justice Associés ayant siège [Adresse 7] à [Localité 4], la société LCI s’est vu délivrer à la requête de la société CTE, représentée par Maître Déborah BOUDJEMAA, avocat au Barreau d’ARRAS, une assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d’ARRAS, aux fins de la voir condamner :

Au paiement de la somme de 12 000,00 euros en principal, sauf à parfaire, avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts, conformément à l’article 1154 du Code Civil

À verser à la société CTE la somme de 5 000,00 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

L’affaire, qui a été appelée au rôle du 10 juillet 2024, a été renvoyée 6 fois à la demande de l’une ou de l’autre des parties, a été plaidée le 1er avril 2026.

Par ses conclusions récapitulatives confirmées à l’audience, sans ajout ni retrait, la société CTE demande au Tribunal de :

Débouter la société LCI de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes ;

Dire et juger recevable et bien fondée l’action entreprise par la requérante ;

Condamner la société LCI au paiement de la somme de 12 000,00 euros en principal, sauf à parfaire, avec intérêts de droit à compter du 4 mai 2024, date de la mise en demeure et capitalisation des intérêts, conformément à l’article 1154 du Code Civil

Condamner la société LCI au paiement d’une indemnité de 5 000,00 euros au titre des dispositions prescrites par l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers de dépens conformément à l’article 696 dudit Code.

Par ses conclusions récapitulatives confirmées à l’audience, sans ajout ni retrait, la société LCI demande au Tribunal de :

Débouter la société CTE de toutes ses fins et prétentions ;

Condamner la société CTE au paiement d’une indemnité de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

Après avoir entendu les parties, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré.

MOYENS DES PARTIES

Le Tribunal, qui s’en rapporte pour plus ample énoncé des moyens et prétentions des parties aux écritures de celles-ci, se bornera à rappeler que :

A l’appui de sa demande, la société CTE fait valoir :
* Qu’en application de l’article 1105 du Code Civil, « Les contrats, qu’ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l’objet du présent sous-titre.

Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d’eux. Les règles générales s’appliquent sous réserve de ces règles particulières »
* Qu’en l’espèce la société LCI a rédigé son bon de commande référence CDE28735-D109, en faisant référence à l’accord-cadre signé entre les sociétés CTE et LCI, le 6 mars 2023 et à l’offre de prix de la société CTE en réponse à l’appel d’offre.

Or, elle précise dans ses conclusions que cet accord cadre a été signé à l’occasion d’un précédent transport, faisant ainsi l’aveu que ce document n’est pas directement applicable au présent litige.

L’éventuelle facturation de suppléments tels que « les frais de police en Allemagne, figure clairement dans l’offre de prix de la société CTE et la société LCI mentionne bien dans sa commande la référence à l’offre de prix de la société CTE ne pouvant ainsi ignorer la facturation des frais de Police / BF4 et autres.

Ces frais d’escortes propres et autorisations ou de frais d’escortes policières sont constitutifs d’un coût inhérent à la prestation d’accompagnement, automatiquement généré et dicté par les contraintes d’ordre public locales.

Ce coût ne pouvait pas être inclus dans le prix initial car il était alors ignoré. Ce n’est du reste que le 18 décembre 2023, que le transporteur allemand communiquait les prix associés aux BF4, prix qui majorés de 8%, comme stipulé sur l’offre de la société CTE, ont conduit à la facturation supplémentaire de 12 000,00 euros.

Cette connaissance, à posteriori seulement, des frais de Police est systématique et le client n’a pas d’autre choix que de s’y plier.

C’est donc bien sous l’éclairage de l’environnement d’ordre public du transport exceptionnel de marchandises par route que la règle « Specialia generalibus dérogant » doit ici pleinement s’appliquer : les règles ou les lois spéciales l’emportent sur les règles ou les lois générales, ce qui confirme que l’accord cadre ne peut s’appliquer dans le cas présent.

On observe pour le reste que la société LCI n’a jamais réagi aux demandes de règlement amiable de la société CTE en se retranchant sur son interprétation du contrat cadre.

Par conséquent, il convient de condamner la société LCI au paiement de la somme de 12 000,00 euros en principal, avec intérêts de droit à compter du 4 mai 2024, date de la mise en demeure et capitalisation des intérêts conformément à l’article 1154 du Code Civil.

Enfin il convient de condamner la société LCI au paiement d’une indemnité de 5 000,00 euros au titre des dispositions prescrites par l’article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, conformément à l’article 696 dudit Code.

Le Tribunal, qui s’en rapporte pour plus ample énoncé des moyens et prétentions des parties aux écritures de celles-ci, se bornera à rappeler que :

A l’appui de sa demande, la société LCI fait valoir :

Que le différend doit être examiné au regard des pièces contractuelles signées entre les sociétés LCI et CTE

Qu’en l’espèce, les sociétés LCI et CTE ont signé un contrat cadre en date du 6 mars 2023 qui a pour objet « de déterminer les conditions dans lesquelles le commissionnaire de transport exécutera en son propre nom et pour le compte du client des prestations afférentes au déplacement physique des produits confiés par le client »

Un accord-cadre, par définition, régit les contrats successifs conclus pendant sa période de validité et trouve son application dès lors que son caractère convenu est démontré.

Qu’en l’espèce la société CTE a adressé une offre datée du 2 août 2023 en réponse à l’appel d’offre concernant un transport exceptionnel, selon laquelle les frais de Police / BF4 et autres viendraient en supplément du montant de 37 750,00 euros

Qu’en l’espèce la société LCI a adressé une commande à la société CTE, datée du 3 août 2023, d’un montant de 37 750,00 euros, se référant à l’accord-cadre lequel exclut la prise en charge de frais d’escorte ou de Police venant en supplément du prix convenu.

En présence d’une négociation qui se développe entre l’appel d’offre initial et la commande définitive il y a lieu de retenir pour caractériser le consentement des parties le dernier état de la négociation et donc de donner un point particulier au dernier document émis et non contesté.

Il s’agit de la commande adressée par la société LCI à la société CTE, en date du 03 août 2023 qui se réfère expressément et en premier rang à l’accord-cadre signé le 06 mars 2023.

La commande par son rappel express de l’accord cadre exclu que la société LCI ait acceptée le principe d’une facturation indéterminée venant au supplément du prix convenu et la société CTE n’a fait aucune objection à réception de la commande.

Qu’en application de l’article 1190 du Code civil « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé »

Qu’en l’espèce, la société CTE n’est pas fondée à réclamer la prise en charge de frais supplémentaires en plus du prix convenu.

Qu’il a été dit que les parties ont été en relations anciennes

Qu’en l’espèce, la société CTE n’a jamais facturé de frais venant en supplément du prix convenu. L’offre du 2 août 2023 traduit un changement de pratique sur lequel, la société CTE n’a pas attiré l’attention de la société LCI.

En l’état, aucun consentement de la société LCI à la facturation complémentaire n’est établi.

Enfin, la société CTE est spécialisée dans les transports exceptionnels depuis 2010 et lorsqu’elle établit un devis, elle est en mesure d’y intégrer l’ensemble des coûts connus ou prévisibles, quelle qu’en soit leur nature, ce qu’elle a su faire par le passé.

Par conséquent, il convient de débouter la société CTE de toutes ses fins et prétentions et de la condamner au paiement d’une indemnité de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

SUR CE LE TRIBUNAL

Sur la demande de paiement de la somme de 12 000,00 euros en règlement des frais de Police en Allemagne par la société LCI

Il résulte des articles 1103 et 1104 du Code Civil que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi »

2026 D

En l’occurrence, les sociétés CTE et LCI ont signé un contrat cadre en date du 6 mars 2023 qui a pour objet « de déterminer les conditions dans lesquelles le commissionnaire de transport exécutera en son propre nom et pour le compte du client des prestations afférentes au déplacement physique des produits confiés par le client » Cet accord-cadre conclu pour une durée initiale d’un an est donc valide à la date de l’affaire qui nous occupe. (Article 10)

Cet accord-cadre stipule clairement que les frais d’escortes propres et autorisations et les frais d’escortes policières sont inclus dans le prix de l’offre. (Article 4)

Cet accord-cadre précise que :

le contrat doit être considéré comme conclu et contraignant uniquement si un ordre d’achat/bon de commande est envoyé par le client et accepté par le commissionnaire de transport et faisant référence directement et sans équivoque à cet accord-cadre (Article 2)

le commissionnaire de transport s’engage à accepter ou refuser le bon de commande au plus tard dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant sa réception, à défaut il sera présumé l’accepter. (Article 2)

Sur la base de l’offre envoyée par la société CTE, pour un montant de 37 750,00 €HT avec une liste de suppléments sur justificatifs majorés de 8%, la société LCI a adressé le bon de commande référence CDE28735-D109 pour un montant de 37 750,00 euros, qui s’appuie sur l’accord-cadre en premier rang et qui ne mentionne pas les éventuels suppléments.

Car comme la société LCI le mentionne dans son courriel du 4 janvier 2024, « nous signons un contrat-cadre avec nos prestataires transport exceptionnel pour justement éviter ce genre de malentendu, et n’acceptons jamais de frais supplémentaires liés au transport (sauf cas de force majeur) » (pièce N° 12 du demandeur)

La société CTE n’a fait aucun commentaire et n’a émis aucune réserve après réception de cette commande.

La société CTE dispose d’une expertise dans l’exercice du métier de commission de transport ainsi que dans le transport exceptionnel.

Elle ne peut donc ignorer le montant des frais inhérents aux moyens d’escorte type BF4.

Dans sa relation commerciale ancienne avec la société LCI, elle n’a jamais facturé de frais supplémentaire en plus du prix convenu et n’a pas alerté son client sur ce changement de pratique.

La facturation des frais d’escorte représente une majoration de plus de 30% du montant initial, montant qui l’aurait probablement écarté de cet appel d’offre

Le Tribunal déboutera la société CTE de toutes ses fins et prétentions

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile

Il résulte de l’article 700 du Code de Procédure Civile que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer »

En conséquence, le Tribunal condamnera la société CTE à verser à la société LCI, la somme de 2 000,00 euros Sur les dépens (article 696 du Code de procédure civile)

Il résulte de l’article 696 du Code de procédure civile que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. » En conséquence le Tribunal condamnera la société CTE aux entiers frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort :

Déboute la SARL CONVOIS TRANSPORTS EXCEPTIONNELS EXPERTISE de l’ensemble de ses demandes

Condamne la SARL CONVOIS TRANSPORTS EXCEPTIONNELS EXPERTISE à verser à la SAS LCI LOOS CHAUDIERES INDUSTRIELLES la somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne la SARL CONVOIS TRANSPORTS EXCEPTIONNELS EXPERTISE aux entiers frais dépens.

Taxe les frais de greffe à la somme de 57,23 €uros.

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. DESREUMAUX Président de Chambre

Grosse délivrée à Maître Samuel WILLEMETZ Avocat au Barreau d’ARRAS Le 23 Septembre 2026

Signé électroniquement par M. Pascal DESREUMAUX

Signé électroniquement par M. Rémy PARMENTIER.