TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
D’AURILLAC
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00003 – N° Portalis DBW7-W-B7J-CCS2

Minute : 26-024

JUGEMENT

DU 18/09/2026

[D] [G]

C/

[F] [I]

[O] [I]

[Y] [W]

[P] [W]

Le

Notification aux parties

1 copie exécutoire et
1 expédition délivrée à

1 expédition délivrée à

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d’AURILLAC, le 18 septembre 2026 ;

Nom des juges devant qui l’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 juillet 2026, l’affaire ayant été mise en délibéré au 15 octobre 2026 puis avancée au 18 septembre 2026 :

PRESIDENTE : […],
ASSESSEURS BAILLEURS: M […] et M. […]
ASSESSEURS PRENEURS:M. […] et M. […]
▸ La formation du Tribunal est complète : délibéré à la majorité des voix (Article L. 492-6 du code rural et de la pêche maritime),
GREFFIER lors de débats […] et lors du prononcé […],

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [G]
né le 15 février 1976 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Maître Pierre MERAL, avocat au barreau d’AURILLAC

ET :

DEFENDEURS :

Monsieur [F] [I], en qualité d’héritier de M. [H] [I]
née le 1er août 1933 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3] [Localité 4]

Madame [O] [I] épouse [K], en qualité d’héritière de M. [H] [I]
née le 11 novembre 1936 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 4] [Localité 5]

Monsieur [Y] [W], en qualité d’héritier de M. [H] [I]
né le 12 juin 1956 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 5]
[Localité 7]

Madame [P] [W], en qualité d’héritière de M. [H] [I]
née le 7 janvier 1962 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 6] [Localité 8]

représentés par Maître Mélanie COUSIN de la SELAS GOUT DIAS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de TULLE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 15 février 1994, M [H] [I] a consenti à M [D] [G] une convention pluriannuelle d’exploitation d’une durée de quatre ans sur une propriété agricole comprenant une grange étable traditionnelle, une étable et une parcelle en nature de pré d’une superficie totale de 9 ha 55 a 37 ca située à [Localité 3] et cadastrée section ZS n°[Cadastre 1] moyennant un loyer de sept cents litres de lait à l’hectare.

Par jugement du 21 octobre 2010 le tribunal paritaire de baux ruraux d’AURILLAC a requalifié cette convention en bail à ferme ayant commencé à courir le 1er janvier 1994 et renouvelé le 1er janvier 2003.

Par acte sous seing privé du 24 février 2016, M [H] [I] a consenti à M [D] [G] une convention pluriannuelle d’exploitation d’une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2016 la même ZS n°[Cadastre 1] d’une contenance de 9 ha 55 a 37 ca située à [Localité 3] et désignée comme comprenant « un bâtiment d’exploitation et une parcelle en nature de pré » moyennant un loyer de 1.600 euros.

Par acte du 23 décembre 2020, M [H] [I] a fait délivrer un congé à effet du 31 décembre 2021 à M [D] [G].

Par requête reçue au greffe le 3 février 2021, M [D] [G] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d’AURILLAC en vue de voir annuler la convention du 24 février 2016 en raison de sa contrariété au bail rural préexistant ou subsidiairement la voir requalifier en bail rural en raison du caractère excessif du loyer et, en tout état de cause, voir annuler le congé délivré.

Aucune conciliation n’a pu intervenir entre les parties à l’audience du 17 juin 2021, l’affaire a été renvoyée au bureau de jugement.

M [H] [I] est décédé le 23 juin 2023, laissant pour lui succéder M [F] [I], Mme [O] [I], épouse [K], M [Y] [W] et Mme [P] [W], (ci-après « les consorts [I] ») qui ont indiqué reprendre l’instance par courriel adressé à la juridiction du 28 février 2024.

Par décision du 7 novembre 2024, l’affaire a été retirée du rôle.

Par conclusion du 3 février 2025, M [D] [G] a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle et l’affaire a été fixée à l’audience du 20 février 2025.

Après sept renvois à la demande des parties, l’affaire a pu être retenue à l’audience du 2 juillet 2026.

A cette audience, M [D] [G], représenté par son conseil et se référant à ses « conclusions récapitulatives n°2 » déposées à l’audience, auxquelles il est renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un exposé plus ample des moyens en fait et en droit a sollicité du tribunal qu’il :
– annule la convention pluriannuelle d’exploitation du 24 février 2026 ;
– subsidiairement, ordonne avant dire droit la comparution de M [X] [B], expert agricole et foncier, en sa qualité de rédacteur de la convention ;
– à titre encore plus subsidiaire requalifie la convention pluriannuelle d’exploitation du 24 février 2026 en bail rural ayant pris effet le 1er janvier 2016 ;
– annule le congé délivré le 23 décembre 2020 ;
– condamne solidairement les consorts [I] à lui payer 5.000 euros en réparation d’un préjudice moral ;
– à titre encore plus subsidiaire, ordonne une expertise sur la valeur locative du bien loué au 24 février 2016 par référence aux arrêtés préfectoraux en vigueur à cette date ;
– déclare irrecevables les demandes reconventionnelles des consorts [I] ou subsidiairement les en déboute ;
– condamne solidairement les consorts [I] aux dépens et à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les consorts [I], représentés par leur conseil et se référant à leurs conclusions déposées à l’audience , auxquelles il est renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un exposé plus ample des moyens en fait et en droit ont sollicité du tribunal qu’il :
– déclare prescrite l’action de M [D] [G] ;
– déboute M [D] [G] de l’intégralité de ses demandes ;
– juge valide la convention pluriannuelle d’exploitation du 24 février 2016 et le congé délivré à effet du 31 décembre 2021 ;
– en conséquence, ordonne l’expulsion de M [D] [G] et de tout occupant de son chef des biens précédemment loués sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir et le condamne à leur payer une indemnité d’occupation de 200 euros par mois depuis le 1er janvier 2022 jusqu’à la libération effective des lieux ;
– subsidiairement, s’il devait être fait droit à la demande d’expertise de M [D] [G], commette un expert distinct de ceux déjà intervenu et mette l’avance des frais à la charge du demandeur ;
– subsidiairement, s’il devait être fait droit aux demandes en annulation de la convention pluriannuelle d’exploitation du 24 février 2016 ou en requalification de cette dernière en bail rural, condamne M [D] [G] à leur payer la somme totale de 9.518,59 euros représentant la différence entre le loyer effectivement payé en application de la convention et celui qui serait applicable en présence d’un bail rural ;
– en tout état de cause, condamne M [D] [G] au paiement des sommes suivantes :
* 5.000 euros au titre d’un préjudice moral ;
*3.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

La décision, contradictoire, a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 puis avancée au 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I) Sur la fin de non recevoir invoquée par les consorts [I]

En application de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

En application de ce texte, le point du délai de prescription de l’action en nullité ou en requalification d’un contrat est par principe fixé au moment de la conclusion de l’acte.

En l’espèce, l’action introduite par requête envoyée, selon les mentions du bordereau postal, le 2 février 2021 et reçue au greffe le 3 février 2026 l’a été au cours du délai ayant commencé à courir le jour de conclusion de la convention pluriannuelle d’exploitation litigieuse, soit le 24 février 2016, et étant arrivé à échéance le 24 février 2021.

Dès lors, contrairement à ce que soutiennent les consorts [I], l’action de M [D] [G] sera déclarée recevable.

II) Sur la demande en annulation de la convention pluriannuelle d’exploitation litigieuse et la demande subsidiaire avant dire droit en comparution de l’expert rédacteur formées par M [D] [G]

Il résulte de la combinaison des articles L 411-1 du code rural et de la pêche maritime, 1105 et 1193 du code civil, que les parties au bail rural peuvent s’accorder, nonobstant le caractère d’ordre public du statut du fermage, pour mettre fin au bail d’un commun accord à la convention qui les lie dès lors que la volonté de mettre fin à cette convention apparaît comme étant non équivoque.

En l’espèce, la seule circonstance que la convention pluriannuelle d’exploitation conclue le 24 février 2016 ne fasse pas référence au bail rural ayant pré-existé entre les parties, ni a fortiori, ne précise y mettre, ne saurait, contrairement à ce que prétend M [D] [G], et dès lors qu’à l’évidence ce dernier ne pouvait ignorer l’existence de ce bail, qui résulte de la requalification opérée à sa demande par le jugement du 21 octobre 2010 d’une précédente convention pluriannuelle d’exploitation ayant existé entre les parties, entacher d’équivoque la volonté des parties s’inférant de la succession de ces deux conventions portant pareillement sur la mise à disposition à titre onéreux de la même parcelle ZS n°[Cadastre 1] d’une contenance 9 ha 55 a 37 ca de mettre fin amiablement à la première par la conclusion de la seconde.

Par ailleurs, il n’y a pas lieu d’ordonner la comparution de M [X] [B], expert foncier, dont il est constant entre les parties qu’il est le rédacteur de la convention litigieuse, la teneur des propos tenus par ce dernier, dont M [D] [G] soutient qu’il lui aurait affirmé que cette nouvelle convention serait « nécessairement requalifiée en bail rural », au moment de sa conclusion n’étant pas, même à la supposer avérée, susceptible d’avoir une incidence sur le litige, dès lors que M [D] [G] n’invoque l’existence d’aucun vice de consentement.

Par conséquent, les demandes de M [D] [G] tendant à l’annulation de la convention pluriannuelle d’exploitation du 24 février 2016 et la comparution de M [X] [B], expert foncier rédacteur de la convention, seront rejetées.

III) Sur la demande en requalification de la convention pluriannuelle d’exploitation du 24 février 2016 en bail rural et les demandes subséquentes

Selon l’article L 411-1, alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime, Toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l’article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l’article L. 411-2. Cette disposition est d’ordre public.

En vertu de l’article L 411-2 du même code, les dispositions du texte précédent ne sont pas applicables aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières.

En application de l’article L 481-1 du même code, les conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturage sont conclues pour une durée minimale de cinq ans et un loyer inclus dans les limites fixées pour les conventions de l’espèce par arrêté du représentant de l’Etat dans le département après avis de la chambre d’agriculture. En l’absence d’un tel arrêté, ces conventions sont conclues pour une durée de cinq ans et pour un loyer conforme aux maxima et minima exprimés en monnaie fixés selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article L. 411-11. Hors des zones de montagne, le représentant de l’Etat dans le département détermine, par arrêté pris après avis de la chambre d’agriculture, les espaces pour usage de pâturage extensif saisonnier ainsi que la durée et le loyer des conventions conclues conformément aux termes du b.

Il résulte de la combinaison de ces textes qu’à défaut de respecter les conditions de durée et de prix posées à l’article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime, le contrat dénommé « convention pluriannuelle d’exploitation » est soumis au statut du fermage (Cass. 3e civ., 4 septembre 2025, n° 24-10.4983).

En application des articles 9 du code de procédure civile et 1358 du code civil, la preuve d’un fiat juridique peut être rapportée par tous moyens y compris par une expertise non judiciaire, sur lequel le juge peut se fonder dès lors que les conclusions de l’expert sont corroborées par des éléments qui ne sont pas l’œuvre de l’expert (Cass. com. 1er avril 2026, n° 24-17.785) ou portent sur des faits non discutés par les parties (Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 24-15.281).

Afin de s’assurer en l’espèce que le prix de la convention du 24 février 2016, qui fait seul débat à l’exclusion de sa durée, respecte le plafond déterminé en application des exigences de l’article L 481-1 du code rural et de la pêche maritime, il en convient de se référer, non, comme le suggèrent les consorts [I] au fermage dû en application du bail rural ayant précédemment lié parties, ni à la valeur locative per se considérée du fonds loué, mais, comme le soutient M [D] [G], à la valeur maximale de chaque catégorie de bien louée, telle que déterminée par application de l’arrêté préfectoral n° 2015-259 DDT du 16 septembre 2015 constatant les valeurs maximales et minimales de fermage applicable ratione temporis, déduction faite de l’abattement de 35 % prévu pour les conventions de cinq ans par l’arrêté préfectoral n°2005-2046 du 9 décembre 2005 relatif aux conventions pluriannuelles d’exploitations également applicable à la cause.

Afin d’identifier la catégorie des biens loués en vue de déterminer les maxima pertinents , il convient par ailleurs de confronter les deux rapports d’expertise privée relatifs à la valeur locative de ceux-ci, tous deux établis à la demande de M [G] et versés aux débats, soit, d’abord, le rapport établi le 29 mai 2010 par M [R] [N], expert agricole et foncier près la Cour d’appel de Riom, et, ensuite, le rapport établi le 31 janvier 2025 par M [A] [V], expert agricole et foncier près la Cour d’appel de Montpellier.

S’agissant des terres agricoles, il convient de relever que l’évaluation, quoique différenciée, des deux experts, n’est pas nettement discordante.

M [N] leur a attribué une valeur de 58,5 points, soit la fourchette basse de la première catégorie définie par l’arrêté du 16 septembre 2019 (50-80), après les avoir décrit comme formant un « terrain volcanique de bonne valeur agronomique », « relativement plat n’ayant pas d’exposition particulière », « approvisionné en eau par un captage qui provient des terrains situés en amont » et accessible « par voie communale goudronnée ». M [V] leur a attribué une valeur moyenne de 44,85 points, soit la fourchette haute de la deuxième catégorie définie par l’arrêté du 16 septembre 2019 (20-50), sans autrement les décrire que par l’insertion de clichés photographiques qui ne laissent pas voir de différences notables par rapport à ceux pris lors de la première expertise.

Dans ce contexte, il convient de retenir, alors que les consorts [I] se prévalent explicitement de la pertinence de l’expertise [N], et que M [D] [G], qui la produit et ne la critique pas sur ce point, de retenir, pour ces terres une valeur maximale par hectares de 171,76 euros fixé » pour les « terres nues » de « catégorie 1 » par l’arrêté 16 septembre 2019, soit une valeur totale de :
9,5537 x 171,76 = 1.640,94 euros.

S’agissant du bâti, les deux expertises sont encore congruentes, compte tenu des quinze années les ayant séparées, dans leur description des deux bâtiments.

A cet égard, l’expertise [N] a attribué, sur la base de la méthode de calcul résultant de l’arrêté préfectoral du 7 janvier 1991, devenue obsolète au moment de la conclusion litigieuse, une valeur globale de 12 points sur 20, à la grange étable décrite comme « vétuste », avec un plancher et une charpente en « mauvais état » et le bâtiment contigu décrit comme une construction de « 7,80 x 16,50 m », soit 128 mètres carré, « en parpaings ciment couverte en tôle fibro ciment certainement amiantées » « sans système d’évacuation du fumier ».

M [V] attribué une valeur nulle à la grange étable, qu’il a décrite comme « hors d’usage et dangereuse », au regard de l’état du plancher et de la toiture, et calculé la valeur de l’étable selon la méthode, alors applicable, de valorisation au mètre carré applicable aux bâtiments « annexes » d’une surface supérieure à 20 mètre carré, en l’occurrence 126 mètres carré, avec une hauteur d’entrait inférieure à 3 mètres, soit ici 2, 47 mètres carré.

C’est cette dernière méthode d’évaluation, qu’il convient de retenir étant précisé que la convention litigieuse n’inclut explicitement qu’un seul bâtiment d’exploitation et que la mesure, à 2,47 mètres, par l’expert de la hauteur d’entrait de l’étable, outre qu’elle comporte un caractère strictement objectif, conforté par les clichés insérés dans les deux rapports, qui laissent voir un bâtiment bas, n’est critiquée par aucune des parties.

Par ailleurs il convient de retenir, aux fins du calcul, la surface moyenne de l’étable résultant des deux expertises, soit 127 mètres carrés.

Sur ces bases, il convient de retenir la valeur maximale de 0,89 euros par mètre carré fixée pour « bâtiments annexes » par l’arrêté du 16 septembre 2019, soit une valeur maximale totale de :
127 x 0,89 : 113, 03 euros.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que, pour être conforme aux exigences de l’article L 481-1 du code rural, le loyer de la convention pluriannuelle d’exploitation ne pouvait dépasser :
1.640,94 + 113,03 euros (maxima fermage)
– 35 % (abattement convention pluriannuelle d’exploitation)
= 1.140,06 euros.

Manifestement, le loyer initialement fixé de la convention litigieuse de 1.600 euros dépasse ce montant.

Partant, il sera fait droit à la demande de M [D] [G] de voir requalifier la convention pluriannuelle d’exploitation datée du 24 février 2016 en bail rural d’une durée de neuf ans ayant pris effet au 1er janvier 2016 et à sa demande subséquente d’annulation du congé qui lui a été délivré par le bailleur le 23 décembre 2020, lequel ne respecte pas les exigences du statut du fermage.

Corrélativement, les consorts [I] seront déboutés de leurs demandes en vue de voir ordonner l’expulsion de M [D] [G] des lieux loués et ce dernier condamné au paiement d’une indemnité d’occupation.

Par ailleurs, il n’y pas lieu de statuer sur la demande de M [D] [G] de voir ordonner une expertise de la valeur locative des biens loués, dès lors qu’il s’agissait d’une demande subsidiaire.

IV) Sur la demande les consorts [I] en paiement de soldes de fermages dus au titre des années 2016 à 2024 à hauteur de 9.518,59 euros

1) Sur la recevabilité de la demande

Il résulte de la combinaison des articles 70 et 887 du code de procédure civile, que l’exigence d’une tentative préalable de conciliation devant le tribunal paritaire des baux ruraux, sanctionnée le cas échéant d’une irrecevabilité, ne s’applique pas aux demandes incidentes, reconventionnelles ou additionnelles, dont la recevabilité est simplement conditionnée par l’existence d’un lien suffisant les rattachant aux prétentions originaires.

En l’espèce, il y a lieu de retenir que la demande des consorts [I] en paiement de soldes de fermages dus au titre des années 2016 à 2024 à hauteur de 9.518,59 euros se rattache par un lien suffisant à la demande originaire, à laquelle il a été fait droit, de M [D] [G] en requalification de la convention à effet du 1er janvier 2016 les liant en bail rural, de sorte que, contrairement à ce qu’affirme M [D] [G], elle recevable nonobstant la circonstance qu’elle n’ait pas été expressément formulée lors de l’audience de conciliation.

2) Sur le bien-fondé de la demande

Il résulte du principe d’intangibilité du contrat contenu à l’article 1103 du code civil que le juge ne peut en modifier le prix en dehors des cas où la loi l’y habilite expressément, soit, en matière de bail rural, lorsqu’il est saisit d’une action en révision du fermage anormal dans les conditions de l’article L 411-13 du code rural et de la pêche maritime ou d’une action en fixation du prix du fermage renouvelé à défaut d’accord des parties sur le prix du nouveau bail en application de l’article L 411-50 du même code.

En l’espèce, il convient de clarifier que la requalification de la convention du 24 février 2016 en bail rural à effet du 1er janvier 2016 n’a pas eu pour effet, ainsi que le soutient M [D] [G], d’en modifier le prix stipulé de 1.600 euros, dès lors que le tribunal n’est pas ailleurs saisi d’aucune prétention ni moyen tendant à la fixation judiciaire du fermage dans les conditions ménagées à cet effet par le code rural et de la pêche maritime.

C’est donc de manière directement contraire à la force obligatoire de la clause de prix de ce contrat que les consorts [I] sollicitent le paiement de rappels de fermages, au demeurant sur la base d’un calcul qui, quoi que non clairement explicité, paraît prendre pour base le prix du bail rural à effet du 1er janvier 1994 ayant initialement lié les parties mais aujourd’hui éteint, ainsi qu’il résulte des développements précédents (v. supra II).

Ils seront donc déboutés de leur demande de ce chef.

V) Sur les demandes réciproques des parties tendant à l’indemnisation d’un préjudice moral à hauteur de 5.000 euros

En application de l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, les parties s’accusent mutuellement de déloyauté, faisant valoir, pour l’un, que M [H] [I] aurait manœuvré pour obtenir le consentement de M [D] [G] qui n’avait pas d’intérêt à mettre en péril le bail initial, et, pour les autres, que M [D] [G] aurait exploité la vulnérabilité due à l’âge de M [H] [I].

Cependant, dès lors qu’elles n’allèguent ni a fortiori ne démontre l’existence d’aucun dol ni violence de nature à avoir vicié leur consentement lors de la conclusion de la convention du 24 février 2016, ni plus généralement n’offre de preuve pertinente au soutien de leur allégation, elles seront déboutées de leur demande de ce chef.

VI) Sur les demandes accessoires

Les parties succombant chacune partiellement en leurs prétentions, il y lieu de partager les dépens entre elles en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Pour la même raison, l’équité commande de rejeter leurs prétentions respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire rendue en premier ressort :

DECLARE recevable l’action de M [D] [G] ;

DEBOUTE M [D] [G] de sa demande tendant à l’annulation de la convention pluriannuelle d’exploitation du 24 février 2016 ;

DEBOUTE M [D] [G] de sa demande tendant comparution de M [X] [B], expert foncier rédacteur la convention pluriannuelle d’exploitation du 24 février 2016 ;

REQUALIFIE la convention pluriannuelle d’exploitation datée du 24 février 2016 consentie par M [H] [I] aux droits duquel sont venus M [F] [I], Mme [O] [I], épouse [K], M [Y] [W] et Mme [P] [W], à M [D] [G] en bail rural d’une durée de neuf ans ayant pris effet au 1er janvier 2016 ;

ANNULE le congé qui a été délivré le 23 décembre 2020 par M [H] [I] aux droits duquel sont venus M [F] [I], Mme [O] [I], épouse [K], M [Y] [W] et Mme [P] [W], à M [D] [G] à effet du 31 décembre 2021 ;

DEBOUTE M [F] [I], Mme [O] [I], épouse [K], M [Y] [W] et Mme [P] [W], de leurs demandes en vue de voir ordonner l’expulsion de M [D] [G] des lieux loués et ce dernier condamné au paiement d’une indemnité d’occupation ;

DIT N’Y AVOIR LIEU de statuer sur la demande de M [D] [G] de voir ordonner une expertise de la valeur locative des biens loués ;

DEBOUTE M [F] [I], Mme [O] [I], épouse [K], M [Y] [W] et Mme [P] [W], de leur demande tendant au paiement à hauteur de 9.518,59 euros à titre de rappels de fermages pour les années 2016 à 2024 ;

DEBOUTE M [D] [G] de sa demande en indemnisation d’un préjudice moral à hauteur de 5.000 euros ;

DEBOUTE M [F] [I], Mme [O] [I], épouse [K], M [Y] [W] et Mme [P] [W], de leur demande en indemnisation d’un préjudice moral à hauteur de 5.000 euros ;

PARTAGE les dépens de l’instance pour moitié entre M [D] [G], d’une part, et M [F] [I], Mme [O] [I], épouse [K], M [Y] [W] et Mme [P] [W], d’autre part ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles :

DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La Greffière, La Présidente,

[…] […]