TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY
[Adresse 1]
[Localité 1]

CIVIL – JCP

Minute n° 26/393

RG n° : N° RG 26/00599 – N° Portalis DBZD-W-B7K-CT2W

S.A. BATIGERE HABITAT
C/
[W]

JUGEMENT DU 22 Septembre 2026

DEMANDEUR(S) :

S.A. BATIGERE HABITAT venant aux droits de SA BATIGERE GRAND EST et SA D’HLM BATIGERE NORD EST, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié audit siège en cette qualité
RCS [Localité 2] N° 645 520 164
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY,

d’une part,

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [V] [W]
né le 08 Mai 1967 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
comparant

Madame [Z] [C] épouse [W]
née le 12 Septembre 1967 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 5]
comparante

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : THOMAS Etienne, juge du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, Juge des contentieux de la protection
Greffier lors des débats : PRIEUR Pauline
Greffier lors du délibéré : CORROY Laurence

DEBATS :

Audience publique du : 7 juillet 2026
délibéré au 15/09/2026 prorogé au 22/09/2026

Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Thomas KREMSER

EXPOSÉ DU LITIGE

La SA BATIGERE se prévaut d’avoir consenti à M. [V] [W] et Mme [Z] [C] épouse [W] un bail verbal ayant pris effet le 19 novembre 2008 et portant sur un logement situé [Adresse 4].

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 14 janvier 2026.

Un commandement de payer les loyers et charges a été délivré à M. [V] [W] et Mme [Z] [C] épouse [W] en date du 26 janvier 2026.

Par exploits de commissaire de justice du 22 avril 2026, dénoncés le 23 avril suivant au sous-préfet de Meurthe-et-Moselle, la SA BATIGERE HABITAT, venant aux droits de la SA BATIGERE, a fait assigner M. [V] [W] et Mme [Z] [C] épouse [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey aux fins de voir :
prononcer la résiliation du bail,
ordonner l’expulsion de M. [V] [W] et Mme [Z] [C] épouse [W] ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
condamner solidairement M. [V] [W] et Mme [Z] [C] épouse [W] à lui payer :
la somme de 3 447,50 euros, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, représentant les loyers et charges impayés au 30 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
une indemnité d’occupation mensuelle au minimum égale au terme du loyer actuel qui sera revalorisée selon la réglementation propre aux sociétés d’habitations à loyer modéré et ce, jusqu’à leur départ effectif des locaux concernés et avec intérêts de droit,
la somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
condamner solidairement les défendeurs au paiement de tous les frais et dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et, le cas échéant, des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur leurs biens et valeurs mobilières,
ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience du 07 juillet 2026, la SA BATIGERE HABITAT, représentée par son conseil, a actualisé l’arriéré locatif à la somme de 4 022,57 euros et produit un décompte arrêté au 30 juin 2026. Elle a indiqué que M. [V] [W] et Mme [Z] [C] épouse [W] s’étaient engagés à rembourser la dette de manière échelonnée depuis février 2026 mais ne s’y sont pas tenus, les paiements étant irréguliers et aléatoires. Les demandes ont été maintenues.

M. [V] [W] et Mme [Z] [C] épouse [W] ont comparu en personne. M. [V] [W] a indiqué avoir repris le paiement du loyer et verser 150 euros par mois en plus. Il a précisé qu’il réglait en deux fois, le 15 du mois puis en fin de mois. Il a sollicité des délais de paiement afin de se maintenir dans les lieux. Il a ainsi proposé d’apurer la dette, dont le montant n’est pas contesté, au moyen de versements mensuels de 150 euros en plus du loyer courant.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 et prorogée au 22 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.

En l’espèce, M. [V] [W] et Mme [Z] [C] épouse [W] ayant comparu à l’audience, la présente décision sera contradictoire.

Sur l’existence du contrat de location

Selon l’article 3 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le contrat de location est établi par écrit.

Selon l’article 1714 du code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement.

Aux termes de l’article 1715 du même code, si le bail fait sans écrit n’a encore reçu aucune exécution, et que l’une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu’en soit le prix, et quoiqu’on allègue qu’il y a eu des arrhes données. A l’inverse, si le bail a reçu un commencement d’exécution, la preuve de l’existence du contrat peut être rapportée par tous moyens.

En application de l’article 1315 alinéa 1er du code civil, dans sa version applicable au présent litige, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, la SA BATIGERE HABITAT se prévaut de l’existence d’un contrat de location verbal ayant pris effet le 19 novembre 2008.

D’une part, il ressort des actes de signification du commandement de payer et de l’assignation, délivrés à l’étude du commissaire de justice, que la présence des noms de M. [V] [W] et Mme [Z] [W] est mentionnée sur la boîte aux lettres ainsi que sur l’interphone de l’habitation à l’adresse correspondant au contrat verbal de location invoqué, établissant ainsi leur occupation des lieux.

D’autre part, il résulte du commandement de payer et des décomptes produits que l’occupation est faite en contrepartie du paiement d’un loyer.

Ces éléments mettent en évidence l’occupation du logement et la mise à disposition de ce logement moyennant une contrepartie onéreuse.

En outre, les défendeurs qui ont participé au diagnostic social et financier réalisé par la préfecture et ont comparu à l’audience, ne contestent pas leur qualité de locataires du bien concerné.

Dès lors, l’existence d’un contrat de location liant la SA BATIGERE HABITAT à M. [V] [W] et Mme [Z] [C] épouse [W], portant sur le bien désigné, est établie.

Sur la demande de résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

Selon l’article 24 III de la même loi, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience, à peine d’irrecevabilité de la demande. Cette notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la même loi.

En vertu de l’article 24 IV de cette même loi, les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative du preneur.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 23 avril 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, et la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est intervenue dans les délais légaux.

La demande est par conséquent recevable.

Sur la résiliation judiciaire du bail

L’article 9 de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations prévoit que ses dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2016.

Il est également prévu que les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public.

En l’espèce, il n’est pas contesté par les parties qu’elles ont convenu, le 19 novembre 2008, d’un contrat de bail d’habitation portant sur un appartement situé [Adresse 4].

Ainsi, compte tenu des dispositions transitoires précitées, il convient en l’espèce de faire application de l’article 1184 ancien du code civil, applicable aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016.

Ce texte prévoit que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est pas résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages-intérêts. La résolution doit être demandée en justice et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

Le juge apprécie souverainement si, au jour de l’audience, le manquement reproché revêt un caractère suffisant de gravité pour justifier le prononcé de la résiliation du bail.

Il résulte par ailleurs de l’article 1244-1 ancien du code civil que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, le dernier décompte produit par la SA BATIGERE HABITAT révèle que la dette locative s’élève à la somme de 3 731,32 euros à la date du 30 juin 2026 après soustraction des frais de poursuite (291,25 euros), et qu’elle correspond à plusieurs termes de loyer et charges.

Les manquements de M. [V] [W] et Mme [Z] [C] épouse [W] tels qu’énoncés ci-avant, sont suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat de bail puisqu’ils portent sur l’une de leurs obligations essentielles, à savoir le paiement du loyer.

Néanmoins, il résulte du diagnostic social et financier que M. [V] [W] et Mme [Z] [C] épouse [W] disposent de ressources mensuelles à hauteur de 4 606 euros et qu’ils sont en capacité de rembourser leur dette locative. Par ailleurs, l’examen du décompte susvisé démontre qu’ils ont repris le paiement des échéances courantes et qu’ils versent une somme en sus (un peu moins de 150 euros) afin de commencer à rembourser leur dette.

Les locataires sont en mesure d’assurer le remboursement de l’arriéré locatif dans un délai satisfaisant au regard des intérêts du bailleur qui ne s’y oppose pas dès lors qu’il a accepté le principe d’un apurement échelonné de la dette.

Dès lors, il convient d’accorder un délai à M. [V] [W] et Mme [Z] [C] épouse [W] pour exécuter leurs obligations dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision, et de ne prononcer la résiliation du bail et l’expulsion des lieux loués que pour le cas où les obligations ne seraient pas exécutées dans ce délai.

A défaut de règlement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l’expulsion de M. [V] [W] et Mme [Z] [C] épouse [W] ainsi que de tout occupant de leur chef sera autorisée, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux demeuré infructueux.

Le sort du mobilier garnissant le logement sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

En cas de non-respect de l’échéancier, il convient de fixer une indemnité d’occupation en réparation du préjudice causé au bailleur par l’occupation sans droit ni titre du bien après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance de ce bien.

Au regard des éléments communiqués, l’indemnité d’occupation sera fixée au montant actuel du loyer et de la provision pour charges, soit la somme mensuelle de 655,88 euros, APL à régulariser le cas échéant, qui sera revalorisée selon la réglementation propre aux sociétés d’habitations à loyer modéré.

L’indemnité sera due jusqu’à la date de libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés.

En application de l’article 1202 ancien du code civil, la solidarité ne se présume pas?; il faut qu’elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d’une disposition de la loi.

Il est constant que la solidarité entre les époux s’étend à l’indemnité d’occupation due pour le logement lorsque les deux y résident, l’occupation ayant dès lors un caractère ménager.

En l’espèce, il n’est pas contesté que M. [V] [W] et Mme [Z] [W] sont mariés et qu’ils résident ensemble dans le logement litigieux qui sert à l’hébergement de la famille.

Ils seront donc tenus solidairement au paiement de l’indemnité d’occupation.

Sur les loyers et charges impayés

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Il résulte des dispositions combinées des articles 220 et 1751 du code civil que les époux sont tenus des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

Il est de jurisprudence constante que les dettes nées d’un contrat de location souscrit par les époux pour leur logement sont des dettes ménagères ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. La dette locative fait donc partie des dettes ménagères dont les époux sont tenus solidairement.

En vertu de l’article 4 p) de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Enfin, en application de l’article 1315 ancien du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, le compte de M. [V] [W] et Mme [Z] [C] épouse [W] présentait un solde débiteur de 3 731,32 euros au 30 juin 2026 (échéance de juin 2026 incluse), déduction faite de la somme de 291,25 euros incluse dans le décompte au titre des « frais de procédure huissier » dont le sort sera traité dans les dépens.

Les défendeurs ne contestent pas le montant de cet arriéré locatif et ne justifient pas au demeurant de paiements qui n’auraient pas été pris en compte.

En conséquence, M. [V] [W] et Mme [Z] [C] épouse [W] seront condamnés solidairement à payer à la SA BATIGERE HABITAT ladite somme avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [V] [W] et Mme [Z] [C] épouse [W], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, en ce compris les frais de commissaire de justice au sens de l’article 695 du code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu de statuer sur la charge des mesures conservatoires, aucune de ces mesures n’ayant été réalisée.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, il n’est pas équitable de laisser à la charge de la SA BATIGERE HABITAT les frais qu’elle a avancés au titre de la présente procédure.

M. [V] [W] et Mme [Z] [C] épouse [W] seront condamnés in solidum au paiement d’une somme qui sera fixée à 150 euros en application des dispositions précitées.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire est de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, et n’a pas lieu d’être écartée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE l’existence d’un bail verbal conclu entre la SA BATIGERE HABITAT, venant aux droits de SA BATIGERE, d’une part, et M. [V] [W] et Mme [Z] [C] épouse [W], d’autre part, portant sur le logement à usage d’habitation situé [Adresse 4] ;

DÉCLARE recevables les demandes de la SA BATIGERE HABITAT, venant aux droits de SA BATIGERE?;

CONDAMNE solidairement M. [V] [W] et Mme [Z] [C] épouse [W] à payer à la SA BATIGERE HABITAT la somme de 3 731,32 euros au titre des loyers et charges selon décompte arrêté au 30 juin 2026 (échéance de juin 2026 incluse), ce avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

AUTORISE M. [V] [W] et Mme [Z] [C] épouse [W] à se libérer de leur dette en 24 mensualités, soit 23 mensualités de 150 euros chacune, le premier versement devant intervenir, sauf accord des parties, dans le mois suivant la signification de la présente décision, et la 24ème et dernière mensualité représentant le solde de la dette en principal, intérêts et frais ;

DIT que pendant ce délai, les sommes dues ne produiront aucun intérêt ;

DIT que durant ce délai, les mensualités devront être payées en plus du loyer courant et en même temps que lui ;

SUSPEND la procédure d’expulsion durant l’exécution desdits délais ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité ou du loyer à son terme exact :

l’échelonnement sera caduc ;

le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;

le contrat de location concernant les locaux situés [Adresse 4] sera résilié, et ce, quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ;

En ce cas,

DIT qu’à défaut par M. [V] [W] et Mme [Z] [C] épouse [W] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans les délais prévus par l’article 62 de la loi du 09 juillet 1991, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, dans les conditions prévues par les articles 61 et suivants de la loi précitée du 09 juillet 1991 ;

RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE l’indemnité d’occupation mensuelle due par M. [V] [W] et Mme [Z] [C] épouse [W] à la SA BATIGERE HABITAT à la somme de 655,88 euros, APL à régulariser le cas échéant, et CONDAMNE solidairement M. [V] [W] et Mme [Z] [C] épouse [W] à payer à la SA BATIGERE HABITAT cette indemnité d’occupation, jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, outre les charges échues dûment justifiées ;

DIT que cette indemnité d’occupation sera revalorisée selon la réglementation propre aux sociétés d’habitations à loyer modéré ;

En tout état de cause,

CONDAMNE in solidum M. [V] [W] et Mme [Z] [C] épouse [W] à payer à la SA BATIGERE HABITAT la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE in solidum M. [V] [W] et Mme [Z] [C] épouse [W] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et celui de l’assignation devant la présente juridiction ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal au représentant de l’État.

La présente décision a été rendue et signée les jour, mois et an susdits.

Le greffierLe juge