N° RG 26/03111 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OJLX

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

11ème civ. S4

N° RG 26/03111 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OJLX

Minute n°

☐ Copie exec. à :
ALSACE HABITAT

☐ Copie c.c à la Préfecture

Le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
22 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.E.M ALSACE HABITAT
venant aux droits de la Société Immobilière du Bas-Rhin “SIBAR”
venant aux droits de la SA [Adresse 3] LA STRASBOURGEOISE HABITAT et de l’Office Public de l’Habitat “OPUS 67″
pris en la personne de son Directeur Général en exercice, M. [W] [G] et par délégation la Responsable du Contentieux, Madame [H] [T]
dont le siège est sis, [Adresse 4]
représentée par Mme [P] [Y], référente contentieux, munie d’un pouvoir

DEFENDEURS :

Monsieur [Q] [O], Madame [M] [O] et Madame [C] [O]
demeurant [Adresse 5] [Localité 1]
non comparants, non représentés

OBJET : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON, Greffier lors des débat
Fanny JEZEK, Greffier lors du délibéré

DÉBATS :
A l’audience publique du 07 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 22 Septembre 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection
et par Fanny JEZEK, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 24 février 2026, la Société d’Economie Mixte ALSACE HABITAT (SAEM ALSACE HABITAT) a fait assigner Monsieur [Q] [O], Madame [M] [O] et Madame [C] [O] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin de voir prononcer les mesures suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– qu’il soit dit que le bail du 11 décembre 2015 est résilié de plein droit du fait du décès de Madame [V] [I] ;
– la déclaration de ce que Monsieur [Q] [O], Madame [M] [O] et Madame [C] [O] sont occupants sans droit ni titre ;
– l’expulsion immédiate et sans délais de Monsieur [Q] [O], Madame [M] [O] et Madame [C] [O], ainsi que de tout occupant de leur chef, du logement situé [Adresse 6], et ce, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
– le rejet de toute demande tendant à l’octroi de délais de grâce ;
– la condamnation solidaire de Monsieur [Q] [O], Madame [M] [O] et Madame [C] [O] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle du montant du loyer et des charges à compter du 14 décembre 2021, et ce, jusqu’à libération effective des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance à intervenir ;
– la condamnation solidaire de Monsieur [Q] [O], Madame [M] [O] et Madame [M] [O] à lui payer la somme de 27.376,76 €, avec intérêts au taux légal sur le fondement de l’article 1237-1 du Code Civil ;
– qu’il soit dit que le délai de deux mois prévu au commandement de quitter les lieux sera supprimé ;
– la condamnation solidaire de Monsieur [Q] [O], Madame [M] [O] et Madame [C] [O] aux dépens, qui comprendront les frais de sommation délivrés par Me Christine SENGLER, les frais d’assignation, outre 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que :

* la SIBAR, devenue Alsace Habitat suite à une fusion-absorption, a donné à bail à Madame [V] [I] un local d’habitation au 3ème étage situé [Adresse 7] à [Localité 3] ; qu’en raison de l’ancienneté du contrat, lors de la fusion, le contrat de bail s’est égaré mais qu’en vertu de l’article 1714 du Code Civil, elle peut se prévaloir d’un bail verbal et justifie de l’existence de ce bail par la production d’avis d’échéance ;
* Madame [V] [I] est décédée le 14 décembre 2021 alors qu’elle occupait le logement avec ses deux enfants ;
* Monsieur [Q] [O], ex-compagnon de Madame [V] [I] et père des enfants est revenu vivre au domicile de celle-ci après son décès ;
* Malgré des mises en demeure, sommation interpellative, tentative d’inventaire et sommation de quitter les lieux, Monsieur [Q] [O] ne s’est jamais rapproché d’elle pour justifier de son occupation du logement ou de cette occupation avec les enfants, pour lui indiquer si les enfants avaient accepté la succession de leur mère ni pour remettre les clés du logement et quitter celui-ci ;
* le bail ne peut pas être continué par Monsieur [Q] [O] car il ne demeurait pas au domicile avant le décès de Madame [V] [I] ;
* le bail ne peut pas être transmis aux deux filles de Madame [V] [I], à savoir Madame [M] [O] et Madame [C] [O], car conformément aux dispositions des articles 14 et 40 III de la loi du 6 juillet 1989 et aux dispositions de l’article L621-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, la transmission ne peut se faire que si les descendantes remplissent les conditions d’attribution du logement et que le logement soit adapté à la taille du ménage ; qu’au jour du décès de Madame [V] [I], seules ses deux filles demeuraient dans le logement, de sorte qu’elles ne peuvent prétendre qu’à un logement de type 3 pièces et non pas 4 pièces comme c’est le cas en l’espèce ;
* Monsieur [Q] [O], Madame [M] [O] et Madame [C] [O] sont donc occupants sans droit ni titre du logement depuis le 14 décembre 2021, date du décès de Madame [V] [I] ;
* ils doivent ainsi être expulsés du logement et une indemnité d’occupation doit être versée ; que faute d’éléments contraires, il doit être supposé que Madame [M] [O] et Madame [C] [O] ont accepté la succession de leur mère ; que les sommes dues constituent donc une dette successorale ;
* le délai de deux mois prévu par l’article L 412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution doit être supprimé et l’expulsion doit être immédiate en raison de l’attitude fautive de Monsieur [Q] [O] et de ses deux filles car ils ne sont pas coopératifs et qu’une expulsion immédiate ne saurait leur porter préjudice dans la mesure où depuis le 5 novembre 2025 il leur a été demandé de quitter les lieux.

L’assignation a été dénoncée au Préfet du département du Bas-Rhin le 24 février 2026.

A l’audience du 7 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, la SAEM ALSACE HABITAT, représentée par sa référente contentieux munie d’un pouvoir, a repris les demandes formées dans son assignation. Elle réactualise la dette et précise qu’elle s’élève au 31 août 2026 à la somme de 32.762,74€.
Elle précise que les défendeurs ne se sont jamais manifestés et ne coopèrent pas.

Bien que régulièrement assignés tous les trois le 24 février 2026, par dépôt à l’étude de Me [A], Commissaire de Justice à [Localité 1], Monsieur [Q] [O], Madame [M] [O] et Madame [C] [O] ne se sont ni présentés ni fait représenter.

Il a été donné lecture du diagnostic social et financier du 3 août 2026 duquel il résulte qu’aucun élément ne peut être transmis ni de proposition faite en l’absence de contacts avec la famille qui n’a pas répondu aux sollicitations de l’assistante sociale.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

La SAEM ALSACE HABITAT, d’une part, étant régulièrement représentée et Monsieur [Q] [O], Madame [M] [O] et Madame [C] [O], d’autre part, étant absents bien que régulièrement assignés, le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’expulsion

La SAEM ALSACE HABITAT indique que Monsieur [Q] [O], Madame [M] [O] et Madame [C] [O] sont occupants sans droit ni titre du logement situé [Adresse 6] (3ème étage), lequel étant loué par Madame [V] [I], ex-compagne de ce premier et mère de ces deux dernières.

La demanderesse n’est pas en mesure de produire le contrat de bail. Néanmoins, elle produit plusieurs avis d’échéances au nom de Madame [V] [I] portant sur le logement précité sur les périodes : 1er juin 2018 au 30 juin 2018, 1er mai 2019 au 31 mai 2019 et 1er novembre 2021 au 30 novembre 2021.

Ces différentes quittances produites sur des périodes variées viennent confirmer les déclarations de la SAEM ALSACE HABITAT selon lesquels le bail liant la SIBAR, devenue la SAEM ALSACE HABITAT, et Madame [V] [I] existe bien depuis plusieurs années, au moins depuis le 1er juin 2018.

Il sera ainsi considéré que le bail est verbal et que la SAEM ALSACE HABITAT justifie du montant de celui-ci par la production des quittances. Elle justifie également que le contrat de bail est au seul nom de Madame [V] [I].

Il est justifié que Madame [V] [I] est décédée le 14 décembre 2021.

La SAEM ALSACE HABITAT indique que Monsieur [Q] [O], Madame [M] [O] et Madame [C] [O] demeurent à l’adresse du bail depuis le décès de celle-ci. Pour ce faire, elle produit notamment:

– une sommation interpellative en date du 25 juin 2024 effectué par Me [B] [A], Commissaire de Justice à [Localité 1], laquelle précise qu’elle s’est rendue à l’adresse [Adresse 8] correspondant à l’adresse déclarée par Monsieur [Q] [O] dans l’acte de décès de Madame [V] [I] et qu’il lui a été confirmé que celui-ci ne réside pas à cette adresse ; qu’en revanche, le nom de [O] figure sur la sonnette et la boîte aux lettres du logement [Adresse 7] à [Localité 1] mais que personne ne répond à ses appels ; que cet acte somme Monsieur [Q] [O] de justifier de l’occupation ou non de ses enfants aux domicile de feue Madame [V] [I], de remettre les clés auprès du bailleur et de justifier de l’acceptation ou de la renonciation de ses enfants à la succession de leur mère ;
– une ordonnance en matière de succession en date du 13 août 2024 désignant Me [B] [A], Commissaire de Justice à [Localité 1], accompagnée de deux témoins et d’un serrurier pour pénétrer dans le logement loué à Madame [V] [I] afin d’y dresser un inventaire détaillé du mobilier, valeurs et bijoux, ouvrir tous meubles, prendres toutes photographies nécessaires à la constatation de l’état des biens ;
– une sommation de quitter les lieux en date du 5 novembre 2025 dressée par Me [B] [A], Commissaire de Justice à [Localité 1], de laquelle il résulte que le 6 septembre 2024, Madame [M] [O] lui a déclaré qu’elle occupe le logement concerné avec sa soeur, Madame [C] [O] et que leur père, Monsieur [Q] [O], est venu vivre avec elles dans le logement suite au décès de Madame [V] [I] ; que la SAEM ALSACE HABITAT les somme de quitter les lieux, de les vider, de les rendre libres tants de personnes que des biens, dans un délai de 8 jours maximum à compter de la date de la sommation ; que ces sommations ont été signifiées par dépôt à l’étude du Commissaire de Justice instrumentaire ;
– un relevé de compte du logement litigieux duquel il résulte que plusieurs versements ont été effectués par Monsieur [Q] [O] au titre du règlement du loyer et des charges.

L’ensemble de ces éléments corroborent donc les déclarations de la SAEM ALSACE HABITAT selon lesquelles Madame [M] [O] et Madame [C] [O] vivaient avec leur mère dans le logement et que leur père, Monsieur [Q] [O], est venu les y rejoindre suite au décès de celle-ci.

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que de l’article 40 qui s’applique aux logement sociaux, le contrat de bail est transféré au conjoint survivant, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin notoire.

Or, en l’espèce, au regard des éléments produits aux débats et à défaut de preuve contraire, Monsieur [Q] [O] ne vivait pas au domicile avec Madame [V] [I] avant le décès de celle-ci, le couple n’était ni marié, ni lié par un PACS ni en concubinage.

De ce fait, le bail litigieux ne peut pas être transféré à Monsieur [Q] [O].

En ce qui concerne le transmission du bail aux enfants, celui-ci n’est pas automatique et suppose le respect de certaines conditions. S’il n’est pas contesté que Madame [M] [O] et Madame [C] [O] vivaient avec leur mère plus d’un an avant le décès, l’article 40 III de la loi du 6 juillet 1989 précise qu’en matière de logement sociaux, l’article 14 est applicable aux enfants à condition que le bénéfice du transfert du bail remplisse les conditions d’attribution du logement et que le logement soit adapté à la taille du ménage.

Or, en vertu de l’article L 621-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, cette condition n’est pas remplie puisqu’au moment du décès de Madame [V] [I], soit le 14 décembre 2021, il n’y avait plus que deux occupantes du bail, à savoir les deux filles de celle-ci, et qu’elles ne pouvaient de ce fait plus prétendre à un logement de type 4 pièces ; le logement était ainsi sous-occupé car en terme de critères retenus par les textes ce sont les locaux comportant un nombre de pièces habitables supérieur de plus d’un au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale (2 personnes + 1 = un logement de type 3 pièces et non 4 pièces).

Par conséquent, le bail ne peut pas être transféré à Madame [M] [O] et Madame [C] [O] et celles-ci sont, tout comme leur père, Monsieur [Q] [O], occupantes sans droit ni titre du logement.

Les locataires devront ainsi quitter les lieux dans les conditions précisées dans le cadre du dispositif de la décision et faute pour eux de le faire, ils pourront être expulsés ainsi que tous occupants de leur chef conformément aux dispositions des articles L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, avec si nécessaire le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur la suppression du délai de deux mois de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution

Il résulte de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l’expulsion d’un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.

Ce texte prévoit également que le délai prévu ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide ce manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte.

En l’espèce, il sera relevé que les parties défenderesses occupent le logement sans droit ni titre depuis le 14 décembre 2021 en ce qui concerne Madame [M] [O] et Madame [C] [O] et dans les jours ou semaines qui suivent en ce qui concerne Monsieur [Q] [O].

Ils ne se sont jamais rapprochés de la SAEM ALSACE HABITAT pour pouvoir conclure un nouveau bail ou le poursuivre, ni pour rendre le logement. Ils n’ont jamais répondu aux sommations interpellatives ou sommations de quitter les lieux et ce alors qu’ils ne pouvaient ignorer la difficulté relative au logement au regard de ces actes et de la rencontre de Me [A] avec Madame [M] [O] lors de la tentative d’exécution de l’ordonnance en matière de succession et aux fins de dresser un inventaire en date du 13 août 2024.

Ils n’ont également pas contacté l’assistance sociale en charge de l’élaboration du diagnostic social et financier malgré les sollicitations de celle-ci et ne se sont pas présentés à l’audience, bien que régulièrement assignés, ni manifestés de quelque manière que ce soit.

En outre, il sera relevé tel que cela sera développé dans le paragraphe relatif à l’indemnité d’occupation, que le montant des sommes dues à ce titre est de 32.282,09 € et que Monsieur [Q] [O], s’il a payé par moments, ne s’est plus acquitté du moindre règlement depuis le 2 mars 2023.

Ainsi au regard du manque de coopération des consorts [O], de l’absence de règlement des indemnités d’occupation régulières et totales depuis le 2 mars 2023, du montant très important de la dette ainsi que de leur occupation du logement sans droit ni titre depuis le 14 décembre 2021 ou à tout le moins depuis le 5 novembre 2025 (date à laquelle ils ne pouvaient plus officiellement ignorer leur occupation sans droit ni titre), ceux-ci peuvent être considérés de mauvaise foi.

Ce comportement justifie la réduction du délai de deux mois, à hauteur d’un mois.

Monsieur [Q] [O], Madame [M] [O] et Madame [C] [O] disposeront ainsi d’un délai de un mois pour quitter le logement, à défaut de quoi la SAEM ALSACE HABITAT pourra faire appel au concours de la force publique ainsi qu’à un serrurier.

Sur l’indemnité d’occupation

L’indemnité d’occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée à la fois à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l’indemniser du trouble subi du fait de l’occupation illicite de son bien.

L’obligation des défendeurs au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle pour leur maintien dans les lieux après la résiliation de plein droit du bail au décès de Madame [V] [I], à défaut de transfert de celui-ci, n’est pas contestable.

Il convient de fixer celle-ci, à compter du 14 décembre 2021, date de résiliation du bail, à une somme correspondant au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le contrat de bail s’étaient poursuivi, révisable conformément aux conditions prévues aux contrats liant les parties.

L’analyse du relevé de compte joint à l’assignation et arrêté du 31 janvier 2026 démontre qu’au 14 décembre 2021, date du décès de Madame [V] [I], il n’y avait pas d’arriérés de loyers et de charges, de sorte qu’il n’y a pas de passif à la succession à ce titre et que seules des indemnités d’occupation sont dues, lesquelles ne relèvent pas de la succession de Madame [V] [I] puisque postérieures à son décès.

Il résulte du relevé de compte arrêté au 31 août 2026, que celui-ci affiche un montant de 32.762,74 €.

Il y a lieu de déduire du montant précité la somme de 335,28 € correspondant à la somme de 7,62 € mise en compte 44 fois au titre de la pénalité d’absence de réponse à l’enquête sociale ; en effet, la société bailleresse ne produit aucun document correspondant à une demande faite à Monsieur [Q] [O], Madame [M] [O] et Madame [C] [O] dans le cadre de l’enquête de ressources annuelle. Plus spécialement, il n’est justifié ni d’un questionnaire envoyé, ni d’un courrier rappelant l’absence de réponse au dit questionnaire ou l’insuffisance de cette réponse et la mise en place de pénalités à défaut de réponse.

Il y a également lieu de déduire de cette somme le montant de 145,37 € mis en compte au titre des frais de justice et honoraires, ce poste ne correspondant pas à des indemnités d’occupation et étant abordé dans le cadre des dépens.

Par conséquent, Monsieur [Q] [O], Madame [M] [O] et Madame [C] [O] sont tenus de verser au titre des indemnités d’occupation dues à compter du 14 décembre 2021 et arrêtées au 31 août 2026, la somme de 32.282,09 €.

Conformément à l’article 1310 du Code Civil, en l’absence de disposition légale ou contractuelle contraire permettant de retenir la solidarité, qui ne se présume pas, il n’y a pas lieu de prononcer une condamnation solidaire à leur encore.

En l’absence de production de bail écrit et les occupants étant sans droit ni titre, la condamnation ne peut ainsi pas être solidaire.

Ainsi, Monsieur [Q] [O], Madame [M] [O] et Madame [C] [O] seront condamnés à payer à la SAEM ALSACE HABITAT la somme de 32.282,09 € correspondant aux indemnités d’occupation dues du 14 décembre 2021 au 31 août 2026.

Ils seront également condamnés au paiement de l’indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant à compter du 1er septembre 2026 et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ou reprise des locaux.

Sur les demandes accessoires

Il y a lieu de condamner in solidum Monsieur [Q] [O], Madame [M] [O] et Madame [C] [O], qui succombent, aux dépens, lesquels comprendront le coût de la sommation interpellative, le coût de la sommation de quitter les lieux ainsi que le coût de l’assignation, nécessaires en raison de l’absence de coopération des défendeurs.

En l’absence d’éléments sur la situation financière des défendeurs, ils seront condamnés in solidum à payer à la SAEM ALSACE HABITAT la somme de 150 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit. Rien ne justifie qu’il y soit dérogé.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par jugement prononcée par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONSTATE que Monsieur [Q] [O], Madame [M] [O] et Madame [M] [O] sont occupants sans droit ni titre du logement situé [Adresse 7] à [Localité 3] (3ème étage,) précédemment donné à bail par la SAEM ALSACE HABITAT à Madame [V] [I], depuis le 14 décembre 2021 ;

ORDONNE en conséquence, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Monsieur [Q] [O], Madame [M] [O] et Madame [C] [O] ainsi que de tous occupants de leur chef, du logement situé [Adresse 7] à [Localité 3] (3ème étage) avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si nécessaire ;

RÉDUIT l’application du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement visé à l’article L 412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et DIT que celui-ci sera d’un mois, de sorte que Monsieur [Q] [O], Madame [M] [O] et Madame [C] [O] devront avoir quitté volontairement les lieux dans un délai d’un mois à compter de la délivrance du commandement de quitter les lieux, sous peine d’expulsion tel que précisé précédemment ;

DIT que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l’application des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [Q] [O], Madame [M] [O] et Madame [C] [O] à la SAEM ALSACE HABITAT à compter du 14 décembre 2021 et jusqu’à libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail liant la SAEM ALSACE HABITAT à Madame [V] [I] portant sur les locaux occupés s’était poursuivi, sous réserve du décompte de charges, selon les mêmes modalités que celles prévues au bail ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [O] , Madame [M] [O] et Madame [C] [O] à payer à la SAEM ALSACE HABITAT la somme de 32.282,09 € au titre des indemnités d’occupation, arrêtés au 31 août 2026, échéance d’août 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [O], Madame [M] [O] et Madame [C] [O] à payer à la SAEM ALSACE HABITAT l’indemnité d’occupation mensuelle précitée à compter du 1er septembre 2026, et jusqu’à complète libération des lieux ou reprise du logement ;

DIT que les condamnations précitées ne peuvent pas être solidaires ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [Q] [O], Madame [M] [O] et Madame [C] [O] à payer à la SAEM ALSACE HABITAT la somme de 150 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [Q] [O], Madame [M] [O] et Madame [C] [O] aux dépens, lesquels comprendront le coût de la sommation interpellative, le coût de la sommation de quitter les lieux ainsi que le coût de l’assignation ;

DIT que la présente décision sera transmise, par les soins du greffe, au représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions de l’article R 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame BASTOS, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Juge des Contentieux de la Protection
Fanny JEZEK Véronique BASTOS