RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

(n° , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/11982 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJV7Q

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Janvier 2024- Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’AUBERVILLIERS- RG n° 12-23-000354

APPELANT

Monsieur [K] [M] [S]

né le 05 Novembre 1964 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Stéphanie PARTOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0854

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/012382 du 22/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMÉS

Monsieur [O] [S]

[Adresse 2]

[Localité 4]

DEFAILLANT

Assignation devant la Cour d’Appel de PARIS en date du 27 septembre 2024, déposée à l’Etude d’Huissier de Justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile

Madame [I] [X] Veuve [T]

née le 03 Janvier 1946 à [Localité 5] (Tunisie)

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240

Ayant pour avocat plaidant, Me Gérard FAIVRE, avocat au barreau de BOBIGNY, toque : Palais PB 156

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre

Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre

Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL

ARRÊT :

– Par défaut

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 22 septembre 2026 puis prorogé au 13 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– signé par Madame Roselyne GAUTIER , Présidente de chambre et par Madame Mélissandre PHILÉAS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 19 mars 2003, M. [D] [T] et Mme [I] [X] épouse [T] ont donné à bail à M. et Mme [O] [S] un logement de type F3 situé au rez-de-chaussée du [Adresse 4] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 530 euros hors charges.

M. [D] [T] est décédé, Mme [I] [X] venant à l’ensemble de ses droits ainsi qu’il résulte de l’acte de notoriété dressé le 20 octobre 2020.

M. [K] [S], fils des preneurs, occupait les lieux.

Par acte de commissaire de justice du 21 juillet 2022, Mme [I] [X] veuve [T] a fait délivrer à M. [O] [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire, portant sur la somme en principal de 2 776 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges, ainsi qu’un commandement d’avoir à respecter les clauses du bail.

Par courrier du 3 février 2023, M. [O] [S] a donné congé du bail, en indiquant sa nouvelle adresse à [Localité 7] et en sollicitant l’établissement des quittances au nom de son fils.

Par actes de commissaire de justice des 7 et 8 juin 2023, Mme [I] [X] veuve [T] a fait assigner M. [K] [S] et M. [O] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aubervilliers aux fins, notamment, de voir constater que M. [K] [S] est occupant sans droit ni titre, d’ordonner son expulsion et d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement de l’arriéré locatif, d’une indemnité d’occupation et d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’assignation a été dénoncée au représentant de l’État dans le département le 9 juin 2023.

Appelée à l’audience du 7 novembre 2023, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 9 janvier 2024, à laquelle M. [K] [S], assisté de son conseil, n’a pas contesté son occupation sans droit ni titre et a sollicité un délai de six mois pour quitter les lieux ainsi que des délais de paiement. M. [O] [S], cité à étude, n’a pas comparu.

Par jugement réputé contradictoire du 7 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aubervilliers a :

’ constaté que M. [K] [S] est occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 4] (RDC) à [Localité 8] ;

’ ordonné, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de M. [K] [S] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

’ rejeté la demande de délais pour quitter les lieux ;

’ condamné in solidum M. [K] [S] et M. [O] [S] à payer à Mme [I] [X] veuve [T] la somme de 2 076 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 10 février 2023, échéance de février 2023 incluse ;

’ autorisé M. [K] [S] à s’acquitter de la dette en 24 fois, en procédant à 23 versements de 75 euros et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges ;

’ dit que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du jugement ;

’ dit qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l’échelonnement sera caduc et la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;

’ fixé le montant de l’indemnité d’occupation due par M. [K] [S] et M. [O] [S], à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail;

’ condamné in solidum M. [K] [S] et M. [O] [S] à payer à Mme [I] [X] veuve [T] l’indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de mars 2023, jusqu’à libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;

’ condamné in solidum M. [K] [S] et M. [O] [S] aux dépens de l’instance ;

’ condamné in solidum M. [K] [S] et M. [O] [S] à payer à Mme [I] [X] veuve [T] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

’ rappelé que le jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

Par déclaration reçue au greffe le 28 juin 2024, M. [K] [S] a interjeté appel de ce jugement, sauf en ses dispositions relatives aux délais de paiement.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 septembre 2024, M. [K] [S] demande à la cour de :

’ infirmer le jugement en ses dispositions critiquées ;

et, statuant à nouveau,

à titre principal :

’ juger qu’il existe un bail verbal le liant à Mme [I] [X] ;

’ annuler le commandement visant la clause résolutoire ;

à titre subsidiaire :

’ maintenir les délais de paiement accordés par le premier juge ;

’ lui accorder un délai de douze mois pour quitter les lieux ;

’ laisser les dépens à la charge du bailleur ;

’ juger que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles.

Il soutient en substance qu’il a vécu dans le logement depuis l’entrée dans les lieux de ses parents, qu’il a personnellement acquitté les loyers et les charges, notamment après le départ de ceux-ci, que M. [D] [T] s’était engagé à établir un bail à son nom afin de régulariser une situation ancienne mais est décédé avant de le faire, qu’il existait ainsi un bail verbal transmis à Mme [X], de sorte que le commandement de payer, qui ne lui a pas été délivré, est irrégulier et que la procédure d’expulsion ne pouvait aboutir. Subsidiairement, il fait valoir sa bonne foi, l’ancienneté de son occupation, la modicité de ses ressources, limitées au revenu de solidarité active, et l’absence de solution de relogement.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 décembre 2024, Mme [I] [X] veuve [T] demande à la cour de :

’ confirmer en l’ensemble de ses dispositions le jugement rendu le 7 mars 2024 ;

’ constater que M. [K] [S] est occupant sans droit ni titre et confirmer son expulsion immédiate et celle de tous occupants de son chef de l’appartement loué à ses parents, [Adresse 4], rez-de-chaussée, à [Localité 8] ;

’ dire qu’il sera statué sur le sort des meubles laissés dans les lieux conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution;

’ condamner solidairement M. [O] [S] et M. [K] [S] au paiement de la somme de 2 076 euros représentant les loyers et charges arrêtés au mois de février 2023, puis solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation égale aux loyers et charges courants jusqu’à libération effective des lieux ;

’ les condamner solidairement au paiement d’une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Elle fait valoir que M. [K] [S] n’était qu’hébergé par ses parents, seuls titulaires du bail, qu’elle a toujours refusé de lui consentir un bail, que le prétendu bail écrit qu’il aurait invoqué lors de l’enquête sociale n’a jamais été produit, que M. [O] [S] a donné congé le 3 février 2023, que l’appelant n’a rien réglé depuis le jugement, ni sur l’arriéré ni sur l’indemnité d’occupation, et qu’il a été expulsé selon procès-verbal du 23 octobre 2024.

M. [O] [S], auquel la déclaration d’appel a été signifiée à personne le 27 septembre 2024, les conclusions de l’appelant à personne le 24 octobre 2024 et celles de l’intimée à personne le 3 janvier 2025, n’a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, la cour se réfère expressément à leurs conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le caractère de l’arrêt et l’étendue de la saisine de la cour

M. [O] [S], intimé cité à personne, n’ayant pas constitué avocat, le présent arrêt sera réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile. Conformément à l’article 472 du même code, il ne sera fait droit aux demandes formées à son encontre que dans la mesure où elles sont régulières, recevables et bien fondées.

En vertu de l’article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. Les demandes tendant à voir « constater » ou « dire », lorsqu’elles ne font que reprendre les moyens développés, ne constituent pas des prétentions au sens de ce texte.

Sur l’existence alléguée d’un bail verbal au profit de M. [K] [S],

À titre liminaire, si M. [K] [S] n’a pas contesté devant le premier juge sa qualité d’occupant sans droit ni titre, le moyen tiré de l’existence d’un bail verbal, qui tend à faire écarter les prétentions adverses, est recevable en cause d’appel en application des articles 563 et 564 du code de procédure civile. La position prise en première instance, qui porte sur une qualification juridique, ne constitue pas un aveu judiciaire liant son auteur ; elle n’en demeure pas moins un élément d’appréciation.

Aux termes de l’article 1709 du code civil, le louage de choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer. Selon l’article 1714 du même code, on peut louer par écrit ou verbalement, et l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, s’il impose l’établissement d’un écrit, n’érige pas celui-ci en condition de validité du bail, de sorte qu’un bail verbal portant sur un local à usage d’habitation principale est valable.

L’existence d’un tel bail suppose cependant, comme pour tout contrat, la rencontre des volontés du bailleur et du preneur sur la chose louée et sur le prix. Il appartient à celui qui s’en prévaut d’en rapporter la preuve, conformément à l’article 1353 du code civil et à l’article 9 du code de procédure civile. Lorsque le bail allégué a reçu un commencement d’exécution, cette preuve peut être rapportée par tous moyens, mais elle doit établir sans équivoque la volonté du bailleur de consentir un bail au profit de celui qui s’en prétend titulaire, la seule occupation des lieux, fût-elle ancienne et connue du propriétaire, ne pouvant y suppléer.

En l’espèce, M. [K] [S] verse aux débats des avis d’imposition sur les revenus des années 2014, 2018 et 2022, un avis de paiement de la caisse d’allocations familiales d’août 2023, des factures EDF et VEOLIA établies à son nom, la copie de sa carte nationale d’identité, une attestation d’une voisine, Mme [Z] [A], ainsi que des quittances de loyer depuis février 2010 qu’il affirme avoir réglées.

Ces pièces établissent tout au plus que l’appelant réside de longue date dans le logement et qu’il y est domicilié, ce que l’intimée ne conteste d’ailleurs pas. Elles sont en revanche impropres à caractériser un quelconque accord de volontés entre lui et les bailleurs. Les avis d’imposition, les documents de la caisse d’allocations familiales et la pièce d’identité ne font que refléter une domiciliation déclarée par l’intéressé lui-même. La souscription d’abonnements de fourniture d’eau et d’électricité à son nom procède de relations contractuelles avec des tiers, auxquelles le bailleur est étranger. L’attestation de Mme [A], qui porte sur les relations de voisinage de l’appelant, est sans emport sur la question de son titre d’occupation.

S’agissant des quittances, M. [K] [S] reconnaît lui-même, dans ses écritures, que le bailleur a « refusé d’établir les quittances directement à son nom », ce qui l’aurait privé du bénéfice de l’allocation de logement. Les quittances ont donc continué d’être émises au nom des preneurs en titre. Or, en application de l’article 1342-1 du code civil, le paiement peut être fait même par une personne qui n’y est pas tenue. Le règlement par un tiers du loyer dû par le locataire, et son acceptation par le bailleur, qui n’a fait que recevoir l’exécution de l’obligation de son cocontractant, ne sauraient dès lors, à eux seuls, révéler la volonté de celui-ci de consentir un bail distinct au profit de celui qui paie. Le refus constant du bailleur de modifier le nom figurant sur les quittances traduit au contraire sa volonté de ne reconnaître d’autres locataires que les signataires de l’acte du 19 mars 2003.

Le récit même de l’appelant contredit la thèse qu’il soutient. Il expose en effet que M. [D] [T] « s’était engagé » à rédiger un bail à son nom mais serait décédé avant d’y procéder, et que Mme [X] a ensuite « refusé de rédiger le bail ». Un tel engagement, à le supposer établi, ce qu’aucune pièce ne démontre, ne constituerait qu’une intention de conclure un bail futur, et non l’expression d’un consentement actuel sur la chose et le prix. Au demeurant, le bien ayant été donné à bail par les deux époux [T], la volonté prêtée au seul mari ne pouvait engager son épouse, co-bailleresse, dont il est constant qu’elle n’a jamais consenti à ce que l’appelant se substitue à ses parents.

Le courrier de congé adressé le 3 février 2023 par M. [O] [S] confirme que ce dernier se considérait toujours comme locataire en titre, puisqu’il met fin au bail tout en demandant que les quittances soient désormais établies au nom de son fils. Une telle démarche n’aurait eu aucun sens si ce dernier avait déjà été titulaire d’un bail. De même, M. [K] [S] a expliqué devant le premier juge avoir sollicité le transfert du bail à son profit, ce qui lui a été refusé, admettant ainsi qu’il ne disposait d’aucun titre propre.

Enfin, l’appelant, qui avait fait état lors de l’enquête sociale d’un bail écrit prétendument signé par M. [D] [T], n’a jamais produit ce document, ni en première instance ni en cause d’appel, malgré les demandes réitérées de l’intimée.

Il s’ensuit que M. [K] [S] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l’existence d’un bail verbal conclu à son profit, ni avec M. [D] [T], ni avec Mme [I] [X].

Surabondamment, à supposer que l’appelant ait entendu se prévaloir d’une transmission légale du bail, les conditions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ne seraient pas réunies. D’une part, au décès de Mme [S], le bail s’est poursuivi au profit de son conjoint cotitulaire, M. [O] [S], qui disposait sur celui-ci d’un droit exclusif en vertu de l’article 1751, alinéa 3, du code civil. D’autre part, le départ de M. [O] [S], loin de constituer un abandon du domicile, qui s’entend d’un départ brusque et imprévisible, résulte d’un congé délivré en connaissance de cause et exprimant sa volonté non équivoque de mettre fin au contrat, ce qui exclut toute continuation du bail au profit d’un descendant.

Le bail du 19 mars 2003 a ainsi pris fin par l’effet du congé délivré le 3 février 2023 par M. [O] [S], en application des articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, à l’expiration du délai de préavis d’un mois retenu par le premier juge et non discuté, soit le 4 mars 2023. L’éventuelle irrégularité formelle de ce congé, adressé par simple courrier, ne pourrait être invoquée que par la bailleresse, destinataire de l’acte, qui s’en prévaut au contraire ; elle ne peut l’être par un tiers au contrat.

C’est donc à bon droit que le premier juge a constaté que M. [K] [S], qui s’est maintenu dans les lieux après le 4 mars 2023, est occupant sans droit ni titre et a ordonné son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef. Il sera relevé que cette expulsion a été exécutée selon procès-verbal de commissaire de justice du 23 octobre 2024, non contesté.

Le moyen tiré de l’existence d’un bail verbal sera en conséquence rejeté et M. [K] [S] débouté de sa demande tendant à voir juger qu’il est lié à Mme [I] [X] par un tel bail et le jugement qui a relevé que M. [K] [S] s’est maintenu dans les lieux après le 4 mars 2023, est occupant sans droit ni titre et a ordonné son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, confirmé.

Sur la demande d’annulation du commandement de payer visant la clause résolutoire

Le commandement de payer du 21 juillet 2022 a été délivré à M. [O] [S], seul locataire en titre, et n’avait pas à l’être à M. [K] [S], qui n’était pas partie au bail.

Au surplus, ni la décision déférée ni les demandes de l’intimée ne reposent sur l’acquisition de la clause résolutoire : la fin du bail procède du congé délivré par le locataire lui-même, et l’expulsion de l’appelant de sa qualité d’occupant sans droit ni titre. La régularité de ce commandement est donc sans incidence sur la solution du litige.

La demande d’annulation du commandement sera rejetée.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Aux termes de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, cette faculté étant exclue lorsque l’occupant est de mauvaise foi. L’article L. 412-4 du même code précise que la durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an et qu’il est tenu compte, pour leur fixation, de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé et la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Ces délais ont pour seul objet de différer l’exécution d’une mesure d’expulsion. Or, il résulte du procès-verbal du 23 octobre 2024, non contesté, que M. [K] [S] a quitté les lieux à cette date, de sorte que sa demande est en tout état de cause devenue sans objet..

Sur le sort des meubles

Il résulte du procès-verbal d’expulsion du 23 octobre 2024 que des meubles et objets ont été laissés dans les lieux, le commissaire de justice les ayant estimés sans valeur marchande. Il y a lieu, y ajoutant, de dire qu’il sera statué sur le sort de ces meubles conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur l’arriéré locatif et l’indemnité d’occupation

En application de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Selon le décompte versé aux débats, l’arriéré de loyers et charges s’élevait au 10 février 2023, échéance de février 2023 incluse, à la somme de 2 076 euros, montant retenu par le premier juge et qui n’est critiqué par aucune des parties.

M. [K] [S] ne développe, dans la discussion de ses conclusions, aucun moyen à l’encontre de sa condamnation au paiement de cette somme. Il revendique au contraire avoir personnellement assumé le paiement des loyers avant d’en suspendre délibérément le règlement, et sollicite le maintien des délais qui lui ont été accordés pour apurer cette dette, reconnaissant ainsi en être redevable. La cour, qui n’est saisie d’aucune critique sur ce point, ne peut dès lors que confirmer la condamnation prononcée.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L’occupant sans droit ni titre est redevable envers le propriétaire d’une indemnité d’occupation, de nature mixte, compensatoire et indemnitaire, qui constitue la contrepartie de la jouissance du bien et répare le préjudice résultant de son indisponibilité. En se maintenant dans les lieux après le 4 mars 2023, M. [K] [S] a privé la bailleresse de la jouissance de son bien ; en s’abstenant de restituer les clés à l’issue du préavis, M. [O] [S] a concouru à la réalisation de ce même dommage. C’est donc à juste titre que le premier juge a fixé l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation et les a condamnés in solidum à son paiement à compter du mois de mars 2023 jusqu’à la libération effective des lieux.

Y ajoutant, et afin de répondre à la demande de l’intimée, M. [K] [S] sera condamné, en deniers ou quittances, à payer à Mme [I] [X] veuve [T] la somme de 2 076 euros au titre des loyers et charges arrêtés au mois de février 2023, puis une indemnité d’occupation égale aux loyers et charges courants jusqu’à la libération effective des lieux, ces condamnations se confondant avec celles, prononcées in solidum avec M. [O] [S], par le jugement confirmé.

Sur les demandes accessoires

Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles de première instance.

M. [K] [S], qui succombe en son appel, supportera les dépens d’appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions applicables en matière d’aide juridictionnelle.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [I] [X] veuve [T] les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer en cause d’appel. M. [K] [S] sera condamné à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la cour ayant pris en considération, conformément à ce texte, la situation économique de la partie condamnée.

Aucune considération d’équité ne justifie en revanche qu’une condamnation soit prononcée à ce titre, en cause d’appel, à l’encontre de M. [O] [S], qui n’a pas relevé appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et dans les limites de l’appel,

CONFIRME en l’ensemble de ses dispositions le jugement rendu le 7 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aubervilliers ;

Y ajoutant,

DEBOUTE M. [K] [S] de sa demande d’annulation du commandement de payer ;

DIT qu’il sera statué sur le sort des meubles laissés dans les lieux conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE M. [K] [S] à payer à Mme [I] [X] veuve [T], en deniers ou quittances, la somme de 2 076 euros représentant les loyers et charges arrêtés au mois de février 2023, puis une indemnité d’occupation égale aux loyers et charges courants jusqu’à libération effective des lieux, ces condamnations se confondant avec celles prononcées in solidum par le jugement confirmé ;

CONDAMNE M. [K] [S] à payer à Mme [I] [X] veuve [T] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande ;

CONDAMNE M. [K] [S] aux dépens d’appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,