Contrat LOA et procédure de surendettement : contestation de la résiliation et réparation du préjudice matériel

L’article 1217 du code civil permet à la partie lésée par l’inexécution d’un contrat de demander réparation. La charge de la preuve de la résiliation incombe à celui qui l’invoque, ici la société bailleresse. En l’absence de preuve d’une clause résolutoire ou de sa mise en œuvre, la résiliation ne peut être retenue. Le contrat de location avec option d’achat est soumis aux articles 1103 et 1709 du code civil, imposant au bailleur l’obligation de faire jouir le preneur. La fin du contrat intervient au terme prévu, indépendamment de la procédure de surendettement. Le bailleur qui ne procède pas aux réparations nécessaires, alors qu’il a perçu l’indemnité d’assurance, commet une faute. Les préjudices matériels et moraux doivent être démontrés et évalués. La jurisprudence distingue les différents types de préjudice et leur lien de causalité. En procédure, les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles. Le praticien doit veiller à la preuve et à la qualification juridique des faits.

L’article 1217 du code civil permet à la partie lésée par l’inexécution d’un contrat de demander réparation. La charge de la preuve de la résiliation incombe à celui qui l’invoque. Le contrat de location avec option d’achat impose au bailleur l’obligation de faire jouir le preneur. Le bailleur qui ne procède pas aux réparations nécessaires, alors qu’il a perçu l’indemnité d’assurance, commet une faute. Les préjudices matériels et moraux doivent être démontrés et évalués. Les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient la condamnation aux dépens et frais irrépétibles.

Un couple a conclu un contrat de location avec option d’achat (LOA) pour un véhicule neuf auprès d’une société. Après un accident, l’assureur a évalué les réparations et indemnisé la société. Le couple a contesté la destruction du véhicule par la société sans notification de résiliation du contrat, alors que leur dossier de surendettement avait été déclaré recevable. Ils ont assigné la société en indemnisation, alléguant une faute pour ne pas avoir réparé le véhicule. La société a contesté la demande, affirmant que le contrat avait été résilié avant la procédure de surendettement. Le tribunal a jugé que la résiliation n’était pas établie, que la société avait manqué à son obligation en ne réparant pas le véhicule, et a condamné la société à indemniser le couple pour les frais d’assurance et le préjudice moral, tout en rejetant les autres demandes.

• Contrat de location avec option d’achat du 12 avril 2019
• Rapport d’expertise du 7 février 2023
• Indemnisation versée par l’assureur le 6 avril 2023
• Décision de la commission de surendettement du 8 décembre 2022
• Courriers échangés entre les parties

La société Crédipar est condamnée à indemniser M. [J] et Mme [Z] pour les frais d’assurance payés inutilement et le préjudice moral subi, en raison de son manquement à l’obligation de réparation du véhicule. Les autres demandes sont rejetées, avec condamnation aux dépens et indemnisation des frais de justice.

• Condamnation à verser 1 722,95 € pour préjudice matériel
• Condamnation à verser 1 000 € pour préjudice moral
• Rejet des autres demandes d’indemnisation
• Condamnation aux dépens
• Indemnisation de 1 500 € au titre de l’article 700 CPC
• Exécution provisoire de la décision

À faire

• Vérifier preuve de résiliation du contrat LOA
• Évaluer préjudice matériel et moral subi
• Condamner au paiement des indemnités justifiées
• Condamner aux dépens et article 700 CPC
• Rappeler exécution provisoire de la décision

À éviter

• Ne pas accepter demande d’indemnisation sans preuve
• Ne pas ignorer fin du contrat au terme prévu
• Ne pas omettre indemnisation des frais d’assurance
• Ne pas oublier indemnisation du préjudice moral
• Ne pas négliger procédure contradictoire

Quelle est la règle de droit applicable en cas d’inexécution d’un engagement contractuel ?

Il résulte des dispositions de l’article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut, notamment, demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Quelle est la charge de la preuve concernant la résiliation d’un contrat de location avec option d’achat ?

La société Crédipar qui a la charge de la preuve de la résiliation de plein droit qu’elle invoque, ne peut soutenir utilement que le contrat avait fait l’objet d’une résiliation contentieuse antérieure à la décision de la commission de surendettement du 8 décembre 2022 sans produire le moindre élément dès lors que ceci est contesté.

Quelle est la qualification juridique du contrat de location avec option d’achat selon le code civil ?

Selon l’article 1709 du code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.

Quelle est la portée du jugement de rétablissement personnel sur le terme du contrat de location avec option d’achat ?

Le contrat a pris fin au terme des 49 mois contractuellement prévus et le jugement de rétablissement personnel du 5 janvier 2024 est demeuré sans incidence sur le terme du contrat.

Quels sont les manquements retenus à l’encontre de la société Crédipar concernant la réparation du véhicule ?

La société Crédipar n’a pas souhaité faire procéder aux réparations du véhicule alors même qu’elle n’avait pas notifié sa volonté de bénéficier de la clause résolutoire de plein droit prévue au contrat et que le véhicule était économiquement et techniquement réparable. En agissant ainsi, elle a manqué à son obligation définie par l’article 1709 du code civil pour la période du 28 mars 2023 au 12 mai 2023.

Quelle est la solution concernant la demande d’indemnisation pour perte de chance de racheter le véhicule ?

La demande d’indemnisation pour perte de chance de racheter le véhicule est rejetée car les demandeurs n’avaient pas les moyens de racheter le véhicule à ce prix en raison de leur situation de surendettement.

Quelle est la solution concernant le préjudice de jouissance lié à la privation d’usage du véhicule ?

Les demandeurs n’ont pas subi de préjudice de jouissance car leurs droits d’usage étaient conditionnés au paiement des loyers qu’ils n’ont pas payés, compensant ainsi la perte de jouissance.

Quels préjudices sont reconnus et indemnisés au profit des demandeurs ?

Un préjudice matériel correspondant aux frais d’assurance payés inutilement pour un montant de 1 722,95 € et un préjudice moral caractérisé par les soucis et tracas liés à la situation, indemnisé à hauteur de 1 000 €.

Quelle est la règle applicable aux dépens et aux frais irrépétibles ?

La société Crédipar, partie perdante, est condamnée aux entiers dépens. En outre, elle est condamnée à payer 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, qui dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Limoges, 28 avril 2026, 24/00194 – Thématiques associées : Contrats / CGV — Contrat LOA —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.