/
N° RG 25/02821 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N22M
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe du Contentieux Commercial
[XXXXXXXX01]

N° RG 25/02821 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N22M

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 16 Octobre 2026 à :
Me Zahra AGBO-KHAFFANE, vestiaire 139

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 16 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

– Frédéric GOERKE, Juge, Président,
– Dohan TOLUM, Juge consulaire, Assesseur,
– Stéphane WERNERT, Juge consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Marjorie LANDOLT

DÉBATS :

À l’audience publique du 19 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Octobre 2026 ;

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 16 Octobre 2026,
– réputé contradictoire et en premier ressort,
– signé par Frédéric GOERKE, Juge, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Zahra AGBO-KHAFFANE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. ESPACE NATURE ENVIRONNEMENT, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 3]
défaillant
/
N° RG 25/02821 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N22M
EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL ESPACE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est situé [Adresse 5] à [Localité 3], a souscrit auprès de la SAS GRENKE LOCATION un contrat de location longue durée n° 257-31953 portant sur une autolaveuse TVX T90, pour une durée initiale de 63 mois, moyennant un loyer mensuel de 264,33 euros hors taxes.

Le contrat porte une signature électronique du locataire datée du 29 novembre 2023 et une acceptation du bailleur datée du 4 décembre 2023.

Le matériel, fourni par la société TOP MECA SERVICES, a été livré le 1er décembre 2023.

La locataire a signé une confirmation de livraison attestant sa réception, son installation, sa conformité et son bon fonctionnement.

La facture du fournisseur du 29 novembre 2023 désigne GRENKE comme cliente facturée et ESPACE NATURE ENVIRONNEMENT comme cliente livrée.

Invoquant des impayés à compter de février 2024, la société GRENKE LOCATION a adressé à la locataire une mise en demeure du 15 avril 2024, reçue le 22 avril 2024, lui réclamant 623,15 euros à régler au plus tard le 5 mai 2024, sous peine de résiliation du contrat.

Cette somme comprenait 573,60 euros de loyers échus, 9,55 euros d’intérêts et 40 euros de frais de recouvrement.

Par lettre recommandée du 17 mai 2024, GRENKE LOCATION a notifié la résiliation du contrat, demandé la restitution du matériel et réclamé le paiement de 17.554,18 euros au plus tard le 6 juin 2024. Le pli a été présenté le 20 juin 2024, puis retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Le décompte joint comprenait 1.147,20 euros de loyers échus de février à mai 2024, 19,49 euros d’intérêts, 15.066,81 euros de loyers à échoir hors taxes, 1.280,68 euros de TVA et 40 euros de frais de recouvrement.

Par acte délivré le 2 octobre 2025, remis à personne morale, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner la SARL ESPACE NATURE ENVIRONNEMENT devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg.

Aux termes de cette assignation, la société GRENKE LOCATION demande au tribunal de :

Vu les articles 1709 et 1728-2° du Code civil,

Vu l’article 514 du Code de procédure civile

Vu le contrat de location,

Vu la confirmation de livraison du matériel :

– DECLARER la demande de la société GRENKE LOCATION recevable et bien fondée

En conséquence :

– CONDAMNER la société ESPACE NATURE ENVIRONNEMENT à payer à la société GRENKE LOCATION la somme en principal de 19.060,86 €, augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points sur la somme de 17.534,69 € à compter du 17.05.2024, date de la dernière mise en demeure extrajudiciaire jusqu’au complet paiement

– ORDONNER la capitalisation des intérêts

– CONDAMNER la société ESPACE NATURE ENVIRONNEMENT à restituer à ses frais à la société GRENKE LOCATION le matériel, à savoir 1 autolaveuse TVX T90, sous astreinte comminatoire de 500,00 € par jour de retard après la signification du jugement à intervenir, au titre du contrat de location

– SE RESERVER le droit de liquider l’astreinte

– CONDAMNER la société ESPACE NATURE ENVIRONNEMENT à payer à la société GRENKE LOCATION une indemnité de 2.500,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile avec intérêts au taux légal en sus

– CONDAMNER la société ESPACE NATURE ENVIRONNEMENT aux entiers frais et dépens de la procédure

– DECLARER et à tout le moins RAPPELER que le jugement à intervenir exécutoire par provision sans caution, au besoin moyennant caution

Il est renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens de la demanderesse, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La société ESPACE NATURE ENVIRONNEMENT n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 16 décembre 2025. L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 19 juin 2026 et mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la présente instance introduite en 2025, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La défenderesse n’ayant pas constitué avocat, il convient d’examiner les prétentions de GRENKE LOCATION au regard des éléments produits. Le jugement, susceptible d’appel et rendu à l’égard d’une personne morale à laquelle l’assignation a été remise à personne, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 du même code.

Sur la résiliation du contrat

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Selon l’article 1728, 2°, du même code, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

L’article 9 des conditions générales de location autorise le bailleur à résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement de trois loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

En l’espèce, le contrat et ses conditions générales sont produits, ainsi que la confirmation de livraison signée le 1er décembre 2023. Les décomptes établissent l’absence de règlement des échéances de février, mars, avril et mai 2024, pour un montant de 1.147,20 euros. La mise en demeure du 15 avril 2024, reçue le 22 avril 2024, annonçait la résiliation en l’absence de paiement au 5 mai 2024.

Aucun élément ne justifie d’une régularisation dans le délai imparti.

Les conditions contractuelles de résiliation étaient ainsi réunies.

Le courrier du 17 mai 2024 notifiant la résiliation a été présenté le 20 juin 2024 à l’adresse de la locataire et n’a pas été réclamé. Le défaut de retrait du pli ne fait pas obstacle aux effets de cette notification.

La résiliation sera retenue à compter du 21 juin 2024, lendemain de la présentation du courrier.

Sur les loyers échus et l’indemnité de résiliation

L’article 10 des conditions générales stipule qu’en cas de terminaison anticipée du contrat, le locataire est tenu de payer les loyers échus impayés ainsi que les loyers à échoir jusqu’au terme prévu pour la période contractuelle en cours.

Le loyer mensuel de 264,33 euros hors taxes correspond à un montant de 286,80 euros toutes taxes comprises. Les quatre échéances de février à mai 2024 représentent ainsi 1.147,20 euros.

Aucun supplément distinct au titre du service GRENKE PROTECT n’apparaît dans ce montant.

La résiliation ayant pris effet le 21 juin 2024, l’échéance de juin 2024, payable d’avance au début du mois, était déjà échue.

Cette mensualité, incluse par GRENKE LOCATION dans son décompte des loyers à échoir, doit être rattachée aux loyers échus. Ceux-ci s’élèvent donc à 1.434 euros toutes taxes comprises, correspondant à cinq mensualités de février à juin 2024.

L’indemnité de résiliation doit, corrélativement, être calculée sur les 56 mensualités réclamées de juillet 2024 à février 2029, soit 14.802,48 euros hors taxes et 1.258,21 euros de TVA, pour un total de 16.060,69 euros toutes taxes comprises.

La requalification de l’échéance de juin 2024 ne modifie pas le montant global demandé au titre des loyers échus et de l’indemnité de résiliation, qui demeure de 17.494,69 euros.

Le contrat, la livraison du matériel et les décomptes justifient cette créance. Il sera donc fait droit à la demande à hauteur de ce montant, selon la ventilation précitée.
Sur la majoration de 10 %

Selon l’article 1231-5 du code civil, le juge peut, même d’office, modérer une pénalité contractuelle lorsqu’elle est manifestement excessive.

La majoration de 10 % des loyers à échoir prévue à l’article 10 des conditions générales constitue une clause pénale.

Elle s’ajoute à l’indemnité correspondant à l’intégralité des loyers restant à courir réclamés par GRENKE LOCATION, laquelle bénéficie ainsi du paiement anticipé de ces sommes, tout en sollicitant la restitution du matériel dont elle demeure propriétaire.

Dans ces circonstances, la pénalité supplémentaire de 1.506,68 euros apparaît manifestement excessive au regard du préjudice subi. Elle sera réduite à zéro et la demande formée de ce chef sera rejetée.

Sur les frais de recouvrement

L’article 8.1 des conditions générales prévoit une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros en cas d’impayé. Cette somme figure dans le décompte et n’est réclamée qu’une fois dans le montant global de la demande. Le défaut de paiement étant établi, il sera fait droit à ce poste à hauteur de 40 euros.

Le principal retenu s’élève, en conséquence, à 17.534,69 euros, comprenant 1.434 euros de loyers échus, 16.060,69 euros d’indemnité de résiliation et 40 euros de frais de recouvrement.

Sur les intérêts

L’article 1231-6 du code civil prévoit que le retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent est réparé par les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Une pénalité contractuelle de retard peut être modérée dans les conditions de l’article 1231-5 du même code.

L’article 8.1 des conditions générales prévoit un intérêt égal au taux légal majoré de cinq points, sans pouvoir être inférieur au triple du taux légal.

Le décompte produit applique un taux de 10,07 % et arrête à 19,49 euros les intérêts courus sur les loyers échus au 17 mai 2024.

Cette pénalité de retard, cumulée avec l’indemnité de résiliation correspondant à la totalité des loyers futurs réclamés et avec la restitution du matériel, apparaît manifestement excessive au regard du préjudice de retard dont il est justifié.

Il convient de la modérer en ramenant les intérêts au taux légal.

La somme de 19,49 euros, calculée au taux contractuel majoré dès les échéances, ne peut donc être retenue telle quelle. Ce poste sera rejeté et les intérêts seront accordés sur le principal retenu selon le taux et le point de départ fixés ci-après.

Le courrier du 17 mai 2024 comporte une mise en demeure de régler les loyers et l’indemnité consécutive à la résiliation. Il a été présenté le 20 juin 2024 et est revenu non réclamé.

La résiliation prenant effet le 21 juin 2024, les intérêts sur l’ensemble du principal de 17.534,69 euros courront au taux légal à compter de cette date. La date du 17 mai 2024 sollicitée par GRENKE LOCATION ne saurait être retenue sur l’ensemble de la créance, l’indemnité de résiliation n’étant pas encore exigible à cette date.

Sur la capitalisation des intérêts

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. La capitalisation est de droit lorsqu’elle est judiciairement demandée, sous réserve de cette condition de durée.

La capitalisation est expressément demandée dans l’assignation délivrée le 2 octobre 2025. Les intérêts accordés courent depuis le 21 juin 2024.

Il convient donc d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal à compter de la demande du 2 octobre 2025, dans les conditions de l’article 1343-2 précité, dès lors qu’ils seront dus pour au moins une année entière.

Sur la restitution du matériel et l’astreinte

L’article 12 des conditions générales impose au locataire de restituer les produits à la fin du contrat. En application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut assortir une obligation d’une astreinte pour en assurer l’exécution.

Le contrat et la confirmation de livraison désignent une autolaveuse TVX T90. La facture n° 31100016 du 29 novembre 2023, établie par TOP MECA SERVICES au nom de GRENKE, mentionne une autolaveuse TVX T90/70R et identifie ESPACE NATURE ENVIRONNEMENT comme cliente livrée. Ces éléments concordants établissent l’acquisition du matériel par la bailleresse et sa remise à la locataire.

La résiliation a mis fin au droit de jouissance de la locataire.

Aucun élément ne justifie d’une restitution du matériel.

Il convient donc de condamner ESPACE NATURE ENVIRONNEMENT à restituer, à ses frais, l’autolaveuse TVX T90 objet du contrat.

Pour assurer l’exécution de cette obligation tout en laissant à la locataire un délai pour organiser le transport du matériel, cette condamnation sera assortie d’une astreinte provisoire de 15 euros par jour de retard, à compter du trentième jour suivant la signification du jugement, pour une durée maximale de six mois.

Il n’y a pas lieu de réserver au tribunal la liquidation de l’astreinte, laquelle relèvera du juge de l’exécution conformément à l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les mesures de fin de jugement

La société ESPACE NATURE ENVIRONNEMENT, qui succombe pour l’essentiel, supportera les dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de GRENKE LOCATION l’intégralité des frais exposés pour obtenir le paiement de sa créance. Au regard des diligences nécessaires et de la nature de l’affaire, il convient de lui accorder 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SARL ESPACE NATURE ENVIRONNEMENT à payer à la SAS GRENKE LOCATION, au titre du contrat de location n° 257-31953, les sommes suivantes :

– 1.434 euros de loyers échus impayés,

– 16.060,69 euros d’indemnité de résiliation

– 40 euros de frais de recouvrement,

avec intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2024 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus pour au moins une année entière, à compter de la demande formée le 2 octobre 2025, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de ses demandes au titre de la majoration de 10 % des loyers à échoir, des 19,49 euros d’intérêts arrêtés au 17 mai 2024, de la majoration contractuelle du taux d’intérêt et des intérêts pour la période antérieure au 21 juin 2024 ;

CONDAMNE la SARL ESPACE NATURE ENVIRONNEMENT à restituer, à ses frais, à la SAS GRENKE LOCATION l’autolaveuse TVX T90 objet du contrat de location n° 257-31953, sous astreinte provisoire de 15 euros par jour de retard à compter du trentième jour suivant la signification du présent jugement, pour une durée maximale de six mois ;

DIT n’y avoir lieu de réserver au tribunal la liquidation de l’astreinte ;

CONDAMNE la SARL ESPACE NATURE ENVIRONNEMENT à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE la SARL ESPACE NATURE ENVIRONNEMENT aux dépens ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le Greffier, Le Président,
Marjorie LANDOLT Frédéric GOERKE