Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Baux commerciaux

🏷️ Bail commercial

Un bailleur a consenti un bail commercial à un locataire pour l’exploitation d’un restaurant situé à l’arrière d’une plage. Le locataire a poursuivi cette exploitation via une société locataire. Le bailleur a ensuite adressé un commandement de payer un arriéré de loyers à la société locataire. En réponse, le locataire et la société ont assigné le bailleur en nullité du bail commercial, arguant que le bail portait sur un bien appartenant au domaine public, ce qui rendrait le contrat nul, et ont demandé la restitution des loyers ainsi qu’une indemnisation pour la perte du fonds de commerce. La cour d’appel a jugé recevable l’action en nullité, annulé le bail, déclaré sans objet le commandement de payer les loyers, condamné le bailleur à restituer certains loyers et rejeté sa demande d’indemnité d’occupation. Le bailleur a formé un pourvoi en cassation, contestant notamment la qualification de nullité absolue du bail en raison de son objet illicite et la prescription de l’action en nullité. Il soutient également que le bail de la chose d’autrui n’est pas nul mais inopposable au propriétaire, et que les biens du domaine public ne sont pas hors du commerce. La Cour de cassation a examiné ces moyens dans le cadre de la procédure.

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