TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référé
N° RG 26/01014 – N° Portalis DBZS-W-B7K-233P

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 13 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

M. [Z] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

M. [W] [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant

JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier

DÉBATS à l’audience publique du 08 Septembre 2026

ORDONNANCE du 13 Octobre 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Le 17 juin 2026, soutenant qu’il était propriétaire de deux garages n°3 et n°29 situés [Adresse 3] à Wattrelos (Nord) qu’il avait donnés à bail à M. [W] [D] à compter du 27 septembre 2024, par contrat du même jour, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 148 euros, et que, le 5 janvier 2026, à la suite d’impayés, il avait vainement fait signifier à M. [D] un commandement de payer les loyers, M. [E] a assigné M. [D] devant le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, aux fins de voir :
– juger que M. [D] a manqué à ses obligations contractuelles,
– condamner par provision M. [D] à payer à M. [E] la somme de 1 628 euros, au titre des loyers et charges demeurant impayés, d’août 2025 au 30 juin 2026 (11 mois x 148 euros),
– prononcer la résiliation du bail en date du 27 septembre 2024, régularisé entre M. [D] et M. [E], portant sur les garages sis [Adresse 4] à [Localité 3],
– ordonner en conséquence l’expulsion immédiate de M. [D] et de tous les occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est,
– juger que M. [E] pourra vider aux frais de M. [D] les garages sis [Adresse 4] à [Localité 3],
– condamner M. [D], sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à restituer à M. [E] les clés des garages et du portail d’entrée, et ce dans un délai de huit jours à compter de la signification de la décision à intervenir,
– condamner M. [D] à payer à M. [E] une indemnité d’occupation égale au loyer et aux charges normalement dus et ce, soumis aux mêmes variations que le loyer à compter de la résiliation du bail jusqu’à entière libération des lieux,
– condamner M. [D] à payer à M. [E] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner M. [D] à l’ensemble des frais et dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 septembre 2026, à laquelle elle a été retenue.

A l’audience, M. [E], représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de son assignation.

M. [D] n’a pas constitué avocat.

La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge

Bien que régulièrement assigné dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, par acte déposé en l’étude de commissaire de justice, M. [D] n’a pas comparu.

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat

M. [E] sollicite la résiliation du bail eu égard aux manquements contractuels de M. [D] sur le fondement des dispositions des articles 1728 et 1741 du code civil.

Selon les articles 1101 et 1103 du code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations, et les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1709 du code civil, le louage de choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.

Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu d’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention, et de payer le prix du bail aux termes convenus.

Aux termes de l’article 1741 du même code, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Or, selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il en résulte que s’il entre dans l’office du juge des référés de valider un congé délivré à un preneur conformément aux stipulations contractuelles en vue de mettre fin au bail, il n’a pas le pouvoir, en sa qualité de juge de l’évidence et du provisoire, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations résultant du bail.

En l’espèce, l’examen de la demande de M. [E] de voir prononcer la résiliation du bail du 27 septembre 2024, qui suppose d’établir l’étendue exacte des obligations des parties et l’imputabilité des manquements contractuels, est tributaire d’un examen au fond, lequel échappe à la compétence du juge des référés.

En conséquence, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de prononcer la résiliation du contrat de bail, ni sur les demandes subsidiaires d’expulsion, de versement d’une indemnité d’occupation et de restitution des clés sous astreinte.

Sur la demande de provision au titre de l’arriéré locatif

En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder, en référé, une provision au créancier.

Le caractère non sérieusement contestable de l’obligation fondant la demande est la seule condition de l’octroi d’une provision. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, à l’appui de sa demande de provision d’un montant de 1 628 euros, M. [E] produit le contrat de bail conclu entre les parties (pièce n°1) et le commandement de payer la somme de 740 euros en principal au titre des loyers (pièce n°3).

M. [E] soutient que le loyer mensuel s’élève à 128 euros pour les deux garages (2 x 74 euros).

Cependant, le contrat de bail qu’il produit aux débats mentionne que “le loyer mensuel est de 74 euros, TVA incluse pour l’année 2024 et fait l’objet d’une révision annuelle” (pièce n°1), sans précision sur le fait que ce montant s’entende par garage ou pour les deux lots.

Par conséquent, l’arriéré locatif constituant une dette non sérieusement contestable s’élève à 814 euros (74 euros x 11 mois), loyer de juin 2026 inclus.

Il convient donc d’ordonner le paiement provisionnel de cette somme, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2026, date de l’assignation.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il y a lieu de condamner M. [D], partie perdante, aux dépens de l’instance.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, sans que cela soit contraire à l’équité, au vu des circonstances, il y a lieu de condamner M. [D] à payer à M. [E] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire par provision.

DÉCISION

Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort,

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de résiliation du bail du 27 septembre 2024, ni sur les demandes subsidiaires d’expulsion, de versement d’une indemnité d’occupation et de restitution des clés sous astreinte ;

Condamne M. [W] [D] à payer à M. [Z] [E] la somme de 814 euros (huit cent quatorze euros) à titre de provision à valoir sur l’arriéré de loyers, terme de juin 2026 inclus ;

Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2026 ;

Condamne M. [W] [D] aux dépens ;

Condamne M. [W] [D] à payer à M. [Z] [E] la somme de 500 euros (cinq cents euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Marie-Helene TOSTAIN

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;