RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

N° I – RG 26/01026 – N° Portalis DBZL-W-B7K-ECRQ
Minute n°2026/483

JUGEMENT DU 12 Octobre 2026

DEMANDEUR :

Madame [S] [T],
demeurant 05, rue de la mairie – 57650 HAVANGE,
représentée par Maître Anne-Sophie BOUR, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [A] [Q] [L],
demeurant 54 A, rue Lucien Michel – 54560 AUDUN LE ROMAN,
défaillant

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 31 août 2026, lors de laquelle est intervenue la clôture de l’instruction ;

L’affaire a été mise en délibéré sans plaidoirie pour prononcé par mise à disposition au greffe le
12 Octobre 2026, conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE :
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

Présidente : Ombline PARRY, Présidente
Greffier : Delphine BENAMOR, Greffier
pour la mise en forme et la mise à disposition au greffe du présent jugement

______________________________________________________________________________

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 13 avril 2025, Madame [S] [T] donnait à bail à Monsieur [W] [A] [Q] [L] un local à usage de garage/box sis 1 Chemin du Raidebusch 57650 HAVANGE, pour un loyer de 120 euros. Le bail prévoit le règlement par le locataire des factures d’eau et d’électricité au fur et à mesure, à réception.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20/12/2025, Mme [S] [T] a notifié à M.[W] [A] [Q] [L] la résiliation du bail au 13/04/2026, date d’échéance du bail.

Par mail du 24/04/2026, l’avocat de Mme [S] [T] a mis M.[W] [A] [Q] [L] en demeure de quitter les lieux.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 24/06/2026, Mme [S] [T] a fait assigner M.[W] [A] [Q] [L] devant le tribunal judiciaire de Thionville afin de voir:
– DIRE ET JUGER les demandes de Madame [T] recevables et bien fondées,
– CONSTATER la résiliation du bail de location conclu entre Madame [T] et Monsieur [Q] [L] à la date du 13 avril 2026,
– ORDONNER l’expulsion des locaux sis 1, Chemin du Raidebusch 57650 HAVANGE de Monsieur [W] [A] [Q] [L], et de tout occupant avec lui ou de son chef, sans
délai suivant la signification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 100,00 € par jour
de retard,
– DIRE ET JUGER que l’huissier instrumentaire aura la faculté de requérir le concours de la force publique et d’un serrurier dans un délai de 15 jours suivant le commandement de quitter
les lieux ;
– CONDAMNER Monsieur [Q] [L] à régler à Madame [T] une indemnité d’occupation des lieux d’un montant de 120 € par mois révisable selon les conditions de l’ancien bail,
– CONDAMNER Monsieur [Q] [L] à régler à Madame [T] une somme de 118,13 € au titre des charges d’électricité et d’eau,
– DIRE ET JUGER que ce montant portera intérêt au taux légal à compter du 15 avril 2026 date
de première mise en demeure,
– CONDAMNER Monsieur [Q] [L] à régler à Madame [T] la somme de 1.500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Le CONDAMNER aux entiers frais et dépens de la présente instance,
– RAPPELER que la décision à intervenir est exécutoire par provision.

M.[W] [A] [Q] [L] , cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été clôturée le 31/08/2026 et mise en délibéré au 12/10/2026.

MOTIFS

Sur les demandes relatives au bail

L’article 1709 du code civil prévoit que le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.

En l’espèce, aux termes d’un acte sous seing prive en date du 13 avril 2025, Madame [S] [T] donnait à bail à Monsieur [W] [A] [Q] [L] un local à usage de garage/box sis 1 Chemin du Raidebusch 57650 HAVANGE pour une durée d’un an. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20/12/2025, Mme [S] [T] a notifié à M.[W] [A] [Q] [L] la résiliation du bail au 13/04/2026, date d’échéance du bail.

En conséquence, le congé ayant été notifié, le bail ne s’est pas poursuivi au-delà du 13/04/2026. Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail conclu entre les parties au 13/04/2026. M.[W] [A] [Q] [L] étant occupant sans droit ni titre, il convient d’ordonner son expulsion des locaux selon les modalités prévues au dispositif, sans qu’il soit justifié de la nécessité de prononcer une astreinte, le recours à la force publique étant suffisamment comminatoire.

A compter de la résiliation du bail, le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation qu’il convient de fixer à la somme de 120 euros par mois, révisable selon les conditions de l’ancien bail.

S’agissant des charges d’eau et d’électricité, le contrat de bail prévoit en effet qu’elles seront réglées au fur et à mesure à réception. Pour justifier de ces sommes, la demanderesse produit un courrier reprenant les sommes dues, sans fournir les factures permettant de justifier de la réalité des sommes dues. Cette demande sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

M.[W] [A] [Q] [L] , partie perdante, sera condamné aux dépens et à payer à Mme [S] [T] la somme de 500 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constate la résiliation du bail à la date du 13/04/2026,

Ordonne à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente décision, l’expulsion de M.[W] [A] [Q] [L] et de tout occupant de son chef des lieux situés 1 Chemin du Raidebusch 57650 HAVANGE avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

Rejette la demande d’astreinte ;

Condamne M.[W] [A] [Q] [L] à payer à Mme [S] [T] la somme mensuelle de 120 euros à titre d’indemnité d’occupation à compter du 13/04/2026, révisable selon les conditions de l’ancien bail,

Rejette la demande relative aux factures d’électricité et d’eau,

Condamne M.[W] [A] [Q] [L] à payer à Mme [S] [T] la somme de 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M.[W] [A] [Q] [L] aux entiers dépens,

Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire, par jugement mis à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LA PRESIDENTE