Résiliation du contrat LOA : contestation en cas de destruction du véhicule avant effacement de la dette

L’article 1217 du code civil permet de demander réparation en cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite d’un engagement. La preuve de la résiliation du contrat incombe à celui qui l’invoque. En l’espèce, la société bailleresse n’a pas établi la résiliation du contrat LOA avant la décision de recevabilité de la commission de surendettement. Le contrat a pris fin au terme des 49 mois prévus, antérieur au jugement de rétablissement personnel. L’assureur a indemnisé la société bailleresse pour la réparation du véhicule, mais celle-ci n’a pas procédé aux réparations ni notifié la résiliation aux preneurs. Cette faute engage la responsabilité de la société bailleresse pour la période du 28 mars 2023 au 12 mai 2023. Les preneurs n’ont pas subi de préjudice lié à la perte de chance d’achat ni de préjudice de jouissance compensé par l’absence de paiement des loyers. En revanche, ils ont subi un préjudice matériel pour les frais d’assurance payés inutilement et un préjudice moral, réparés respectivement à hauteur de 1 722,95 € et 1 000 €. La société bailleresse est condamnée aux entiers dépens et à verser 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire est ordonnée de droit.

La société bailleresse n’a pas établi la résiliation du contrat LOA avant la décision de recevabilité de la commission de surendettement. Le contrat a pris fin au terme des 49 mois prévus. La société bailleresse est responsable pour la période du 28 mars 2023 au 12 mai 2023. Les preneurs ont subi un préjudice matériel et moral, réparés respectivement à hauteur de 1 722,95 € et 1 000 €. La société bailleresse est condamnée aux dépens et à verser 1 500 € au titre de l’article 700.

Un locataire couple a conclu un contrat de location avec option d’achat (LOA) pour un véhicule neuf avec la société Crédipar. Après un accident de la circulation, l’assureur a indemnisé la société Crédipar pour les réparations estimées. Les locataires ont contesté la destruction du véhicule par la société Crédipar, réclamant l’indemnité d’assurance et des dommages et intérêts pour préjudices divers. Ils ont saisi la commission de surendettement et obtenu un rétablissement personnel. La société Crédipar a contesté la recevabilité des demandes, affirmant que le contrat avait été résilié avant la procédure de surendettement. Le tribunal a jugé que la résiliation du contrat n’était pas établie, que la société Crédipar avait manqué à son obligation en ne réparant pas le véhicule malgré l’indemnité perçue, et que les locataires avaient subi un préjudice matériel et moral. La société Crédipar a été condamnée à verser des indemnités aux locataires, qui ont été déboutés du surplus de leurs demandes. Les dépens et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été attribués aux locataires.

• Rapport d’expertise amiable établi le 7 février 2023
• Indemnisation versée par l’assureur d’un montant de 17 599 € HT
• Contrat de location avec option d’achat et ses conditions
• Absence de notification de résiliation du contrat LOA
• Écritures des parties communiquées par RPVA
• Décision de la commission d’examen des situations de surendettement

La société Crédipar est condamnée à indemniser les demandeurs pour le préjudice matériel et moral subi suite à la non-réparation du véhicule. La résiliation du contrat LOA avant la procédure de surendettement n’est pas établie.

• Condamnation au paiement de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral
• Rejet des autres demandes des emprunteurs
• Condamnation aux entiers dépens
• Condamnation au titre de l’article 700 du CPC
• Exécution provisoire ordonnée

Enseignements de cette décision

• Conserver preuve de la déclaration de sinistre et expertise
• Contester la résiliation du contrat LOA avant surendettement
• Demander justificatif de cession ou destruction du véhicule
• Réclamer indemnisation des préjudices matériels et moraux
• Suivre la procédure judiciaire avec assistance d’un avocat

À éviter

• Ne pas accepter la résiliation sans preuve
• Ne pas ignorer la notification de la commission de surendettement
• Ne pas omettre de contester les manquements du bailleur
• Ne pas négliger les délais pour agir en justice
• Ne pas oublier de documenter tous les échanges avec la société Crédipar

Quelle est la règle de droit applicable en cas d’inexécution d’un engagement contractuel ?

Il résulte des dispositions de l’article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut, notamment, demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Quelle est la charge de la preuve concernant la résiliation d’un contrat de location avec option d’achat (LOA) ?

La société Crédipar qui a la charge de la preuve de la résiliation de plein droit qu’elle invoque, ne peut soutenir utilement que le contrat avait fait l’objet d’une résiliation contentieuse antérieure à la décision de la commission de surendettement du 8 décembre 2022 sans produire le moindre élément dès lors que ceci est contesté.

Quelle est la qualification juridique du contrat de location avec option d’achat selon le code civil ?

Selon l’article 1709 du code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.

Quelle est la portée du jugement de rétablissement personnel sur le terme du contrat LOA ?

Le contrat a pris fin au terme des 49 mois contractuellement prévus et le jugement de rétablissement personnel du 5 janvier 2024 est demeuré sans incidence sur le terme du contrat.

Quels sont les manquements de la société Crédipar en matière de réparation du véhicule ?

La société Crédipar n’a pas souhaité faire procéder aux réparations du véhicule alors même qu’elle n’avait pas notifié sa volonté de bénéficier de la clause résolutoire de plein droit prévue au contrat et que le véhicule était économiquement et techniquement réparable.
En agissant ainsi, elle a manqué à son obligation définie par l’article 1709 du code civil pour la période du 28 mars 2023 au 12 mai 2023.

Quels sont les critères retenus pour rejeter la demande d’indemnisation liée à la perte de chance de racheter le véhicule ?

La valeur de rachat du véhicule était de 14 000 € mais les demandeurs étaient en situation de surendettement et n’avaient pas les moyens de racheter le véhicule à ce prix. Il ne peut donc être considéré qu’ils ont subi une perte de chance.

Quelle est la qualification juridique du préjudice de jouissance dans ce litige ?

La perte de jouissance est compensée par l’absence de paiement des loyers, les demandeurs n’ayant pas payé les loyers, ils n’ont pas subi de préjudice de jouissance.

Quels préjudices sont reconnus et indemnisés au profit des demandeurs ?

Un préjudice matériel correspondant aux frais d’assurance payés inutilement pour un montant de 1 722,95 €.
Un préjudice moral caractérisé par les soucis et tracas liés à l’incompréhension de la situation, évalué à 1 000 €.

Quelle est la règle applicable à la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles ?

La société Crédipar, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, la société Crédipar sera condamnée à payer 1 500 € aux demandeurs au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire de la décision ?

L’exécution provisoire de droit de la décision n’apparaît pas incompatible avec la nature de l’affaire. Il n’y a donc pas lieu de l’écarter.

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