Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Trouble anormal

Une locataire d’un logement social reprochait à des voisins, eux-mêmes locataires du même bailleur, plusieurs troubles : installation de dalles dans leur jardin, écoulement d’eaux, stationnement devant leur garage, plantations trop proches de la limite séparative et défaut d’entretien des chéneaux et caniveaux. Elle demandait au bailleur de faire cesser ces troubles et de l’indemniser.

Le bailleur avait appelé les voisins en intervention forcée. Le premier juge avait rejeté les demandes de la locataire, l’avait condamnée à indemniser les voisins et lui avait fait supporter les frais de procédure. En appel, elle contestait notamment la recevabilité de pièces communiquées par le bailleur et sollicitait aussi la résiliation du bail des voisins.

La juridiction d’appel a confirmé le jugement. Elle a estimé que les troubles allégués n’étaient pas suffisamment prouvés et a retenu un comportement fautif de la locataire envers les voisins, justifiant une indemnité de 300 euros. Elle l’a également condamnée aux dépens d’appel et à 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

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