Cour d’appel de Nîmes, 10 septembre 2026, RG n° 24/03832

Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 10 septembre 2026, RG n° 24/03832

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⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Trouble anormal

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Trouble anormal
Textes cités
, , , , , , , , , Article 700 du Code de procédure civile, , , , Articles et du Code civil, Articles et du Code civil, Articles 1227 et suivants du Code civil, , Articles 1729 et suivants du Code civil,

Résumé

Une locataire d’un logement social reprochait à des voisins, eux-mêmes locataires du même bailleur, plusieurs troubles : installation de dalles dans leur jardin, écoulement d’eaux, stationnement devant leur garage, plantations trop proches de la limite séparative et défaut d’entretien des chéneaux et caniveaux. Elle demandait au bailleur de faire cesser ces troubles et de l’indemniser.

Le bailleur avait appelé les voisins en intervention forcée. Le premier juge avait rejeté les demandes de la locataire, l’avait condamnée à indemniser les voisins et lui avait fait supporter les frais de procédure. En appel, elle contestait notamment la recevabilité de pièces communiquées par le bailleur et sollicitait aussi la résiliation du bail des voisins.

La juridiction d’appel a confirmé le jugement. Elle a estimé que les troubles allégués n’étaient pas suffisamment prouvés et a retenu un comportement fautif de la locataire envers les voisins, justifiant une indemnité de 300 euros. Elle l’a également condamnée aux dépens d’appel et à 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Références de jurisprudence

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