Baux commerciaux : contestation des congés et expertise pour fixation des indemnités d’éviction

L’article 56 du code de procédure civile impose que l’assignation contienne un exposé des moyens en fait et en droit à peine de nullité, mais la nullité ne peut être prononcée que si un grief est démontré. L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une expertise pour établir ou conserver la preuve de faits en vue d’un litige, sans préjuger du fond. Les articles L.145-14 et L.145-28 du code de commerce prévoient que le bailleur doit verser une indemnité d’éviction au locataire en cas de refus de renouvellement du bail, et que le locataire peut rester dans les lieux jusqu’au paiement de cette indemnité, avec droit à une indemnité d’occupation. En l’espèce, plusieurs congés avec refus de renouvellement ont été délivrés sans accord sur l’indemnité, justifiant la désignation d’un expert pour évaluer les indemnités d’éviction et d’occupation. L’expertise sera conduite selon les articles 263 et suivants du code de procédure civile, avec consignation des frais à la charge des demandeurs. Chaque partie supportera ses dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Cette décision illustre l’usage de l’expertise judiciaire pour résoudre les litiges relatifs aux indemnités d’éviction en matière de baux commerciaux.

L’article 56 du code de procédure civile impose que l’assignation contienne un exposé des moyens en fait et en droit à peine de nullité, mais la nullité ne peut être prononcée que si un grief est démontré. Plusieurs congés avec refus de renouvellement ont été délivrés sans accord sur l’indemnité, justifiant la désignation d’un expert pour évaluer les indemnités d’éviction et d’occupation.

Plusieurs propriétaires ont consenti des baux commerciaux à une société pour l’exploitation de résidences étudiantes. Ces baux ont été tacitement prolongés. Les propriétaires ont délivré des congés avec refus de renouvellement et offres d’indemnités d’éviction. Ils ont assigné la société locataire pour désignation d’un expert chargé d’évaluer les indemnités d’éviction et d’occupation. La société locataire a demandé l’annulation de l’assignation et le rejet des prétentions. Le tribunal a rejeté la demande d’annulation, considérant que l’assignation contenait un exposé suffisant des moyens et des demandes. Il a ordonné une expertise judiciaire pour évaluer les indemnités, désignant un expert et précisant sa mission, les modalités de saisine, de communication des pièces, et les délais. Les frais de consignation sont à la charge des demandeurs. Les dépens sont laissés à la charge des parties.

• Actes sous seing privé et actes authentiques de bail commercial
• Congés avec refus de renouvellement et offres d’indemnité d’éviction
• Assignation aux fins de désignation d’expert judiciaire
• Expertise ordonnée avec mission précise et désignation d’expert
• Communication des documents et calendrier de l’expertise

La demande d’annulation de l’assignation est rejetée et une expertise judiciaire est ordonnée pour évaluer les indemnités d’éviction et d’occupation. Les parties sont invitées à supporter leurs propres dépens, et un expert est désigné pour mener la mission.

• Rejet de la demande d’annulation de l’assignation
• Ordonnance d’expertise judiciaire pour évaluation des indemnités
• Désignation d’un expert qualifié avec mission précise
• Charge des frais de consignation à la partie demanderesse
• Répartition des dépens à la charge de chaque partie

Enseignements de cette décision

• Fournir un exposé clair des moyens en fait et en droit
• Justifier d’un motif légitime pour demander une expertise
• Consigner la provision pour rémunération de l’expert
• Communiquer les documents nécessaires à l’expert
• Respecter les délais fixés pour le dépôt du rapport d’expertise

À éviter

• Omettre l’exposé individualisé des moyens dans l’assignation
• Ne pas consigner la provision dans le délai imparti
• Ignorer les règles de procédure civile sur les mesures d’instruction
• Ne pas utiliser la voie dématérialisée pour échanges avec l’expert
• Retarder la communication des pièces à l’expert

Quelle est la règle applicable concernant le paiement des dépens et des frais irrépétibles dans cette instance ?

L’article 491 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur les dépens.

En l’espèce, aucune partie ne peut être regardée comme perdante, il y a lieu, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de laisser à chacune la charge de ses propres dépens.

La demande de condamnation aux dépens et au titre des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile) est rejetée.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Nanterre, 29 avril 2026, 26/00124 – Thématiques associées : Baux commerciaux — Baux commerciaux —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.