RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00076 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOWQ
NAC : 30B

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 15 Octobre 2026

DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ D’HABITATION À [Localité 1] MODÉRÉ DE [Localité 2] (SHLMR), société anonyme à conseil d’administration immatriculée au RCS de ST DENIS (REUNION) sous le numéro B 310 895 172, représentée par son Directeur Général
Siège social: [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE

S.A.S. [Adresse 2], SIREN 979 659 638
Siège social: [Adresse 3]
Ayant un local commercial à [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Louis ROPARS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Brigitte LAGIERE
Greffier : Emilie LEBON 
Audience Publique du : 17 Septembre 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 15 Octobre 2026 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente, assistée de Madame Emilie LEBON, cadre greffière 

Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Copie certifiée conforme à Maître délivrée le :

Me Florent MALET
Me Louis ROPARS

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous signature privée des 6 et 10 février 2025, la SOCIÉTÉ D’HABITATION À LOYER MODÉRÉ DE [Localité 2] (ci-après SHLMR) a donné bail commercial sur un local n°9502 de 89,30 m2 sis [Adresse 5], [Adresse 6] à [Localité 3] moyennant un loyer mensuel de 990 euros.

Suivant exploit de justice du 20 février 2026, la SHLMR a fait assigner la société [Adresse 2] devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Denis, statuant en matière de référé, sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil, de l’article L 145-41 du Code de commerce et de l’article 835 du Code de procédure civile, aux fins de voir :
Juger la requérante recevable et bien fondée en son action ;Constater la résiliation du bail à la date du 6 décembre 2025, du fait de l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail du 6 février 2025, et ce, aux torts exclusifs de la locataire pour défaut de paiement des loyers et des charges dans le délai mentionné dans le commandement de payer ;Ordonner la libération des lieux loués par la Société CENTRE DE FORMATION ET D’ACCOMPAGNEMENT CONSULTING OCEAN INDIEN et de tous occupants de son chef sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de 8 jours après signification de la décision, et à défaut de libération spontanée, l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef ainsi que la séquestration de ses objets mobiliers en la forme accoutumée, conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, avec, au besoin, l’assistance de la force publique ;Condamner la Société [Adresse 7] à lui payer la somme provisionnelle de 6.451,75 € au titre des loyers et charges échus et impayés à la date du 6 décembre 2025, date de résiliation du bail Condamner la Société CENTRE DE FORMATION ET D’ACCOMPAGNEMENT CONSULTING OCEAN INDIEN à lui payer à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant provisionnel de 1.123,30 €, et ce, à compter du 07 décembre 2025, date de la résiliation du bail, jusqu’à parfait délaissement des lieux et remise des clés ;Juger que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter des échéances contractuellement prévues ;Condamner en outre la Société [Adresse 7] à payer à la SA SHLMR la somme de 2.500 € par application de I’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer délivré le 6 novembre 2025.
Sur cette assignation, la société [Adresse 2] a constitué avocat mais, bien que l’affaire ait été renvoyée à deux reprises pour ce faire, n’a pas conclu.

L’affaire a été appelée à l’audience du juge des référés du 17 septembre 2026, date à laquelle la demanderesse, représentée par son avocat, s’en est rapportée à son assignation. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026, les parties en ayant été informées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de résiliation du bail et ses suites

En application des dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, le bail conclu les 6 et 10 février 2025 stipule expressément :
« Article 25 : Clause résolutoire
A défaut de paiement par le preneur à son échéance exacte d’un seul des termes de loyer ou de remboursement de frais, charges, contributions, taxes ou prestations dus en vertu du présent bail, ou des indemnités d’occupation prévues à l’article L. 145-28 du Code de commerce, ou encore à défaut d’exécution par le preneur de l’une ou l’autre de ses obligations du présent bail ou de ses annexes, et un (1) mois après un commandement de payer ou une sommation d’exécuter délivré par acte extrajudiciaire, contenant déclaration par le bailleur de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, et resté sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur.

Dans le cas où le preneur se refuserait à évacuer les locaux, son expulsion pourrait avoir lieu sans délai, sur une simple ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire.

Dans la même hypothèse, le preneur sera de plein droit débiteur envers le bailleur d’une indemnité journalière d’occupation égale à cent (100) % du dernier loyer journalier HT en vigueur, augmentée de la taxe à la valeur ajoutée. »

La SHLMR justifie avoir fait délivrer à la société [Adresse 2], le 6 novembre 2025, un commandement de payer les loyers, faisant référence à la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant principal de 4.929,89€, correspondant aux loyers demeurés impayés suivant décompte arrêté au 3 novembre 2025.

La société CENTRE DE FORMATION ET D’ACCOMPAGNEMENT CONSULTING OCEAN INDIEN, régulièrement assignée, n’a pas contesté pas que les causes du commandement de payer sont demeurées inexécutées durant le délai imparti, de sorte qu’il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail à la date du 6 décembre 2025.

Ainsi, à compter de cette date, la société [Adresse 2] doit être regardée comme occupant sans droit ni titre des locaux loués.

La société SHLMR est par conséquent fondée à soutenir qu’elle a intérêt à reprendre possession des locaux occupés par la société [Adresse 2] en obtenant, à défaut de libération volontaire des lieux dans un délai qui sera fixé à 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion du locataire ainsi que de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique, ce, sous astreinte.

À défaut de départ volontaire de la société CENTRE DE FORMATION ET D’ACCOMPAGNEMENT CONSULTING OCEAN INDIEN, il y a lieu d’autoriser la société SHLMR, un mois à compter de la sommation par l’huissier en charge de l’exécution, à faire enlever les effets mobiliers garnissant les lieux loués au sein du garde meubles de son choix et ce aux frais, risques et périls de la société [Adresse 2].

Sur les demandes de provision

En application des dispositions du second alinéa de l’article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut être accordé une provision au créancier, ou ordonné l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, le maintien dans les lieux de la société CENTRE DE FORMATION ET D’ACCOMPAGNEMENT CONSULTING OCEAN INDIEN, en dépit de la résiliation du bail, cause au bailleur un préjudice financier incontestable puisqu’il ne peut tirer profit de son bien faute d’être en mesure de le relouer.

Ce dommage doit, par conséquent, être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation provisionnelle correspondant au montant du dernier loyer mensuel exigible, et ce à compter du 7 décembre 2025.

Il s’ensuit que la société [Adresse 2] sera condamnée à payer à la société SHLMR une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle de 1.123,30€, exigible à compter du 7 décembre 2025 et ce jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clefs.

En outre, la société [Adresse 2] ne conteste pas demeurer débitrice de la somme totale de 6.451,75€ au titre de l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation dues au 6 décembre 2025, selon dernier décompte arrêté le 1er juillet 2026 (pièce produite à l’audience du 2 juillet 2026 en présence de l’avocat de la défenderesse).

Il convient, par conséquent, de condamner la société CENTRE DE FORMATION ET D’ACCOMPAGNEMENT CONSULTING OCEAN INDIEN au paiement de la somme provisionnelle de 6.451,75€ au titre de l’arriéré de loyers.

Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure, concrétisée, en l’espèce, par le commandement de payer délivré le 6 novembre 2025 concernant la somme de 4.929,89€, à compter de l’assignation délivrée le 20 février 2026 concernant le surplus de 1.521,86€.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

La [Adresse 2], succombant à l’instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens, en ce compris les coûts du commandement de payer, de l’assignation et de la signification de la présente décision.

Il ne parait pas contraire à l’équité de condamner également la société CENTRE DE FORMATION ET D’ACCOMPAGNEMENT CONSULTING OCEAN INDIEN au paiement d’une somme de 1 500€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort et en matière de référé,

Vu l’article 1231-6 du Code civil,
Vu l’article L 145-41 du Code du commerce,
Vu les articles 835 et 700 du Code de procédure civile,

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant la SOCIÉTÉ D’HABITATION À LOYER MODÉRÉ DE [Localité 2] et la société [Adresse 2] à compter du 6 décembre 2025 ;

DISONS qu’à compter du 7 décembre 2025, la société CENTRE DE FORMATION ET D’ACCOMPAGNEMENT CONSULTING OCEAN INDIEN est devenue occupant sans droit ni titre du local commercial n°9502 sis [Adresse 8] à [Localité 3] ;

ORDONNONS, à défaut de libération volontaire des lieux dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société [Adresse 2] des lieux qu’elle occupe et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, et ce sous astreinte de 100€ par jour de retard passé le délai de 30 jours laissé à la société CENTRE DE FORMATION ET D’ACCOMPAGNEMENT CONSULTING OCEAN INDIEN pour quitter les lieux, après signification de la présente décision, et ce jusqu’à parfait délaissement ;

AUTORISONS la SOCIÉTÉ D’HABITATION À LOYER MODÉRÉ DE [Localité 2], à défaut de départ volontaire de la société [Adresse 2] et un mois à compter de la sommation par le commissaire de justice en charge de l’exécution, à faire enlever les effets mobiliers garnissant les lieux loués au sein du garde meubles de son choix et ce aux frais, risques et périls de la société CENTRE DE FORMATION ET D’ACCOMPAGNEMENT CONSULTING OCEAN INDIEN ;

CONDAMNONS la société [Adresse 2] à payer à la SOCIÉTÉ D’HABITATION À LOYER MODÉRÉ DE [Localité 2] la somme mensuelle provisionnelle de 1.123,30€ au titre de l’indemnité d’occupation, à compter du 7 décembre 2025 et ce jusqu’à la libération effective et complète des locaux loués et la remise des clefs ;

CONDAMNONS la société CENTRE DE FORMATION ET D’ACCOMPAGNEMENT CONSULTING OCEAN INDIEN à payer à la SOCIÉTÉ D’HABITATION À LOYER MODÉRÉ DE [Localité 2] une provision de 6.451,75€ correspondant à l’arriéré de loyers ;

DISONS que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer délivré le 6 novembre 2025 concernant la somme de 4.929,89€, à compter de l’assignation délivrée 20 février 2026 concernant le surplus de 1.521,86€ ;

CONDAMNONS la société [Adresse 2] à payer à la SOCIÉTÉ D’HABITATION À LOYER MODÉRÉ DE [Localité 2] la somme de 1 500€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société CENTRE DE FORMATION ET D’ACCOMPAGNEMENT CONSULTING OCEAN INDIEN aux entiers dépens, en ce compris les coûts du commandement de payer délivré le 6 novembre 2025, de l’assignation et de la signification de la présente décision ;

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Et la présente ordonnance a été signée par Brigitte LAGIERE, Juge des référés, et Émilie LEBON, Greffière.

La Greffière, La Juge des référés,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.