Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/05603 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLB56

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Mars 2025 -Président du TJ de [Localité 1]- RG n° 24/57259

APPELANTE

S.A.R.L. SARL [G], RCS de [Localité 1] sous le n°498 220 003, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant Me Stéphane DAYAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P418

PARTIES INTERVENANTES :

S.C.P. [W] – [K], prise en la personne de Me [C] [W] en qualité d’administrateur judiciaire de la société [G], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

S.E.L.A.F.A. SELAFA MJA, prise en la personne de Me [P] [A], en qualité de mandataire judiciaire société [G], désignée en cette qualité par jugement du Tribunal des Activités Economiques de Paris du 13 novembre 2025, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant Me Stéphane DAYAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P418

INTIMÉES

Mme [O], [Y] [N] née [D]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Mme [T], [H] [R] née [N]

[Adresse 5]

[Localité 5]

S.C.I. SCI DU BON BERGER, RCS de Paris sous le n°347 605 024, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 6]

Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046

Ayant pour avocat plaidant Me Laure SAGET, avocat au barreau de PARIS, toque : R197

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er Juillet 2026, en audience publique, devant Laurent NAJEM, Conseiller, chargé du rapport, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Lucas DEGODEZ, greffier placé en délégation à la cour d’appel de Paris, présent lors de la mise à disposition.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 8 juin 2007, l’indivision [S] [I] [Adresse 7], aux droits de laquelle se trouve aujourd’hui la société SCI du Bon Berger, Mme [N] née [D] et Mme [R] née [N], a donné à bail à la société SARL [G] des locaux commerciaux situés [Adresse 8] à Paris (1er), RDC lots 11, 12, 13, 14, 9 et 10, entresol lots 15 et 16, sous-sol lots 5, 6, 7 et 8, moyennant un loyer annuel de 138 120 euros hors taxes hors charges payable trimestriellement et d’avance à compter du 1er juin 2007.

Le bail s’est poursuivi par tacite renouvellement à compter du 1er juin 2016.

Par ordonnance du 2 novembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, constatant que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail étaient réunies, a accordé au défendeur un échéancier de 20 mois courant jusqu’au 20 juin 2022 pour apurer sa dette arrêtée provisoirement à la somme de 202 514,50 euros au mois de septembre 2020 inclus, et suspendu rétroactivement le jeu de la clause résolutoire pendant le cours de ce délai.

Par ordonnance du 1er décembre 2020, le président du tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de conciliation à la demande de la société SARL [G].

Par ordonnance du 1er juin 2021, le président du tribunal de commerce de Paris a homologué l’accord trouvé par les parties aux termes duquel le bailleur consentait à une réduction de la dette de son co-contractant ainsi qu’à renoncer à la poursuite de l’acquisition de la clause résolutoire, en contrepartie de quoi la société SARL [G] s’engageait à apurer sa dette en sus des loyers courant selon un échéancier convenu.

Le bailleur a fait délivrer au preneur, par acte de commissaire de justice du 15 juillet 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, portant sur la somme de 679 819,71 euros en principal.

Par acte du 16 octobre 2024, la société SCI du Bon Berger, Mme [N] née [D] et Mme [R] née [N] ont fait assigner la société SARL [G] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins, principalement, de constat de l’acquisition de la clause résolutoire, expulsion et paiement de provisions.

A l’audience du 13 février 2025, dans l’hypothèse d’une contestation sérieuse sur l’application de la clause d’indexation, la société SCI du Bon Berger, Mme [D] et Mme [N] ont formé une demande de condamnation à une provision calculée sur la base du loyer retranché de l’indexation, augmenté de différentes pénalités contractuelles. Plus subsidiairement encore, si des délais devaient être octroyés à la défenderesse, les requérants ont sollicité une clause de déchéance du terme.

A titre principal, la société SARL [G] a sollicité qu’il soit dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes adverses.

Par ordonnance contradictoire du 13 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a :

Constaté l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 16 août 2024 ;

Ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société SARL [G] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 8] à [Localité 7], RDC lots 11, 12, 13, 14, 9 et 10, entresol lots 15 et 16, sous-sol lots 5, 6, 7 et 8, avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

Dit, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point ;

Fixé à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société SARL [G], à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, non indexé, outre les taxes, charges et accessoires ;

Condamné par provision la société SARL [G] à payer à la société SCI du Bon Berger, Mme [D] et Mme [N] la somme de 535 246,18 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au 12 février 2025 (mensualité de novembre 2019 à février 2025 incluses), avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées au titre de la clause pénale ;

Rejeté la demande de délais de paiement ;

Rejeté toutes les autres demandes des parties ;

Condamné la société SARL [G] à payer à la société SCI du Bon Berger, Mme [D] et Mme [N] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné la société SARL [G] aux dépens, en ce compris le coût du commandement du 15 juillet 2024 ;

Rappelé que l’ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a seulement autorité de chose jugée provisoire ;

Rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Par déclaration du 17 mars 2025, la société SARL [G] a relevé appel de cette décision.

Un arrêt de la présente cour en date du 15 janvier 2026 a constaté l’interruption de l’instance par l’effet du jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 13 novembre 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL [G].

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 8 juin 2026, la société SARL [G], appelante, la société [J] et la société Selafa MJA, intervenantes volontaires, demandent à la cour, au visa des articles L.145-28 et L.145-41 du code de commerce, L112-1 du code monétaire et financier et 835 du code de procédure civile, de :

Déclarer recevable en leurs interventions volontaires la société SELAFA MJA, en la personne de Me [A], en qualité de mandataire judiciaire et la société SCP [J], en la personne de Me [W], en qualité d’administrateur judiciaire ;

Infirmer l’ordonnance de référé en date du 17 mars 2025 en ce qu’elle a :

Constaté l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 16 août 2024 ;

Ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société SARL [G] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 8] à [Localité 8], RDC lots 11, 12, 13,14, 9 et 10, entresol lots 15 et 16, sous-sol lots 5, 6, 7 et 8, avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

Dit, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point ;

Fixé à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société SARL [G], à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, non indexé, outre les taxes, charges et accessoires ;

Condamné par provision la société SARL [G] à payer à la société SCI du Bon Berger, Mme [D] et Mme [N] la somme de 535 246,18 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au 12 février 2025 (mensualité de novembre 2019 à février 2025 incluses), avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures ;

Rejeté la demande de délais de paiement ;

Rejeté toutes les autres demandes des parties (mais uniquement lorsqu’elle rejette les demandes de la société SARL [G]) ;

Condamné la société SARL [G] à payer à la société SCI du Bon Berger, Mme [D] et Mme [N] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné la société SARL [G] aux dépens, en ce compris le coût du commandement du 15 juillet 2024 ;

Et statuant à nouveau :

A titre principal :

Déclarer irrecevables les demandes de la société SCI du Bon Berger, Mme [D] et Mme [N] visant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial ensuite de la délivrance du commandement de payer du 15 juillet 2024 ainsi que sur les demandes subséquentes, en raison de l’interdiction des poursuites ;

Déclarer irrecevables les demandes de provision et condamnation formulées par la société SCI du Bon Berger, Mme [D] et Mme [N], en raison de l’interdiction des poursuites ;

Dire n’y avoir lieu à référé sur la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire ensuite de la délivrance du commandement de payer du 15 juillet 2024, ainsi que sur les demandes subséquentes ;

Dire n’y avoir lieu à référé sur les demandes de provision et condamnation formulées par la société SCI du Bon Berger, Mme [D] et Mme [N] ;

A titre subsidiaire,

Octroyer à la société SARL [G] des délais de paiement sur 24 mois afin de solder sa dette locative ;

Suspendre les effets de l’acquisition de la clause résolutoire au cours de cette période ;

En tout état de cause :

Débouter la société SCI du Bon Berger, Mme [D] et Mme [N] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

Condamner la société SCI du Bon Berger, Mme [D] et Mme [N] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 5 juin 2026, la société SCI du Bon Berger, Mme [N] née [D] et Mme [R] née [N] demandent à la cour de :

Débouter la société SARL [G], la société [J] et la société SELAFA MJA de leurs demandes à leurs égards ;

Vu le jugement en date du 13 novembre 2025 rendu par le tribunal des activités économiques de Paris,

Infirmer l’ordonnance en ce qu’elle est entrée en voie de condamnation ;

Fixer la créance de la société SARL [G] à la somme de 962 914,52 euros à titre privilégié au titre du solde des loyers, charges, accessoires, arrêtée au 13 novembre 2025, date de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société SARL [G] (mensualité de novembre 2019 au 13 novembre 2025 inclus) ;

A titre subsidiaire, s’il devait être retenu une contestation sur l’application de la clause d’indexation,

Fixer la créance de la société SARL [G] à la somme de 664 953,47 euros à titre privilégié au titre du solde des loyers, charges et accessoires arrêtée au 13 novembre 2025, date de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société SARL [G] (mensualité de janvier 2020 au 13 novembre 2025 inclus) ;

A titre très subsidiaire, s’il devait être retenu une contestation sur l’application de la clause d’indexation pour l’année 2019,

Fixer la créance de la société SARL [G] à la somme de 634 274,26 euros à titre privilégié au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arrêtée au 13 novembre 2025, date de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société SARL [G] (mensualité de février 2019 au 13 novembre 2025 inclus) ;

Condamner la société SARL [G], la société [J] et la société SELAFA MJA à leur verser en cause d’appel la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société SARL [G] aux entiers dépens de l’instance d’appel.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 16 juin 2026.

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu’aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR

Il convient de déclarer la société SELAFA MJA, en la personne de Me [A], en qualité de mandataire judiciaire et la société SCP [J], en la personne de Me [W], en qualité d’administrateur judiciaire, recevables en leur intervention volontaire.

Le bailleur ne maintient pas à hauteur d’appel sa demande d’acquisition de clause résolutoire, d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation, compte tenu de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire suivant jugement du 13 novembre 2025.

En effet, il sera rappelé que :

aux termes de l’article L.622-21 I du code de commerce, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant :

à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent,

à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent ;

il résulte des dispositions d’ordre public de l’article L.145-41 du code de commerce que la résiliation du bail n’est acquise que lorsqu’elle a fait l’objet d’une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

l’action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu’elle n’a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement, la cour d’appel étant tenue de relever, au besoin d’office, les effets attachés au principe de l’interdiction des poursuites individuelles. (Civ. 3ème, 26 mai 2016, n° 15-12.750).

pour que la résiliation du bail commercial fondée sur la clause résolutoire soit définitivement acquise avant l’ouverture de la procédure collective, il faut qu’elle soit constatée par une décision de justice passée en force de chose jugée avant la date d’ouverture. (Cass. Com., 12 juillet 2017, n°16-10.167).

l’instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une provision n’est pas une instance en cours interrompue par l’ouverture de la procédure collective du débiteur, de sorte que la cour d’appel, statuant sur l’appel formé par ce dernier contre l’ordonnance l’ayant condamné au paiement d’une provision, doit infirmer cette ordonnance et dire n’y avoir lieu à référé, la demande en paiement étant devenue irrecevable en vertu de la règle de l’interdiction des poursuites édictées par l’article L. 622-21 du code de commerce. (Cass. Com.,19 septembre 2018, n°17-13.210).

La première décision ne peut qu’être infirmée en ce qu’elle a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné l’expulsion, fixé l’indemnité d’occupation et condamné provisionnellement la locataire au titre de l’arriéré locatif.

Statuant de nouveau, il sera dit n’y avoir lieu à référé de ces chefs.

A hauteur d’appel, les bailleurs sollicitent la fixation de la créance des consorts [N] à la somme de 962 914,52 euros au titre du solde de loyers, charges et accessoires, à titre subsidiaire cette fixation est sollicitée pour une somme de 664 953,47 euros et à titre très subsidiaire, pour un montant de 634 274,26 euros.

Ils précisent cependant que compte tenu de la jurisprudence de la Cour de cassation visée par la locataire, ils s’en rapportent à l’appréciation de la cour quant à sa compétence pour fixer une créance, ce qui n’est pas expressément repris dans le dispositif de leurs conclusions.

En tout état de cause, il résulte de l’article L. 622-21 du code de commerce que le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant notamment à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.

L’article L. 622-22 du même code dispose que sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

L’instance, interrompue jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur le montant et l’existence de cette créance.

Tel n’est pas le cas de l’instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle de sorte que la créance faisant l’objet d’une telle instance doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge commissaire (Com., 6 octobre 2009, n°08-12.416, publié).

L’instance en référé-provision n’est donc pas interrompue par la survenance d’une procédure collective. Toutefois l’arrêt des poursuites individuelles s’applique.

Dès lors, l’instance en référé n’étant pas une instance en cours, l’ouverture de la procédure collective pendant cette instance rend irrecevable la demande tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; cette demande se heurte à la règle de l’interdiction des actions en paiement posée par l’article L.622-21 du code de commerce (Com., 19 septembre 2018, n° 17-13.210, publié).

Seul le juge-commissaire peut se prononcer sur la déclaration de créance (Cour de cassation, chambre commerciale, 11 déc. 2019, n° 18-19.425).

La présente cour, statuant en référé, n’a pas le pouvoir de fixer une créance comme le demande le bailleur, étant de nouveau rappelé que l’instance en référé ne constitue pas une instance en cours au sens de l’article L.622-22 du code de commerce et qu’elle n’est dès lors pas susceptible de permettre d’écarter la compétence du juge commissaire.

Les demandes de fixation de créance seront rejetées.

La société SARL [G] était défaillante dans son obligation principale de s’acquitter des loyers et charges, le premier juge a fait une juste appréciation des demandes accessoires, en la condamnant aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A hauteur d’appel, l’équité commande de laisser à la charge de chacune des parties ses frais irrépétibles et ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Déclare la société SELAFA MJA, en la personne de Me [A], en qualité de mandataire judiciaire et la société SCP [J], en la personne de Me [W], en qualité d’administrateur judiciaire, recevables en leur intervention volontaire ;

Infirme l’ordonnance entreprise sauf en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles ;

Statuant de nouveau et y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu à référé au titre des demandes d’acquisition de la clause résolutoire, de l’expulsion, ses conséquences, et de toutes les demandes provisionnelles ;

Rejette les demandes de fixation de créance ;

Laisse à la charge de chacune des parties ses dépens et ses frais irrépétibles exposés en appel ;

Rejette toute autre demande.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE