DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

12 Octobre 2026

N° RG 26/03054 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PLL4
30B

COMMUNE D’[Localité 1]
C/
S.A.R.L. LA BELLE EPOQUE 2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame CITRAY, Vice-Présidente
Madame BELLAN, Vice-Présidente
Madame SAMAKÉ, Juge

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du lundi 22 juin 2026, et mise en délibéré au 14 septembre 2026, lequel a été prorogé au 12 octobre 2026. Le jugement a été rédigé par Stéphanie CITRAY .

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DEMANDERESSE

COMMUNE D’[Localité 1], commune immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 219 500 188, dont le siège social est sis en [Adresse 1]

représentée par Me Béatrice VESVRES, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE, avocat plaidant au barreau de Paris

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. LA BELLE EPOQUE 2, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 821 975 380 dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Philippe HOUILLON, avocat au barreau du Val d’Oise

–==o0§0o==–

EXPOSE DU LITIGE

Faits constants

Suivant acte sous seing privé en date du 30 novembre 2009, la SCI ALM a consenti un bail commercial sur des locaux situés [Adresse 3] à Argenteuil au profit de la SARL CS LA BELLE EPOQUE pour une durée de neuf années à compter du 14 septembre 2010, délai reporté au 1er décembre 2010 par avenant du 15 septembre 2010.
Les locaux étaient destinés à un usage exclusif de « café-bar-restaurant-tabac, pmu, loto, loterie ».

Par acte authentique du 28 mars 2013, la SCI ALM a vendu les locaux à la SCI H&C IMMOBILIER.

Par actes des 16 et 20 juin 2016, la SARL CS LA BELLE EPOQUE a cédé son fonds de commerce, incluant le droit au bail, à la société en formation LA BELLE EPOQUE 2. Cette dernière a déclaré une activité de « location de salle sans alcool ».

Par acte authentique du 28 mai 2024, la SCI H&C IMMOBILIER a vendu les locaux à la commune d’Argenteuil. Lors de la cession, la locataire, la SARL LA BELLE EPOQUE 2, n’était pas à jour du règlement de ses loyers avec un arriéré de 74.861,60 €.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 juin 2024, la commune d’[Localité 1] a informé la SARL LA BELLE EPOQUE 2 de son acquisition des locaux et lui a demandé de lui transmettre un RIB. Cette lettre étant demeurée sans réponse, la commune a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire par exploit de commissaire de justice du 21 novembre 2024 pour obtenir le paiement de la somme de 21.755,31 euros en principal, échéance du mois d’octobre 2024 incluse. Aucun paiement n’est intervenu dans le délai imparti.

Par exploit de commissaire de justice du 28 mars 2025, la commune d’[Localité 1] a donné congé à la SARL LA BELLE EPOQUE 2 avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 30 septembre 2025.

La commune a délivré une mise en demeure le 5 décembre 2025 pour un montant de 21.114,67 €. Un seul paiement partiel de 7.933,30 € a été effectué le 2 décembre 2025, laissant un solde de 29 630,97 € au 5 février 2026, février 2026 inclus.

Procédure

Saisi par la bailleresse, par ordonnance du 12 décembre 2025, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire aux fins d’évaluer l’indemnité d’éviction due à la SARL LA BELLE EPOQUE 2 et a désigné à cet effet [U] [S], expert judiciaire.
L’expertise est en cours.

Autorisée par ordonnance du 24 avril 2026 à assigner selon la procédure à jour fixe, la Commune d’[Localité 1], représentée par Me. VESVRES, a fait assigner la SARL LA BELLE EPOQUE 2 devant le tribunal judiciaire de Pontoise par acte de commissaire de justice du 29 avril 2026 à l’audience du 22 juin 2026, aux fins de résiliation judiciaire aux torts de la SARL LA BELLE EPOQUE 2 du bail commercial du 30 novembre 2009, de déchéance du droit de la défenderesse au maintien dans les lieux et d’expulsion de celle-ci.

La SARL LA BELLE EPOQUE 2 a constitué avocat par l’intermédiaire de Me. [Q].

L’affaire a été plaidée à l’audience collégiale du 22 juin 2026. Le délibéré a été fixé au 14 septembre 2026 et prorogé au 12 octobre 2026.

Prétentions et moyens des parties

1. En demande : la Commune d’[Localité 1]

Par conclusions signifiées le 21 juin 2026, la Commune d’Argenteuil demande au tribunal de :
À titre principal,
PRONONCER la résiliation judiciaire, aux torts de la SARL LA BELLE EPOQUE 2, du bail commercial du 30 novembre 2009 portant sur les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 1] ;En conséquence,CONSTATER la déchéance subséquente du droit de la SARL LA BELLE EPOQUE 2 au maintien dans les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 3] ;CONSTATER la déchéance subséquente du droit de la SARL LA BELLE EPOQUE 2 à indemnité d’éviction ;À titre subsidiaire,
CONSTATER que la SARL LA BELLE EPOQUE 2 ne bénéficie pas du droit au statut des baux commerciaux en raison du défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés des locaux situés [Adresse 3] à Argenteuil pour l’activité autorisée par le bail commercial du 30 novembre 2009 ;En conséquence,
CONSTATER que la SARL LA BELLE EPOQUE 2 ne bénéficie pas du droit au renouvellement du bail commercial du 30 novembre 2009, du droit au paiement d’une indemnité d’éviction et du droit au maintien dans les lieux tirés de l’article L. 145-8 du code de commerce,CONSTATER que la SARL LA BELLE EPOQUE 2 occupe les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 1] sans droit ni titre depuis le 1er octobre 2025 ;En tout état de cause,
ORDONNER l’expulsion immédiate et sans délai de la SARL LA BELLE EPOQUE 2, ainsi que celle de tous occupants de son chef, des locaux sis [Adresse 3] à [Localité 1], et ce avec l’assistance d’un serrurier et/ou de la force publique si besoin est ;CONDAMNER la SARL LA BELLE EPOQUE 2 au paiement d’une astreinte provisoire d’un montant de 100 € par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la signification de la décision à intervenir, à défaut d’avoir spontanément restitué les lieux loués vide de toute occupation et d’en avoir rendu les clés à la commune d'[Localité 1] ;DIRE que le sort des meubles et autres objets mobiliers garnissant les lieux sera réglé selon les dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution ;CONDAMNER la SARL LA BELLE EPOQUE 2 au paiement à la commune d'[Localité 1] d’une indemnité d’occupation correspondant au dernier loyer exigible, outre les charges locatives, à compter du 1er octobre 2025 et jusqu’à la restitution des lieux ;CONDAMNER la SARL LA BELLE EPOQUE 2 verser à la commune d'[Localité 1] la somme de 8.483,20 € au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés selon décompte arrêté au 17 juin 2026, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;ORDONNER la capitalisation des intérêts ;REJETER l’ensemble des demandes de la SARL LA BELLE EPOQUE 2 ;CONDAMNER la SARL LA BELLE EPOQUE 2 à verser la commune d'[Localité 1] la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNER la SARL LA BELLE EPOQUE 2 au paiement de tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 21 novembre 2024, de l’expertise ordonnée le 12 décembre 2025 par le président du Tribunal de céans, du constat du 11 mars 2026, de l’assignation, de la signification et de l’exécution du jugement à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, la commune d’[Localité 1] fait valoir que la SARL LA BELLE EPOQUE 2 a manqué à ses obligations contractuelles depuis le 1er octobre 2025, date à laquelle elle ne bénéficie plus que du droit au maintien dans les lieux, prévu par l’article L. 145-28 du code de commerce. Elle soutient que la SARL LA BELLE EPOQUE 2 n’a pas payé régulièrement et intégralement les indemnités d’occupation, n’a pas respecté la destination contractuelle des locaux et a édifié des casiers de retrait de colis sans autorisation. Elle invoque les articles L. 145-28, L. 145-1 et 1240 du code civil, ainsi que la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle le bailleur peut agir en résiliation judiciaire du bail expiré pour des manquements graves du locataire, entraînant la déchéance du droit à indemnité d’éviction et du droit au maintien dans les lieux.
2. En défense : la SARL LA BELLE EPOQUE 2

Par conclusions signifiées le 19 juin 2026, la SARL LA BELLE EPOQUE 2 sollicite du tribunal qu’il :
DECLARE irrecevables et en tout cas mal fondées toutes les demandes, fins et conclusions de la commune d'[Localité 1] et l’en déboute purement et simplement, RENVOIE les parties aux opérations d’expertise de Monsieur [S] désigné par le juge des référés de céans, CONDAMNE la Commune d’[Localité 1] à verser à la société LA BELLE EPOQUE 2 la somme de 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,DISE en tout état de cause n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l’appui de ses écritures, la société LA BELLE EPOQUE 2 soutient que les demandes de la bailleresse sont irrecevables puisque le congé a mis fin au contrat de bail, qu’un bail expiré ne peut faire l’objet d’une résiliation judiciaire et que des manquements antérieurs au congé avec offre d’une indemnité d’éviction ne peuvent justifier une résiliation et/ou une déchéance de l’indemnité d’éviction.
Sur le fond, elle réplique que les manquements invoqués par la commune d’[Localité 1] soit n’existent pas, soit sont infondés, soit sont antérieurs au congé avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction. Elle soutient que la commune d’[Localité 1] a opté pour le paiement d’une indemnité d’éviction en toute connaissance de cause et ne peut donc plus se prévaloir de ces manquements pour tenter d’éviter ce paiement. Elle invoque les articles L. 145-28 et L. 145-1 du code de commerce, ainsi que l’article 1104 du code civil, et cite plusieurs arrêts de la [Etablissement 1] de cassation pour étayer sa position. Elle conteste également les allégations de la commune concernant le non-paiement des loyers et indemnités d’occupation, affirmant être à jour de ses paiements. Elle soutient que son activité est bien conforme à la destination contractuelle des locaux et que les casiers de retrait de colis ont été retirés.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Tribunal, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées par les parties et à leurs explications à la barre.

DISCUSSION

1. Sur l’irrecevabilité des demandes de la commune d’[Localité 1] d’arriéré de loyers

En vertu de l’article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

En l’espèce, la SARL LA BELLE EPOQUE 2 conclut à l’irrecevabilité des demandes de la commune d’[Localité 1] mais elle ne vise aucun fondement à l’appui de sa fin de non-recevoir et ne développe aucun moyen.

La demande d’irrecevabilité sera donc rejetée.

2. Sur la demande de résiliation du bail commercial

Par application de l’article L.145-14 du code de commerce, « le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ».

L’article L.145-28 précise que « aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue. Jusqu’au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l’indemnité d’occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d’appréciation ».

Si le bail est expiré, il n’en demeure pas moins que le locataire est, pendant la durée de la procédure en fixation d’une indemnité d’éviction, maintenu dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré. Il s’ensuit que le bailleur peut, au lieu de refuser le renouvellement pour motifs graves et légitimes, demander la réalisation judiciaire du contrat en invoquant les infractions aux stipulations du bail.
La réalité et la gravité des manquements font l’objet d’une appréciation souveraine par les juges du fond.

En l’espèce, suite au congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction, délivré par commissaire de justice le 28 mars 2025, le bail commercial de la SARL LA BELLE EPOQUE 2 a pris fin le 30 septembre 2025.
Depuis cette date, la SARL LA BELLE EPOQUE 2 n’a droit qu’au maintien dans les lieux dans l’attente du paiement de l’indemnité d’éviction, dont l’évaluation a été confiée à un expert judiciaire.

La commune d’[Localité 1] lui reproche la violation de ses obligations contractuelles prévues au contrat de bail :
le non-paiement des indemnités d’occupation ;le non-respect de la destination contractuelle convenue ;l’installation de constructions sans l’accord du bailleur.
Sur le paiement des indemnités d’occupation
En vertu de l’article 1728 du Code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales et notamment de payer le prix du bail aux termes convenus.

L’article 1353 du code civil prévoit que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En l’espèce, l’indemnité d’occupation qui s’est substituée au loyer depuis l’expiration du bail s’élève à la somme mensuelle de 4.241,60 €.
Il est produit aux débats le décompte des versements de la SARL LA BELLE EPOQUE 2 établi par la DGFIP le 17 juin 2026. Il en ressort que le compte est à zéro.
Cependant, lors de la requête sollicitant l’autorisation d’assigner à jour fixe et lors de l’assignation du 29 avril 2026, la SARL LA BELLE EPOQUE 2 avait un retard de paiement de ses indemnités d’occupation à hauteur de 16.791,83 €, échéance d’avril 2026 inclus. La SARL LA BELLE EPOQUE 2 a soldé son retard par trois versements des 7 mai, 15 mai et 3 juin 2026.
Au surplus, le décompte de la DGFIP s’arrête à l’échéance d’avril 2026 incluse et il n’est produit aucun élément pour les échéances de mai et juin 2026. Au contraire, ces deux échéances figurent dans le décompte produit par la commune d’[Localité 1] (pièce n°33) avec un solde en faveur du bailleur de 8.483,20 €, correspondant à deux indemnités d’occupation mensuelles et la SARL LA BELLE EPOQUE 2 ne justifie nullement du paiement de ces deux mensualités.
Il existe donc un arriéré de 8.483,20 € au jour de l’audience, terme de juin 2026 inclus.

Sur le non-respect de la destination des lieux
En vertu de l’ancien article 1134 du code civil, applicable au contrat de bail commercial, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » 

Le locataire soit s’en tenir aux activités prévues dans le contrat de bail.
L’article L.145-47 du code de commerce n’autorise le locataire qu’à ajouter à l’activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.
La destination des lieux est interprétée de manière stricte par les juges du fond.

En l’espèce, le contrat de bail du 30 novembre 2009 prévoit au paragraphe « désignation des lieux loués » qu’il s’agit d’un local à usage de café, bar, restaurant et il est expressément prévu, au paragraphe « charges et conditions » que le preneur doit « utiliser lui-même les lieux loués pour le commerce de café-bar-restaurant-tabac, pmu, loto, loterie » à l’exclusion de tous autres ».
Une telle activité implique la préparation de repas et le service de boissons à une clientèle de passage ou régulière, pendant les heures de repas.

Il ressort du compte-rendu de l’expert judiciaire suite à la réunion du 17 février 2026 que le gérant de la SARL LA BELLE EPOQUE 2 a confirmé qu’il n’exploitait pas une activité de tabac, PMU, loto et loterie. L’expert a indiqué concernant l’activité de café-bar-restaurant que « la salle de réception présentait un caractère peu accueillant, avec un mobilier limité et en état dégradé ainsi qu’une fréquentation manifestement quasi-nille au moment des constatations entre 11h et 12h ; le service du midi n’a pas été assuré et il a constaté que les cuisines étaient inutilisées depuis plusieurs semaines, tout comme le mobilier. Monsieur [Y] (le gérant de la SARL LA BELLE EPOQUE 2) a aussi confirmé la prépondérance de l’activité traiteur.
Il en résulte qu’il ne s’agit pas d’une restauration classique avec des horaires d’ouverture définies, un menu, une carte et un cuisinier au fourneau ».
Le conseil de la SARL LA BELLE EPOQUE 2 a indiqué à l’expert que l’établissement avait été fermé le jour de la réunion d’expertise pour éviter toute perturbation.
Cependant, la bailleresse produit également deux constats de commissaire de justice dont il ressort qu’à chaque fois qu’il est passé, le 11 mars et le 16 mars 2026 puis le 16 juin 2026 entre 11h30 et 13h45, il n’y avait aucune activité, que le restaurant était fermé sans aucune carte affichée ni informations, que les tables ne sont pas dressées et qu’il n’y a ni client ni personnel.
Les extraits du profil Facebook font état de location de salle avec une salle des fêtes à disposition et les photographies illustrent des évènements de type mariage.
En outre, si l’extrait Kbis indique comme activités principales « restauration prestations de services et location de salle sans alcool gérance », l’activité exercée dans l’établissement principal est indiquée « location de salle sans alcool ».

La SARL LA BELLE EPOQUE 2 conteste ses allégations.
Cependant, les pièces produites aux débats ne sont pas probantes.
Ainsi, l’attestation de conformité du 22 décembre 2007 qui indique la présence de deux salles de restauration de 102,84m² et de 124,32m² et le devis en vue du réaménagement d’un restaurant algérien du 5 mai 2018 ne permettent pas de déterminer l’activité exploitée en 2026 lors du présent litige.

Les attestations des clients sont dactylographiées, toutes identiques et peu circonstanciées, ces derniers attestant simplement « être clients du restaurant « LA BELLE EPOQUE 2 » et, dans le cadre de leurs visites dans cet établissement, avoir pu constater personnellement la qualité de plats proposés, la qualité de l’accueil, du service ainsi que le respect des règles d’hygiène ». Elles sont donc insuffisamment probantes notamment en l’absence de date et de précision sur les conditions de leur venue dans ce lieu.
Les factures produites correspondant davantage à la facturation d’une prestation de traiteur avec la quantité, le prix unitaire de la restauration (entrée, plats, boissons, dessert) et le montant total qu’à la facturation d’un restaurant.
Enfin, les bilans comptables ne permettent pas de savoir s’il s’agit d’une activité de location de salle avec traiteur ou d’un restaurant.

Il en ressort que la SARL LA BELLE EPOQUE 2 n’exerce pas une activité de café, restaurant bar mais une activité de location de salle avec service traiteur, qui relève de l’évènementiel et non d’un commerce.
En conséquence, la SARL LA BELLE EPOQUE 2 ne respecte pas la destination contractuelle des lieux.

Par ailleurs, il n’est produit aucun élément de nature à établir que la commune d’[Localité 1] avait connaissance avant le congé de l’activité exercée par sa locataire.

Sur l’installation de constructions sans l’accord du bailleur
Il ressort du contrat de bail que les travaux et les changements doivent être autorisés par le bailleur.
Or il a été constaté par le commissaire de justice lors de ses trois déplacements sur les lieux que sur la parcelle louée ont été installés des « lockers » : un relais pickup de La Poste et un de Mondial Relay.
La SARL LA BELLE EPOQUE 2 ne justifie pas avoir obtenu l’accord du bailleur pour l’installation de ces lockers. Cette activité est, en outre, sans rapport avec la destination prévue par le bail.

En conséquence, force est de constater que la commune d’[Localité 1] justifie de plusieurs manquements graves de la SARL LA BELLE EPOQUE 2 à ses obligations contractuelles : défaut de règlement des indemnités d’occupation aux échéances convenues et arriéré loctif, non-respect de la destination du bail commercial et installation de lockers sur la parcelle sans autorisation de la bailleresse.
Ces violations des obligations contractuelles justifient la résiliation judiciaire du contrat de bail commercial entre la commune d’[Localité 1] et la SARL LA BELLE EPOQUE 2, aux torts exclusifs de la SARL LA BELLE EPOQUE 2.

3. Sur les conséquences de la résiliation du bail

En raison de la résiliation judiciaire du contrat de bail commercial aux torts exclusifs de la SARL LA BELLE EPOQUE 2, pour violation grave de ses obligations contractuelles, cette dernière perd tout droit au maintien dans les lieux et au paiement de l’indemnité d’éviction, par application de l’article L.145-17 du code de commerce.
L’expertise judiciaire relative à la fixation du montant de l’indemnité d’éviction devient sans objet.

Par ailleurs, l’expulsion de la SARL LA BELLE EPOQUE 2 et de tous occupants de son chef doit être ordonnée, et ce si besoin est avec le concours de la force publique. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir l’expulsion d’une astreinte.

Enfin, devenue occupante sans droit ni titre à compter du présent jugement, la SARL LA BELLE EPOQUE 2 est redevable au propriétaire, à compter du 1er juillet 2026, date de l’arrêté de compte, d’une indemnité dont le montant est destiné à compenser le préjudice subi par ce dernier en raison de l’occupation indue des lieux. Cette indemnité doit correspondre au prix du loyer et des charges soit la somme mensuelle de 4.241,60 €.

4. Sur la demande en paiement des indemnités d’occupation

Il a été précédemment démontré que contrairement à ses allégations, la SARL LA BELLE EPOQUE 2 n’est pas à jour du paiement de ses indemnités d’occupation et qu’elle est redevable des échéances de mai et juin 2026, soit la somme de 8.483,20 €.
Elle sera condamnée au paiement de cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Par application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts dus au moins pour une année entière, seront capitalisés.

5. Sur les demandes accessoires et les dépens

En vertu de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la SARL LA BELLE EPOQUE 2 est tenue aux dépens.

En outre la SARL LA BELLE EPOQUE 2 devra verser à la COMMUNE D'[Localité 1] une somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens.

Par application de l’article 514 et suivants du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et les circonstances de la cause ne justifient pas d’y déroger.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la SARL LA BELLE EPOQUE 2,
Prononce la résiliation judiciaire aux torts de la SARL LA BELLE EPOQUE 2 du contrat de bail commercial portant sur le local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 1], conclu entre la SARL LA BELLE EPOQUE 2 et la commune d’[Localité 1] à compter du présent jugement,
En conséquence, dit que la SARL LA BELLE EPOQUE 2 perd tout droit au miantien dans les lieux,
Constate la déchéance de la SARL LA BELLE EPOQUE 2 de son droit au paiement d’une indemnité d’éviction,
Ordonne l’expulsion de la SARL LA BELLE EPOQUE 2 et de tous occupants de son chef et ce, si besoin est, avec l’assistance de la force publique,
Déboute la COMMUNE D'[Localité 1] de sa demande d’astreinte,

Ordonne la séquestration des biens matériels pouvant se trouver dans les lieux dans quelque garde-meuble ou local choisi par le bailleur, aux frais risques et périls du locataire,
Autorise la destruction immédiate des effets mobiliers ayant visiblement le caractère de détritus,
Autorise l’huissier instrumentaire à prendre, lors de l’expulsion, toutes mesures nécessaires pour clore les locaux et empêcher d’y pénétrer,
Condamne la SARL LA BELLE EPOQUE 2 à régler au propriétaire une indemnité mensuelle d’occupation des lieux de 4.241,60 €, charges comprises, à compter du 1er juillet 2026 jusqu’à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés au bailleur,
Condamne la SARL LA BELLE EPOQUE 2 à verser à la COMMUNE D'[Localité 1] une somme de 8.483,20 €, au titre des impayés de loyers arrêtés au 17 juin 2026, terme de juin 2026 compris, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
Dit que les intérêts dus pour une année entière seront capitalisés,
Condamne la SARL LA BELLE EPOQUE 2 à verser à la COMMUNE D'[Localité 1] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit,
Condamne la SARL LA BELLE EPOQUE 2 aux entiers dépens.

Fait à [Localité 2], le 12 octobre 2026

Le Greffier Le Président
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY