Jurisprudence
Cour d’appel d’Amiens, 10 septembre 2026, RG n° 25/05086
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Amiens
Catégorie
Copropriété
Sous-catégorie
Irrecevabilité
Textes cités
Article 31 du Code de procédure civile, Article 32 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 47 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514-5 du Code de procédure civile, Article 517 du Code de procédure civile, Articles 518 à 522 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Articles 544 et 545 du Code civil, Articles 675 et suivants du Code civil
Résumé
Une société civile immobilière avait acquis un lot d’une copropriété et réalisé des travaux ayant conduit à l’installation de plaques occultant deux fenêtres. Après une première procédure en référé, une société civile immobilière et sa gérante ont assigné l’acquéreur afin de faire reconnaître un droit de propriété sur le mur et les fenêtres, d’obtenir leur occultation et la réparation de préjudices.
Entre-temps, la société civile immobilière avait vendu ses lots et la division de l’immeuble avait modifié la consistance de plusieurs lots. Le juge de la mise en état a déclaré les demandes irrecevables, faute d’intérêt et de qualité à agir. La cour confirme, constate que le transfert du siège social avait déjà été effectué et retient le caractère abusif de la procédure.
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