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Entre-temps, la société civile immobilière avait vendu ses lots et la division de l’immeuble avait modifié la consistance de plusieurs lots. Le juge de la mise en état a déclaré les demandes irrecevables, faute d’intérêt et de qualité à agir. La cour confirme, constate que le transfert du siège social avait déjà été effectué et retient le caractère abusif de la procédure.