TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

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JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026

N° d’inscription au
répertoire général :

N° RG 22/00528 – N° Portalis DBZH-W-B7G-C5BES

[D] [A], [H] [A]

C/

S.A. ACTE IARD ès qualité d’assureur de la société CREACOR, Société SMABTP Société CREACOR INGENIERIE ET ARCHITECTURES

COPIE EXECUTOIRE LE
14 Octobre 2026
à
Me Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS,

Me Christian MAIRE de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAIRE – TANGUY – SVITOUXHKOFF – HUVELIN – G OURDIN – NIVAULT – GOMBAUD,

Me Yann NOTHUMB de la SCP YANN NOTHUMB – EDITH PEMPTROIT

entre :

Monsieur [D] [A]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (56)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [H] [A] née [G]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] (47)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentés par Maître Christian MAIRE de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAIRE – TANGUY – SVITOUXHKOFF – HUVELIN – G OURDIN – NIVAULT – GOMBAUD, avocat au barreau de VANNES

Demandeurs

et :

Société ACTE IARD ès qualité d’assureur de la société CREACOR
dont le siège social se situe [Adresse 3]
[Localité 4]

Société CREACOR INGENIERIE ET ARCHITECTURES
dont le siège social se situe [Adresse 4]
[Localité 5]

représentées par Maître Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES

SMABTP
dont le siège social se situe [Adresse 5]
[Localité 6]

représentée par Maître Yann NOTHUMB de la SCP YANN NOTHUMB – EDITH PEMPTROIT, avocat postulant au barreau de LORIENT, et ayant comme avocat plaidant Maître Laurent LIAUD de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocat au barreau de VANNES

Défenderesses

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Madame KASBARIAN, Vice-Présidente, Juge Rapporteur
Mme DE GRAEVE, Vice-Présidente
Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire

GREFFIER : Madame LE HYARIC, lors des débats et du prononcé

DEBATS : à l’audience publique du 17 Juin 2026

DECISION : publique, Contradictoire, rédigée par Madame DE GRAEVE, Vice-Présidente et prononcée en premier ressort par Madame KASBARIAN, Vice-Présidente , par sa mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2026, la date du 30 septembre 2026 indiquée aux parties à l’issue des débats ayant été prorogée au 14 octobre 2026

Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Madame KASBARIAN, a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat du 9 janvier 2014, M. [D] [A] et Mme [H] [A] ont confié à la société Creacor Ingénierie & Architectures, assurée par Acte Iard, la maîtrise d’œuvre de l’extension de leur habitation, sise [Adresse 2] à [Localité 7], cadastrée section AD n°[Cadastre 1].

Le lot maçonnerie a été attribué à la société Entreprise Petit Pierre, assurée auprès de la SMABTP.

Le permis de construire a été délivré le 18 avril 2014.

Le chantier a débuté le 26 [Date décès 1] 2014.

Les maîtres de l’ouvrage se sont réservés la pose du bardage de finition.

Le 02 octobre 2014, les consorts [A] ont sollicité l’autorisation de Mme [P] [I] veuve [K], propriétaire de la parcelle voisine située [Adresse 6], cadastrée section AD n°[Cadastre 2], de pénétrer sur son terrain pour terminer les travaux de bardage sur les constructions situées en limite de propriété. Celle-ci s’est opposée à la poursuite des travaux.

Le 21 janvier 2015, les travaux ont été réceptionnés sans réserve.

La société Saretec a été désignée par la SA Pacifica, assureur de Mme [K], aux fins d’expertise. Une visite a été organisée le 31 mars 2015. Elle a rendu son rapport le 09 avril 2015, constatant l’existence d’un empiètement. Un protocole d’accord a été proposé.

Aucun accord amiable n’est intervenu entre les parties.

Le 20 novembre 2015, les époux [A] ont saisi le juge des référés aux fins d’être autorisés à poursuivre les travaux en passant par la propriété de Mme [K].

Suivant ordonnance de référé du 19 janvier 2016, le juge des référés a retenu que la limite séparative entre les deux fonds était atteinte sinon dépassée et que la pose d’un bardage aura pour conséquence d’aggraver l’empiètement existant. Les époux [A] ont été déboutés de leurs demandes, condamnés à remettre en état le mur mitoyen sous astreinte, à payer à Mme [K] la somme de 500 € à titre de provision à valoir sur la réparation du préjudice subi à l’occasion de la réalisation des travaux et à lui payer une somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les époux [A] ont entendu justifier de l’exécution de leur obligation de remise en état par l’établissement d’un procès-verbal de constat du 11 février 2016.

Le 11 juillet 2016, un bornage est réalisé entre les consorts [A] et les consorts [K] – [L] par la SELARL [S] [T], confirmant l’empiètement.

Le 30 janvier 2017, les consorts [A] ont sollicité la SMABTP, assureur de la société Creacor et Acte Iard, assureur de la société Petit Pierre, aux fins de règlement amiable du litige.

La société Eurisk a été désignée par la SMABTP et la société Equad par Acte Iard aux fins d’expertise.

La SELARL [S] [T] a été sollicitée pour calculer la superficie à l’aplomb du débord de toitures et bâtiment, laquelle a été évaluée à 0,4m2.

La société Petit Pierre a été sollicitée pour chiffrer les travaux de découpe de l’éventuel reflux de béton au niveau des fondations et remise en état des lieux, lesquels ont été chiffrés à 3.117,18€.

La société Saretec a établi un nouveau rapport le 14 avril 2017. Elle retient un débord de couvertine qui constitue l’empiètement qui peut être évalué autour de 5 cm sur 7 m de pignon, soit 0.35 m2.

Aucun accord n’est intervenu entre les parties.

Par actes du 23 juillet 2019, Mme [P] [I] veuve [K], et Mme [Z] [K] épouse [L] ont fait assigner M. [D] [A] et Mme [H] [A] aux fins notamment de démolition de l’ouvrage sous astreinte.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 1er, 2 et 8 octobre 2019, M. [D] [A] et Mme [H] [A] ont fait assigner la société Creacor Ingénierie et Architectures, la société Acte Iard son assureur et la société SMABTP en qualité d’assureur de la société Entreprise Petit Pierre devant le tribunal judiciaire de Lorient, aux fins de déclarer les défendeurs contractuellement responsables de l’erreur d’implantation et des empiètements à l’occasion de l’édification de l’extension, sollicitant la jonction des procédures.

Par ordonnance du 17 janvier 2020, Mmes [K] s’y opposant, la jonction des deux instances a été rejetée.

Mme [P] [I] veuve [K] est décédée le [Date décès 2] 2020.

Par ordonnance du 3 juillet 2020, le juge de la mise en état a sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive dans l’instance opposant Mme [K] aux époux [A], et a dit que le dossier serait retiré du rôle des affaires en cours et qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de remettre l’affaire au rôle par simples conclusions.

Mme [N] [K] est intervenue volontairement à la procédure.

Par jugement du 23 novembre 2021, faisant application des dispositions de l’article 545 du code civil, le tribunal judiciaire de Lorient a condamné M. [D] [A] et Mme [H] [G] épouse [A] à mettre fin à la situation d’empiètement existant sur la propriété de Mme [Z] [K] épouse [L] et de Mme [N] [K], par tout moyen permettant que le mur de l’extension ne dépasse pas la limite des fonds, dans le délai de six mois passé lequel commencera à courir une astreinte de 150 € par jour de retard, durant un mois passé lequel délai il sera à nouveau fait droit, les a condamnés solidairement à verser aux consorts [K] la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts, les a condamnés à remettre en état le mur de clôture séparatif endommagé lors des travaux litigieux, dans le délai d’un mois passé lequel commencera courir une astreinte de 150 € par jour de retard durant un mois, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit et les a condamnés solidairement au paiement de la somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, avec exécution provisoire.

Les époux [A] ont interjeté appel par déclaration du 11 janvier 2022.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2022, les époux [A] ont sollicité la révocation du sursis à statuer et le dessaisissement du tribunal judiciaire au profit de la cour d’appel de Rennes des suites du jugement du 23 novembre 2021 et de l’appel interjeté.

Par ordonnance du 12 août 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation du rôle de la cour d’appel de [Localité 8] et dit que l’affaire ne pourra être rétablie que sur la justification du paiement complet des sommes mises à la charge des époux [A], lesquels étaient condamnés à payer aux consorts [K] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les époux [A] ont justifié du paiement des sommes dues à hauteur de 15.021,67 € en exécution des condamnations issues du jugement du 23 novembre 2021. L’affaire a été réenrôlée.

Par ordonnance du 7 octobre 2022, le juge de la mise en état a rejeté les demandes des époux [A] en révocation du sursis à statuer et dessaisissement aux fins de jugement de la seconde affaire à la connaissance de la cour d’appel de [Localité 8] et les a condamnés à payer à la SARL Creacor Ingénierie et Architecture, à la SA Acte Iard et à la SMABTP la somme de 1.000 € chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par arrêt du 7 janvier 2025, la cour d’appel de [Localité 8] a notamment :
-confirmé les condamnations à paiement des époux [A],
-constaté autant que de besoin l’abandon de la demande de démolition de l’extension de M. et Mme [A], constat fait de la cessation de l’empiètement après travaux,
-condamné les époux [A] aux dépens d’appel et à payer à Mme [Z] [K] et Mme [N] [K] unies d’intérêt la somme de 4.000 € au titre des frais irrépétibles d’appel.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 [Date décès 1] 2025, les époux [A] ont sollicité la remise au rôle de la présente procédure.

***

Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 4 mars 2026, Monsieur [D] [A] et Madame [H] [A] demandent au tribunal de :

A titre principal :
Vu les dispositions de l’article 1792 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,

Les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes,
Déclarer les sociétés Entreprise Petit Pierre et Creacor Ingénierie et Architectures responsables de l’erreur d’implantation et des empiétements sur le fonds voisin à l’occasion de l’édification d’une extension sur le fonds des époux [A].
A titre subsidiaire :

Vu les dispositions de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, vu l’article L 124-3 du code des assurances, vu les pièces versées aux débats,

Les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes,
Déclarer les sociétés Entreprise Petit Pierre et Creacor Ingénierie et Architectures responsables de l’erreur d’implantation et des empiétements sur le fonds voisin à l’occasion de l’édification d’une extension sur le fonds des époux [A].
En tout état de cause :

Condamner in solidum les sociétés Acte Iard, Creacor Ingénierie et Architectures et SMABTP à payer à Monsieur [D] [A] et Madame [H] [A] la somme de 5 644.60 € HT, soit 6 209.06 € TTC au titre des travaux qu’ils ont dû payer pour remédier aux empiètements sur le fonds voisin.
Condamner in solidum les sociétés Acte Iard , Creacor Ingénierie et Architectures et SMABTP à relever Monsieur [D] [A] et Madame [H] [A] indemnes de la condamnation au versement d’une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts prononcée à leur encontre au profit des consorts [J] par jugement du Tribunal Judiciaire de Lorient en date du 23 novembre 2021.
Condamner in solidum les sociétés Acte Iard , Creacor Ingénierie et Architectures et SMABTP à relever Monsieur [D] [A] et Madame [H] [A] indemnes de la condamnation au versement d’une somme de 4 000.00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile prononcée à leur encontre au profit des consorts [J] par jugement du Tribunal Judiciaire de Lorient en date du 23 novembre 2021.
Condamner in solidum les sociétés Acte Iard , Creacor Ingénierie et Architectures et SMABTP à relever Monsieur [D] [A] et Madame [H] [A] indemnes de la condamnation au versement d’une somme de 1 500.00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile prononcée à leur encontre au profit des consorts [J] par ordonnance eu conseiller de la mise en état en date du 12 août 2022.
Condamner in solidum les sociétés Acte Iard , Creacor Ingénierie et Architectures et SMABTP à relever Monsieur [D] [A] et Madame [H] [A] indemnes de la condamnation au versement d’une somme de 4 000.00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile prononcée à leur encontre au profit des consorts [J] par arrêt de la Cour d’appel de [Localité 8] en date du 7 janvier 2025.
Condamner in solidum les sociétés Acte Iard , Creacor Ingénierie et Architectures et SMABTP à relever Monsieur [D] [A] et Madame [H] [A] indemnes de la condamnation prononcée à leur encontre au titre des dépens au profit des consorts [J] par jugement du Tribunal Judiciaire de Lorient en date du 23 novembre 2021.
Condamner in solidum les sociétés Acte Iard , Creacor Ingénierie et Architectures et SMABTP à relever Monsieur [D] [A] et Madame [H] [A] indemnes de la condamnation prononcée à leur encontre au titre des dépens au profit des consorts [J] par arrêt de la Cour d’appel de [Localité 8] en date du 7 janvier 2025.
Condamner in solidum les sociétés Acte Iard , Creacor Ingénierie et Architectures et SMABTP à payer à Monsieur [D] [A] et Madame [H] [A] la somme de 30 000.00 € au titre de leur préjudice moral.
Condamner in solidum les sociétés Acte Iard , Creacor Ingénierie et Architectures et SMABTP à payer à Monsieur [D] [A] et Madame [H] [A] la somme de 15 000.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamner in solidum les sociétés Acte Iard , Creacor Ingénierie et Architectures et SMABTP au paiement des entiers dépens.
Débouter les sociétés Acte Iard , Creacor Ingénierie et Architectures et SMABTP de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires.
Les époux [A] affirment que :
-l’empiètement, en ce qu’il expose le maître d’ouvrage au risque de démolition, rend l’ouvrage impropre à sa destination et constitue un désordre décennal, engageant la responsabilité de plein droit de l’article 1792 du code civil, du maître d’œuvre et des constructeurs, du fait de l’implantation non conforme de l’ouvrage par la société Petit Pierre et l’insuffisance de surveillance des travaux par le maître d’œuvre qui n’a pas pallié à cette erreur,
– à titre subsidiaire, ils sollicitent l’engagement de la responsabilité contractuelle des défendeurs indiquant que les condamnations prononcées au profit des consorts [K] trouvent leur cause dans les manquements commis tant par l’entreprise Petit Pierre que par la société Creacor, la responsabilité des époux [A] recherchée en raison d’un empiètement de l’extension de la maison, construite et enduite par l’entreprise Petit Pierre et conçue et surveillée par la société Creacor, chargée d’une mission complète de maîtrise d’œuvre,
– le rapport d’expertise amiable en date du 14 avril 2017 retient que l’ensemble des désordres sont imputables à la société Creacor ingénierie et architecture et à l’entreprise Petit Pierre.
-s’ils avaient correctement effectué les travaux, l’extension n’aurait pas empiété sur la propriété voisine,
-ils ont tout fait pour obtenir une issue amiable au litige, en multipliant les demandes aux constructeurs responsables de l’empiètement et de la dégradation du mur de clôture, à leurs assureurs et leurs experts mandatés,
-l’absence d’accord est imputable à l’immobilisme des constructeurs qui n’ont jamais fait part de leur position définitive sur la prise en charge des conséquences dommageables de leurs manquements,
-le coût des travaux rendus nécessaires pour remédier au désordre, établi par factures, est dû,
-les dommages et intérêts, dépens et frais irrépétibles auxquels ils ont été condamnés constituent des préjudices immatériels consécutifs des désordres que les constructeurs doivent prendre en charge,
– les procédures judiciaires subies ont été source de tracas,
-qu’ils n’ont pas d’économies et ont dû faire des efforts extrêmement importants pendant toutes ces années, pour régler les frais de procédure, ayant un fort impact sur la vie de toute la famille et notamment leurs deux enfants
-ils ont été très affectés par les mises en cause des consorts [K] alors que les désordres dont ils se plaignaient étaient directement liés aux travaux réalisés au mépris des règles de l’art par la société Creacor et l’entreprise Petit Pierre,
-ils ont également été affectés par les actes d’exécution initiés par les consorts [K],
-ces tracas n’ont pas été sans répercussion sur leur état de santé,
-il appartenait au maître d’œuvre et au constructeur ou leurs assureurs de prendre en charge l’intégralité des sommes nécessaires à la résolution du litige avec les consorts [K] et d’indemniser les concluant au titre de leurs propres préjudices, ce qu’ils n’ont pas entendu faire,
-il entrait dans la mission du maître d’œuvre, de s’assurer de la parfaite implantation des ouvrages conformément aux plans et règles d’urbanisme et de conseiller utilement les maîtres d’ouvrage,
-en qualité de profanes, ils ne pouvaient déceler un empiètement au jour de la réception,
-le courrier du géomètre expert du 17 octobre 2024 et le procès-verbal de constat d’huissier de justice produit par la SMABTP n’affirment l’existence d’aucun empiètement et n’ont été portés à la connaissance des époux [A] que dans le cadre de la présente procédure,
-le rapport de la société Saretec fait état pour la première fois d’un possible empiètement, lequel n’a été confirmé que par l’établissement du procès-verbal de bornage en juillet 2016,
-ils sont restés pleinement engagés dans la recherche d’une solution amiable alors qu’il n’a jamais été répondu à leurs propositions, et qu’ils ont été assignés après une dernière relance en date du 22 novembre 2018.

Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 8 avril 2026, au visa de l’article 1147 ancien du code civil, devenu 1231-1, l’article 1382 ancien du code civil, devenu 1240, l’article L. 214-3 du code des assurances, des articles 6 et 9 du code de procédure civile, des présentes conclusions, et des pièces versées aux débats, la société SMABTP demande au tribunal de :

Principalement,

Débouter Monsieur et Madame [A] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ciblant la SMABTP, ès-qualités d’assureur de la société Entreprise Petit Pierre,
Débouter les sociétés Acte Iard et Creacor Ingénierie et Architectures de toutes leurs demandes, fins et conclusions ciblant la SMABTP, ès-qualités d’assureur de la société Entreprise Petit Pierre,
Subsidiairement,

Limiter la condamnation de la SMABTP, ès-qualités, à la somme de 5.644,60 Euros HT, soit 6.209,06 Euros TTC au titre du seul coût des travaux pour la suppression de l’empiétement,
Condamner in solidum ou l’une à défaut de l’autre, chacun pour son fait ou sa faute, la société Creacor Ingénierie et Architectures, son assureur Acte Iard à garantir intégralement, à défaut à hauteur de 50 %, la SMABTP, ès-qualités, de toutes condamnations qui seraient prononcées contre l’une et/ou l’autre, et ce en principal, intérêts, frais et accessoires,
Autoriser la SMABTP à opposer à toute personne ses franchises contractuelles,
Débouter Monsieur et Madame [A] de toutes demandes plus amples ou contraires,
En toutes hypothèses,

Condamner solidairement Monsieur et Madame [A] ou tout autre partie succombante à payer à la SMABTP la somme de 5.000,00 Euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner solidairement Monsieur et Madame [A] ou tout autre partie succombante aux entiers dépens.
La SMABTP soutient que :

-les travaux de la société Petit Pierre ont été réceptionnés sans réserve alors que la mauvaise implantation de l’ouvrage était connue des époux [A] et du maître d’œuvre, tel qu’il résulte du rapport d’expertise Saretec du 9 avril 2015,
-Mme [K] a sollicité l’intervention de la société Saretec, forte des constatations de M. [E], géomètre-expert, sollicité en octobre 2014 pour vérifier le respect des limites de propriété, lequel a constaté que la construction de parpaings, non enduite, était édifiée entre 0,6 et 1,4 cm chez les époux [A]
-Mme [K] a sollicité l’intervention d’un huissier de justice en décembre 2014, dont il se déduit un inévitable empiètement l’épaisseur du tasseau mesurée à 2 cm, et l’épaisseur totale à 4 cm bardage compris.
-le juge des référés a retenu une limite séparative atteinte sinon dépassée que la pose du bardage aura pour conséquence d’aggraver,
-l’empiètement était apparent à la réception, décelable par les maîtres d’ouvrage et le maître d’œuvre qui les assistait,
-en l’absence de réserve, la difficulté a été purgée, de sorte que la responsabilité de la société Petit Pierre ne peut plus être recherchée, pour quelque motif et sur quelque fondement que ce soit,
-la responsabilité décennale des constructeurs n’est pas applicable dès lors que l’empiètement litigieux n’a pas porté atteinte à la destination ou l’habitabilité de la maison et ne nécessitait aucune démolition,
-ce n’est que par leur inertie et leur silence que les époux [A] ont été attraits en justice par les consorts [K] puis condamnés, faute pour eux de donner suite aux propositions transactionnelles faites dès avril 2015 puis en avril 2017,
-leur responsabilité de propriétaires est indépendante de l’implication éventuelle des constructeurs à l’égard desquels ils conservaient un recours,
-la SMABTP a par ailleurs activement participé aux discussions afin de trouver une solution amiable, à l’inverse des époux [A] lesquels ont opposé un refus de l’offre de la concluante par courrier du 22 novembre 2018,

Subsidiairement, la SMABTP fait valoir que :
-les époux [A] doivent être déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts ayant par leur propre attitude, empêché toute solution transactionnelle pourtant sollicitées par les constructeurs et leurs assureurs,
-la somme sollicitée est 5 fois supérieure au coût des travaux de reprise,
-le certificat médical produit au soutien de leur demande ne concerne que M. [A] et se borne à évoquer des troubles du sommeil entre janvier 2016 et mars 2017 sans lien démontré avec le présent litige dont le volet judiciaire n’a débuté qu’en 2019,
-les condamnations prononcées contre eux par jugement du 23 novembre 2021 et l’arrêt du 7 janvier 2025 ne sont que la conséquence de leur passivité et leur entêtement,
-ils doivent être déboutés de leur demande en garantie portant sur la condamnation aux frais irrépétibles prononcée par le conseiller de la mise en état le 12 août 2022 laquelle ne résulte que de leur inexécution du jugement de première instance, étant constaté qu’ils se sont acquittés des sommes dues sans attendre la décision alors même qu’au terme de l’incident qu’ils soulevaient ils affirmaient ne pas pouvoir le faire,
-s’il était décidé d’entrer en voie de condamnation, seul le coût de la suppression de l’empiètement est justifié,
-en cas de condamnation, la garantie du maître d’œuvre, tenu de vérifier l’implantation, ne pourra qu’être engagée et il sera tenu de garantir la SMABTP intégralement et à défaut à hauteur de 50% au moins, sans pouvoir opposer à quiconque quelque exclusion, limite ou franchise, faute de conditions particulières signées par l’assuré,
-la demande de condamnation formée par les époux [A] au titre de l’article 700 du code de procédure civile est démesurée.

Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 8 avril 2026, au visa de l’article 1240 du code civil et de l’article L.124-3 du code des assurances, la société Creacor Ingénierie et Architectures et la société Acte Iard demande au tribunal de :

À titre principal :

Débouter Monsieur [A] et Madame [A], et tous autres, de toutes leurs prétentions, fins et conclusions formulées à l’encontre des sociétés Acte Iard et Creacor Ingénierie et Architectures ;
À titre subsidiaire :

Limiter strictement le quantum au seul coût lié à la suppression de l’empiètement à savoir la somme de 5.644,60 € HT soit 6.209,06 € TTC ;
Condamner in solidum la société SMABTP, es qualité d’assureur de l’entreprise Petit Pierre, à garantir les sociétés Creacor Ingénierie et Architectures et Acte Iard de l’ensemble des condamnations, de quelque nature que ce soit et sur quelque fondement que ce soit, qui seraient prononcées à leur encontre ;
Autoriser la compagnie Acte Iard à opposer ses plafonds et franchises ;
Débouter Monsieur [A] et Madame [A] du surplus de leurs demandes ;
En tout état de cause :

Débouter Monsieur [A] et Madame [A] de leur demande présentée au titre de leur préjudice moral en ce qu’elle est dirigée contre la compagnie Acte Iard ;
Condamner in solidum Monsieur [A] et Madame [A] à verser à la société Acte Iard la somme de 2.500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamner in solidum Monsieur [A] et Madame [A] à verser à la société Creacor Ingénierie et Architectures la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner in solidum Monsieur [A] et Madame [A] aux entiers dépens.
La société Creacor Ingénierie et Architecture et son assureur la société Acte Iard soutiennent que :
-une proposition de règlement amiable du litige existant avec leur voisine a été présentée aux époux [A] à l’issue de la première réunion d’expertise de la société Saretec le 31 mars 2015, à laquelle ils ont préféré répondre par une assignation en référé.
-l’instruction amiable s’est poursuivie avec les experts des défendeurs mandatés par leurs assureurs, permettant de délimiter de manière contradictoire le périmètre de l’empiètement,
-Mme [K] a donné son accord à toute solution amiable, acceptant notamment une servitude d’aplomb, sans suite favorable donnée par les consorts [A],
-seule l’attitude des époux [A] est à l’origine de la judiciarisation du litige,
-les sociétés SMABTP et Creacor avaient quant à elles souhaité aboutir à un accord, tel qu’il résulterait d’un courrier du 16 novembre 2018, auquel les époux [A] n’ont pas donné suite,
-les frais supportés par les consorts [A] dans le cadre de la procédure sont la conséquence de leur léthargie,
-le préjudice moral sollicité n’est ni caractérisé, ni justifié,
-en tout état de cause, l’entreprise Petit Pierre s’étant réservée l’implantation de l’ouvrage, la responsabilité de la société Creacor ne saurait être recherchée,
-les inquiétudes de Mme [K] sur un éventuel empiètement de la construction sur son terrain n’ont été portées à la connaissance du maître d’œuvre que postérieurement à la réception de l’ouvrage, par le rapport d’expertise de la société Saretec du 9 avril 2015 puis le procès-verbal de bornage du 11 juillet 2016
-la société Creacor n’avait pas connaissance de l’empiètement au jour de la réception et n’était dès lors pas tenue d’émettre des réserves,
-tous les cas, la société Petit Pierre seule responsable de l’empiètement, son assureur doit être tenu de les garantir de toute condamnation,
-en cas de condamnation, seul le coût des travaux de remédiation de l’empiètement est dû,
-les époux [A] sont mal fondés à solliciter la garantie des concluants au paiement des condamnations prononcées contre eux au profit des consorts [K] à titre de dommages et intérêts, frais irrépétibles et dépens,
-le préjudice moral dont ils sollicitent réparation n’entre en tout état de cause pas dans la définition des dommages immatériels figurant dans les conditions générales de l’assurance,
-les conditions particulières versées au débat, les éventuelles condamnations se heurtent aux limites de garantie et franchise de la compagnie d’assurance.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 30 avril 2026.

L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 17 Juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées au débat et notamment de la notice descriptive du projet que l’extension du pignon Est de l’habitation était prévue à la limite séparative des propriétés, pour créer un garage en rez-de-chaussée et un grenier à l’étage, que les murs étaient prévus en agglos, les façades en bardage sur la partie salon en façade Sud et le pignon Est enduit.

La limite de propriété était formalisée sur les plans de coupes. Les photographies montrent l’existence d’une clôture en limite de propriété. La vue 2 incluant le projet d’extension montre la conservation de la clôture.

La convention de maîtrise d’œuvre conclue entre les époux [A] et la société Creacor fixe au maître d’œuvre une mission A comprenant une étude préliminaire avec avant-projet, l’établissement et le dépôt du permis de construire, l’établissement d’un plan à deux centimètres par mètre, la constitution des dossiers de consultations d’entreprises, le dépouillement, l’étude des dossiers et la signature des marchés de travaux outre une mission B correspondant à la coordination générale des travaux, l’organisation des opérations de réception et l’assistance du maître de l’ouvrage pour cette réception.

L’article 6.3 du contrat stipule que la responsabilité du maître d’œuvre est celle d’une conception générale des travaux.

L’article 7.6 du contrat prévoit que le maître de l’ouvrage passe marché avec les entrepreneurs.

Le lot maçonnerie a été confié à la société Petit Pierre.

L’appel d’offre du lot maçonnerie, rédigé par le maître d’œuvre, porte mention que le terrain est supposé libre de toute construction, plantation ou végétation sur l’emprise nécessaire à l’exécution des travaux.

Il porte également la mention « forfait implantation et mise en œuvre, compris protection règlementaire ».

Il est constant que le mur de clôture a été détruit pour permettre l’implantation du garage.

L’ensemble des parties reconnaît que cette démolition est intervenue sans autorisation.

A l’issue des travaux, le pignon de l’extension était revêtu d’enduit sur la hauteur du rez-de-chaussée et de tasseaux et pare-pluie en attente de bardage sur la hauteur de l’étage, les maîtres de l’ouvrage s’étant réservés la pose du bardage.

Sur l’empiètement

Les époux [A], la société Creacor Ingénierie et Architecture ainsi que son assureur Acte Iard soutiennent qu’ils n’ont eu connaissance de l’empiètement qu’après réception de l’ouvrage intervenu le 21 janvier 2015. La SMABTP soutient que le désordre était visible et connu de toutes les parties au jour de la réception et que dès lors, ce désordre a été purgé par une réception sans réserve.

L’empiètement est caractérisé et non contesté par les parties.

Le bornage du 11 juillet 2016 retient, sur la longueur de la partie bâtie sur la parcelle AD n°[Cadastre 1] appartenant aux époux [A], un débord inférieur à 1 cm sur la parcelle AD n°[Cadastre 2] appartenant aux consorts [K] et l’existence d’un débord de toiture de 5 à 6 cm sur la parcelle AD n°[Cadastre 2].

Les maîtres de l’ouvrage ayant réceptionné l’ouvrage sans réserve le 21 janvier 2015, la question préalable à l’engagement de la responsabilité des constructeurs demeure celle de la connaissance de cet empiètement à la date de la réception.

L’ensemble des décisions de justice rendues dans le litige distinct opposant les époux [A] et les consorts [K] ne font état que d’éléments postérieurs à la réception concernant l’empiètement, à savoir la réunion d’expertise amiable du 31 mars 2015, le rapport Saretec du 09 avril 2015, les opérations de bornage du 11 juillet 2016 et la réunion d’expertise du 4 avril 2017.

Des pièces versées désormais au débat par la SMABTP, il ressort que la société AG2M géomètres-experts est intervenue au profit de Mme [K] [P] dès le mois d’octobre 2014. Le courrier adressé par M. [E] à Mme [K] le 14 octobre 2014 fait toutefois état de ce que la construction en parpaings bruts édifiée chez son voisin, non enduite, est situé entre 0.6 et1.4 cm de la limite séparative des propriétés, qu’elle ne dépasse pas chez elle et que la limite entre les parcelles n’a pas fait l’objet d’un bornage contradictoire de sorte que les écarts indiqués sont donnés à titre indicatif par rapport à une ligne fictive et sont inopposables.

Le procès-verbal de constat établi par Me [Y] [C], le 3 décembre 2014, à la demande de Mme [K] [P], dont il convient de ne reprendre que les constatations, fait état de l’édification du pignon de la construction de M. et Mme [A] en limite de propriété. Il constate que le pignon est recouvert d’un pare-pluie et de tasseaux à 2.40 m de hauteur, sur une épaisseur de 2 cm et que le bardage non encore posé ajoutera 4 cm à l’épaisseur du pignon.

Si ces constatations permettent de constater la possibilité d’un empiètement, tel qu’affirmé par le géomètre-expert, celui-ci n’est pas opposable en l’absence de bornage entre les propriétés. Il ne peut être affirmé dès lors que l’empiètement était apparent.

Il n’est surtout pas établi que le courrier du géomètre-expert comme ce procès-verbal, établis de manière non contradictoire, ont été portés à la connaissance des époux [A] et du maître d’œuvre, avant la réception intervenue le 21 janvier 2015.

La SMABTP ne peut pas non plus affirmer que Mme [K] s’est opposée à la pose du bardage du fait de l’empiètement et que les époux [A] en étaient nécessairement informés dès le mois d’octobre 2014 alors que le contenu du courrier de Mme [K] du 12 octobre 2014, non produit, n’est pas connu, que le rapport d’expertise amiable de la société Saretec du 09 avril 2015, s’il fait état de l’opposition de Mme [K] à la poursuite des travaux le 12 octobre 2014, ne vise pour motif que la pose d’un bardage blanc à la place du gris et que les démarches relatives à l’empiètement du bâtiment ont été diligentées par Mme [K] postérieurement à ce courrier, l’intervention du géomètre-expert en date du 14 octobre et celle de l’huissier de justice en date du 3 décembre 2014.

Il n’est ainsi pas établi que les époux [A] ou le maître d’œuvre ont eu connaissance d’un empiètement de leur bâtiment sur la propriété voisine de Mme [K] au jour de la signature du procès-verbal de réception le 21 janvier 2015.

Dès lors, il convient de retenir que l’empiètement n’était ni visible ni connu des parties au jour de la réception et que dès lors, l’absence de réserve ne saurait leur préjudicier.

Sur les responsabilités

Les consorts [A] poursuivent la responsabilité des défendeurs sur le fondement de l’article 1792 du code civil et à défaut de l’article 1147 du même code, dans son ancienne version applicable à l’espèce.

Ils invoquent la responsabilité décennale du maître d’œuvre et de l’entreprise de maçonnerie soutenant que l’erreur d’implantation de la construction, en exposant l’ouvrage à une action en démolition, le rend impropre à sa destination.

S’il est exact qu’une erreur d’implantation peut, lorsque ses conséquences rendent nécessaire la démolition de l’ouvrage ou d’une partie substantielle de celui-ci, caractériser une impropriété à sa destination au sens de l’article 1792 du code civil, cette qualification ne peut être déduite du seul constat d’un empiètement, indépendamment de son étendue et de ses conséquences sur l’ouvrage.

La cour de cassation distingue deux situations, l’empiètement sur le fond voisin, qui en lui-même, n’est pas un dommage décennal, l’empiètement portant d’abord atteinte au droit de propriété sur le fondement des articles 544 et 545 du code civil. La cour de cassation rappelle à ce titre que lorsqu’il s’agit de réparer le préjudice résultant de l’obligation de garantir l’éviction du voisin, le propriétaire n’agit pas sur le fondement d’un dommage affectant l’ouvrage mais dans le cadre de la responsabilité de droit commun (Civ 3ème 16.09.2015 14-13.125). La cour de cassation considère en revanche que l’empiètement peut entraîner, pour le maître de l’ouvrage, un dommage décennal lorsque la remise en état de la propriété voisine impose une intervention qui compromet sa solidité ou le rend impropre à sa destination, telle la démolition du mur.

En l’espèce, l’empiètement correspondant à 0.4 m2, sans nécessité de démolition tel qu’avéré à l’issue de la procédure distincte, les constatations faites ne permettent pas de caractériser une impropriété de l’ouvrage à sa destination ou une atteinte à sa solidité.

Les époux [A] entendent obtenir réparation du préjudice résultant de l’obligation de garantir l’éviction du voisin. La demande relève de la responsabilité de droit commun.

Il n’est pas contesté que la société Creacor Ingénierie et Architecture a agi dans le cadre d’une mission complète de maîtrise d’œuvre, ni que l’entreprise Petit Pierre, liée contractuellement avec le maître de l’ouvrage, est intervenue dans la réalisation de l’extension.

Le maître d’œuvre conteste toute responsabilité indiquant que l’entreprise Petit Pierre s’était réservée l’implantation de l’extension. Il résulte effectivement du contrat souscrit la mention d’un « forfait implantation et mise en œuvre, compris protection règlementaire ».

En l’absence de mission expresse concernant l’implantation des bâtiments dans le contrat de maîtrise d’œuvre et au regard de la mention dite forfait implantation comprise dans le contrat accepté par l’entreprise Petit Pierre, il convient de retenir que seule cette dernière était en charge de cette implantation.

En l’absence de bornage, la limite séparative des fonds n’était pas contradictoirement établie, de sorte qu’il ne peut être reproché aux intervenants à l’acte de construire de ne pas avoir respecté une délimitation dont la position exacte n’était pas déterminée.

Toutefois, cette incertitude ne les dispensait pas, compte tenu de leur qualité de professionnels de la construction, de prendre en considération les droits du propriétaire voisin et de s’assurer que les travaux projetés et leur implantation ne risquaient pas de porter atteinte à ceux-ci.

Il appartenait ainsi au maître d’œuvre, dans le cadre de sa mission de conception générale, de tenir compte de la configuration des lieux et de clarifier les conditions de la réalisation du projet. Or, il résulte des pièces produites que les documents de conception comportent des indications contradictoires quant au maintien ou non du mur séparatif existant, réputé mitoyen (plan portant mention de sa démolition « coupe », photographies intégrant l’extension laissant apparaître le mur de clôture, notice descriptive faisant état d’un seul enduit sur pignon Est mais plan montrant la pose d’un bardage en hauteur du pignon).

M. [B], gérant de la société Creacor, reconnaît lui-même que la construction d’extension a été implantée en limite de propriété conformément aux plans du permis de construire par lui-même et la société Petit Pierre, suivant document établi le 8 février 2016.

Il s’en déduit que ses plans ont participé à l’empiètement, lequel est caractérisé par le procès-verbal de bornage.

La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre est engagée.

Parallèlement, il appartenait également à l’entreprise de maçonnerie, qui a contractuellement accepté une prestation forfaitaire d’implantation, de procéder aux vérifications relevant de cette prestation et d’alerter le maître de l’ouvrage et le maître d’œuvre sur toute incertitude faisant obstacle à une implantation suffisamment sûre de l’ouvrage et ce alors même que contrairement au contrat conclu, le terrain n’était pas exempt de construction et que la limite séparative de propriété apparaissait matérialisée par le mur de clôture, démoli par l’entreprise. L’entreprise n’ignorait pas non plus la pose d’enduit sur la maçonnerie, celle-ci devant être particulièrement adaptée pour le recevoir. Elle devait en tenir compte dans l’implantation de son ouvrage. Elle a reconnu un dépassement des fondations sur la propriété voisine et établi en cours d’expertise amiable, un devis de reprise.

Tenue à une obligation de résultat à l’égard du maître de l’ouvrage, faute pour l’entreprise Petit Pierre de s’être assurée de l’implantation dans les limites de la propriété, la responsabilité contractuelle de l’entreprise Petit Pierre est établie.

Sur les garanties

La société Acte Iard ne conteste pas sa garantie de responsabilité civile, garantie de dommages à l’ouvrage incluses, à l’égard de la société Creacor.

La SMA BTP ne conteste pas sa garantie à l’égard de la société Petit Pierre. Il résulte de l’attestation d’assurance produite par les époux [A] que l’entreprise Petit Pierre est garantie de sa responsabilité civile en cours ou après travaux, encourue vis-à-vis des tiers, au titre des dommages corporels, dommages matériels et immatériels ainsi que de l’erreur d’implantation.

Chacune entend faire valoir ses limites de garanties et franchise.

Tenue de garantir son assuré dans toutes les condamnations prononcées contre lui, la SMABTP soulève que les conditions particulières du contrat d’assurance dont se prévaut la société Acte Iard ne sont pas signées de la société Creacor Ingénierie et Architecture de sorte que la société Acte Iard n’est pas fondée à lui opposer quelque exclusion, limite et franchise.

Les conditions particulières du contrat d’assurance de la société Acte Iard non signées, elle ne saurait opposer aucune limite et franchise. De la même manière, l’absence de signature rend inopposable les définitions comprises dans les conditions générales auxquelles elles se rapportent. La société Acte Iard apparaît mal fondée à opposer toute exclusion, limite et franchise.

Celles de la SMABTP ne sont pas non plus signées de son assuré. Il en sera tiré les mêmes conséquences.

Les assureurs seront tenus de garantir leurs assurés sur l’ensemble des condamnations prononcées à leur encontre.

Sur la réparation du préjudice matériel

Les consorts [A] ont été contraints de supporter la réparation matérielle du dommage causé par l’empiètement.

Il n’est pas contesté que les travaux de reprise se sont élevés à 6 209.06 € TTC.

Reconnues responsables de l’empiètement, la société Creacor et la société Petit Pierre seront tenues in solidum au paiement de cette somme.

Dans leurs rapports entre les coobligés, le tribunal considère que chacun d’eux a contribué à part égale au même dommage et dit qu’ils seront tenus de se garantir chacun pour moitié.

Sur la réparation des préjudices immatériels

-sur les frais de procédure distincte

Les époux [A] sollicitent la condamnation in solidum des sociétés Creacor Ingénierie et Architectures solidairement avec son assureur Acte Iard et de la SMABTP, assureur de l’entreprise Petit Pierre, liquidée, à les relever indemnes des condamnations à paiement au profit des consorts [K] à hauteur de :

4 000.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile par jugement du Tribunal Judiciaire de Lorient en date du 23 novembre 2021.1 500.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 12 août 2022.4 000.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure par arrêt de la Cour d’appel de Rennes en date du 7 janvier 2025.des dépens par jugement du Tribunal Judiciaire de Lorient en date du 23 novembre 2021, par arrêt de la Cour d’appel de Rennes en date du 7 janvier 2025.
La responsabilité de la société Acte Iard et de l’entreprise Petit Pierre est établie dans l’empiètement de l’ouvrage conçu et construit sur la propriété voisine. Les consorts [K] ont poursuivi les époux [A] aux fins de démolition de l’ouvrage du fait de cet empiètement.

Il résulte des pièces produites que :

-A la date de leur assignation en novembre 2015, si l’empiètement n’était pas encore avéré par procès-verbal de bornage, il était à tout le moins désormais connu des époux [A] depuis le rapport de la société Saretec du 9 avril 2015. Ledit rapport pointait quatre désordres, à savoir le défaut d’implantation de l’extension, la dépose de la clôture sans autorisation, la couleur du bardage et du pignon ainsi que la hauteur de la construction. L’expert proposait, à titre d’accord, la remise en état de la clôture séparative en béton de chaque côté de la construction, la pose du futur bardage sans empiètement et le versement d’une indemnité de 700 € en compensation de la suppression de la clôture sur 7,40 m linéaires. En contrepartie, Mme [K] acceptait la reprise des travaux et la pose du bardage gris. Les époux [A] n’ont pas conclu cet accord et ont agi en justice en toute connaissance de l’empiètement, pour l’exécution des travaux dont ils avaient entendu conserver la charge.

-Suite au rejet de la demande des époux [A] d’être autorisés à terminer les travaux, par ordonnance du 19 janvier 2016, l’empiètement avéré depuis procès-verbal de bornage du 11 juillet 2016, les époux [A] ont engagé des démarches amiables auprès des assureurs de la société Creacor et de l’entreprise Petit Pierre par courriers du 30 janvier 2017, lesquels ont réagi en ouvrant un dossier de sinistre et désignant leurs experts, la société Equad d’une part et la société Eurisk d’autre part. Différents échanges s’en sont suivis au cours des années 2017 et 2018.

-Par courrier du 9 janvier 2018, le conseil des époux [A] indiquait que si la recherche d’un accord transactionnel était certes préférable à une démolition / reconstruction de l’extension, un tel accord était conditionné à la prise en charge par les sociétés Acte Iard et SMABTP de l’ensemble des conséquences dommageables subies par les époux [A]. Par courrier à la société Creacor, en date du 9 [Date décès 1] 2018, aucune demande n’était formulée au titre de l’empiètement à l’égard du maître d’œuvre. Par courrier à la SMABTP du 11 [Date décès 1] 2018, le conseil des époux [A] reconnaissait l’acceptation de Mme [K] d’une servitude conventionnelle de surplomb. Par courrier du 6 juin 2018, la SMABTP proposait le remboursement des honoraires d’avocat, le remboursement des frais d’huissier et de géomètre-expert, les frais de remplacement du pare-pluie en pignon Est et le remboursement des frais d’acte notarié pour l’instauration de la servitude d’empiètement. La SMABTP concédait de ne pas faire application de sa franchise de 1.512 € mais s’opposait à prendre à sa charge les frais liés à la précédente procédure, à savoir l’action engagée par les époux [A] pour obtenir l’autorisation de poursuivre leurs travaux de bardage à partir de la propriété voisine.

-Par courrier du 16 novembre 2018, le conseil des consorts [K] indiquait au conseil des époux [A] qu’un accord existait entre les assureurs et Mme [K] depuis plusieurs mois et qu’à défaut de réponse des époux [A] sous 8 jours, une assignation en justice serait délivrée. Il n’est justifié d’aucune réponse faite au conseil de Mme [K] par les époux [A]. Les époux [A] produisent uniquement un courrier de leur conseil à la SMABTP, en date du 22 novembre 2018, sollicitant des informations sur la position d’Acte Iard, entendant reprendre la question de l’empiètement des fondations malgré l’établissement d’un devis par la société Petit Pierre à ce titre et s’attardant sur la limite des concessions que les époux [A] étaient prêts à faire dans l’indemnisation des frais de procédure antérieure qu’ils sollicitaient.

L’ensemble des défendeurs dans la cause à l’occasion de la seconde expertise, dont rapport du 15 avril 2017, portant principalement sur l’implantation et Mme [K] acceptant l’instauration d’une servitude de tréfonds, il apparaît que les époux [A] n’ont pas entendu céder sur les indemnisations revendiquées à l’encontre des assureurs des constructeurs, contre lesquels ils conservaient un recours ultérieur.

Ils apparaissent pleinement responsables de l’engagement de la procédure judiciaire distincte que les consorts [K] ont engagée à leur encontre, alors que le litige perdurait depuis quatre années.

Leur demande porte à ce jour désormais sur des sommes importantes, sans commune mesure avec les frais engagés par eux dans le cadre de l’instance de référé ayant donné lieu à l’ordonnance du 19 janvier 2016, seule procédure précédent la tentative d’accord amiable.

La demande portant sur les dépens n’est pas chiffrée.

La condamnation au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l’arti

[…texte tronqué, 7298 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]