COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 29 septembre 2026

N° RG 25/01392 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GM2G

-DA-

[E] [R] / [U] [S] [P]

Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 03 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 25/00035

Arrêt rendu le MARDI VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président

M. Vincent CHEVRIER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

M. [E] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Audrey TOVORNIK, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

APPELANT

ET :

Mme [U] [S] [P]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Emmanuelle BONNET-MARQUIS de la SELARL BONNET – EYMARD-NAVARRO – TEYSSIER, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE

Timbre fiscal acquitté

INTIMEE

DÉBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 22 juin 2026, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. ACQUARONE et M. CHEVRIER, rapporteurs.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 29 septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. ACQUARONE, conseiller, faisant fonction de président et par  Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

I. Procédure

M. [E] [R] est propriétaire indivis à [Localité 4] (Haute-[Localité 5]) de deux bâtiments d’habitation cadastrés B [Cadastre 1] et B [Cadastre 2].

Mme [U] [S] [P] est propriétaire d’une maison mitoyenne à celles de M. [R]. Elle se plaint de ce que celui-ci a raccordé une descente d’eaux pluviales sur celle de sa maison.

Par assignation du 6 mars 2025 le litige a été porté devant le juge des référés au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, lequel a rendu le 3 juillet 2025 une ordonnance en ces termes :

« Nous, Fabien SARTRE-ANDRADE DOS SANTOS, Président du Tribunal Judiciaire du PUY-EN-VELAY, Juge des Référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à référé s’agissant de la consécration de la servitude alléguée par [E] [R],

Jugeons que [E] [R] a causé un trouble manifestement illicite au préjudice de [U] [S] [P],

En conséquence :

Condamnons [E] [R] :

– d’une part, à l’enlèvement pur et simple de son raccordement de la descente d’eau pluviale sur la descente d’eau pluviale de la propriété de [U] [S] [P] sis [Adresse 4] [Localité 6], à ses frais ;

– d’autre part, à la remise en état de la descente d’eau pluviale de la propriété de [U] [S] [P] sis [Adresse 4] [Localité 6], à ses frais ;

– le tout sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de deux mois francs après la signification de la présente décision ;

Disons n’y avoir lieu à l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire ;

Condamnons [E] [R] aux entiers dépens de l’instance ;

Condamnons [E] [R] à payer à [U] [S] [P] la somme de 2.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. »

***

Dans des conditions non contestées M. [E] [R] a fait appel de cette décision le 1er août 2025. Dans ses conclusions ensuite du 1er octobre 2025 demande à la cour de :

« Dire bien appelé, mal jugé,

Vu l’article 640 du Code civil,

Vu l’article 641 alinéa 5 du Code Civil

Vu l’article 690 du Code Civil Vu l’article 696 du Code Civil

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées aux débats,

Réformer l’ordonnance rendue le 3 juillet 2025 par le Tribunal Judiciaire du PUY EN VELAY en ce qu’elle a :

Dit n’y avoir lieu à référé s’agissant de la consécration de la servitude alléguée par [E] [R]

Jugé que [E] [R] a causé un trouble manifestement illicite au préjudice de [U] [S] [P] Condamné [E] [R] a :

’ D’une part, à l’enlèvement pur et simple de son raccordement à la descente d’eau pluviale sur la descente d’eau pluviale de la propriété de [U] [S] [P] sis [Adresse 4] [Localité 7][Adresse 5], à ses frais,

’ D’autres part, à la remise en état de la descente d’eau pluviale de la propriété de [U] [S] [P] sis [Adresse 4] [Localité 7][Adresse 5], à ses frais,

Le tout sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard à l’expiration d’un délai de 2 mois francs après la signification de la présente décision,

Dit n’y avoir lieu à l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire,

Condamné [E] [R] aux entiers dépens de l’instance,

Condamné [E] [R] à payer à [U] [S] [P] la somme de 2 000 € au titre des disposition de l’article 700 du Code de procédure civile

Statuant à nouveau,

À TITRE PRINCIPAL :

Juger qu’il existe une servitude continue et apparente des eaux de pluie, de surplomb et de toit,

Juger que cette servitude existe depuis plus de 30 ans,

En conséquence :

Juger qu’il existe une contestation sérieuse relative à l’existence d’une servitude des eaux d’égout des toits acquise par prescription,

Débouter Madame [S] [P] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

Condamner Madame [S] [P] à verser à Monsieur [R] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 Code de procédure civile,

Condamner Madame [S] [P] aux entiers dépens.

À TITRE SUBSIDIAIRE :

Ordonner une expertise judiciaire,

Désigner tel expert qu’il plaira avec mission d’usage et notamment :

Se transporter sur les lieux

Convoquer l’ensemble des parties

Se faire communiquer tous les documents utiles

Constater l’existence ou l’inexistence des désordres invoqués par Madame [S] [P]

Dire si la descente d’eau litigieuse et notamment le jambon était pré existant aux travaux effectués par Monsieur [R]

Dire si la descente d’eau litigieuse a été ou non modifiée par Monsieur [R]

Dire si les désordres invoqués par Madame [S] [P] sont imputables à Monsieur [R]

Chiffrer tous travaux qu’il estimerait nécessaires. »

***

Mme [U] [S] [P] a conclu le 7 avril 2026, pour demander à la cour de :

« Vu les articles 834 et suivants du Code de procédure civile,

Vu les articles 640, 681 du Code civil,

Vu l’article 1241 du Code civil,

Vu l’article 1383-2 du code de civil,

Vu les moyens énoncés et les pièces versées aux débats,

Vu l’ordonnance du Juge des référés du Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay en date du 3 juillet 2025,

Vu l’appel interjeté par Monsieur [E] [R] le 1er août 2025,

Rejeter l’ensemble des demandes et arguments formulés par Monsieur [E] [R].

Juger que la juridiction de céans n’est pas compétente pour déterminer si la propriété de Monsieur [E] [R] bénéficie d’une servitude d’égouts de toit sur la propriété de Madame [S] [P] par prescription trentenaire.

Juger que Monsieur [E] [R] ne justifie pas de l’existence d’une servitude d’égouts de toit sur la propriété de Madame [S] [P] par titre ou à titre conventionnel.

Débouter Monsieur [E] [R] de l’ensemble de ses demandes et arguments infondés en droit comme en fait.

En conséquence,

Confirmer l’ordonnance du Juge des référés du Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay en date du 3 juillet 2025 en ce qu’elle a :

– Dit n’y avoir lieu à référé s’agissant de la consécration de la servitude alléguée par [E] [R],

– Jugé que [E] [R] a causé un trouble manifestement illicite au préjudice de [U] [S] [P],

Condamné [E] [R] :

’ D’une part, à l’enlèvement pur et simple de son raccordement de la descente d’eau pluviale sur la descente d’eau pluviale de la propriété de [U] [S] [P] sis [Adresse 6] [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 9][Adresse 5] à ses frais,

’ D’autres part, à la remise en état de la descente d’eau pluviale de la propriété de [U] [S] [P] sis [Adresse 8] [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 9][Adresse 5] à ses frais sous astreinte de 100 € par jours de retard à l’expiration d’un délai de deux mois francs après la signification de la présente décision,

– Dit n’y avoir lieu à l’organisation d’une expertise judiciaire,

– Condamné [E] [R] aux entiers dépens de l’instance,

– Condamné [E] [R] à payer à [U] [S] [P] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Débouter Monsieur [E] [R] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner Monsieur [E] [R] à payer et à porter à Madame [U] [S] [P] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’appel. »

***

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fait ici expressément référence au jugement entrepris ainsi qu’aux dernières conclusions déposées, étant précisé que le litige se présente céans de la même manière qu’en première instance.

Une ordonnance du 28 mai 2026 clôture la procédure.

II. Motifs

S’agissant de l’appel d’une ordonnance de référé, M. [E] [R] ne peut pas demander à la cour de « juger qu’il existe une servitude continue et apparente des eaux de pluie, de surplomb et de toit » et « juger que cette servitude existe depuis plus de 30 ans ». Ces questions en effet nécessitent une analyse approfondie des actes juridiques et des éléments matériels du dossier, notamment l’hypothèse d’une possession utile trentenaire, moyennant quoi ils relèvent exclusivement au juge du fond et non pas du juge du référé, juge de l’évidence.

À la lecture des pièces du dossier, notamment les photographies produites aussi bien par l’appelant que par l’intimée, on constate aisément que les eaux de pluie de la toiture de l’immeuble [R] se déversent dans la descente d’eau pluviale de la toiture de la maison de Mme [S] [P], au moyen d’un branchement dans un entonnoir « jambon » tout à fait visible sur les images produites. Il appartient au juge du fond, et à lui seul, de s’interroger sur l’ancienneté de ce branchement, puisque l’appelant plaide l’existence une servitude établie par prescription trentenaire, mais quoi qu’il en soit, en l’état du dossier présenté au juge des référés, il apparaît que ce branchement n’est pas conforme à l’article 681 du code civil qui dispose que tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique, il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin ; or c’est précisément ce qui se passe dans le cas présent.

L’article 681 régit parfaitement la situation dont il s’agit ; en conséquence l’article 640 allégué par M. [R] [les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué] est inapplicable en l’espèce, ce d’autant moins que dans le cas présent l’écoulement sur le fonds de Mme [S] [P] n’est pas naturel puisque précisément c’est bien « la main de l’homme » qui a réalisé le branchement litigieux.

Au moyen d’un rapport d’expertise de son assureur de protection juridique, daté du 31 octobre 2023, conforté par plusieurs attestations, Mme [S] [P] justifie de ce que le tuyau de recueil des eaux pluviales de sa toiture n’est pas d’un diamètre suffisant pour permettre d’évacuer en plus les eaux pluviales de l’immeuble [R], moyennant quoi lors des fortes pluies le dauphin en fonte qui termine l’ouvrage déborde et inonde sa terrasse située au rez-de-jardin. Le préjudice qui en découle pour l’intimée est évident.

Au vu des éléments juridiques et matériels ci-dessus rapportés, il n’y a pas lieu à expertise judiciaire au stade du référé. La situation des deux fonds, particulièrement les toitures et les descentes d’eaux pluviales des deux immeubles, est en effet suffisamment démontrée pour permettre à la cour de trancher le litige dans son aspect qui a été soumis au juge des référés.

À tout le moins par conséquent, en application de l’article 835 du code de procédure civile, l’ordonnance doit être confirmée en ce que le juge des référés ordonne à M. [R] de supprimer son branchement. Il n’y a pas lieu par contre d’ordonner en plus « la remise en état de la descente d’eau pluviale » de la propriété de Mme [S] [P], dans la mesure où il n’apparaît pas, au vu des pièces produites, que cet ouvrage est dégradé. Les modalités de l’astreinte seront également infirmées, comme précisé ci-après dans le dispositif.

Les travaux ordonnés par le juge des référés et confirmés par la cour devront être effectués dans les trois mois de la signification du présent arrêt à M. [R].

La présente décision est rendue sous réserve d’une appréciation différente du juge du fond, éventuellement saisi du litige.

La somme de 1500 EUR est équitable en application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [E] [R] supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire,

Confirme la décision du juge des référés, sauf en ces dispositions qui sont infirmées :

’ d’autre part, à la remise en état de la descente d’eau pluviale de la propriété de [U] [S] [P] sis [Adresse 4] [Localité 6], à ses frais ;

’ le tout sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de deux mois francs après la signification de la présente décision ;

Statuant à nouveau :

’ juge n’y avoir lieu « à la remise en état de la descente d’eau pluviale de la propriété de [U] [S] [P] » ;

’ juge que les travaux ordonnés par le juge des référés, confirmés par la cour, devront être réalisés par M. [E] [R] dans les trois mois de la signification à lui du présent arrêt, faute de quoi une astreinte de 50 EUR par jour de retard courra ensuite contre lui pendant trois mois ;

Condamne M. [E] [R] à payer à Mme [U] [S] [P] la somme de 1500 EUR en application de l’article 700 du code de procédure civile devant la cour d’appel ;

Condamne M. [E] [R] aux dépens d’appel ;

Déboute les parties de leurs autres demandes.

Le greffier Le président