Cour d’appel, Chambre 1-5, 15 octobre 2026, RG n° 24/09848

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-5

ARRÊT AU FOND

DU 15 OCTOBRE 2026

ab

N° 2026/ 234

N° RG 24/09848 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQBL

[G] [N]

[H] [RI]

C/

[D] [UF]

[C] [AN] épouse [UF]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

SELEURL LAURIANE BUONOMANO

SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 28 Mai 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 22/04205.

APPELANTS

Monsieur [G] [N]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Lauriane BUONOMANO de la SELEURL LAURIANE BUONOMANO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Delphine CASALTA de la SELARL SELARL ARNOUX-POLLAK, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [H] [RI]

demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Lauriane BUONOMANO de la SELEURL LAURIANE BUONOMANO, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Delphine CASALTA de la SELARL SELARL ARNOUX-POLLAK, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉS

Monsieur [D] [UF]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Nicolas HEQUET, avocat au barreau D’AVIGNON, plaidant

Madame [C] [AN] épouse [UF]

demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Nicolas HEQUET, avocat au barreau D’AVIGNON, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Agnès BISCH, Président de Chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Agnès BISCH, Président de Chambre

Madame Patricia HOARAU, Conseiller

Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026

Signé par Madame Agnès BISCH, Président de Chambre et Mme Danielle PANDOLFI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

M. [D] [UF] et son épouse Mme [C] [UF], sont propriétaires du fonds cadastré section [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], sis [Adresse 3].

M. [G] [N] et Mme [H] [RI] sont propriétaires d’un bien à usage d’habitation, sis [Adresse 3], sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 10].

Par acte notarié du 31 mai 2012, une servitude de passage piétonnier a été constituée sur le fonds de ces derniers au profit du fonds appartenant à M. et Mme [UF].

Un procès-verbal de bornage amiable a été dressé le 12 juin 2012.

Constatant qu’ils ne pouvaient pas terminer la construction d’un mur mitoyen du fait de l’existence d’un tuyau de tout à l’égout et d’un portillon appartenant à leurs voisins et considérant que les époux [UF], ne respectent pas l’assiette de la servitude, M. [N] et Mme [RI] ont saisi leur assureur de protection juridique qui a diligenté une expertise amiable contradictoire.

M. [N] et Mme [RI] ont aussi saisi le juge des référés, qui par ordonnance du 20 décembre 2019, a désigné Monsieur [E] en qualité d`expert. Le rapport a été déposé le 30 décembre 2021.

Deux autres litiges opposent les parties, concernant des travaux entrepris par M. [N] et Mme [RI] d`une part et sur une problématique de vues, d’autre part.

Par acte du 28 avril 2022, M. [N] et Mme [RI] ont fait assigner M. et Mme [UF] devant le tribunal judiciaire de Marseille, afin notamment de voir homologuer le rapport d’expertise judiciaire, de faire dire que le portillon appartenant aux époux [UF] porte atteinte à leurs droits, de faire dire que cet élément dépasse la limite autorisée de la servitude, à savoir 1,20 mètre environ à prendre tout le long de la limite sud-ouest de la parcelle [Cadastre 6], de faire dire que leur fonds servant est aggravé du fait de l’installation du portillon et de faire condamner ainsi les défendeurs à le déplacer dans la limite autorisée, soit 1,20 mètre environ, sous astreinte journalière de 150 euros, passé un délai de huit jours à compter de la décision, de voir condamner les défendeurs à réaliser un pontage au-dessus du tuyau pour l’achèvement de la construction du mur de clôture et de les voir condamnés également à leur payer la somme de 7000 euros de dommages et intérêts.

Par jugement du 28 mai 2024, le tribunal judiciaire Marseille a statué de la façon suivante :

« Déboute Monsieur [G] [N] et Madame [H] [RI] de leurs demandes de condamnation de Monsieur [D] [UF] et Madame [C] [UF] née [AN] à déplacer et réduire le portail et à réaliser un pontage au-dessus du tuyau de canalisation,

Déboute Monsieur [G] [N] et Madame [H] [RI] de leur demande de dommages et intérêts,

Condamné in solidum Monsieur [G] [N] et Madame [H] [RI] à démolir le mur qu’ils ont construit sur l’assiette de la servitude de tréfonds, sur ou en saillie de la canalisation d’eaux usées,

Assortit cette condamnation d’une astreinte de 100 € par jour de retard à l’expiration d`un délai de 2 mois à compter de la signification de la présente décision,

Dit n`y avoir lieu à prononcer de condamnation préventive relative à l’éventuel futur mur il construire par Monsieur [G] [N] et Madame [H] [RI],

Condamné in solidum Monsieur [G] [N] et Madame [H] [RI] aux dépens, qui comprennent les dépens du référé et les frais de l’expertise judiciaire de Monsieur [E],

Condamne in solidum Monsieur [G] [N] et Madame [H] [RI] à payer à Monsieur [D] [UF] et Madame [C] [UF] née [AN] la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit n’y avoir lieu d’écarter le bénéfice de l’exécution provisoire. »

Pour statuer en ce sens, le tribunal a notamment considéré que l’analyse de l’expert judiciaire devait être écartée puisqu’il ressort du plan de bornage et de la configuration des lieux que le portillon respecte l’assiette de la servitude. Concernant les canalisations d’eau usées, le tribunal a constaté que la servitude est bien mentionnée dans l’acte notarié du 31 mai 2012 et que la construction d’un mur sur son assiette est incompatible avec la servitude, puisque cela pourrait compromettre la faisabilié d’éventuelles interventions sur la canalisation. Le tribunal a ainsi considéré que le mur édifié doit être détruit et que M. [N] et Mme [RI] doivent être déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts puisque le mur a été construit en violation de l’assiette de servitude.

Par déclaration du 29 septembre 2024, M. [N] et Mme [RI] ont interjeté appel du jugement.

Dans leurs conclusions, notifiées au greffe par le RPVA le 4 avril 2025, M. [N] et Mme [RI] demandent à la cour de :

« Vu les articles 544 et 702 du Code civil ;

Vu l’article 700 du Code de Procédure civile ;

Vu les pièces versées au débat.

Il est demandé au Tribunal de Céans pour les causes et raisons sus-énoncées :

CONFIRMER le jugement du 28 mai 2024 du Tribunal Judiciaire de Marseille en ce qu’il a :

DEBOUTER les Consorts [UF] de leur demande visant à la condamnation des consorts [N]-[RI] à assurer le rétablissement de la servitude d’écoulement naturel des eaux pluviales par la mise en place régulière de barbacanes ou de tout autre disposition permettant de remédier au ravinement de l’assiette de la servitude de passage, et ce sous astreinte de 150,00 € par jour de retard passé le délai de huit jours à compter du prononcé de la décision à intervenir.

DEBOUTER en conséquence les Consorts [UF] de leur appel incident,

REFORMER le jugement du 28 mai 2024 du Tribunal Judiciaire de Marseille en ce qu’il a :

DEBOUTE Monsieur [G] [N] et Mme [RI] de leurs demandes de condamnation de Monsieur [D] [UF] et Madame [C] [UF] née [AN].

DEBOUTE Monsieur [G] [N] et Mme [RI] de leur demande de dommages et intérêts.

CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [N] et Madame [H] [RI] à démolir le mur qu’ils ont construit sur l’assiette de la servitude de tréfonds sur ou en saillie de la canalisation d’eaux usées

Assortit cette condamnation d’une astreinte de 100 € par jour de retard à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la signification de la présente décision,

DIT n’y avoir lieu à prononcer de condamnation préventive relative à l’éventuel futur mur à construire par M[N] et Mme [RI]

CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [N] et Madame [H] [RI] aux dépens qui comprennent les dépens du référé et les frais d’expertise judiciaire de M [E]

CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [N] et Madame [H] [RI] à payer à Monsieur [D] [UF] et Madame [C] [UF] la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile

STATUANT A NOUVEAU

HOMOLOGUER le rapport d’expertise de Monsieur [A] [E] ;

DEBOUTER les Consorts [UF] de leurs demandes, fins et conclusions

REJETER la prescription trentenaire soulevée par les Consorts [UF]

DIRE ET JUGER que le portail appartenant aux consorts [UF] porte atteinte aux droits des demandeurs ;

DIRE ET JUGER que cet élément dépasse la limite autorisée de la servitude, à savoir 1,20 mètre environ à prendre tout le long de la limite Sud-Ouest de la parcelle [Cadastre 6] ;

En conséquence,

DIRE ET JUGER que le fonds servant des consorts [N]-[RI] est aggravé du fait de l’installation du portail par les consorts [UF] ;

CONDAMNER solidairement les consorts [UF] au déplacement du portail, dans la limite autorisée à savoir 1,20 mètre environ à prendre tout le long de la limite Sud-Ouest de la parcelle AS40 et ce sous astreinte de 150€ par jour de retard passé le délai de huit jours à compter du prononcé de la décision à intervenir ;

CONDAMNER solidairement les Consorts [UF] aux paiements des travaux suivants :

– Réalisation d’un pontage au-dessus du tuyau pour terminer le mur de clôture (prévoir un jeu pour ne pas appuyer sur le tuyau) ;

– Déplacement du portillon pour permettre la finition du mur de clôture et le mettre en conformité avec la servitude de passage

Et ce sous astreinte de 150€ par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter du prononcé de la décision à intervenir

CONDAMNER SOLIDAIREMENT les consorts [UF] au paiement de la somme de 7.000€ à titre de dommages et intérêts.

DEBOUTER les Consorts [UF] de leur demande reconventionnelle visant à la destruction du mur construit par Madame [H] [RI] et Monsieur [G] [N]

DEBOUTER les Consorts [UF] de leur appel incident visant à condamner Madame [H] [RI] et Monsieur [G] [N] à assurer le rétablissement de la servitude d’écoulement naturel des eaux pluviales par la mise en place régulière de barbacanes ou de tout autre disposition permettant de remédier au ravinement de l’assiette de la servitude de passage, et ce sous astreinte de 150,00 € par jour de retard passé le délai de huit jours à compter du prononcé de la décision à intervenir.

CONDAMNER SOLIDAIREMENT les consorts [UF] au paiement de la somme de 2.500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER SOLIDAIREMENT les consorts [UF] aux entiers dépens y compris le remboursement des frais d’expertise avancés par les Consorts [N] »

M. [N] et Mme [RI] font valoir que :

– Le rapport de l’expert doit être retenu ainsi que le fait que le portillon ne respecte pas l’assiette de servitude.

– Le juge de première instance a fait une mauvaise interprétation en ne retenant pas le plan produit par l’expert et par son sapiteur, géomètre, qui s’est rendu sur les lieux, qu’ainsi, il est démontré que le portail aggrave la servitude de passage de 80 centimètres ; que par ailleurs, aucune prescription trentenaire n’est acquise puisqu’il n’y a pas eu de jouissance paisible et continue.

– La mauvaise foi de M. et Mme [UF] est démontrée ; elle ressort également des autres procédures en cours.

– La construction du mur ne pose pas de difficulté puisqu’il respecte les limites de propriété.

– La demande portant sur l’écoulement des eaux pluviales n’est pas fondée et il ne peut pas y avoir de condamnation préventive.

Par conclusions notifiées au greffe par RPVA le 14 janvier 2025, les époux [UF] demandent à la cour de :

« ’Vu les pièces versées aux débats,

Vu le code civil,

Vu le jugement du 28 mai 2024 du Tribunal Judiciaire de Marseille

Vu le code rural et de la pêche maritime,

DEBOUTER les consorts [N]-[RI] de leurs demandes, fins et conclusions de première instance comme d’appel et notamment de leur demandes, fins et conclusions tendant à :

REFORMER le jugement du 28 mai 2024 du Tribunal Judiciaire de Marseille en son intégralité en ce qu’il a :

’ DEBOUTE Monsieur [G] [N] et Madame [RI] de leurs demandes de condamnation de Monsieur [D] [UF] et Madame [C] [UF] née [AN] ;

’ DEBOUTE Monsieur [G] [N] et Madame [RI] de leur demande de dommages et intérêts ;

’ CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [N] et Madame [H] [RI] à démolir le mur qu’ils ont construit sur l’assiette de la servitude de tréfonds sur ou en saillie de la canalisation d’eaux usées ;

’ ASSORTIT cette condamnation d’une astreinte de 100€ par jour de retard à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la signification de la présente décision ;

’ DIT n’y avoir lieu à prononcer de condamnation préventive relative à l’éventuel futur mur à construire par M[N] et Madame [RI] ;

’ CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [N] et Madame [H] [RI] aux dépens qui comprennent les dépens du référé et les frais d’expertise judiciaire de M. [E] ;

’ CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [N] et Madame [H] [RI] à payer à Monsieur [D] [UF] et Madame [C] [UF] la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

STATUANT A NOUVEAU

HOMOLOGUER le rapport d’expertise de Monsieur [A] [E] ;

DEBOUTER les Consorts [UF] de leurs demandes, fins et conclusions ;

REJETER la prescription trentenaire soulevée par les Consorts [UF]

JUGER que le portail appartenant aux consorts [UF] porte atteinte aux droits des demandeurs;

JUGER que cet élément dépasse la limite autorisée de la servitude, à savoir 1,20 mètre environ à prendre tout le long de la limite Sud-Ouest de la parcelle [Cadastre 6] ;

EN CONSEQUENCE,

JUGER que le fonds servant des consorts [N]-[RI] est aggravé du fait de l’installation du portail par les consorts [UF] ;

CONDAMNER solidairement les consorts [UF] au déplacement du portail, dans la limite autorisée à savoir 1,20 mètre environ à prendre tout le long de la limite Sud-Ouest de la parcelle AS40 et ce sous astreinte de 150€ par jour de retard passé le délai de huit jours à compter du prononcé de la décision à intervenir ;

CONDAMNER solidairement les Consorts [UF] aux paiements des travaux suivants et ce sous astreinte de 150€ par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter du prononcé de la décision à intervenir ;

CONDAMNER SOLIDAIREMENT les consorts [UF] au paiement de la somme de 7.000€ à titre de dommages et intérêts ;

DEBOUTER les Consorts [UF] de leur demande reconventionnelle visant à la destruction du mur construit par Madame [H] [RI] et Monsieur [G] [N] ;

CONDAMNER SOLIDAIREMENT les consorts [UF] au paiement de la somme de 2.500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER SOLIDAIREMENT les consorts [UF] aux entiers dépens y compris le remboursement des frais d’expertise avancés par les Consorts [N] »

CONFIRMER le jugement du 28 mai 2024 du Tribunal Judiciaire de Marseille en ce qu’il a :

’ DEBOUTE Monsieur [G] [N] et Madame [RI] de leurs demandes de condamnation de Monsieur [D] [UF] et Madame [C] [UF] née [AN] ;

’ DEBOUTE Monsieur [G] [N] et Madame [RI] de leur demande de dommages et intérêts ;

’ CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [N] et Madame [H] [RI] à démolir le mur qu’ils ont construit sur l’assiette de la servitude de tréfonds sur ou en saillie de la canalisation d’eaux usées ;

’ ASSORTIT cette condamnation d’une astreinte de 100€ par jour de retard à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la signification de la présente décision ;

’ CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [N] et Madame [H] [RI] aux dépens qui comprennent les dépens du référé et les frais d’expertise judiciaire de M. [E] ;

LE REFORMER en ces chefs de jugement qui ont :

’ DIT n’y avoir lieu à prononcer de condamnation préventive relative à l’éventuel futur mur à construire par M[N] et Madame [RI] ;

’ CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [N] et Madame [H] [RI] à payer à Monsieur [D] [UF] et Madame [C] [UF] la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Et statuant de nouveau,

CONDAMNER solidairement les consorts [N]-[RI] à assurer le rétablissement de la servitude d’écoulement naturel des eaux pluviales par la mise en place régulière de barbacanes ou de tout autre dispositif permettant de remédier au ravinement de l’assiette de la servitude de passage, ce sous astreinte de 150,00 € par jour de retard passé le délai de huit jours à compter du prononcé de la décision à intervenir ;

CONDAMNER solidairement les consorts [N]-[RI] à payer aux époux [UF] une somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance ;

CONDAMNER solidairement les consorts [N]-[RI] à payer aux époux [UF] une somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d’appel

CONDAMNER solidairement les consorts [N]-[RI] aux entiers dépens de l’instance d’appel. ».

Dans leurs dernières conclusions, notifiées au greffe par le RPVA le 21 août 2026, M. et Mme [UF] demandent à la cour de :

« Et tous autres à déduire ou à suppléer s’il y a lieu,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu le code civil,

Va le jugement du 28 mai 2024 du Tribunal Judiciaire de Marseille

Vu le code rural et de la pêche maritime,

DEBOUTER les consorts [N]-[RI] de leurs demandes, fins et conclusions de première instance comme d’appel et notamment de leur demandes, fins et conclusions tendant à :

CONFIRMER le jugement du 28 mai 2024 du Tribunal Judiciaire de Marseille en ce qu’il a :

DEBOUTER les Consorts [UF] de leur demande visant à la condamnation des consorts [N]-[RI] à assurer le rétablissement de la servitude d’écoulement naturel des eaux pluviales par la mise en place régulière de barbacanes ou de tout autre disposition permettant de remédier au ravinement de l’assiette de la servitude de passage, et ce sous astreinte de 150,00 € par jour de retard passé le délai de huit jours à compter du prononcé de la décision à intervenir.

DEBOUTER en conséquence les Consorts [UF] de leur appel incident,

REFORMER le jugement du 28 mai 2024 du Tribunal Judiciaire de Marseille en son intégralité en ce qu’il a :

DEBOUTE Monsieur [G] [N] et Madame [RI] de leurs demandes de condamnation de Monsieur [D] [UF] et Madame [C] [UF] née [AN] ;

DEBOUEV Monsieur [G] [N] et Madame [RI] de leur demande de dommages et intérêts ; e CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [N] et Madame [H] [RI] à démolir le mur qu’ils ont construit sur l’assiette de la servitude de tréfonds sur ou en saillie de la canalisation d’eaux usées,

ASSORTIT cette condamnation d’une astreinte de 1006 par jour de retard à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la signification de la présente décision,

DIT n’y avoir lieu à prononcer de condamnation préventive relative à l’éventuel futur mur à construire par M[N] et Madame [RI]

CONDAMNE inso1idum Monsieur [G] [N] et Madame [H] [RI] aux dépens qui comprennent les dépens du référé et les frais d’expertise judiciaire de M [E]

CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [N] et Madame [H] [RI] à payer à Monsieur [D] [UF] et Madame [C] [UF] la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

STATUANT A NOUVEAU

HOMOLOGUER le rapport d’expertise de Monsieur [A] [E] ;

DEBOUTER les Consorts [UF] de leurs demandes, fins et conclusions ;

REJETER la prescription trentenaire soulevée par les Consorts [UF]

JUGER que le portail appartenant aux consorts [UF] porte atteinte aux droits des demandeurs ;

JUGER que cet élément dépasse la limite autorisée de la servitude à savoir 1,20 mètre environ à prendre tout le long de la limite Sud-Ouest de la parcelle [Cadastre 6] ;

EN CONSEQUENCE,

JUGER que le fonds servant des consorts [N]-[RI] est aggravé da fait de l’installation du portail par les consorts [UF] ;

CONDAMNER solidairement les consorts [UF] au déplacement du portail, dans la limite autorisée à savoir 1,20 mètre environ à prendre tout le long de la limite Sud-Ouest de la parcelle AS40 et ce sous astreinte de 150€ par jour de retard passé le délai de huit jours à compter du prononcé de la décision à intervenir ;

CONDAMNER solidairement les Consorts [UF] aux paiements des travaux suivants et ce sous astreinte de 150C par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter du prononcé de la décision à intervenir ;

CONDAMNER SOLIDAIREMENT1es consorts [UF] au paiement de la somme de 7.000C à titre de dommages et intérêts ;

DEBOUTTR les Consorts [UF] de leur demande reconventionnelle visant à la destruction du mur construit par Madame [AS] [RI] et Monsieur [G] [N] ;

CONDAMNER SOLIDAIREMENT les consorts [UF] au paiement de la somme de 2.500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER SOLIDAIREMENT les consorts [UF] aux entiers dépens y compris le remboursement des frais d’expertise avancés par les Consorts [N]

CONFIRMER le jugement du 28 mai 2024 du Tribunal Judiciaire de Marseille en ce qu’il a

DEBOUTE Monsieur [G] [N] Madame [RI] de leurs demandes de condamnation de Monsieur [D] [UF] et Madame [C] [UF] née [AN] ;

DEBOUTE Monsieur [G] [N] et Madame [RI] de leur demande de dommages et intérêts

CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [N] et Madame [H] [RI] à démolir le mur qu’ils ont construit sur l’assiette de la servitude de tréfonds sur ou en saillie de la canalisation d’eaux usées ;

ASSORTIT cette condamnation d’une astreinte de 100€ par jour de retard à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [N] et Madame [H] [RI] aux dépens qui comprennent les dépens du référé et les frais d’expertise judiciaire de M. [E]

LE REFORMER pour le surplus

Et statuant de nouveau,

CONDAMNER solidairement les consorts [N]-[RI] à assurer le rétablissement de la servitude d’écoulement naturel des eaux pluviales par la mise en place régulière de barbacanes ou de tout autre dispositif permettant de remédier au ravinement de l’assiette de la servitude de passage, ce sous astreinte de 150,00 C par jour de retard passé le délai de huit jours à compter du prononcé de la décision à intervenir ;

CONDAMNER solidairement les consorts [N]-[RI] à payer aux époux [UF] une somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance ;

CONDAMNER solidairement les consorts [N]-[RI] à payer aux époux [UF] une somme de 2.500 C sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d’appel

CONDAMNER solidairement les consorts [N]-[RI] aux entiers dépens de l’instance d’appel » 

M. et Mme [UF] répliquent que :

– Les servitudes de passage et de tréfonds prévues dans l’acte du 31 mai 2012 sont la résultante d’une situation concrète et historique des parcelles, notamment par leurs origines communes ; que ces servitudes ne font donc que rappeler cette configuration des lieux comme le démontre le fait que la canalisation se situe sur un réseau déjà existant.

– La servitude de tréfonds ne prévoit pas que les canalisations doivent se situer à 1,20 mètre de la limite de propriété et il n’y a pas de confusion à faire entre l’assiette de cette servitude et celle de passage. De plus, la construction du mur au-dessus des canalisations constitue une aggravation de la servitude pour leur entretien.

– La servitude de passage est délimitée depuis plus de 30 ans par un grillage, ce qui ressort également de plan de bornage et du plan produits par M. [BL], sapiteur, bien que ce dernier n’en tire pas les bonnes conclusions.

– L’analyse de l’expert judiciaire sur le portillon conduit à déporter l’assiette de la servitude sur le fonds voisin, celui des époux [ER] ; elle ne peut donc pas être retenue.

– L’acte de 2012 fixe une limite approximative de l’assiette de servitude puisque la configuration des lieux ne permet pas qu’il en soit autrement ; raison pour laquelle il faut tenir compte de la configuration historique des lieux et notamment de l’emplacement de la clôture. Cette clôture est d’ailleurs celle retenue dans le bornage réalisé le 3 juillet 2012 pour fixer la limite de propriété.

– A titre subsidiaire il existe un chemin d’exploitation plus large que la servitude de passage et son usage ne peut pas être restreint.

– M. [N] et Mme [RI] ne démontrent pas qu’il existerait un préjudice du fait de la présence du portillon.

– L’implantation du mur en saillie des canalisations rend leur entretien incommode et constitue donc une aggravation de la servitude. Le fait que le mur respecte les règles d’urbanisme est sans impact sur le fait qu’il ne respecte pas les dispositions de l’article 701 du code civil.

– La construction du mur vient modifier l’écoulement des eaux pluviales, ce qui est contraire aux dispositions du l’article 640 du code civil. Avant la démolition de la partie du mur contrevenant à la servitude de tréfonds, le mur aggravait l’usage de la servitude de passage puisque l’eau ne s’écoulait plus à travers le grillage les jours de pluie. Il est donc nécessaire qu’en cas de nouvel ouvrage, un dispositif permettant l’écoulement des eaux de pluie soit prévu.

L’instruction a été clôturée le 25 août 2026.

Par conclusions notifiées au greffe par RPVA le 4 septembre 2026, M. [N] et Mme [RI] demandent à la cour de :

« Vu les articles 544 et 702 du Code civil ;

Vu l’article 700 du Code de Procédure civile ;

Vu les pièces versées au débat.

REVOQUER l’ordonnance de clôture rendue le 25 août 2026 et admettre aux débats les présentes écritures ainsi que la pièce n°14 prises en réplique aux conclusions signifiées le 21 août 2026,

A défaut,

REJETER les conclusions et pièce signifiées le 21 août 2026 comme étant contraire au principe du contradictoire,

REFORMER le jugement du 28 mai 2024 du Tribunal Judiciaire de Marseille en son intégralité en ce qu’il a :

DEBOUTE Monsieur [G] [N] et Madame [RI] de leurs demandes de condamnation de Monsieur [D] [UF] et Madame [C] [UF] née [AN].

DEBOUTE Monsieur [G] [N] et Mme [RI] de leur demande de dommages et intérêts.

CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [N] et Madame [H] [RI] à démolir le mur qu’ils ont construit sur l’assiette de la servitude de tréfonds sur ou en saillie de la canalisation d’eaux usées .

Assortit cette condamnation d’une astreinte de 100€ par jour de retard à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la signification de la présente décision,

DIT n’y avoir lieu à prononcer de condamnation préventive relative à l’éventuel futur mur à construire par Monsieur [N] et Madame [RI]

CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [N] et Madame [H] [RI] aux dépens qui comprennent les dépens du référé et les frais d’expertise judiciaire de M.[E]

CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [N] et Madame [H] [RI] à payer à Monsieur [D] [UF] et Madame [C] [UF] la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile

STATUANT A NOUVEAU

HOMOLOGUER le rapport d’expertise de Monsieur [A] [E] ;

DEBOUTER les Consorts [UF] de leurs demandes, fins et conclusions

REJETER la prescription trentenaire soulevée par les Consorts [UF]

DIRE ET JUGER que le portail appartenant aux consorts [UF] porte atteinte aux droits des demandeurs ;

DIRE ET JUGER que cet élément dépasse la limite autorisée de la servitude, à savoir 1,20 mètre environ à prendre tout le long de la limite Sud-Ouest de la parcelle [Cadastre 6] ;

En conséquence,

DIRE ET JUGER que le fonds servant des consorts [N]-[RI] est aggravé du fait de l’installation du portail par les consorts [UF] ;

CONDAMNER solidairement les consorts [UF] au déplacement du portail, dans la limite autorisée à savoir 1,20 mètre environ à prendre tout le long de la limite Sud-Ouest de la parcelle AS40 et ce sous astreinte de 150€ par jour de retard passé le délai de huit jours à compter du prononcé de la décision à intervenir ;

CONDAMNER solidairement les Consorts [UF] aux paiements des travaux

suivants :

Et ce sous astreinte de 150€ par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter du prononcé de la décision à intervenir

CONDAMNER SOLIDAIREMENT les consorts [UF] au paiement de la somme de 7.000€ à titre de dommages et intérêts.

DEBOUTER les Consorts [UF] de leur demande reconventionnelle visant à la destruction du mur construit par Madame [H] [RI] et Monsieur [G]

[N]

CONDAMNER SOLIDAIREMENT les consorts [UF] au paiement de la somme de 2.500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER SOLIDAIREMENT les consorts [UF] aux entiers dépens y compris le remboursement des frais d’expertise avancés par les Consorts [N]. ».

S’agissant de la demande de révocation, les appelants font valoir que les intimés ont conclu le 14 avril 2026 avant de signifier leurs dernières conclusions le 21 août suivant, soit durant les congés d’été et deux jours ouvrés avant la clôture intervenue le 25 août 2026, au mépris du principe du contradictoire, les contraignants à conclure eux-mêmes après la clôture de sorte qu’ils en demandent la révocation pour admettre toutes les conclusions ou à défaut pour faire rejeter les conclusions du 21 août 2026.

Les intimés n’ont pas répondu à cette demande.

L’arrêt est contradictoire puisque toutes les parties ont constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision entreprise et aux dernières écritures susvisées, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture

En application des articles 15 et 16 du code de procédure civile : « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense. »

« Le juge, doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. (’) ».

L’article 803 du code de procédure civile applicable en procédure d’appel par renvoi de l’article 907, énonce que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision de la juridiction.

L’article 803 du code de procédure civile applicable en procédure d’appel par renvoi de l’article 907, énonce que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision de la juridiction.

En l’espèce, les intimés ont notifié leurs ultimes conclusions par RPVA au greffe, le 21 août 2016 à 16h01, soit à la fois lors des vacations et dans un intervalle de quatre jours avant l’ordonnance de clôture, dont deux jours seulement ouvrés, plaçant les appelants dans la difficulté de pouvoir répliquer aisément, en temps utile.

Cette notification tardive constitue une violation du principe du contradictoire, justifiant le rejet des débats desdites conclusions.

La demande révocation de l’ordonnance de clôture, non fondée sur une cause grave, est rejetée en conséquence.

La cour statuera donc sur les conclusions des appelants du 4 avril 2025 et sur celles des intimés du 14 janvier 2025, à l’exclusion ainsi de celles déposées après l’ordonnance de clôture et de celles déposées deux jours ouvrés avant celle-ci.

Sur l’étendue de la saisine de la cour

En application de l’article 562 du code de procédure civile, l’appel ne défère à la cour que les chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent et la dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

Aux termes de l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Le dispositif des conclusions des appelants comporte des demandes de « dire et juger », qui ne constituent pas toutes des prétentions, si bien que la cour n’en est pas saisie.

Il est également constaté quant à la demande de rejet de la prescription trentenaire formulée par les appelants, que celle-ci ne figure pas dans le dispositif des conclusions des intimés.

La cour n’en est donc pas saisie.

Sur la demande d’homologation du rapport d’expertise et les demandes subséquentes sur l’emprise du portillon et la réalisation d’un pontage au-dessus d’un tuyau de canalisation

L’article 246 du code de procédure civile prévoit que le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

Il résulte de cet article que le juge est libre d’apprécier souverainement l’objectivité, la portée et la valeur des conclusions de l’expert.

En l’espèce, les appelants font grief au premier juge d’avoir fait abstraction de l’avis de l’expert selon lequel l’ouverture du portillon d’accès au fonds des époux [UF] enfreint l’assiette de la servitude du passage piétonnier, d’une part, et selon lequel le tuyau du tout-à-l’égout à son emplacement est conforme à l’assiette de la servitude en tréfonds.

Par application de l’article susmentionné, le juge demeure cependant souverain dans l’appréciation d’un rapport d’expertise judiciaire, au regard d’autres éléments de preuve contenus dans le dossier.

Il est rappelé les intimés ([UF]) bénéficient d’une servitude de passage piétonnier et de canalisations en tréfonds et d’une servitude de passage en tréfonds pour les eaux usées sur le fonds servant qui appartient aux appelants ([N]-[RI]), selon un acte notarié du 31 mai 2012, basé sur des plans établis par le géomètre-expert, M. [LG].

La servitude de passage piétonnier et de canalisations en tréfonds est décrite quant au fonds servant ([N]-[RI]), par la désignation cadastrale section [Cadastre 10] et comme s’exerçant sur une bande de terrain d’une largeur d’environ 1,20 mètre à prendre tout le long de la limite sud-ouest de la parcelle [Cadastre 10] au profit du fonds dominant ([UF]) cadastré [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3].

La servitude de passage en tréfonds pour eaux usées est décrite quant au fonds servant, comme s’exerçant sur un réseau existant longeant le confront nord de la parcelle [Cadastre 11] dans le sens est-ouest, serpentant à travers la parcelle [Cadastre 12] du nord au sud puis bifurquant dans le sens ouest-est au travers du chemin piétonnier longeant le confront sud-ouest de la parcelle [Cadastre 10].

Sur la demande concernant le portillon sur la servitude de passage piétonnier

L’expert judiciaire constate en son rapport du 30 décembre 2021, que les consorts [N]-[RI] ne peuvent pas achever la construction de leur mur de clôture et que s’ils avaient réalisé un mur en ligne droite, tenant compte de la canalisation et de la distance de 1,20 mètre à la limite de la propriété, ce mur aurait abouti sur l’ouverture et le portillon, en occultant partiellement le « passage à la servitude de passage » (sic) ; que leur préjudice tient donc à l’inachèvement de la construction du mur de clôture autour de l’ensemble de leur propriété.

L’expert considère que compte tenu des constats du sapiteur géomètre-expert, M. [BL], il est nécessaire de déplacer le portillon d’accès au fonds des époux [UF], d’environ 80 centimètres à 1 mètre pour le positionner face à la servitude de passage afin que le portillon soit dans l’emprise de celle-ci, sauf à réduire l’ouverture du portillon, puisque cette ouverture ne respecte pas l’assiette de la servitude du passage piétonnier.

Il préconise donc le déplacement du portillon pour permettre la réalisation complète de la construction du mur de clôture, en conformité avec l’assiette de la servitude de passage.

Les appelants font ainsi valoir que l’emplacement du portillon aggrave la servitude de 80 centimètres.

Les intimés rétorquent que l’assiette de ce chemin, préexistante à l’établissement de la servitude de passage, a toujours été délimitée au nord par une clôture grillagée, qui a au moins 60 ans et qui doit être prise en compte en tant que limite de propriété, à partir de laquelle se trouve la servitude de passage sur environ 1,20 mètre de largeur.

Ils produisent aux débats trois attestations dont celle par exemple de M. [CQ] [AN], du 17 mai 2021, auteur des consorts [N]-[RI], qui confirme avoir toujours connu, au moins depuis plus de 50 ans, la clôture grillagée sur piquet que ses voisins, situés au sud-ouest de son ancienne propriété, ont implanté pour délimiter leur terrain et que lors du bornage il a été convenu, ce qui lui paraissait naturel, que sa limite de propriété suive la clôture grillagée, laquelle n’a jamais été rectiligne ; qu’au droit de la propriété de sa nièce et de son époux (les intimés), la clôture a toujours présenté un fléchissement incluant un olivier au sein de la propriété [UG].

Or, l’expert a refusé de considérer que cette clôture délimite l’assiette de la servitude de passage constituée aux termes de l’acte authentique du 31 mai 2012, en raison du plan de bornage et du procès-verbal de bornage du 12 juin 2012, accepté et signé par les parties, fixant de manière définitive et pour l’avenir les limites communes de la propriété concernée et effaçant de fait, tout autre limite non bornée contradictoire.

Le procès-verbal amiable de bornage et de reconnaissance des limites, datant de juin 2012, produit aux débats, fait apparaître un point D au début de la limite séparant les fonds de [CQ] [AN] (les appelants désormais), des époux [UF] (les intimés).

Il est également observé que le plan établi par le sapiteur M. [BL] localise ce point D, désigné par le chiffre 2, non pas au droit de cette clôture grillagée mais à environ 50 centimètres à l’arrière de cette clôture, dans la propriété [ER].

Il résulte de l’ensemble des documents produits aux débats, que c’est par une interprétation souveraine mais également juste, que le premier juge considère que l’interprétation du sapiteur portant sur le plan de bornage et le plan de servitude, selon laquelle la ligne de séparation entre les fonds sur le plan étant droite, seule une ligne droite est opposable aux parties, peu importe l’emplacement de très longue date de la clôture métallique, laquelle ne saurait délimiter l’assiette de la servitude de passage, est contestable dans la mesure notamment où le fait que le tracé de la clôture soit droit sur les deux plans, ne suffit pas à affirmer que la limite de propriété se trouve à l’extrémité d’une ligne droite.

Il est patent ainsi qu’en fixant la limite de l’assiette de la servitude indépendamment de la clôture grillagée, le sapiteur a modifié la situation fixée par les parties lors de la signature du plan de bornage.

Un courrier produit aux débats de janvier 2014, des consorts [N]-[RI] adressé au cabinet Bringuier-Richelme, fait référence à une modification des plans déposée en mairie, ajoutant : « mais quoi qu’il en soit son droit de passage lui est garanti et délimité par une clôture grillagée existante ».

Au demeurant, il n’est pas établi que l’emplacement de cette clôture aurait été modifié depuis son installation, de sorte qu’il serait artificiel, alors qu’il résulte des constatations du sapiteur lui-même, que sur certains plans anciens, elle n’est pas représentée en ligne droite, de considérer que la limite entre les deux fonds est totalement rectiligne.

L’expert relève quant à lui que la largeur du portillon est d’1,40 mètre, étant rappelé que l’assiette de la servitude du passage piéton est d’environ 1,20 mètre.

L’approximation par le terme « environ » de l’assiette de la servitude permet raisonnablement de considérer que le portillon s’ouvre bien sur l’assiette de la servitude de passage, sans empiéter sur l’extérieur de cette assiette.

C’est donc à bon droit et à juste titre, en conformité avec les dispositions de l’article 246 du code de procédure civile, que le premier juge a dit n’y avoir lieu à condamner les époux [UF] à déplacer leur portail dans la limite d’1,20 environ.

Il n’y a pas lieu à homologuer le rapport d’expertise judiciaire sur ce point, puisque la cour ne constate pas une aggravation du fonds servant du fait de l’emplacement du portillon.

Le jugement est confirmé en ce qu’il a rejeté la demande visant au déplacement du portillon, sous astreinte.

Sur la demande en réalisation d’un pontage au-dessus du tuyau, pour terminer l’édification du mur de clôture

Cette demande concerne la servitude de tréfonds.

L’article 701 du même code prévoit que : « Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage ou à le rendre plus incommode. ».

Il est rappelé qu’en l’espèce, l’acte notarié du 31 mai 2012 prévoit une servitude de passage en tréfonds pour eaux usées sur la parcelle [Cadastre 10] au profit du fonds dominant ([UF]) cadastré [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], décrite quant au fonds servant comme s’exerçant sur un réseau existant longeant le confront nord de la parcelle [Cadastre 11] dans le sens est-ouest, serpentant à travers la parcelle [Cadastre 12] du nord au sud, et bifurquant dans le sens ouest-est au travers du chemin piétonnier longeant le confront sud-ouest de la parcelle [Cadastre 10].

Il n’est pas contesté que le réseau de canalisations est antérieur (2003) à la création de cette servitude (2012) ni que l’édification du mur séparatif par les appelants se situe au-dessus des tuyaux d’évacuation des eaux usées, plus précisément, selon un rapport amiable non contradictoire de M. [LG], la canalisation est située à environ 10 centimètres sous la base du mur.

Les appelants soutiennent que le tuyau est au-delà de la limite autorisée pour l’usage de la servitude, citant l’expert amiable qui a constaté qu’ils ont été contraints d’arrêter l’édification du mur en raison de la présence du réseau de tout-à-l’égout, le tuyau enterré étant à environ 1,70 mètre de la limite séparative, soit au-delà du 1,20 mètre de la servitude.

Les intimés font observer que l’implantation du mur en saillie, comme l’a relevé l’expert judiciaire lui-même, ainsi que d’autres intervenants, rend plus incommode l’usage de la servitude de tréfonds en cas d’intervention sur la canalisation qui s’avère difficilement accessible puisque recouverte par la semelle du mur.

Ils précisent au demeurant que les appelants, conformément au jugement assorti de l’exécution provisoire, ont démoli le mur litigieux.

Selon l’expert judiciaire, l’assiette de la servitude est respectée en ce qui concerne la canalisation en tréfonds mais il préconise la réalisation d’un pontage au-dessus du tuyau pour réaliser un mur complet de clôture, en cas de reconstruction de celui-ci.

Ceci prouve, si besoin est, l’impact de l’édification d’un mur en surplomb d’un tuyau de canalisations et la difficulté à intervenir sur ce tuyau.

La réalisation d’un pontage, financée par les intimés sur demande des appelants, n’apparaît pas être une solution juste pas plus que suffisante, fiable et pérenne, pour l’édification d’un mur qui interroge sur sa compatibilité avec l’assiette de la servitude de tréfonds.

Le jugement est donc confirmé sur la demande en démolition du mur litigieux, sous astreinte, le premier juge ayant fait une exacte analyse des faits de la cause.

Sur la demande en rétablissement de la servitude d’écoulement naturel des eaux pluviales par la mise en place régulière de barbacanes ou de tout autre dispositif

L’article 640 code civil dispose que : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ».

Les intimés sollicitent le rétablissement de l’écoulement naturel des eaux pluviales sur la servitude, par la mise en place de barbacanes ou de tout autre dispositif permettant de remédier au ravinement de l’assiette de la servitude de passage en cas de pluie, et ce sous astreinte.

Ils font valoir, photographies à l’appui, que la clôture grillagée préexistante, permettait le libre écoulement des eaux pluviales sur le fonds des appelants, l’assiette de la servitude de passage étant située en partie supérieure de leur fonds, de sorte que la réalisation d’un mur de clôture en maçonnerie d’une vingtaine de mètres de longueur, conduit en un dévoiement de l’écoulement naturel des eaux pluviales, causant pour principaux désagréments un ravinement progressif de l’assiette du chemin, avec la création d’ornières et une accumulation de graviers au bas du chemin, alors qu’auparavant lorsque le grillage était maintenu, le chemin était enherbé et l’écoulement se faisait à travers le grillage.

Le premier juge a considéré à juste titre qu’aucune condamnation ne peut être prononcée à titre préventif, pour à présent et de surcroît, un autre mur que pourrait faire construire les époux [N]-[RI], après démolition de l’existant.

Les appelants font observer en ce sens et à juste titre, que la démolition du mur suffit à mettre fin au désagrément décrit.

Eu égard au mur litigieux qui a été démoli et à la confirmation du jugement sur ce point, la cour ne peut que confirmer le rejet de la demande formulée par les intimés.

Sur la demande de dommages et intérêts

Au regard de la teneur de cet arrêt, la demande de dommages et intérêts formulée par les appelants à l’encontre des intimés en raison de la non édification complète du mur de clôture, depuis le 3 avril 2018, date du permis de construire, ne peut être que rejetée par confirmation du jugement.

Sur les demandes accessoires

En application des articles 696 à 700 du code de procédure civile au regard de la solution du litige, il convient de confirmer le jugement dans ses dispositions concernant les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

M. [G] [N] et Mme [H] [RI] sont condamnés aux dépens d’appel ainsi qu’à payer aux époux [UF], la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles prévus par l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Dit n’y avoir lieu à homologuer le rapport d’expertise judiciaire en décembre 2021,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

y ajoutant,

Condamne M. [G] [N] et Mme [H] [RI], in solidum, aux dépens d’appel,

Condamne M. [G] [N] et Mme [H] [RI], in solidum, à payer à M. [D] [UF] et à Mme [C] [UF] née [AN], la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT