Jurisprudence
Cour d’appel d’Amiens, 15 septembre 2026, RG n° 25/04253
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Amiens
Catégorie
Expertises judiciaires
Sous-catégorie
Expertise judiciaire
Textes cités
Article 145 du Code de procédure civile, Article 640 du Code civil, Articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un propriétaire et une société exerçant une activité apicole occupent deux parcelles voisines, l’une située en contrebas d’un fonds ayant fait l’objet de remblais importants. Ils imputent à ces travaux une modification des écoulements d’eaux pluviales, des stagnations, une inondation de leur terrain, la disparition alléguée d’une zone humide et le déplacement de ruches.
Ils produisent plusieurs constats, un rapport d’expertise amiable, un procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme, un courrier de la maire et des photographies prises à différentes périodes. Ils sollicitent une expertise judiciaire afin de déterminer l’origine des désordres, les éventuels manquements, les préjudices et les travaux correctifs. La cour accueille cette demande sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
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