Jurisprudence
Cour d’appel de Caen, 10 septembre 2026, RG n° 22/03092
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Cour d’appel de Caen
📂 Immobilier
🏷️ responsabilité du propriétaire
📂 Immobilier
🏷️ responsabilité du propriétaire
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Caen
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
responsabilité du propriétaire
Textes cités
Article 640 du Code civil, Article 641 du Code civil, Article 647 du Code civil, Article 671 du Code civil, Article 672 du Code civil, Article 673 du Code civil, Article 681 du Code civil, Article 682 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 695 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Deux propriétaires occupent des maisons voisines. Le fonds inférieur a subi des inondations et a reproché au propriétaire du fonds supérieur la mauvaise évacuation des eaux provenant de la toiture d’un garage, la présence de blocs cimentés, l’affaissement d’une clôture et l’implantation irrégulière d’un laurier.
Après une conciliation infructueuse et un constat de commissaire de justice, le demandeur a saisi le tribunal afin d’obtenir des travaux, l’arrachage de l’arbuste et une indemnisation. Le jugement a ordonné l’installation d’un regard et la réparation de la toiture, mais a rejeté plusieurs autres demandes.
En appel, la juridiction confirme les travaux prescrits, ordonne la suppression des blocs cimentés et la cessation de l’appui de la clôture voisine. Elle rejette l’arrachage du laurier et les dommages-intérêts, faute de preuve suffisamment précise de la distance de plantation, du sinistre et du lien causal.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet