TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

N° RG 25/02475 – N° Portalis DBYN-W-B7J-E3IT
N° : 26/00415

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [L] [N]
née le 22 Décembre 1980 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Frédéric CHEVALLIER (Avocat au barreau de BLOIS)

DEFENDEURS :

Monsieur [O] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Jean-François HERRAULT (Avocat au barreau de BLOIS)

Madame [A] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-François HERRAULT (Avocat au barreau de BLOIS)

DEBATS : à l’audience publique du 27 Mai 2026,

JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date de ce jour, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Charlotte BOURDAIS,
Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.
Avec l’assistance lors des débats de Catherine AMELOT, Adjointe faisant fonction de Greffier et lors de la mise à disposition de Johan SURGET, Greffier

GROSSE et EXPEDITION : Me Frédéric CHEVALLIER
EXP : Me Jean-françois HERRAULT
Copie Dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par actes d’huissier en date des 11 et 12 août 2025, Madame [Y] [N] a assigné devant le présent tribunal Monsieur [O] [B] et Madame [A] [G] et demande au tribunal, au visa des articles 692, 693 et 694 du code civil, de :
– Voir déclarer Madame [Y] [N] bénéficiaire d’une servitude par destination du père de famille se rapportant à l’évacuation des eaux pluviales reçues sur son fonds, cadastré section BZ n°[Cadastre 1], fonds dominant sur le fonds cadastré section BZ n°[Cadastre 2], fonds servant appartenant à Monsieur [O] [B] et à Madame [A] [G] ;
En conséquence,
– Voir condamner Monsieur [O] [B] et Madame [A] [G] à payer à Madame [Y] [N] les sommes suivantes :
 » 4.836,00 euros au titre des travaux de réfection, compte arrêté au 21 février 2024, actualisée en fonction de la variation du coût de la construction INSEE et le dernier indice publié à la date du jugement à intervenir, outre les intérêts au taux légal postérieurement au jugement ;
 » 2.000,00 euros en réparation du préjudice de jouissance à titre de dommages et intérêts ;
 » 3.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Voir rappeler que l’exécution provisoire est de droit ;
– Voir condamner Monsieur [O] [B] et Madame [A] [G] aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, Madame [N] indique qu’elle a acquis la maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 3] de Monsieur [H], selon acte authentique en date du 12 juin 2014. Il figure dans cet acte l’existence d’une servitude de passage entre les fonds désormais cadastrés section BZ n°[Cadastre 2], [Cadastre 1] et [Cadastre 3]. Monsieur [H] était propriétaire de plusieurs parcelles ; aujourd’hui, ce sont Monsieur [B] et Madame [G] qui sont propriétaires de la parcelle cadastrée section BZ n°[Cadastre 2]. En juin 2023, Monsieur [B] a cassé les canalisations d’eau permettant l’écoulement des eaux pluviales via deux tuyaux de descente, depuis la maison de Madame [N] jusqu’à la voie publique. Cela a été établi dans un procès-verbal de constat dressé par la SCP [T] le 10 août 2023. L’assureur de protection juridique a écrit aux voisins de Madame [N], en vain. Un constat d’échec de conciliation a été établi le 15 janvier 2025.

Le dossier a été appelé à l’audience du 22 septembre 2025. Il a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties afin de mise en état.

Il a été retenu à l’audience du 27 mai 2026.

A cette audience, chacune des parties était représentée par son conseil, et chacun a procédé au dépôt de son dossier.
Par secondes conclusions signifiées par RPVA le 2 février 2026 et déposées à l’audience, Monsieur [O] [B] et Madame [A] [G] demandent au tribunal de :
– Débouter Madame [N] [Y] de l’ensemble de ses demandes ;
– Condamner Madame [N] [Y] à refaire totalement et à ses frais les travaux de raccordement des eaux pluviales sur la voie publique, ainsi qu’à réaliser les travaux nécessaires de renforcement du mur séparatif lui appartenant et qui menace de céder sous le poids de la terre et des eaux d’écoulement des pluies, ce sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard passé un délai de d’un mois suivant la signification du jugement à intervenir ;
– Condamner Madame [N] [Y] à verser à Monsieur [O] [B] et Madame [A] [G] une somme non inférieure à 2.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
– Condamner Madame [N] [Y] aux entiers dépens de l’instance ;
– Condamner Madame [N] [Y] à la somme de 3.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [B] et Madame [G] indiquent que leur voisine Madame [N] ne peut se prévaloir de l’existence d’une servitude par destination du père de famille. Ils reconnaissent avoir enlevé les tuyaux litigieux mais estiment n’avoir commis aucune faute. Ils indiquent être de bonne foi et invoquent les dispositions de l’article 640 du code civil. Ils demandent à Madame [N] de faire des travaux pour éviter que cela soit inondé chez eux et qu’ils reçoivent les eaux provenant de sa propriété.

Par conclusions récapitulatives n°II signifiées par RPVA le 19 mai 2026 et déposées à l’audience, Madame [N] reprend ses demandes contenues dans son acte introductif d’instance et y ajoute une demande de débouté de Monsieur [O] [B] et de Madame [A] [G] de leur demande reconventionnelle en toutes fins qu’elle comporte.

Il convient de se référer aux conclusions sus visées pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Il a été indiqué que la décision serait rendue le 31 août 2026, par mise à disposition au greffe, prorogée au 30 septembre 2026 et enfin à la date de ce jour.

Le présent jugement sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la servitude par destination du père de famille au profit de Madame [N] se rapportant à l’évacuation des eaux pluviales reçues sur son fonds

L’article 692 du code civil dispose :
 » La destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes continues et apparentes. »

L’article 693 du même code dispose quant à lui :
 » Il n’y a destination du père de famille que lorsqu’il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude.  »

Il résulte enfin de l’article 694 du code civil :
 » Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l’un des héritages sans que le contrat contienne aucun convention relative à la servitude, elle continue d’exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.  »

En l’espèce, il ressort des déclarations des parties et des pièces communiquées que les parcelles cadastrées section n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 1] appartenaient auparavant à un seul propriétaire, Monsieur [H] et constituaient la parcelle cadastrée section n°[Cadastre 3]. L’acte d’acquisition de Madame [N] est daté du 12 juin 2024, celui des consorts [V] du 18 juin 2024, soit à six jours d’intervalle.

Il ressort également du procès-verbal de constat dressé le 10 août 2023 par la SCP [T], huissiers de justice, que Monsieur [B] a cassé des canalisations d’eau permettant l’écoulement des eaux pluviales via deux tuyaux de descente, depuis la maison de Madame [N] jusqu’à la voie publique et que cela entraîne l’inondation du fonds de Madame [N]. La canalisation est cassée à hauteur d’un muret de clôture en béton récemment construit sur la propriété de Monsieur [B] et de Madame [G].

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Madame [Y] [N] est bénéficiaire d’une servitude par destination du père de famille se rapportant à l’évacuation des eaux pluviales reçues sur son fonds, cadastré section BZ n°[Cadastre 1], fonds dominant sur le fonds cadastré section BZ n°[Cadastre 2], fonds servant appartenant à Monsieur [O] [B] et à Madame [A] [G].

Sur la demande de condamnation des consorts [V] au paiement des travaux de réfection

Les dégâts occasionnés par Monsieur [B] sont établis par le procès-verbal de constat sus visé, les photographies jointes et également par la conversation téléphonique de Monsieur [B] qui reconnaît être l’auteur des dégradations.

Il en résulte que Monsieur [O] [B] et Madame [A] [G] seront solidairement condamnés à payer à Madame [Y] [N] la somme de 4.836,00 euros au titre des travaux de réfection, selon devis du 21 février 2024, actualisée en fonction de la variation du coût de la construction INSEE et le dernier indice publié à la date du jugement.

Sur la demande de condamnation au paiement de la somme de 2.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance

Madame [Y] [N] sera déboutée de cette demande de paiement de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice de jouissance dont elle ne rapporte pas la preuve.

Sur le rejet de la demande reconventionnelle des consorts [V]
Compte tenu de la décision, Monsieur [B] et Madame [G] seront déboutés de leur demande reconventionnelle sous astreinte et de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Sur les autres demandes

Monsieur [B] et Madame [G] qui succombent, seront solidairement condamnés aux dépens de l’instance.

Il n’apparaît pas inéquitable de les condamner solidairement également au paiement de la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera enfin rappelé que la présente décision est de plein droit assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que Madame [Y] [N] est bénéficiaire d’une servitude par destination du père de famille se rapportant à l’évacuation des eaux pluviales reçues sur son fonds, cadastré section BZ n°[Cadastre 1], fonds dominant sur le fonds cadastré section BZ n°[Cadastre 2], fonds servant appartenant à Monsieur [O] [B] et à Madame [A] [G] ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [B] et Madame [A] [G] à payer à Madame [Y] [N] la somme de 4.836,00 euros au titre des travaux de réfection, selon devis du 21 février 2024, somme actualisée en fonction de la variation du coût de la construction INSEE et le dernier indice publié à la date du jugement ;

DEBOUTE Madame [Y] [N] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ;

DEBOUTE Monsieur [O] [B] et Madame [A] [G] de leur demande reconventionnelle et de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [B] et Madame [A] [G] à payer à Madame [Y] [N] la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [B] et Madame [G] aux dépens de l’instance.

Jugement prononcé le 15 Octobre 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT