Article 692 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 692Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes continues et apparentes.

Décisions qui citent cet article 20

Tribunal judiciaire de Blois, 15 octobre 2026, RG n° 25/0247515 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Blois, 15 octobre 2026, RG n° 25/02475 → Immobilier → Servitude par destination : Des travaux réalisés sur le fonds voisin ont cassé les canalisations d’évacuation des eaux…Cite : Article 692
Tribunal judiciaire de [Localité 2], 6 octobre 2026, RG n° 23/043476 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 2], 6 octobre 2026, RG n° 23/04347 → Immobilier → Servitude non aedificandi : La construction projetée par une société devait obturer les grilles de ventilation du…Cite : Article 692
Tribunal judiciaire de [Localité 2], 30 septembre 2026, N° de RG 26/0054030 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 2], 30 septembre 2026, N° de RG 26/00540 → Médiation → Règlement amiable : Saisi d’une demande d’expertise judiciaire en référé, le juge a estimé qu’une audience de…Cite : Articles 692 à 694
Tribunal judiciaire de Toulon, 30 septembre 2026, RG n° 22/0119330 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 30 septembre 2026, RG n° 22/01193 → Immobilier → Servitude par destination : Un réseau d’eaux usées installé avant la division d’une propriété traversait des parcelles…Cite : Article 692
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 22/1510624 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 22/15106 → Immobilier → garantie d’éviction : Des acquéreurs ont découvert sous leur terrain une canalisation desservant la parcelle voisine…Cite : Article 692
Cour d'appel de Versailles, 22 septembre 2026, RG n° 24/0743222 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 22 septembre 2026, RG n° 24/07432 → Immobilier → Servitude par destination : La cour reconnaît l’existence de la servitude électrique, mais écarte celle relative à la…Cite : Article 692
Tribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 23/0240617 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 23/02406 → Immobilier → Servitude conventionnelle : Les propriétaires d’un fonds demandaient la reconnaissance d’une servitude de passage sur…Cite : Article 692
Tribunal judiciaire de Pontoise, 11 septembre 2026, RG n° 23/0217511 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 11 septembre 2026, RG n° 23/02175 → Immobilier → Servitude d’écoulement : Un propriétaire reprochait à sa voisine plusieurs atteintes à son droit de propriété…Cite : Article 692
Cour d'appel de Montpellier, 10 septembre 2026, N° de RG 26/0040410 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 10 septembre 2026, N° de RG 26/00404 → Immobilier → Servitude de vue : L’ancienneté et l’apparence de la fenêtre établie depuis 1893 caractérisent une servitude de vue…Cite : Article 692
Cour d'appel de Montpellier, 10 septembre 2026, RG n° 26/0040410 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 10 septembre 2026, RG n° 26/00404 → Immobilier → Servitude de vue : La servitude de vue par destination du père de famille est établie par l’origine commune des fonds et…Cite : Article 692
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/174313 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 692
Cour d'appel de Douai, 9 juillet 2026, RG n° 24/002059 juil. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article 692
Cour d'appel d'Orléans, 10 juin 2026, 25/0004310 juin 2026Cour d’appel d’OrléansCite : Article 692
Cour d'appel de Paris, 22 mai 2026, 22/0404722 mai 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 692
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 28 avril 2026, 23/0156928 avr. 2026Tribunal judiciaire de Saint-BrieucCite : Article 692
Tribunal judiciaire d'Aurillac, 16 mars 2026, N° de RG 25/0016816 mars 2026Tribunal judiciaire d’AurillacCite : Article 692
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsCite : Article 692
Tribunal judiciaire d'Alès, 10 mars 2026, N° de RG 24/0082210 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsCite : Article 692
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 mars 2026, N° de RG 23/0499910 mars 2026Tribunal judiciaire de BordeauxCite : Article 692
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 692

Décisions qui citent cet article 20

À lire aussi