Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️

Un vendeur a divisé une parcelle en deux, constituant une servitude de vue sur la partie non bâtie de la parcelle restante, interdisant toute construction ou plantation dépassant deux mètres de hauteur et imposant une distance minimale entre plantations. Un acquéreur a acheté la parcelle voisine et a demandé à l’usufruitier de la parcelle servant la servitude de respecter ces contraintes, notamment en réduisant la hauteur des plantations et en arrachant un palmier. La SCI propriétaire de la parcelle servant la servitude, occupée par des usufruitiers, a contesté cette interprétation, arguant que la servitude ne s’applique qu’aux nouvelles plantations et constructions, et que les végétations préexistantes, dont le palmier, sont protégées par une servitude par destination du père de famille. Le tribunal a interprété la clause de servitude comme s’appliquant uniquement aux nouvelles plantations et constructions, rejetant la demande d’arrachage du palmier et la réduction des plantations existantes. La demande indemnitaire pour préjudice moral a également été rejetée. La SCI a été déboutée de sa demande reconventionnelle pour dommages-intérêts et amende civile. Les époux demandeurs ont été condamnés aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire a été ordonnée.

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