RG – N° RG 26/00540 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LT7E
la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L’HOSTIS
la SELARL CHABANNES RECHE BANULS [Localité 1]
la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE
la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS [R]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 30 SEPTEMBRE 2026

PARTIES :

DEMANDEURS

M. [T] [O]
né le 26 Octobre 1947 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 1]

M. [Y] [Z]
né le 06 Janvier 1965 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Philippe RECHE de la SELARL CHABANNES RECHE BANULS SINARD, avocats au barreau de NIMES

DEFENDEURS

S.A.R.L. ADOUCIL’EAU PLOMBERIE CHAUFFAGE MANUEL
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 419 398 896 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Camille DELRAN de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de NIMES

S.A. AXA FRANCE IARD
immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° B 722 057 460 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège (assureur responsabilité civile décennale de ADOUCIL’EAU PLOMBERIE CHAUFFAGE MANUEL selon contrat BTPLUS n°3959662904), dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Camille DELRAN de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de NIMES

S.A.R.L. RD FACTORY,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Philippe L’HOSTIS de la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L’HOSTIS, avocats au barreau D’AVIGNON

M. [F] [E]
entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne RM CARRELAGE, demeurant [Adresse 5] [Localité 7]
non comparant

RG – N° RG 26/00540 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LT7E
la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L’HOSTIS
la SELARL CHABANNES RECHE BANULS [Localité 1]
la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE
la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS [R]
S.A. MAAF ASSURANCES
au capital de 160 000 000 euros inscrite au RCS de Niort sous le n° 542 073 580 (assureur responsabilité civile décennale de [F] [E] selon contrat n°34117224 R), dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Marie MAZARS-KUSEL de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES

Ordonnance réputée contradictoire, en ressort, prononcée par Marion PUAUD, juge placée déléguée en qualité de juge non spécialisé civiliste au tribunal judiciaire de Nîmes par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Nîmes du 10 juillet 2026, et par délégation de Madame la Présidente, juge des référés, assistée de Aurélie VIALLE, Cadre greffière, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 02 septembre 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice délivrés les 7, 8, 10, 22 et 26 juillet 2026, Monsieur [T] [O] et Monsieur [Y] [Z] ont fait citer la SARL ADOUCIL’EAU PLOMBERIE CHAUFFAGE MANUEL, son assureur la SA AXA FRANCE IARD, la SARL RD FACTORY, Monsieur [F] [E] et son assureur la SA MAAF ASSURANCES devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 145 du Code de procédure civile, 682 et 685 du Code civil et 692 à 694 du Code civil d’ordonner une expertise judiciaire.

L’affaire RG n°26/00540 est venue à l’audience du 02 septembre 2026.

A cette dernière audience, Monsieur [T] [O] et Monsieur [Y] [Z] ont repris oralement les termes de leur assignation à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés.

La SARL ADOUCIL’EAU PLOMBERIE CHAUFFAGE MANUEL ainsi que son assureur la SA AXA FRANCE IARD ont repris oralement les termes de leurs conclusions, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Ils sollicitent principalement qu’il soit enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur ou médiateur et subsidiairement s’en rapportent sur la demande d’expertise en formulant les protestations et réserves d’usage et en sollicitant que la mesure soit ordonnée aux frais avancés des demandeurs avec réserve des dépens.

La SARL RD FACTORY a repris oralement les termes de ses conclusions, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Elle sollicite principalement qu’il soit enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur ou médiateur et subsidiairement ne s’oppose pas à l’organisation de la mesure d’expertise sollicitée en formulant les protestations et réserves d’usage avec limitation de la mission de l’expert à l’examen des seuls désordres allégués dans l’assignation et en sollicitant la condamnation des demandeurs aux dépens.

La SA MAAF ASSURANCES a repris oralement les termes de ses conclusions, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Elle formule protestations et réserves d’usage, demande de juger que la mesure sera ordonnée aux frais avancés des demandeurs et de réserver les dépens.

Bien que régulièrement assigné, Monsieur [L] [E] n’était ni présent, ni représenté. Il n’a pas constitué avocat.

***

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes des nouveaux articles 774-1 et suivants du code de procédure civile, dont les dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023, le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties ou d’office après avoir recueilli leur avis, décider qu’elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement.

L’audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l’évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige.

En l’espèce, conformément aux dispositions sus-visées, le juge des référés a, en cours de délibéré et par message adressé à l’ensemble des conseils des parties par message RPVA en date du 14 septembre 2026, recueilli l’avis des parties quant au renvoi de l’affaire à une audience de règlement amiable.

En outre, il résulte des circonstances de fait et de l’argumentation des parties, qu’un juge chargé de les entendre et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, pourrait être de nature à faciliter le règlement du litige et apparaît d’ailleurs sollicité par trois des défendeurs.

Ainsi, il convient d’orienter la présente affaire en Audience de Règlement Amiable qui se tiendra le 12 novembre 2026 à 9h30 en salle 104, la présente décision valant convocation. L’affaire sera ensuite appelée à l’audience des référés du 16 décembre 2026 à 14h00.

L’instance est interrompue.

PAR CES MOTIFS

Marion PUAUD, juge placée déléguée en qualité de juge non spécialisé civiliste au tribunal judiciaire de Nîmes par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Nîmes du 10 juillet 2026, et par délégation de Madame la Présidente, juge des référés,

– Statuant par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours et tenant l’avis des parties représentées :

RENVOIE les parties à une Audience de Règlement Amiable qui se tiendra le 12 novembre 2026 à 9 heures 30 en salle 104 du Tribunal Judiciaire de Nîmes ;

DIT que la présente ordonnance vaut convocation des parties et des avocats ;

RAPPELLE que les parties doivent comparaître en personne et sont assistées de leur avocat lorsque la représentation est obligatoire ;

RENVOIE les parties à l’audience des référés qui se tiendra le 16 décembre 2026 à 14 heures au Tribunal Judiciaire de Nîmes ;

CONSTATE l’interruption de l’instance ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par,

Le greffier Le Juge

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance, à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.