Article 685 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 685Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’assiette et le mode de servitude de passage pour cause d’enclave sont déterminés par trente ans d’usage continu.
L’action en indemnité, dans le cas prévu par l’article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l’action en indemnité ne soit plus recevable.

Renvois

Cet article renvoie à

Article 682

Décisions qui citent cet article 17

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0069020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00690 → Expertises judiciaires → droit de passage : Dans un litige relatif à un droit de passage, le propriétaire de parcelles…Cite : Article 685
Tribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 26/003118 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 26/00311 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Des propriétaires invoquant l’enclavement d’une parcelle destinée à la construction…Cite : Articles 682 à 685
Tribunal judiciaire de Valence, 6 octobre 2026, N° de RG 18/030106 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Valence, 6 octobre 2026, N° de RG 18/03010 → Immobilier → Servitude de passage : Le propriétaire d’une parcelle revendiquait un passage sur le fonds voisin, exploité par un…Cite : Article 685
Tribunal judiciaire de [Localité 2], 30 septembre 2026, N° de RG 26/0054030 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 2], 30 septembre 2026, N° de RG 26/00540 → Médiation → Règlement amiable : Saisi d’une demande d’expertise judiciaire en référé, le juge a estimé qu’une audience de…Cite : Article 685
Tribunal judiciaire d’Amiens, 30 septembre 2026, N° de RG 26/0027730 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Amiens, 30 septembre 2026, N° de RG 26/00277 → Immobilier → Droit de passage : Des propriétaires invoquent un droit de passage sur une parcelle voisine, dont l’emprise a été…Cite : Article 685
Cour d'appel de Nîmes, 24 septembre 2026, RG n° 24/0263824 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 24 septembre 2026, RG n° 24/02638 → Expertises judiciaires → Expertise en appel : Des appelants sollicitaient une nouvelle expertise concernant un chemin d’accès, un éventuel…Cite : Article 685
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 22/1094217 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 22/10942 → Immobilier → Extinction d’une servitude : La production des titres établit la qualité et l’intérêt à agir des propriétaires des…Cite : Article 685
Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2026, N° de RG 24/0126416 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 16 septembre 2026, N° de RG 24/01264 → Immobilier → Servitude conventionnelle : Un acte notarié ancien définissait une servitude conventionnelle de passage de trois mètres…Cite : Article 685
Cour d'appel de Rennes, 1 septembre 2026, RG n° 23/006851er sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 1 septembre 2026, RG n° 23/00685 → Immobilier → Servitude légale : La cour reconnaît une servitude légale pour cause d’enclave, mais réduit son assiette : le passage motorisé…Cite : Article 685
Cour d'appel de Metz, 7 juillet 2026, 23/007837 juil. 2026Cour d’appel de MetzCour d’appel de Metz, 7 juillet 2026, 23/00783 → Baux ruraux → Servitude de passage : La servitude de passage pour cause d’enclave peut être acquise par prescription trentenaire d’usage continu. Le…Cite : Article 685
Cour d'appel de Nîmes, 2 juillet 2026, RG n° 25/035862 juil. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article 685
Cour d'appel de Grenoble, 23 juin 2026, 25/0104523 juin 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article 685
Cour d'appel de Toulouse, 17 juin 2026, 24/0020017 juin 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 685
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsCite : Article 685
Tribunal judiciaire de Carcassonne, 5 mars 2026, N° de RG 23/008265 mars 2026Tribunal judiciaire de CarcassonneCite : Article 685
Tribunal judiciaire de Papeete, 24 février 2026, N° de RG 21/0008624 févr. 2026Tribunal judiciaire de PapeeteCite : Article 685
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 685

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 17

À lire aussi