16/09/2026

ARRÊT N° 26/ 300

N° RG 24/01264

N° Portalis DBVI-V-B7I-QE56

LI – SC

Décision déférée du 08 Septembre 2023

TJ de [Localité 1] – 19/01537

E. JOUEN

CONFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée le 16/09/2026

par Rpva aux avocats

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

***

ARRÊT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTS

Madame [Q] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

(Intimée au dossier RG 24/01435 joint le 30.05.2024)

Madame [S] [F] épouse [C]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Monsieur [I] [C]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Madame [O] [H] épouse [G]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Monsieur [Z] [G]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Madame [N] [M] épouse [K]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Monsieur [T] [R]

[Adresse 5]

[Localité 2]

(Appelant au dossier RG 24/01435 joint le 30.05.2024)

Représentés par Me Philippe PRESSECQ de la SELARL TRIVIUM CABINET D’AVOCATS, avocat au barreau D’ALBI

INTIMES

Monsieur [Z] [V]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Madame [U] [W] épouse [V]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentés par Me Emmanuel TRICOIRE de la SELEURL CABINET TRICOIRE, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 22 juin 2026 en audience publique, devant la cour composée de :

S. LECLERCQ, présidente

N. ASSELAIN, conseillère

L. IZAC, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière : lors des débats M. POZZOBON

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties

– signé par S. LECLERCQ, présidente et par I.ANGER, greffière

EXPOSE DU LITIGE

Les fonds appartenant aux parties en litige sont situés dans la commune de [Localité 4] (31) et ont en commun d’être desservis par le [Adresse 7].

L’axe de ce chemin, qui débouche sur la route départementale, est situé sur la limite séparative de l’ensemble des parcelles riveraines et son assiette est en partie implantée sur chacune des propriétés desservies à l’exception de celle appartenant à M. [Z] [G] et Mme [O] [H] épouse [G] (ci-après désignés les époux [G]) qui se situe à l’autre extrémité du chemin.

Dans la perspective de diviser son fonds en trois lots, dont deux lots seront par la suite respectivement vendus aux époux [C] (M. [I] [C] et Mme [S] [F] épouse [C]) et aux consorts [X] (M. [E] [D] et Mme [Q] [F]), Mme [N] [K] a sollicité l’intervention de M. [P] [J], [A]-expert, afin de réaliser un bornage amiable.

Suivant procès-verbal en date du 18 octobre 2016, le bornage amiable et la reconnaissance des limites séparatives ont été amiablement établis par l’ensemble des riverains concernés, dont Mme [K] et les époux [G] ainsi que M. [Z] [V] et Mme [U] [W] épouse [V] (ci-après désignés les époux [V]).

Ce document ayant fait apparaître que le chemin de terre existant et desservant les différents fonds était implanté en majeure partie sur leur propriété, les époux [V] ont, par lettre en date du 15 octobre 2017, fait connaître à l’ensemble de leurs voisins de l’époque leur intention de « reprendre et clôturer la partie de [leur] terrain ne faisant plus partie de l’assiette de la servitude (cf plan de bornage établi le 18/10/16 par M. [J] [A]) » et de « mettre en service une vidéo surveillance de l’accès de [leur] propriété et de la servitude ».

Les époux [G] ont alors saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse afin de voir condamner les époux [V] à cesser leurs travaux de clôture déjà engagés et à désinstaller les caméras de vidéo-surveillance braquées sur le chemin, le tout sous astreinte.

Par ordonnance du 3 juillet 2018, le juge des référés a :

– dit n’y avoir lieu à référé pour statuer sur la demande tendant à mettre fin aux travaux entamés sur l’assiette de la servitude ;

– ordonné aux défendeurs de désinstaller les caméras braquées sur le chemin servant de servitude dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

– condamné les époux [V] à payer aux époux [G] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné les époux [V] aux dépens.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 10 janvier 2019, les époux [V] ont fait savoir aux époux [C] qu’ils considéraient que « les limites séparatives définissant l’axe de la servitude du [Adresse 7], pour la section [leur] appartenant [étaient] aujourd’hui parfaitement définies et reconnues de tous par procès-verbal contradictoire » et qu’ils entendaient en conséquence procéder aux travaux de clôture de leur propriété.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 4 février 2019, le conseil commun des époux [C], des époux [G], des consorts [X] et de Mme [K] a mis en demeure les époux [V] de ne pas engager les travaux.

Les époux [V] ont néanmoins fait procéder à l’implantation de piquets délimitant leur projet de clôture.

Considérant que ces piquets empiétaient sur l’assiette de la voie de desserte, les époux [C], les époux [G], les consorts [X] et Mme [K] ont, par acte du 15 avril 2019, fait assigner les époux [V] devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de remise du chemin en son état initial.

Une tentative de règlement amiable par voie de médiation judiciaire confiée à M. [L] [Y] a été engagée mais n’a pu aboutir à un accord.

Suivant acte authentique reçu le 20 juin 2022 par Me [B] [KI], notaire à [Localité 1], les consorts [X] ont cédé à M. [T] [R] leur fonds sis [Adresse 5] à [Localité 4].

Par jugement du 8 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a :

– rejeté l’ensemble des demandes formulées par les époux [C], les époux [G], Mme [K], Mme [F] et M. [R] ;

– débouté les époux [V] de leur demande reconventionnelle ;

– condamné solidairement les époux [C], les époux [G], Mme [K], Mme [F] et M. [R] aux dépens ;

– condamné solidairement les époux [C], les époux [G], Mme [K], Mme [F] et M. [R] à régler aux époux [V] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit dudit jugement.

Pour écarter la demande des requérants, le tribunal a estimé qu’il résultait des actes notariés des 3 août 1879 et 1er avril 1880 que le chemin de desserte se fondait sur une servitude de passage d’une largeur de 3 mètres dont l’assiette se situait à cheval sur chacun des fonds dont il suivait la limite séparative. Après avoir rappelé qu’en vertu des dispositions de l’article 691 alinéa 2 du code civil l’assiette correspondant au tracé du chemin de terre querellé ne pouvait avoir été prescrite, il a retenu que seule celle définie par le titre à l’origine de la servitude conventionnelle de passage devait trouver matière à s’appliquer et que l’implantation des piquets réalisée par les époux [V] en respectait les limites.

Le tribunal a par ailleurs considéré que la demande reconventionnelle des époux [V] tendant à voir enjoindre aux requérants de « laisser libre de tout équipement ou de toute végétation » l’assiette de la servitude de passage se heurtait au fait qu’ils ne précisaient pas quels équipements et végétation étaient ainsi visés.

Mme [F], les époux [C], les époux [G] et Mme [K] (ci-après désignés, les consorts [DQ]-[ID]) ont formé appel le 12 avril 2024, désignant les époux [IE] en qualité d’intimés, et visant dans leur déclaration l’ensemble des dispositions du jugement hormis celle ayant débouté les époux [V] de leur demande reconventionnelle.

Par dernières conclusions du 26 aout 2025, Mme [T] [R], M. [I] [C] et Mme [S] [F] épouse [C], M. [Z] [G] et Mme [O] [H] épouse [G], et Mme [N] [K], appelants, demandent à la cour, de :

– rejeter toute conclusion contraire comme injuste ou mal fondée ;

– réformer la décision entreprise de ses chefs frappés d’appel et statuant à nouveau ;

– mettre hors de cause Mme [Q] [F] ;

au principal,

– « juger que le chemin servant aux parties d’accès à la route constitue un patus » ;

– « juger que l’assiette de ce patus est prescrite » ;

subsidiairement,

– « juger que le chemin d’accès est conforme au titre qui le constitue » ;

– « juger que les parties en ont prescrit l’assiette dans les termes des actes du 1er avril 1980 »;

encore plus subsidiairement,

– « juger que les parties ont prescrit l’assiette de la servitude par un usage continu » ;

en tout état de cause,

– condamner les époux [V] à respecter le droit de passage commun en laissant libre le chemin d’accès aux propriétés de leurs voisins ;

– les condamner à remettre en état ledit chemin commun en supprimant tous aménagements sur leur terrain restreignant le chemin de service ;

– fixer une astreinte comminatoire et définitive de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

– condamner les époux [V] au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

– condamner les époux [V] au paiement de la somme de 8.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de la mise hors de cause de Mme [F], ils font valoir que celle-ci et M. [D] ont cédé leur propriété à M. [R], lequel vient désormais à leurs droits dans cette procédure.

Pour contester l’emplacement de la clôture préfigurée par les piquets implantés par les époux [V], ils invoquent le fait que le chemin de desserte constitue un « patus » dont l’existence est établie par les clichés IGN ainsi que les attestations qu’ils produisent et qui, en raison de l’absence de bornage des fonds venant le jouxter, a vu son assiette prescrite suivant son tracé actuel. À titre subsidiaire, ils font valoir que la servitude invoquée par les époux [V] ne remet pas en cause ce même tracé parce que son assiette a été prescrite puisqu’« ossifiée par l’usage et reconnue tacitement par l’ensemble des riverains » ou, plus subsidiairement encore, en vertu d’un usage trentenaire.

Par uniques conclusions du 2 octobre 2024, M. [Z] [V] et Mme [U] [W] épouse [V], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 682 et suivants du code civil, de :

– rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées ;

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté les consorts [DQ]-[ID] de l’ensemble de leurs demandes ;

– juger que la servitude de passage est définie par l’acte reçu le 3 août 1879 par Me [RD], dont mention est faite dans les actes des demandeurs ;

– juger, en conséquence, que l’assiette de la servitude se situe par moitié de part et d’autre de la ligne divisoire ;

– réformer, pour le surplus, la décision entreprise ;

– enjoindre aux demandeurs, au besoin sous astreinte, de laisser libre de tout équipement ou de toute végétation, une bande de 1,5 mètres le long de la ligne séparative des fonds et notamment des coffrets et poteaux électriques présents sur leur part de servitude ;

– condamner solidairement les consorts [DQ]-[ID] à payer aux époux [V] la somme de 4.500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien du rejet de la qualification de « patel » à propos du chemin de desserte, ils font valoir que les actes notariés dressés en 1879 et 1880 mentionnent de façon explicite l’instauration d’une servitude de passage.

Ils exposent que l’assiette de cette servitude conventionnelle a été fixée à 3 mètres, répartis pour moitié sur chacun des fonds desservis, et que son emplacement ne peut être remis en cause par voie de prescription dans la mesure où ce mécanisme ne peut jouer à l’égard d’une servitude conventionnelle.

Au titre de leur demande reconventionnelle tendant à voir enjoint aux appelants de libérer l’assiette de la servitude de passage de tout équipement ou végétation situés sur leur fonds, ils ajoutent préciser devant la cour qu’ils sollicitent le retrait des coffrets électriques installés sur celle-ci.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 9 juin 2026. L’affaire a été examinée à l’audience du 22 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur la saisine de la cour

Aux termes du 3ème alinéa de l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

En l’espèce, si dans la partie discussion des écritures des appelants figurent des développements relatifs à la « nullité du jugement dont appel » (p. 7 et suivantes), aucune demande en ce sens ne figure au dispositif de leurs conclusions.

La cour n’en est donc pas saisie tandis qu’au demeurant, elle observe qu’il ne peut être reproché au tribunal d’avoir manqué au respect du contradictoire parce qu’il n’a pas réouvert les débats après avoir relevé dans la motivation de sa décision que les moyens des demandeurs manquaient en fait s’agissant de l’imprécision qu’ils imputaient à l’acte notarié de 1879 (lequel sera examiné ci-après). En effet, il n’appartient pas au juge de pallier la carence d’une partie dans l’argumentation qu’elle est tenue d’apporter au soutien de ses prétentions tandis qu’il sera rappelé que le principe du contradictoire édicté par l’article 16 du code de procédure civile lui impose uniquement de réouvrir les débats lorsqu’il entend soulever d’office un moyen de droit ou de fait.

II – Sur la demande de mise hors de cause de Mme [Q] [F]

Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

En l’espèce, il est constant qu’en cours de procédure devant le tribunal, les consorts [X] ont cédé leur fonds à M. [T] [R].

Si le jugement précise dans son entête que M. [T] [R] vient aux droits de M. [E] [D] et de Mme [Q] [F], il vise malgré toute cette dernière dans son dispositif. De sorte que Mme [F], laquelle figure parmi les parties appelantes, sollicite à juste titre sa mise hors de cause devant la cour.

Il convient par conséquent de faire droit à sa demande.

III – Sur la demande principale en enlèvement des équipements implantés par les époux [V] sur le chemin de desserte

Les consorts [KA]-[K] font valoir devant la cour un moyen nouveau tenant au fait que le chemin de desserte constitue un « patus ».

Le « patus » désignait sous l’Ancien Droit un ensemble de biens indivisibles, situés au sein d’un hameau, qui étaient destinés à l’usage commun de tous ceux dont il jouxtait la propriété. Cette ancienne notion féodale, dont l’existence n’a pas été abolie par le code civil ou la législation nouvelle née à la suite de celui-ci, organise une indivision forcée imprescriptible qui n’est pas susceptible de partage sauf consentement unanime de tous les propriétaires des biens dont il constitue l’accessoire.

Il appartient à celui qui s’en prévaut de rapporter la preuve de son existence, laquelle peut être remise en cause par un titre contraire (Cass. Civ. (3e), 26 novembre 2013, n°12-11.885).

La question de la nature du chemin de desserte (A) sera ainsi examinée avant celle de son assiette (B).

A – Sur la nature du chemin de desserte

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes du premier alinéa de l’article 686 du même code, il est permis aux propriétaires d’établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n’aient d’ailleurs rien de contraire à l’ordre public.

En l’espèce, l’acte authentique reçu le 3 août 1879 par Me [RD], notaire à [Localité 1] (pièce n°5 des appelants), lequel constitue le titre de propriété commun à l’ensemble des fonds desservis par le chemin litigieux, comporte la disposition suivante :

« Est compris dans la présente vente un droit de passage sur un chemin de servitude ou allée ayant trois mètres de largeur qui partage des vignes de la venderesse dans toute sa longueur et qui aboutit du bois au [Adresse 8].

Ledit acte transcrit au bureau des hypothèques de [Localité 1] le 1er avril mil huit cent quatre-vingt, il est indiqué ce qui suit littéralement rapporté :

Est comprise dans la présente vente, sans faire partie de la contenance sus-exprimée, la moitié de l’allée qui se trouve à l’aspect du levant de ladite parcelle, laquelle allée a une largeur de trois mètres dans toute sa longueur et aussi la moitié du chemin de service qui se trouve à l’aspect du midi, laquelle allée et lequel chemin ne pourront jamais être travaillés ni obstrués les vendeurs se réservant le droit de passage pour eux et pour toutes les autres acquéreurs des parcelles auxquelles ils ont concédé ou concèderont le droit duquel Monsieur [XP] est autorisé à user en qualité d’acquéreur. »

Il ressort des termes parfaitement clairs et explicites de cet acte que l’existence du chemin litigieux résulte d’une servitude de passage qu’il a notamment eu pour objet d’instituer.

Les consorts [KA]-[K] ne peuvent ainsi utilement soutenir que celui-ci constitue un « patus » et que son assiette s’est trouvée prescrite parce qu’elle a été « ossifiée depuis plus d’un siècle » (p. 4 des conclusions des appelants).

Les demandes correspondantes, bien que figurant au dispositif des conclusions des appelants, ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais des moyens au soutien de leur demande de suppression des équipements implantés par les époux [V] sur le [Adresse 7], de sorte qu’il n’y a pas lieu de les en débouter.

B – Sur l’assiette du chemin de desserte

Aux termes de l’article 691 du code civil, les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres.

La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu’on puisse attaquer aujourd’hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s’acquérir de cette manière.

Il est constant qu’en vertu des dispositions de ce texte, le propriétaire d’un fonds bénéficiant d’une servitude conventionnelle de passage ne peut prétendre avoir prescrit, par une possession trentenaire, une assiette différente de celle originairement convenue (Cass. Civ.(3e), 7 mars 1984, n°03-20.015, Bull. III n°66).

En l’espèce, la servitude conventionnelle établie par l’acte notarié du 3 août 1879 fixe précisément l’assiette de passage sur une largeur de 3 mètre située à cheval sur la ligne divisoire des fonds qu’elle dessert.

Les consorts [KA]-[K] ne peuvent ainsi en contester utilement l’assiette en invoquant le jeu de la prescription dès lors que celle-ci se heurte directement au fait que les servitudes de passage sont par nature discontinues tandis qu’il sera rappelé que les dispositions de l’article 685 du code civil sont inapplicables aux servitudes conventionnelles.

Or, il n’est pas discuté que les piquets et le grillage qu’ils supportent ont été implantés par les époux [V] à l’extérieur de l’assiette de la servitude de passage, telle qu’elle se situe au regard des limites séparatives fixées dans le procès-verbal de bornage amiable dressé en 2017 et apparait dans le plan d’implantation établi sur la base dudit bornage par M. [TA] [GG], ingénieur [A] du cabinet Fontvielle, (pièce n°7, p. 8 – époux [V]).

Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu’il a débouté les appelants de leur demande tendant à voir ordonner aux époux [V] de procéder à leur enlèvement, ainsi que de leur demande subséquente de dommages et intérêts.

Sur la demande reconventionnelle des époux [V]

Aux termes de l’article 701 du code de procédure civile, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage, ou à le rendre plus incommode.

En l’espèce, devant la cour, les époux [V] précisent qu’ils sollicitent l’enlèvement des coffrets électriques installés sur l’assiette de la servitude de passage.

Pour en établir la présence, ils produisent un procès-verbal de constat dressé le 5 juin 2024 par Me [TY] [CR], commissaire de justice associé à [Localité 5] (31), dont il ressort que, sur la base des mesurages réalisés en sa présence par M. [TA] [GG], le fonds appartenant à M. [R] et celui des époux [C] comportent tous deux un coffret électrique entravant l’usage de ladite servitude (pièce n°11 – époux [V]). La présence actuelle de ces coffrets ainsi que leur implantation sur la servitude de passage ne sont pas discutées par les appelants qui demeurent parfaitement taisants sur ce point.

Il convient par conséquent d’ordonner à M. [R] ainsi qu’aux époux [C] de procéder à l’enlèvement des coffrets électriques présents sur leurs fonds respectifs et situés sur l’assiette de la servitude de passage.

Aucune mesure d’astreinte, ni délai d’exécution n’étant précisément sollicités par les époux [V], il leur appartiendra de saisir le juge de l’exécution en cas de difficulté dans la mise en ’uvre des opérations de retrait de ces coffrets électriques.

Le jugement sera par conséquent infirmé en ce qu’il a débouté les époux [V] de leur demande reconventionnelle.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en remette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Succombant, les consorts [KA]-[K] supporteront les dépens de première instance ainsi que retenu par le juge des référés et seront condamnés aux dépens de la procédure d’appel.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie, la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l’équité, de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, eu égard aux circonstances, il y a lieu de condamner les consorts [KA]-[K] à payer aux époux [V] la somme de 3.000 euros sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, et dans la limite de sa saisine,

Met hors de cause Mme [Q] [F] ;

Confirme le jugement rendu le 8 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Toulouse sauf en ce qu’il a débouté M. [Z] [V] et Mme [U] [W] épouse [V] de leur demande reconventionnelle ;

Statuant à nouveau sur le chef de jugement infirmé et y ajoutant,

Ordonne à M. [T] [R] ainsi qu’à M. [I] [C] et Mme [S] [F] épouse [C] de procéder à l’enlèvement des coffrets électriques présents sur leurs fonds respectifs et situés sur l’assiette de la servitude de passage ;

Condamne in solidum M. [I] [C], Mme [S] [F] épouse [C], M. [Z] [G], Mme [O] [H] épouse [G] et Mme [N] [K] aux dépens de la procédure d’appel ;

Condamne in solidum M. [I] [C], Mme [S] [F] épouse [C], M. [Z] [G], Mme [O] [H] épouse [G] et Mme [N] [K] à verser à M. [Z] [V] et Mme [U] [W] épouse [V] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel.

La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse.

La greffière La présidente