Servitude de passage : extinction par non-usage et obligations d’élagage – Tribunal judiciaire de Carcassonne, 5 mars 2026, N° de RG 23/00826.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’extinction d’une servitude par non-usage ?

L’article 706 du code civil stipule que « la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans ». Il appartient au propriétaire du fonds dominant de démontrer que la servitude dont il n’a pas la possession actuelle a été exercée depuis au moins 30 ans. En l’espèce, il a été établi que la servitude instaurée au profit du fonds CD 71 sur les fonds CD 53 et CD 54 n’est plus utilisée depuis plus de trente ans, entraînant son extinction.

Quels sont les critères pour établir une servitude de passage légale en cas d’enclavement ?

Selon l’article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés peut réclamer un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner. L’article 683 précise que « le passage doit être régulièrement pris du côté où le trajet est le plus court du fonds désenclavé à la voie publique », et l’article 685 indique que l’assiette et le mode de servitude de passage sont déterminés par trente ans d’usage continu.

Quelle est la procédure applicable pour la demande d’élagage d’arbres dépassant sur la propriété voisine ?

L’article 671 du code civil prévoit que les arbres, arbrisseaux, et arbustes ne peuvent être plantés près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements ou, à défaut, à deux mètres pour les plantations dépassant deux mètres de hauteur. L’article 672 permet au voisin d’exiger que les plantations soient arrachées ou réduites à la hauteur déterminée si elles ne respectent pas cette distance.

Quels sont les éléments déterminants pour la qualification d’une servitude de canalisation ?

Les servitudes concernant les conduites d’eau et d’égouts sont continues et non apparentes, selon les articles 688 et 689 du code civil. Elles ne peuvent s’établir que par titre, conformément à l’article 691, ou par titre récognitif de la servitude émanant du fonds asservi selon l’article 695. En l’espèce, la servitude de canalisation édictée par l’acte du 15 avril 1978 est maintenue, car elle n’a pas pu s’éteindre par prescription trentenaire.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre des demandes de dommages et intérêts ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans la décision, il a été décidé de débouter les défendeurs de leurs demandes fondées sur cet article, tout en condamnant solidairement les consorts [J] à payer aux époux [W] une somme sur ce fondement, en raison de la résistance des consorts [J] à l’égard des droits des époux [W].