Article 706 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 706Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.

Décisions qui citent cet article 12

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 22/095801er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 22/09580 → Immobilier → Extinction trentenaire : Un syndicat de copropriétaires contestait un permis de construire en invoquant une servitude…Cite : Article 706
Cour d'appel de Chambéry, 24 septembre 2026, RG n° 25/0003124 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 24 septembre 2026, RG n° 25/00031 → Immobilier → Servitude de passage : Un propriétaire invoquait une servitude conventionnelle de passage établie par des titres anciens et…Cite : Article 706
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/174313 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/17431 → Immobilier → trouble manifestement illicite : Des acquéreurs sollicitaient le rétablissement, sous astreinte, d’un chemin carrossable en se…Cite : Article 706
Cour d'appel d'Angers, 30 juin 2026, 24/0213030 juin 2026Cour d’appel d’AngersCour d’appel d’Angers, 30 juin 2026, 24/02130 → Immobilier → Servitude de passage : En référé, le juge ne tranche pas au fond l’existence ou l’extinction d’une servitude de passage, mais apprécie si…Cite : Article 706
Cour d'appel de Paris, 22 mai 2026, 24/0244722 mai 2026Cour d’appel de ParisBaux ruraux → Servitude de passage : La servitude conventionnelle de passage doit être interprétée strictement selon son titre. Elle est limitée au passage de chevaux garnis de charrois pour accéder…Cite : Article 706
Cour d'appel de Bourges, 27 mars 2026, 24/0096827 mars 2026Cour d’appel de BourgesImmobilier → Servitude de passage : La servitude de passage a été créée par un acte notarié du 7 novembre 1986, régulièrement publiée, et est opposable aux propriétaires actuels. La division…Cite : Article 706
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 706
Cour d'appel de Dijon, 10 mars 2026, N° de RG 23/0074110 mars 2026Cour d’appel de DijonServitudes → Servitude de vue : La servitude de vue peut s’acquérir par prescription trentenaire, nécessitant une possession continue et paisible. La cour a constaté que les fenêtres existent depuis…Cite : Article 706
Tribunal judiciaire de Pau, 10 mars 2026, N° de RG 23/0223910 mars 2026Tribunal judiciaire de PauPropriété intellectuelle → Démolition d’ouvrage : La propriété est régie par l’article 544 du Code civil, permettant au propriétaire de jouir de son bien de manière absolue. En cas d’empiétement, le…Cite : Article 706
Tribunal judiciaire de Carcassonne, 5 mars 2026, N° de RG 23/008265 mars 2026Tribunal judiciaire de CarcassonneServitudes → Servitude de passage : La servitude de passage sur les parcelles CD 53 et CD 54 a été déclarée éteinte en raison de son non-usage depuis plus de trente ans. Le tribunal a reconnu une…Cite : Article 706
Tribunal judiciaire de Pontoise, 27 février 2026, N° de RG 23/0113927 févr. 2026Tribunal judiciaire de PontoiseCite : Article 706
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 706

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